Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant.

Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse d’exploiter les terres louées, par exemple en cas de départ à la retraite, l’(les) autre(s) est (sont) tenu(s) de demander au bailleur, dans un délai de 3 mois à compter de cette cessation d’activité, la poursuite du bail à son (leur) seul profit. Le bailleur ne pouvant s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire dans les 2 mois. Et attention, en cas de défaut d’accomplissement de cette formalité, le bailleur est en droit de refuser à celui des copreneurs qui reste sur l’exploitation de lui accorder l’autorisation de céder le bail à un descendant. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où l’un des époux cotitulaires d’un bail rural était parti à la retraite sans que l’autre en eût informé le bailleur. Quelque temps plus tard, l’époux resté seul sur l’exploitation avait demandé au bailleur l’autorisation de céder ce bail à son fils. Or le bailleur avait refusé d’accéder à cette demande, faisant valoir qu’elle aurait dû être formulée par les deux époux copreneurs. Les juges ont donné raison au bailleur. En effet, ils ont estimé que faute pour le copreneur resté en place d’avoir informé le bailleur du départ à la retraite de l’autre, le bail était toujours censé être conclu par les deux. Et puisqu’une demande de cession de bail doit émaner de tous les copreneurs, une demande faite par l’un d’eux seulement ne pouvait aboutir.

À noter : dans une décision récente, les juges ont même considéré que le défaut d’information du bailleur du départ de l’un des copreneurs était de nature à entraîner la résiliation du bail !

Cassation civile 3e, 6 mai 2021, n° 20-14381

Article publié le 12 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Validité d’une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de société

Lorsque le cédant d’une société s’engage à ne pas concurrencer celle-ci, cette clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière à son profit ?

Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le cadre d’une cession de parts sociales doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts de la société. Mais elle n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant. À moins que ce dernier ne soit également salarié de la société au jour de la cession. Dans ce cas, une contrepartie financière à son engagement de non-concurrence est obligatoire.

Article publié le 24 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils.

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Une autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail. À ce titre, lorsque les terres louées sont mises à la disposition d’une société, cette condition n’est remplie que si l’exploitant locataire est membre de la société et participe effectivement, au sein de la société, à l’exploitation de celles-ci. Et quand ce sont des conjoints qui sont cotitulaires du bail, chacun d’eux doit satisfaire à cette obligation. À défaut, l’autorisation de céder le bail peut légitimement être refusée. Une règle fréquemment rappelée par les juges.

Un seul des époux copreneurs était associé

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux copreneurs à céder leur bail à leur fils car l’un d’eux, en l’occurrence l’épouse, n’était pas associé dans la société à la disposition de laquelle ils avaient mis les terres louées. Et ce, quand bien même l’épouse participait-elle aux travaux de la ferme en qualité de conjoint collaborateur de son mari, chef d’exploitation. En effet, pour les juges, le fait de ne pas être associé de la société constitue un manquement à une obligation essentielle du bail faisant, à lui seul, obstacle à la faculté de le céder sans même que le bailleur ait à démontrer l’existence d’un préjudice.

Cassation civile 3e, 3 juin 2021, n° 20-15175

Article publié le 21 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes autres que les associés, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants) qu’avec le consentement des associés. En pratique, le projet de cession doit être notifié, par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la société et à chacun des associés. L’autorisation de la cession (on parle d’agrément) devant être donnée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Et attention, en raison de son caractère impératif, ce formalisme de la notification doit être scrupuleusement respecté. Car une cession qui serait opérée sans que le projet ait été préalablement notifié à la société et aux associés encourrait la nullité. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession ou d’accomplissement d’une formalité équivalente. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont annulé une cession de parts sociales de SARL opérée au profit d’un tiers au motif que le projet de cession n’avait pas été notifié à la société et aux associés, et ce quand bien même ces derniers avaient approuvé ce projet à l’unanimité lors d’une assemblée générale à laquelle ils avaient été convoqués à cette fin.

Cassation commerciale, 14 avril 2021, n° 19-16468

Article publié le 08 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

Lorsque vous aurez repris l’activité, vous pourrez, pour les droits de donation que vous aurez à acquitter, les déduire de vos revenus professionnels si les éléments transmis sont bien affectés à l’exercice de la profession. Attention toutefois, cette déduction des droits de donation de vos revenus n’est pas possible si vous bénéficiez auprès de l’administration fiscale d’un paiement différé et/ou fractionné de ces droits.

Article publié le 08 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire

Mon père, avec lequel je travaillais dans l’exploitation agricole familiale, vient de décéder. Or, c’est lui qui était seul titulaire des baux ruraux. Du coup, dois-je prendre contact avec les différents bailleurs pour leur demander de me consentir un bail ?

