TVA Archives

Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027

Initialement prévu au 1er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027.

Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, qui était initialement prévu pour le 1er septembre 2026, a finalement été reporté au 1er janvier 2027.

Des mesures transitoires et d’accompagnement

Pour rappel, ce changement de Code s’effectue sans modification des règles applicables à la TVA. Cependant, il va au-delà d’une simple réorganisation des dispositions existantes. En effet, il s’accompagne, notamment, d’un travail de réécriture et de définition du vocabulaire. Et, point important, il intégrera certaines évolutions issues de décisions de justice. C’est pourquoi des mesures transitoires et d’accompagnement ont été prévues. Notamment, les commentaires de l’administration fiscale figurant au bulletin officiel des finances publiques (Bofip), ainsi que les réponses individuelles apportées aux redevables dans le cadre de rescrits, resteront opposables, même en l’absence de mise à jour des références juridiques ou du vocabulaire qu’ils contiennent. En outre, des tables de concordance entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS ont été publiées. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Une tolérance pour les factures

À titre transitoire, les entreprises pourront continuer de mentionner les anciens articles du CGI sur leurs factures afin de laisser le temps nécessaire aux mises à jour de leurs logiciels. Par cohérence, cette tolérance est également prolongée et s’appliquera ainsi jusqu’au 30 juin 2028, au lieu du 31 décembre 2027.

Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, JO du 28

Article publié le 27 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Father_Studio – stock.adobe.com

Top départ pour la facturation électronique !

À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par le biais d’une plate-forme agréée (PA) et, sauf exceptions, émettre des factures électroniques et transmettre des données à l’administration fiscale si elles emploient plus de 250 salariés. Les TPE/PME n’étant soumises à ces obligations d’émission et d’e-reporting qu’au 1er septembre 2027. À ce titre, les pouvoirs publics viennent d’apporter les derniers ajustements au dispositif. D’abord, ils ont acté la fin du « portail public de facturation » (PPF) en supprimant toute référence à cette terminologie. En effet, rappelez-vous, l’administration fiscale avait initialement proposé une plate-forme de facturation, le PPF, avant de finalement laisser cette mission aux seules PA privées.

À noter : l’administration conserve la gestion de l’annuaire central recensant les entreprises et leur(s) PA ainsi que la concentration des données.

Ensuite, le périmètre des données à transmettre à l’administration fiscale a été modifié. Ainsi, dans le cadre des factures électroniques, l’éventuelle majoration de prix est ajoutée à la liste, mais à compter du 1er septembre 2027 seulement. À l’inverse, dans le cadre du e-reporting relatif aux transactions réalisées avec des clients non-assujettis (particuliers, associations…), ont été immédiatement supprimés de la liste :
– le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations sans facture électronique ;
– le numéro de facture pour celles donnant lieu à une telle facture.

Précision : le gouvernement a également indiqué que le nombre et la fréquence des transmissions de l’e-reporting s’apprécient au niveau de chaque PA choisie par l’entreprise. Et qu’en l’absence de transactions, aucune transmission n’est requise de la part de l’entreprise.

Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, JO du 28Arrêté du 27 juillet 2026, JO du 28

Article publié le 25 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : orcea david – stock.adobe.com

Tolérance de l’administration pour la mise en œuvre de la facturation électronique

L’administration fiscale fera preuve de tolérance à l’égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre prochain.

Vous le savez, au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par le biais d’une plate-forme agréée (PA). À compter de cette même date, elles devront également, sauf exceptions, émettre des factures électroniques et transmettre des données à l’administration fiscale si elles emploient plus de 250 salariés. Les TPE/PME n’étant soumises à ces obligations d’émission et d’e-reporting qu’au 1er septembre 2027. À quelques semaines seulement de l’entrée en vigueur de cette réforme majeure, l’administration fiscale vient de publier, sur son site impots.gouv.fr, une foire aux questions visant à rassurer les entreprises concernées qui rencontreraient des difficultés techniques ou organisationnelles au démarrage. Et la tolérance sera de mise ! En effet, priorité est donnée à la continuité de l’activité économique. Ainsi, même si le calendrier de déploiement de la réforme est maintenu, l’administration indique qu’une facture reçue par un autre canal que celui électronique obligatoire (mail, PDF, facture papier…) ne devra pas être écartée. L’entreprise pourra donc la traiter et la payer. Point important, les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique aux entreprises dès lors qu’elles pourront justifier, à partir d’éléments concrets, les démarches engagées pour se mettre en conformité avec la réforme.

