Le nouveau règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés

Le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Ce nouveau règlement supprime notamment la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et rend certaines méthodes comptables dorénavant obligatoires dans les comptes consolidés.

Au sommaire

• Les principales nouveautés apportées par ce règlement
• Méthodes comptables du Groupe
• Méthodes comptables obligatoires dans les comptes consolidés
• Les exceptions
• Suppression du principe de la prédominance de la substance sur la forme
• Suppression de la possibilité d’enregistrement en résultat des écarts de conversion des actifs et passifs monétaires
• Méthodes comptables optionnelles dans les comptes consolidés
• Durée de l’exercice des comptes consolidés
• Etablissement des premiers comptes consolidés
• Clarification de la présentation des comptes consolidés
• Première application du règlement

Annexe 1 : synthèse des changements apportés par le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés

> Les commissaires aux comptes EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Ce qu’il faut retenir

Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB :

• L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI),
• L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.

Au sommaire

• Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022
• L’état récapitulatif fiscal
• L’enquête statistique
• Codification de la nature de transaction prévue au 1er janvier 2022

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Les nouvelles règles de TVA

L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants :
• Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022,
• Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation,
• Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à
l’alimentation humaine,
• Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de
biens à compter du 1er janvier 2023.

Au sommaire

• Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022
• Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
• Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine
• Option TVA sur les services financiers
• Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.