Non, ce n’est pas nécessaire. En effet, en cas de décès du locataire, les baux ruraux continuent automatiquement au profit de son conjoint (ou de son partenaire de Pacs), de ses descendants et de ses ascendants qui participent ou qui ont participé de manière effective à l’exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès. Ce qui est, semble-t-il, votre cas. Vous êtes donc devenu automatiquement titulaire des baux. Attention toutefois, votre participation doit avoir été réelle et suivie pendant un temps suffisant. À défaut, le ou les bailleur(s) serai(en)t en droit de demander la résiliation des baux.

Article publié le 28 février 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».

Conditions d’application

Les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, collectif puis individuel.

L’exonération partielle suppose la réunion de plusieurs conditions.

Engagement collectif de conservation

Les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le donateur ou le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés de la société.

Précision : la société dont les titres sont transmis doit exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu importe son régime d’imposition. L’exonération partielle pouvant s’appliquer aux transmissions de sociétés interposées détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation.

L’engagement « collectif » peut également être pris par une personne seule. En d’autres termes, le dispositif bénéficie aussi aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu…).D’une durée minimale de 2 ans, l’engagement collectif commence à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (pour un acte sous seing privé) ou de la date de l’acte (pour un acte authentique). L’engagement devant, en principe, être en cours au jour de la transmission.En outre, l’engagement collectif doit porter sur un certain quota de titres. Quota fixé, depuis le 1er janvier 2019, à au moins :– 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;– ou sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.Ces quotas devant être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif.

À noter : un nouvel associé peut être admis dans un engagement collectif déjà conclu à condition que ce dernier soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.

Point important, en l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission, deux cas dérogatoires permettent néanmoins de bénéficier de l’exonération partielle.Ainsi, l’engagement collectif peut être « réputé acquis » lorsque le donateur ou le défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs, détient, directement, depuis au moins 2 ans le quota de titres requis et que l’un d’eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans, selon les cas, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible.

À savoir : depuis le 1 janvier 2019, les engagements collectifs peuvent être réputés acquis en prenant en compte les détentions indirectes (un seul niveau d’interposition), y compris celles du concubin notoire.

L’engagement peut aussi être pris post mortem, dans les 6 mois du décès, par un ou plusieurs héritiers entre eux ou avec d’autres associés.

Engagement individuel de conservation

Au jour de la transmission, chaque donataire ou héritier doit prendre l’engagement individuel, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation pris précédemment ou de la transmission si l’engagement collectif est réputé acquis.

Précision : l’engagement individuel peut ne porter que sur une partie des titres transmis, l’exonération étant alors limitée à la fraction des titres faisant l’objet de cet engagement.

Exercice professionnel

L’un des donataires ou héritiers ayant pris l’engagement individuel précité, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit exercer pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission, soit son activité professionnelle principale (dans le cas d’une société de personnes) soit une fonction de direction éligible (dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés).

Obligations déclaratives

Les obligations déclaratives annuelles qui incombaient aux bénéficiaires de l’exonération et aux sociétés pendant l’engagement collectif et individuel ont été supprimées par la loi de finances pour 2019. À présent, les attestations certifiant du respect des conditions d’application du régime de faveur doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l’administration fiscale, et ce par les seuls bénéficiaires de l’exonération.

En pratique : les héritiers ou donataires doivent joindre à la déclaration de succession ou à l’acte de donation une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif certifiant que celui-ci est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota de titres requis. Puis, dans les 3 mois qui suivent la fin de l’engagement individuel, ils doivent remettre une attestation de la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du pacte Dutreil ont été respectées jusqu’à leur terme.

Remise en cause de l’exonération

L’irrespect des engagements de conservation entraîne la remise en cause de l’exonération partielle, sauf exceptions.

L’exonération partielle peut être remise en cause en cas de non-respect des engagements collectifs et individuels, notamment en raison de la cession des titres de la société. Cette remise en cause peut concerner soit l’ensemble des héritiers ou donataires, soit seulement l’un d’entre eux.

À savoir : la remise en cause du régime de faveur donne lieu à restitution du complément de droits de mutation ayant fait l’objet de l’exonération et le versement d’un intérêt de retard (0,20 % par mois).

Cession entre signataires

Avant la transmission, les signataires du pacte et leurs ayant cause à titre gratuit peuvent réaliser entre eux des cessions ou des donations de titres soumis à l’engagement, dès lors que les autres conditions demeurent respectées. En revanche, après la transmission, si l’un des bénéficiaires de l’exonération (héritier ou donataire) cède ou donne, au cours de l’engagement collectif, une partie des titres reçus, à un autre signataire du pacte, l’exonération est remise en cause, mais seulement à hauteur des titres cédés ou donnés.

