Remboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi

Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.

En principe, dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur ses ventes (TVA collectée) pour la reverser à l’État. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs sur ses achats (TVA déductible). Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise bénéficie alors d’un crédit de TVA. Un crédit qui peut être imputé sur les prochaines déclarations de TVA jusqu’à épuisement ou donner lieu, sur demande de l’entreprise, à un remboursement. Mais qu’implique une telle demande ? Éléments de réponse.

Formuler la demande

Le remboursement des crédits de TVA est, en principe, annuel. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année dès lors que son montant est au moins de 150 €. Cette demande peut être formulée en même temps que la déclaration de TVA de décembre ou du 4e trimestre de l’année civile, à l’aide du formulaire n° 3519, à déposer par voie électronique au cours du mois de janvier de l’année suivante.

À noter : l’entreprise peut anticiper les éventuelles questions de l’administration pour accélérer le remboursement de son crédit de TVA, par exemple, en ajoutant une copie des factures d’achat.

Cependant, les entreprises qui déposent des déclarations mensuelles ou trimestrielles peuvent être remboursées selon cette même périodicité. Pour cela, le montant du crédit de TVA doit être au moins égal à 760 €. La demande étant à souscrire le mois ou le trimestre suivant celui ayant fait apparaître le crédit. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur la TVA payée au titre de dépenses à caractère privé.

En pratique : l’entreprise ne doit pas mentionner son crédit de TVA en « crédit à reporter » sur sa déclaration si, concomitamment, elle a formulé une demande de remboursement. Elle doit réduire son crédit total de TVA du montant du remboursement demandé. Le montant du crédit restant à reporter, à indiquer sur la déclaration de TVA, peut donc être nul si l’entreprise a demandé un remboursement total.

Le rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA peut être contesté devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois. Si l’entreprise obtient gain de cause, elle bénéficiera d’intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande de remboursement.

Un contrôle spécifique

À la suite d’une demande de remboursement de crédit de TVA, l’administration fiscale peut engager un contrôle sur pièces. Si elle le juge nécessaire, elle peut aussi se déplacer dans les locaux de l’entreprise pour procéder à des constats matériels, consulter les documents comptables et pièces justificatives ainsi qu’en prendre copie. Dans ce cas, elle doit, au préalable, avertir l’entreprise de sa venue par l’envoi d’un avis d’instruction sur place. Les agents du fisc pourront accéder aux locaux professionnels (sauf exceptions, comme les entrepôts par exemple) de 8h à 20h et durant les heures d’activité professionnelle.

À savoir : l’entreprise encourt une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêche la copie, dans la limite globale de 50 000 €.

L’administration est tenue de rendre sa décision dans les 4 mois de la notification de l’avis d’instruction sur place et dans les 60 jours de la première intervention sur place. À défaut, la demande de remboursement est réputée avoir été acceptée.

À noter : la mise en œuvre de la procédure spécifique de contrôle sur place n’empêche pas l’administration fiscale d’engager, ultérieurement, une vérification ou un examen de comptabilité sur la même période. De même, une vérification ou un examen de comptabilité intervenue antérieurement ne fait pas obstacle au contrôle sur place.

Et la TVA payée dans l’Union européenne ?

Si une entreprise, établie en France, supporte de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne dans lequel elle n’est pas établie, elle peut aussi en demander le remboursement, mais selon une procédure distincte. La demande doit être introduite à partir d’un portail électronique disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, à la rubrique « Démarches », avant le 30 septembre qui suit l’année civile au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Elle doit porter sur un montant minimal de 400 € pour une demande portant sur une période de 3 mois à moins d’un an et de 50 € pour une année civile. Lorsque la demande est recevable et le formulaire correctement rempli, la demande de remboursement est transmise à l’État membre de remboursement désigné, qui va la traiter conformément à sa législation, dans un délai, en principe, de 4 mois.

