Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Article publié le 12 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.

Mars 2024 – semaine 10

Article publié le 06 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Une proposition de loi, actuellement en discussion devant le Parlement, rend le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif accessibles à un plus grand nombre d’associations et simplifie les règles du mécénat de compétences.

Article publié le 05 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur PGE peuvent demander à bénéficier d’un rééchelonnement de leur prêt sur 2 à 4 années supplémentaires.

Février 2024 – semaine 9

Article publié le 28 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Une convention d’assistance bénévole se crée juridiquement entre l’association et un bénévole qui participe à ses actions dès lors que cette participation est déterminante pour la réussite de l’action menée par l’association et que cette dernière accepte l’aide du bénévole même tacitement.

Février 2024 – semaine 8

Article publié le 22 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

À compter de 2025, l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sera calculé sur une assiette unique et simplifiée.

Février 2024 – semaine 8

Article publié le 21 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.

Février 2024 – semaine 7

Article publié le 15 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Selon une enquête récemment menée par Ipsos, 58 % des Français pensent que leur travail va être profondément transformé par l’intelligence artificielle.

Semaine 6 – février 2024

Article publié le 07 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024

L’indemnisation des arrêts de travail délivrés par téléconsultation est limitée à 3 jours.

Février 2024 – semaine 5

Article publié le 31 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Certaines mesures qui avaient été prises pour aider les entreprises à faire face à leurs factures d’énergie sont reconduites en 2024.

Janvier 2024 – semaine 4

Article publié le 24 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024