Cession à un tiers

En cas de cession ou de donation à un tiers, l’exonération est remise en cause en totalité pour le cédant. Toutefois, le pacte demeure valable pour les autres signataires, sous réserve qu’ils conservent leurs titres jusqu’au terme initialement prévu et que les seuils de détention requis continuent d’être respectés.

À noter : le cessionnaire peut s’associer à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que les seuils de détention demeurent respectés. Dans ce cas, l’engagement doit alors être reconduit pour au moins 2 ans.

Article publié le 15 février 2019 – © Les Echos Publishing 2019

Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

Impôt sur le revenu

Les tranches du barème sont revalorisées de 1,6 %.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2018. Le barème applicable aux revenus de 2018 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2018
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 9 964 € 0 %
De 9 965 € à 27 519 € 14 %
De 27 520 € à 73 779 € 30 %
De 73 780 € à 156 244 € 41 %
Plus de 156 244 € 45 %

À noter que l’impôt applicable aux revenus courants (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 sera neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ». Un crédit d’impôt ayant pour objet d’éviter une double imposition en 2019 suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants.Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.Le plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2018, de 1 527 € à 1 551 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 775,50 € (contre 763,50 € précédemment) par quart de part additionnel.En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus à l’égard de certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ne peut pas dépasser 3 660 € pour l’imposition des revenus 2018 (contre 3 602 € pour les revenus de 2017).

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.Pour l’imposition des revenus de 2018, la limite d’application de la décote est portée à 1 196 € (au lieu de 1 177 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 970 € (au lieu de 1 939 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Immobilier

Les pouvoirs publics encouragent les propriétaires à rénover leurs logements.

Crédit d’impôt transition énergétique

Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé d’une année, soit jusqu’à fin 2019. Un dispositif qui permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale lorsqu’elle est achevée depuis plus de 2 ans.Outre cette prorogation, le CITE voit sa liste de dépenses éligibles s’allonger. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt est restauré pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages. Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul, deviennent également, sous condition de ressources, éligibles.À noter que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Et le dispositif est aménagé pour le rendre plus simple : suppression de la condition de bouquet de travaux, alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au CITE…

Dispositif Censi-Bouvard

Alors que le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2018, la réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée pour 3 ans, donc jusqu’à fin 2021.Précisons que ce dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements).

Rappel : pour avoir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

Rénovation des centres-villes

Le dispositif Pinel de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.Concrètement, les contribuables qui font l’acquisition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, d’un bien immobilier rénové ou à rénover, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Sachant que ces travaux de rénovation doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. Cependant, les contours du dispositif restent encore à définir par voies de décret et d’arrêté, tant en termes de zonage et de travaux que de logements éligibles.À noter que la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) et à un taux qui dépend de la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).

Transmission d’entreprise

Des mesures destinées à favoriser la transmission d’entreprise.

Pacte Dutreil

La transmission, par donation ou par succession, d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation. Le coût de cette transmission peut toutefois être atténué si les titres transmis font l’objet d’un « pacte Dutreil ». Ce dispositif permettant d’exonérer, sous certaines conditions, les transmissions à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour cela, les titres en cause doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. En outre, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire, donataire) doit notamment s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans.Afin de faciliter la transmission d’entreprise, plusieurs assouplissements sont apportés au pacte Dutreil à compter du 1er janvier 2019. En particulier, l’engagement « collectif » peut désormais être pris par une personne seule. En d’autres termes, le dispositif est étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu…).En outre, les obligations déclaratives annuelles qui incombaient aux bénéficiaires de l’exonération et aux sociétés pendant l’engagement collectif et individuel sont supprimées. À présent, les attestations certifiant du respect des conditions d’application du dispositif doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l’administration fiscale, et ce par les seuls bénéficiaires de l’exonération.

Crédit vendeur

Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné du prix. On parle de « crédit vendeur ». Dans ce cas, il peut demander un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession. Jusqu’à présent, ce dispositif ne bénéficiait qu’aux micro-entreprises (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€).Pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019, cet étalement de l’imposition en cas de recours au crédit vendeur est élargi aux petites entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

À noter : lorsqu’il s’agit d’une société, la cession doit porter sur la majorité du capital social. Et la société ne doit pas être contrôlée par le cédant à l’issue de cette cession.

Rachat d’entreprise par les salariés

Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie d’une entreprise par ses salariés bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.Cet avantage fiscal est assoupli pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’accord de la Commission européenne. Ainsi, la condition tenant à la participation d’un nombre minimal de salariés repreneurs est supprimée. En contrepartie, les salariés repreneurs doivent, au jour de la reprise, être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois.