En pratique : pour accéder au document de l’administration fiscale et découvrir les réponses aux principales questions que vous pourriez vous poser pour l’application de cette réforme (absence de PA, factures hors circuit électronique…), cliquez ici.

Article publié le 16 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ijeab

Nouveau contrôle fiscal pour les terminaux de paiement électronique

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale peut désormais intervenir de façon inopinée dans les locaux des entreprises pour contrôler leurs terminaux et systèmes de paiement électronique.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a étendu le champ d’application de la procédure spécifique de contrôle fiscal inopiné réservée à la vérification de la conformité des logiciels et systèmes de caisse aux terminaux et systèmes de paiement électronique dont disposent les entreprises assujetties à la TVA.

Précision : sont visés tous les terminaux de paiement électronique, qu’ils soient reliés ou non à une caisse enregistreuse.

Les modalités du contrôle

Ainsi, désormais, les contrôleurs peuvent intervenir dans les locaux d’une entreprise, sans l’avoir prévenue à l’avance, en lui remettant, dès le début des opérations, un avis d’intervention afin que cette dernière leur présente les terminaux et systèmes de paiement électronique qu’elle utilise pour percevoir les paiements de ses clients, mais aussi de relever leurs références ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les sommes encaissées.

À noter : le contrôle peut se dérouler entre 8 h et 20 h ou, en dehors de ces heures, pendant les heures d’activité de l’entreprise.

Une sanction encourue

Si l’entreprise refuse l’intervention des contrôleurs ou ne leur présente pas tout ou partie des terminaux de paiement électronique dont elle dispose, elle encourt une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Cette mesure s’applique à compter du 27 juin 2026.

Art. 87, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26

Article publié le 29 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : 1950760511

Fermeture de l’entreprise et échéance de TVA

En raison de la période des congés d’été, mon entreprise sera fermée pendant le mois d’août. Puisqu’elle relève du régime réel normal (déclaration et paiement de la TVA chaque mois), je ne pourrai donc pas déclarer et payer, dans le délai imparti, la TVA relative au mois de juillet. Comment puis-je procéder ?

L’administration fiscale autorise votre entreprise à ne verser qu’un acompte au titre du mois durant lequel elle sera fermée. Cet acompte devra toutefois être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la TVA réellement exigible. Et vous serez tenu de régulariser la situation de votre entreprise lors de la déclaration CA3 souscrite au titre du mois suivant. En pratique, vous pourrez donc télétransmettre la déclaration du mois de juillet en juillet (au lieu d’août), sans remplir les rubriques habituelles, accompagnée du versement de l’acompte. Puis, vous régulariserez la situation avec la déclaration déposée en septembre, qui portera donc sur les opérations de juillet et d’août. À noter qu’un dispositif similaire existe pour la taxe sur les salaires.

Article publié le 19 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Facturation électronique : êtes-vous prêt ?

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi une plate-forme agréée et être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

Dès la rentrée, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, et ce quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d’imposition, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’heure est donc aux derniers ajustements.

Choisir une plate-forme agréée

Vous ne pourrez recevoir des factures électroniques de la part de vos fournisseurs à compter du 1er septembre prochain qu’à condition d’avoir choisi une plate-forme agréée (PA). Pour rappel, cet opérateur privé et payant, immatriculé par l’État, permettra l’échange des factures électroniques et la transmission de certaines données à l’administration fiscale.

Précision : une liste des PA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Sachant qu’un label « plateforme agréée facturation électronique » a été instauré afin de garantir la validité des PA.

