Vie de l'entreprise Archives

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.

Un conseil de la simplification pour les entreprises vient d’être créé par la loi de simplification de la vie économique. Composé de représentants des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises, il sera chargé de réaliser des « tests entreprises », c’est-à-dire d’évaluer l’impact technique, administratif ou financier sur les entreprises des projets de loi, d’ordonnance et de décret, ainsi que des projets d’actes de l’Union européenne, instaurant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Pour tous ces projets de texte, le gouvernement devra recueillir son avis, à l’exception toutefois de ceux :
– qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ;
– pour lesquels une consultation obligatoire des organisations professionnelles représentatives au niveau national est déjà prévue.

À noter : le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat pourront également soumettre pour avis au conseil de la simplification pour les entreprises une proposition de loi (texte émanant de députés ou de sénateurs) ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Le conseil de la simplification pour les entreprises disposera d’un délai de 5 semaines pour rendre son avis (15 jours, voire 3 jours, dans certains cas). Ses avis seront rendus publics. Espérons qu’il aura une réelle utilité et que ses avis seront suivis…

Art. 78, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Article publié le 11 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Changement des codes APE des entreprises au 1er janvier 2027

Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française entrera en vigueur. Les entreprises se verront donc attribuer un nouveau code APE.

Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne, avec laquelle elle partage la même structure, cette NAF nouvelle version (NAF 2025) remplacera donc celle en vigueur en France depuis 2007.

Rappel : la nomenclature d’activités française (NAF) sert principalement à faciliter l’organisation de l’information économique et sociale en permettant le classement des activités économiques. En référence à cette nomenclature, un code correspondant à l’activité principale exercée (le fameux code APE) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement inscrit au répertoire national d’identité des entreprises (le répertoire Sirene). Ce code permet notamment aux administrations fiscales et sociales de connaître l’activité d’une entreprise et donc d’identifier les règlementations, la fiscalité ou encore les formalités auxquelles elle est soumise. Il doit figurer sur les bulletins de salaire émis par l’entreprise.

Un nouveau code APE

En pratique, un nouveau code APE sera donc attribué par l’Insee aux entreprises.

À noter : afin de faciliter la préparation de ce changement, l’Insee a mis en ligne sur son site internet un certain nombre de documents, notamment une table de correspondance entre la NAF actuelle et la NAF 2025. En outre, le Sirene affichera, pendant toute l’année 2026, le code APE actuel de chaque entreprise ainsi que son futur code selon la nouvelle NAF 2025.

Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, JO du 1er août

Article publié le 16 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Connect Images

Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.

Le récent mouvement de colère des agriculteurs s’est terminé avec l’annonce par le Premier ministre d’un certain nombre de mesures en tout genre destinées à soutenir leur activité et à préserver leur revenu. « Produire et protéger », c’est le message que le Premier ministre a eu à cœur de délivrer aux agriculteurs, rappelant sa volonté que la France soit un pays souverain « pour cultiver, pour récolter et pour nous alimenter ». À ce titre, il a déclaré que cet objectif de souveraineté serait inscrit dans la loi de même que l’agriculture serait consacrée dans le Code rural comme un intérêt fondamental de la nation. Mises en œuvre à court terme pour les unes et à moyen terme pour les autres (loi d’orientation agricole, loi de finances pour 2025), les mesures annoncées ont vocation à répondre aux huit objectifs suivants tels qu’énoncés par le gouvernement.

Mieux reconnaître le métier d’agriculteur

Premier objectif poursuivi : mieux reconnaître le métier d’agriculteur. À cette fin, il est prévu :- d’inscrire dans la loi le principe de la souveraineté alimentaire, de mettre en place un plan de souveraineté pour chaque filière qui le nécessite, notamment l’élevage, et de faire la transparence sur les progrès réalisés, pour chaque filière, en publiant un rapport annuel en la matière ;- de faire voter rapidement la loi sur les troubles du voisinage pour protéger les agriculteurs contre les recours abusifs.

Redonner de la valeur à notre alimentation

Pour atteindre ce deuxième objectif, il est envisagé : de légiférer au niveau européen sur la dénomination de la viande de synthèse ; de promouvoir massivement l’étiquetage de l’origine des produits, notamment au niveau européen ; d’accélérer le respect des objectifs fixés par la loi Egalim dans la restauration collective (50 % de produits durables et de qualité et 20 % de produits bio).