Les autres nouveautés fiscales en faveur des particuliers

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2019.

Hausse de taxe pour l’assurance-emprunteur

Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ! L’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) est supprimée. Une exonération qui bénéficiait aux seules garanties décès incluses dans les assurances-emprunteur. La TSCA s’appliquant déjà sur les garanties invalidité et perte d’emploi.Conséquence, les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 sont soumis à la TSCA au taux de 9 % sur l’intégralité de la prime.Concrètement, selon les services de Bercy, pour un crédit immobilier de 100 000 € souscrit sur une durée de 15 ans, la fin de l’exonération entraîne un supplément de cotisation d’assurance de 36 € par an, soit 540 € sur la durée du prêt.Sachant toutefois que les organismes d’assurance ne sont pas dans l’obligation de répercuter cette hausse de la fiscalité sur leurs clients et peuvent décider de la prendre en charge.

Abus de droit

La définition de l’abus de droit fiscal est élargie. Ainsi, cette notion permettra à l’administration d’écarter, comme étant abusifs, les montages (par exemple, un démembrement de propriété) ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal), contraire à l’intention du législateur, réalisés à compter du 1er janvier 2020.Parallèlement, un dispositif anti-abus spécifique est instauré en matière d’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Issu d’une directive européenne, il permet à l’administration de ne pas valider les montages ayant, là aussi, un but principalement fiscal, contraire à l’intention du législateur, sauf si l’entreprise justifie que l’opération a été réalisée pour des motifs commerciaux valables.

À savoir : les implications de ces deux nouveaux dispositifs anti-abus restent floues. Les commentaires de l’administration sont donc attendus avec impatience.

Réduction IR-PME

L’an dernier, les pouvoirs publics avaient renforcé, de façon temporaire, la réduction IR-PME (encore appelée réduction d’impôt « Madelin »). Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables qui investissent en numéraire dans le capital de certaines PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Concrètement, le taux de la réduction d’impôt a été augmenté de 18 à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Mais en l’absence de validation par la Commission européenne, ce taux majoré n’a pas pu s’appliquer.Cette mesure est donc prorogée d’un an, soit pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019, sous réserve, là encore, d’une réponse positive de la Commission européenne. À suivre donc.

Apport-cession de titres

Le dirigeant peut, avant la vente des titres de son entreprise, les apporter à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle. Les plus-values d’apport de titres bénéficient alors d’un report d’imposition. Si la holding revend les titres apportés après un délai de 3 ans, le report d’imposition n’est pas remis en cause et les plus-values sont neutralisées. En cas de cession avant l’expiration de ce délai, le report peut être maintenu, mais à condition que la holding réinvestisse, dans un délai de 2 ans, une partie substantielle du prix de vente dans une activité économique.Pour les cessions de titres réalisées par la holding à compter du 1er janvier 2019, la fraction minimale du produit de la cession à réinvestir est portée de 50 à 60 %. En outre, les possibilités de réinvestissement sont élargies aux souscriptions dans des fonds de capital investissement (FCPR, FPCI, SLP, SCR), sous condition que leur actif soit composé à hauteur de 75 % au moins de sociétés opérationnelles et à hauteur de 50 % au moins de sociétés non cotées (ou cotées sur un marché réservé aux PME).

Durcissement du malus automobile

Une nouvelle fois, le malus automobile est durci afin d’encourager l’achat de voitures neuves « propres » et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains véhicules de tourisme lors de la délivrance de leur carte grise.Plus précisément, c’est le barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire qui est alourdi pour les mises en circulation intervenant à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, le seuil d’application est abaissé de 120 à 117 grammes d’émission de CO2/km. En outre, sa progressivité est renforcée, passant de 67 à 76 tranches.Et attention, si les tarifs affichés sont revus à la baisse, cette dernière n’est qu’apparente et ne vise qu’à prendre en compte l’entrée en vigueur de la nouvelle norme d’homologation des véhicules WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure), applicable depuis septembre 2018. Une norme qui fait ressortir des taux d’émission de CO2 supérieurs aux taux déterminés selon l’ancienne méthode. Le nouveau barème maintient ainsi la trajectoire de hausse du malus automobile initiée depuis plusieurs années, tout en neutralisant l’effet inflationniste de la norme WLTP.

À noter : le barème applicable aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une « homologation » communautaire, déterminé en fonction de leur puissance fiscale (en chevaux-vapeur), reste inchangé.

Article publié le 17 janvier 2019 – © Les Echos Publishing 2019