Si ce n’est pas déjà fait, il est donc urgent de finaliser votre choix. Car même si aucune sanction ne vous sera immédiatement appliquée, l’absence de PA compliquera le circuit de transmission des factures, et donc leur paiement. Ce qui pourra compromettre à la fois votre activité et celle de vos partenaires. Un risque opérationnel à ne pas négliger !

Attention : les entreprises qui n’auront pas désigné de PA pour la réception de leurs factures auront 3 mois pour se mettre en conformité, sous peine d’une amende de 500 €. À défaut, une amende de 1 000 € leur sera infligée tous les 3 mois tant que l’infraction persistera.

À ce titre, la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) a notamment précisé que, même si vous n’avez pas fait le choix d’une PA, votre fournisseur restera tenu de transmettre sa facture en passant par sa PA. Cette dernière lui indiquera alors un statut « déposée » avec le motif « non transmis ». Ce qui aura pour effet d’informer l’administration fiscale de votre défaut de PA. La CNCC souligne que le fournisseur pourra alors vous contacter afin de vous communiquer un duplicata de facture, mais que vous ne pourrez pas obtenir de facture papier ou PDF.

Préparer la prochaine étape

Les entreprises devront également émettre des factures électroniques pour les opérations réalisées entre professionnels et procéder à un e-reporting pour celles intervenant avec des particuliers ou des opérateurs étrangers, et ce dès le 1er septembre 2026 si elles emploient plus de 250 salariés et à compter du 1er septembre 2027 sinon.

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations exonérées de TVA (domaine de la santé, notamment) ne sont pas concernées.

Même si vous n’êtes pas visé par l’obligation d’émettre dès 2026, vous devez mettre à profit les prochains mois pour finaliser votre préparation à l’échéance du 1er septembre 2027.

Article publié le 15 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : THAWEERAT – stock.adobe.com

La conformité des logiciels de caisse

Pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse, les entreprises peuvent valablement se prévaloir de l’attestation de son éditeur.

Durée : 01 mn 40 s

Article publié le 07 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a modifié les règles fiscales applicables aux entreprises et à leurs dirigeants. Retour sur les mesures phares de cette loi (revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, statut du bailleur privé, CVAE…).

Si la loi de finances pour 2026 ne vient pas bouleverser la fiscalité des entreprises, ni celle de leurs dirigeants, elle apporte toutefois son lot de nouveautés. Retour sur les principales mesures introduites par cette loi.

Une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur les revenus de 2025, qui sera liquidé en 2026, est revalorisé de 0,9 % pour prendre en compte l’inflation. Le barème est donc le suivant :

Imposition des revenus 2025
Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 600 €	0 %
De 11 601 € à 29 579 €	11 %
De 29 580 € à 84 577 €	30 %
De 84 578 € à 181 917 €	41 %
Plus de 181 917 €	45 %

Le statut du bailleur privé

Afin de relancer le secteur de l’immobilier, un statut du bailleur privé est créé. Applicable sur l’ensemble du territoire, le dispositif « Jeanbrun » permet aux particuliers, soumis au régime réel, qui louent nu, à titre de résidence principale, un logement appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou réhabilité, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement, calculé sur 80 % du prix d’acquisition de ce bien immobilier. Son taux (compris entre 3 et 5,5 %) et son plafond annuel (compris entre 8 000 € et 12 000 €) variant, notamment, en fonction de la nature de la location (intermédiaire, social ou très social). Pour bénéficier du dispositif, les bailleurs doivent, entre autres conditions, louer le logement pendant 9 ans, hors du cercle familial, et respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Et point important, le déficit foncier résultant de l’amortissement peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.

