L’acquisition de parts de groupement forestier d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt.
Février 2022 – semaine 6
Article publié le 09 février 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Rupture conventionnelle dématérialisée
À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.
Février 2022 – semaine 5
Article publié le 02 février 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Titre-mobilité
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour leur permettre de financer leurs dépenses de transport alternatif ou public.
Janvier 2022 – semaine 4
Article publié le 26 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Remboursement des PGE
Les entreprises en difficulté peuvent désormais étaler le remboursement de leur prêt garanti par l’État sur 10 ans.
Janvier 2022 – semaine 3
Article publié le 19 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Impôt sur le revenu
Comme chaque année, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées.
Janvier 2022 – semaine 2
Article publié le 12 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Plafonnement du loyer
En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée.
Janvier 2022 – semaine 1
Article publié le 05 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021
Contrat à durée déterminée
Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Décembre 2021 – semaine 52
Article publié le 29 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Démarchage téléphonique
À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.
Décembre 2021 – semaine 51
Article publié le 22 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Contrats en alternance
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
Décembre 2021 – semaine 50
Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Démarches fiscales de fin d’année
Certaines démarches fiscales, comme par exemple demander un dégrèvement de contribution économique territoriale au titre de 2020, doivent être accomplies avant le 31 décembre 2021. Car passé ce délai, il sera trop tard.
Décembre 2021 – semaine 49
Article publié le 08 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021