Ne pas oublier : les entreprises doivent s’assurer, au préalable, que les dépenses concernées par la demande de remboursement de TVA ouvrent bien droit à déduction de la TVA dans l’État où elle a été supportée. En effet, les exclusions du droit à déduction sont variables d’un pays à l’autre.

Article publié le 07 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Les changements au 1er janvier 2022

Les nouvelles règles de TVA

L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants :
• Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022,
• Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation,
• Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à
l’alimentation humaine,
• Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de
biens à compter du 1er janvier 2023.

Les nouvelles règles de TVA

Les nouvelles règles de TVA

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Au sommaire

  • Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022
  • Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine
  • Option TVA sur les services financiers
  • Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023

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La loi de finances pour 2022 est publiée !

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle.

Cette année, la loi de finances n’apporte pas de grands changements. Cependant, elle aménage, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. Elle concrétise, notamment, les mesures fiscales annoncées dans le plan en faveur des travailleurs indépendants. Présentation des principales nouveautés.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2021, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %.

Baisse de la taxe d’habitation

Depuis 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu pour 80 % des Français

À noter : en 2022, l’exonération est totale pour les contribuables dont les revenus de 2021 n’ont pas excédé 28 150 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 340 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 255 € pour chaque nouvelle demi-part.

Comme prévu, pour les autres contribuables, la taxe d’habitation continue de diminuer en 2022, avant de disparaître totalement en 2023, excepté donc pour les résidences secondaires. Cette année, l’allègement est porté à 65 % (contre 30 % en 2021).

Assouplissements en matière de transmission d’entreprises

Certains dispositifs fiscaux de faveur sont temporairement renforcés afin d’encourager les cessions d’entreprises. Ainsi, notamment, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant en retraite. En outre, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €) et à 1 M€ (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

Exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens

Pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur sur les livraisons de biens sera avancée au moment de l’encaissement de ces acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Article publié le 03 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale

Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance.

Sous certaines conditions, les associations peuvent être exonérées d’impôts commerciaux, à savoir l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET), laquelle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cela, les associations ne doivent pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises, leur gestion doit être désintéressée et leur activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, si tel est le cas, elle doit être exercée selon des modalités différentes (prix inférieurs, modulation des tarifs…). Selon le Conseil d’État, cette concurrence est caractérisée lorsqu’une entreprise commerciale exerce effectivement une activité identique à celle de l’association, dans la même zone géographique d’attraction et à destination du même public. À ce titre, dans une affaire intéressant une association ayant pour objet l’enseignement supérieur et la recherche, la question s’est posée de savoir si la forme juridique des concurrents devait être prise en compte. Autrement dit, est-ce que le seul fait qu’un concurrent ne soit pas une entreprise commerciale, mais une association ou un établissement public par exemple, suffit à écarter la concurrence commerciale ? Non, vient de trancher le Conseil d’État. En effet, selon les juges, les organismes concurrents doivent être regardés comme des entreprises commerciales au regard des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, et non en raison de leur seule forme juridique.

Précision : l’administration fiscale partage la même position puisqu’elle estime que la situation de l’association doit s’apprécier au regard des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 453368

Article publié le 27 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

En 2021, les entreprises peuvent déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2022, cette déduction sera portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible sera maintenue à 80 %.

À noter : le projet de loi de finances pour 2022 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation du droit à déduction, qui s’est étalée sur plusieurs années, permet, à partir de 2022, d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons, qu’en 2021, le gazole bénéficie toujours d’un régime plus favorable. La TVA étant d’ores et déjà déductible à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires (80 % pour les voitures particulières).

Exemple : une entreprise qui, en 2022, réglera une facture de carburant pour une berline (voiture particulière), qu’il s’agisse d’essence ou de gazole, d’un montant de 600 € TTC, dont 100 € de TVA, pourra récupérer 80 € (100 € x 80 %) au titre de cette taxe.

Article publié le 20 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Location de locaux professionnels et option à la TVA

Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local.

Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location nue à des entreprises, c’est-à-dire sans les équipements ni le matériel nécessaires à l’exercice de leur activité, ne doivent pas, en principe, facturer de TVA. Cependant, une option à la TVA sur les loyers est possible.

Précision : un bailleur peut avoir intérêt à opter si, par exemple, il engage des dépenses sur l’immeuble loué (entretien, réparation…). En effet, dans ce cas, il pourra récupérer la TVA supportée sur ces frais.

L’an passé, le Conseil d’État avait jugé que lorsqu’un bailleur possédait plusieurs locaux au sein d’un même immeuble, il pouvait opter local par local. Une position à laquelle l’administration fiscale vient de se rallier. L’option devant revêtir la forme d’une déclaration écrite (lettre simple), elle souligne que les locaux concernés doivent être désignés de façon expresse, précise et non équivoque. En outre, elle précise que ce choix ne dépend pas de l’existence d’une division juridique de l’immeuble et de ses locaux, mais peut s’apprécier par opération de location. En conséquence, lorsqu’un même contrat de bail concerne plusieurs locaux situés dans l’immeuble, l’option doit être exercée ou, au contraire, écartée pour tous ces locaux.

À savoir : l’option s’applique normalement pour une période de 9 ans. Mais, pour les options en cours au 9 septembre 2020, date de la décision du Conseil d’État, l’administration fiscale laisse la possibilité aux bailleurs, sous réserve d’en informer l’administration, de limiter leur option, initialement globale, à certains locaux. Peu importe que le délai minimal d’application de l’option ne soit pas expiré.

Rép. min. n° 38389, JOAN du 16 novembre 2021

Article publié le 10 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?

À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention, car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port…).

Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 €. Un montant qui, notons-le, a été réévalué au 1er janvier 2021 (69 € auparavant) et sera applicable pendant 5 ans, soit jusqu’en 2025.

Déductibilité du résultat imposable

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise et qu’ils ne sont pas d’une valeur excessive.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un cat, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des cats…).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

Article publié le 29 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable

Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ?

Non, car tout achat réalisé entre professionnels doit donner lieu à une facturation, peu importe son montant. Sans oublier que, d’un point de vue fiscal, vous devez être en possession d’une facture pour pouvoir exercer, le cas échéant, votre droit à déduction de la TVA. Sans facture d’achat mentionnant la TVA, vous ne pourrez pas imputer cette taxe sur celle que vous avez, par ailleurs, collectée auprès de vos propres clients.

Article publié le 21 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1er janvier 2023 seulement.

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la réalisation de cette opération.

À noter : l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de cette exigibilité au moment du versement des acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens serait toujours exigible au moment où l’opération est effectuée, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA serait exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Précision : l’acheteur ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. La mesure prévue par le projet de loi de finances permettrait donc aux entreprises cates de déduire, le cas échéant, la TVA sur leurs achats dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la réalisation des livraisons. Par cohérence, elles devraient également acquitter plus tôt la TVA sur leurs ventes.

Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 seulement afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre ces évolutions en adaptant leurs process, notamment informatiques.

Art. 9, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

Article publié le 18 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels

Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.

Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Une facturation électronique qui va progressivement devenir obligatoire entre professionnels relevant de la TVA et établis en France. Cette dématérialisation devait intervenir progressivement à compter de 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025. Mais son lancement vient d’être repoussé.

Précision : l’entrée en application de l’obligation de facturation électronique nécessite l’obtention préalable d’une autorisation du Conseil de l’Union européenne. Une autorisation qui est actuellement en cours d’examen.

Ainsi, toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de réception de factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. L’obligation d’émettre et de transmettre de telles factures sera, quant à elle, échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise et s’appliquera donc à compter du : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

En pratique : les entreprises pourront avoir recours soit au portail public de facturation Chorus Pro, soit à une autre plate-forme de dématérialisation.

Sachant que les données de facturation ainsi émises devront être transmises à l’administration fiscale.

À noter : une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ; une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit de grandes entreprises.

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, JO du 16

Article publié le 30 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021