À savoir : ce dispositif s’applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

La suppression de la CVAE maintenue à 2030

L’an dernier, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avait été reportée de 2027 à 2030, entraînant un gel du taux de la CVAE pour 2026 et 2027, avant une baisse progressive décalée sur 2028 et 2029. Cependant, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans, avec une réduction du taux avancée sur 2026 et 2027 et une disparition complète de la CVAE dès 2028. Mais les besoins de financements publics ont eu raison de cette initiative, qui a donc été abandonnée. Pour rappel, le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par un taux qui varie en fonction du montant du chiffre d’affaires qu’il a réalisé. Ainsi, le taux d’imposition maximal à la CVAE (CA > 50 M€) reste donc bloqué à 0,28 % pour 2026 et 2027. La baisse reprendra progressivement en 2028 où ce taux diminuera à 0,19 %, puis à 0,09 % en 2029. La CVAE devant disparaître définitivement en 2030, à moins que le gouvernement ne change d’avis, encore une fois !

Des sanctions renforcées pour la facturation électronique

Les entreprises assujetties à la TVA devront, sauf exceptions, passer à la facturation électronique (« e-invoicing ») et transmettre à l’administration fiscale leurs données de transaction et de paiement (« e-reporting ») à compter du 1er septembre 2027 pour les grandes structures et les ETI et à compter du 1er septembre 2026 pour les TPE-PME. À ce titre, le montant de l’amende pour défaut d’émission de facture électronique est passé de 15 à 50 € par facture, dans la limite d’un plafond total fixé à 15 000 € par an. De même, le défaut d’e-reporting est sanctionné par une amende dont le montant est relevé de 250 à 500 € par manquement, dans la limite d’un plafond total de 15 000 € par an et par obligation (transaction et paiement). Par ailleurs, une amende de 500 € est instaurée à l’égard des entreprises qui n’auront pas choisi de plate-forme agréée (PA), après un délai de mise en conformité de 3 mois. Une amende de 1 000 € étant ensuite infligée tous les 3 mois tant que l’infraction persistera.

Attention : chaque entreprise, quelle que soit sa taille, devra avoir désigné une PA pour la réception des factures électroniques au 1er septembre 2026.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse

La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les entreprises de produire une attestation individuelle de l’éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse.

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de particuliers et qui ont choisi de les enregistrer à l’aide d’un logiciel (ou d’un système) de caisse doivent, en principe, utiliser un logiciel sécurisé. À ce titre, elles doivent pouvoir justifier de la conformité de leur logiciel.

À noter : ne sont notamment pas concernées par cette obligation les entreprises exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Pour cela, depuis la loi de finances pour 2025, les entreprises ne pouvaient plus se prévaloir de l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel mais devaient produire un certificat d’un organisme accrédité ou, à titre transitoire, un engagement de mise en conformité souscrit par l’éditeur auprès d’un certificateur.

L’attestation de l’éditeur comme mode de preuve

Finalement, la loi de finances pour 2026 a rétabli l’auto-certification par l’éditeur au moyen d’une attestation individuelle comme mode de preuve de la conformité du logiciel. Depuis le 21 février 2026, les entreprises peuvent donc fournir, au choix, une attestation de l’éditeur ou un certificat d’un organisme accrédité. À ce titre, l’administration fiscale a confirmé les tolérances autrefois admises. Ainsi, si une simple mention dans les conditions générales ou particulières de vente du logiciel ne vaut pas attestation, en revanche, un document prérempli par l’éditeur et comportant toutes les mentions requises, remis lors de l’achat du logiciel, est suffisant, sous réserve que l’entreprise y complète son identité et la date de son achat. À noter également que l’attestation peut être délivrée en version papier ou électronique.

Précision : l’administration fiscale peut intervenir de manière inopinée, donc sans prévenir, dans les locaux de l’entreprise pour vérifier que cette dernière détient l’attestation ou le certificat. À défaut, l’entreprise dispose de 30 jours seulement pour produire l’attestation ou le certificat, avant de se voir infliger une amende de 7 500 € par logiciel concerné, renouvelable à défaut de mise en conformité dans les 60 jours qui suivent.

Art. 125, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Bofip, actualité du 25 mars 2026

La franchise en base de TVA pour les associations

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA.

Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres activités. Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026.Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à :
– 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement ;
– 37 500 € pour les autres activités.

Précision : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.