Redonner du revenu aux agriculteurs

Cet objectif crucial, au cœur des revendications des agriculteurs, a conduit ou conduira les pouvoirs publics : à renforcer la loi Egalim en France et même à l’élargir à l’Europe pour mettre en place un « Egalim européen » de façon à pouvoir encadrer les centrales d’achats européennes ; à renoncer à la hausse du GNR et des redevances eau et pollution diffuse (RPD), à avancer le remboursement des taxes sur le GNR acheté en 2023 et à appliquer, à partir du 1er juillet prochain, la remise de la taxe directement sur la facture ;- à verser rapidement les indemnisations aux agriculteurs victimes de la tempête Ciaran et des inondations ; à accélérer le versement des aides Pac ; à soutenir spécifiquement les éleveurs, une enveloppe de 150 millions d’euros en soutien fiscal et social leur étant allouée dès cette année et de façon pérenne, et à ouvrir rapidement le guichet des aides pour la prise en charge des frais vétérinaires liés à la maladie hémorragique épizootique (MHE) ; à augmenter les retraites agricoles.

Protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale

Il s’agit, là aussi, d’une revendication forte des agriculteurs à laquelle le gouvernement entend répondre : en s’opposant à l’accord de libre-échange avec le Mercosur ; en mettant en place une clause de sauvegarde sur le thiaclopride pour interdire l’importation en France de fruits et légumes traités avec ce pesticide ; plus largement, en instaurant de vraies mesures miroir et des clauses de sauvegarde claires, notamment avec l’Ukraine ; en luttant contre le contournement de la loi Egalim par le renforcement des contrôles des industriels de l’agroalimentaire et des distributeurs et le prononcé de lourdes sanctions en cas de violation de la loi ; en renforçant le contrôle de l’origine France des produits ; en créant une force européenne de contrôle pour lutter contre la fraude, notamment sanitaire ; en relevant, de façon pérenne, le plafond d’exonération sur les contrats saisonniers de 1,2 à 1,25 fois le Smic.

Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs

Le vaste chantier de la simplification des normes, que les agriculteurs ont appelé de leurs vœux, est d’ores et déjà ouvert. À ce titre, il est notamment prévu :- de simplifier et de réformer le conseil stratégique pour l’utilisation des produits phytosanitaires ;- de revoir les chartes riverains relatives aux zones de non traitement (ZNT) ;- d’automatiser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs ;- de réduire les délais à 2 mois maximum pour former un recours contre un projet porté par un agriculteur.

Lutter contre les surtranspositions des normes

Dénoncées par les agriculteurs français, les surtranspositions dans la réglementation nationale des normes édictées à l’échelon européen vont également faire l’objet des mesures correctives suivantes, lesquelles vont consister :- à recaler les calendriers français et européen concernant l’examen de réhomologation des produits phytosanitaires ;- à mettre fin à la pratique qui consiste à interdire en France des produits alors que la procédure est encore en cours au niveau européen ;- à suspendre la mise en œuvre du plan Ecophyto, qui avait pour but de réduire progressivement en France l’utilisation des pesticides de 50 % d’ici à 2025, en attendant de fixer de nouveaux indicateurs.

Assurer l’avenir et le renouvellement des générations

Assurer le renouvellement des générations en facilitant l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles est un sujet majeur d’autant plus que très nombreux exploitants agricoles vont bientôt partir à la retraite. Aussi, les pouvoirs publics envisagent-ils :- de mettre en œuvre le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture dans le cadre de la loi d’orientation agricole en préparation ;- de proposer des mesures fiscales concrètes en faveur de la transmission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Préserver notre souveraineté face au changement climatique

Enfin, le Premier ministre a invité les agriculteurs à se remettre autour de la table pour parler de lutte contre le changement climatique. Le gouvernement a déjà mis 1,3 Md€ pour aider les agriculteurs dans ce combat. De nouveaux fonds devraient être mobilisés à cette fin. À suivre…

Article publié le 07 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : epeters / Getty Images

Annonces légales : les tarifs pour 2024

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.

Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2024.

Rappel : depuis le 1er janvier 2022, ce tarif est déterminé selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Et il varie selon les départements. Un certain nombre d’annonces sont toutefois facturées au forfait.

Ainsi, comme en 2023, le tarif HT du caractère est fixé en 2024 à : 0,189 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ; 0,200 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ; 0,221 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ; 0,232 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 0,204 € à La Réunion et à Mayotte ; 0,179 € dans les autres départements et collectivités d’outre-mer. Il demeure fixé à 0,183 € dans tous les autres départements.

Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés

Depuis le 1er janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Contrairement à 2023, année où certains départements avaient bénéficié d’un tarif moins élevé que dans le reste du territoire national, ce forfait redevient identique dans tous les départements, saut à La Réunion et à Mayotte. Il est fixé comme suit pour 2024 : société anonyme (SA) : 387 € (453 € à La Réunion et à Mayotte) ; société par actions simplifiée (SAS) : 193 € (226 € à La Réunion et à Mayotte) ; société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 € (162 € à La Réunion et à Mayotte) ; société en nom collectif (SNC) : 214 € (252 € à La Réunion et à Mayotte) ; société à responsabilité limitée (SARL) : 144 € (168 € à La Réunion et à Mayotte) ; entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 € (143 € à La Réunion et à Mayotte) ; société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 € (255 € à La Réunion et à Mayotte) ; société civile à objet immobilier (SCI) : 185 € (217 € à La Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) reste fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.

En 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est élargie aux annonces suivantes : démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles ; nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; résiliation du bail commercial ; cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles ; transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Attention : les annonces relatives à plus d’une des modifications de cette nouvelle liste font l’objet d’une tarification au caractère.

Le tarif des annonces légales au forfait s’établit comme suit : acte de nomination des liquidateurs : 149 € (175 € à La Réunion et à Mayotte) ; avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et civiles : 108 € (125 € à La Réunion et à Mayotte) ; jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 64 € (75 € à La Réunion et à Mayotte) ; jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 35 € (41 € à La Réunion et à Mayotte) ; démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et civiles ; reconstitution du capital des sociétés commerciales et civiles : 106 € (123 € à La Réunion et à Mayotte) ; changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; réduction du capital des sociétés commerciales et civiles : 132 € (153 € à La Réunion et à Mayotte) ; résiliation du bail commercial ; cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles ; transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 193 € (223 € à La Réunion et à Mayotte).

À noter : comme auparavant :

– une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

– une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Arrêté du 14 décembre 2023, JO du 28

Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission.

Accompagner les agriculteurs dans leurs démarches d’installation, de développement et de diversification de leur activité ou de transmission de leur exploitation, c’est l’objet du site « Mon projet d’Agri » tout juste lancé par la Mutualité sociale agricole (MSA). Divisé en trois parties (« m’installer » ; « effectuer une transition » ; « transmettre mon exploitation »), ce module est conçu pour faciliter l’accès des agriculteurs aux informations dont ils ont besoin pour leur projet et simplifier l’identification des différents acteurs auxquels ils sont susceptibles de faire appel.

À noter : le module « effectuer une transition » aborde des sujets aussi divers et variés que s’adapter au changement climatique, se préparer aux fortes chaleurs, se diversifier, faire appel au service de remplacement ou encore prévenir les risques psycho-sociaux.

Chacune de ces trois parties énumère et décrit les étapes à suivre, les unes après les autres, par les professionnels pour la réalisation de leur projet. À chacune de ces étapes, sont indiqués les démarches à effectuer et les acteurs à contacter ainsi que les sites internet des institutions auprès desquelles ils peuvent s’informer ou accomplir ces démarches.

Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !

Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprès des chefs d’entreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs démarches et formalités.

Une consultation publique sur la simplification des formalités des entreprises est ouverte par les pouvoirs publics depuis le 15 novembre dernier. Lancée dans le cadre des Rencontres de la simplification, elle durera jusqu’au 29 décembre 2023. D’ici à cette date, les chefs d’entreprise sont invités à formuler des propositions visant à faciliter, simplifier et améliorer la vie des entreprises, et ce sur tous les sujets qui les concernent (normes environnementales, européennes, économiques, sociales, relations avec les administrations, les banques, les assurances…), excepté la fiscalité. Ils peuvent également donner leur avis sur les propositions déjà émises.

En pratique : pour participer à cette consultation, rendez-vous sur le site simplification.make.org.

De leur côté, toutes les fédérations professionnelles sont également appelées à adresser leurs propositions de simplification aux deux rapporteurs de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’économie. Des réunions publiques, animées par le ministre de l’Économie et des Finances et par des parlementaires, seront également organisées sur ce sujet. Les résultats de ces consultations seront rendus public au mois de janvier prochain. Selon le ministère de l’Économie et des Finances, parmi celles qui seront retenues, « un maximum de mesures de simplification seront adoptées au cours de l’année 2024 ». À suivre…

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse du 16 novembre 2023

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Lorsqu’un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit, en effet, désigner le conducteur fautif à l’autorité compétente dans les 45 jours. À défaut, ce dirigeant et/ou la société encourent une amende pénale qui peut aller jusqu’à 3 750 €, sauf à établir que le véhicule a été volé ou tout autre cas de force majeure. Et attention, les tribunaux considèrent que le fait d’être dans l’incapacité de désigner le conducteur concerné n’exonère pas le dirigeant et/ou la société d’une éventuelle condamnation pénale.Nous vous conseillons donc de tenir désormais un registre mentionnant les utilisateurs des véhicules de votre société de façon à être, à l’avenir, en mesure de satisfaire à cette obligation.