Restauration en entreprise : les règles sont assouplies

En raison de l’épidémie de Covid-19, un emplacement dédié à la restauration peut être prévu dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’emplacement habituel de restauration ne permet pas de respecter une distanciation physique suffisante entre les salariés.

En principe, les employeurs ne peuvent pas permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le local dédié à la restauration doit contenir plusieurs équipements comme des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable, un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments, etc. Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire, si le local dédié à la restauration ne permet pas de respecter les règles liées à la distanciation physique entre les salariés (au moins 2 mètres entre chaque personne en l’absence de port du masque), l’employeur est autorisé à définir un ou plusieurs emplacements de restauration dans les lieux affectés au travail. Et peu importe que cet emplacement comporte les équipements habituellement exigés.

Exception : l’emplacement de restauration ne peut pas être situé dans les locaux comportant l’emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux.

Cette mesure s’applique pour la période allant du 15 février au 1er décembre 2021. Par ailleurs, pour pouvoir installer un emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail, les entreprises de moins de 50 salariés doivent, en temps normal, adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail et au médecin du travail. L’obligation d’effectuer cette déclaration est suspendue du 15 février au 1er décembre 2021.

En complément : pour aider les employeurs à lutter contre la propagation de l’épidémie dans les emplacements dédiés à la restauration, les pouvoirs publics ont publié, sur le site du ministère du travail, une fiche pratique baptisée « Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise ».

Décret n° 2021-156 du 13 février 2021, JO du 14

Article publié le 16 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Formation professionnelle : quels paiements en 2021 ?

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2021 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, un acompte de la contribution due au titre de l’année 2021.

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.Par ailleurs, les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée sont également redevables d’une contribution supplémentaire spécifique (« 1 % CPF-CDD »), égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés.Enfin, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent payer une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage lorsqu’elles ne recrutent pas assez de salariés en alternance.


En pratique : tous ces paiements sont effectués auprès de l’opérateur de compétences dont les employeurs relèvent.

Un paiement au plus tard le 28 février 2021

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, verser la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2020 ainsi que le 1 % CPF-CDD.Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, payer :– le 1 % CPF-CDD ;– le solde de la CUFPA due au titre de 2020 ;– un acompte de 60 % de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.Et, pour les entreprises qui y sont soumises, le paiement de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage doit, lui aussi, intervenir au plus tard le 28 février 2021.

Un paiement au plus tard le 14 septembre 2021

Les employeurs de moins de 11 salariés devront, au plus tard le 14 septembre 2021, verser un acompte de 40 % de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus sur les rémunérations de leurs salariés au titre de 2021. Le solde devant être payée au plus tard le 28 février 2022.Quant aux employeurs d’au moins 11 salariés, ils devront au plus tard le 14 septembre 2021 payer un second acompte, cette fois de 38 %, de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.


Précision : le solde de ces contributions devra être payée au plus tard le 28 février 2022.

Calendrier de financement de la formation professionnelle
Contribution due au titre de 2020 Contribution due au titre de 2021
Employeurs de moins de 11 salariés Employeurs d’au moins 11 salariés Employeurs de moins de 11 salariés Employeurs d’au moins 11 salariés
CUFPA Au plus tard le 28 février 2021 – 1er acompte de 60 % au plus tard le 29 février 2020– 2nd acompte de 38 % au plus tard le 14 septembre 2020– Solde au plus tard le 28 février 2021 – Acompte de 40 % au plus tard le 14 septembre 2021– Solde au plus tard le 28 février 2022 – 1er acompte de 60 % au plus tard le 28 février 2021– 2nd acompte de 38 % au plus tard le 14 septembre 2021– Solde au plus tard le 28 février 2022
1 % CPF-CDD Au plus tard le 28 février 2021 Au plus tard le 28 février 2021 – Acompte de 40 % au plus tard le 14 septembre 2021– Solde au plus tard le 28 février 2022 Au plus tard le 28 février 2022
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage Non Au plus tard le 28 février 2021 Non Au plus tard le 28 février 2022


Attention : à défaut ou en cas d’insuffisance de versement, l’employeur doit régler auprès du service des impôts, au plus tard le 30 avril 2021, une régularisation correspondant au double de la somme manquante.

Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 11 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Compensation d’une période d’astreinte

Je souhaite recruter un salarié et mettre en place, pour ce dernier, une période d’astreinte. Dois-je lui accorder une indemnisation pour cette période même s’il n’a pas l’obligation de rester à son domicile ?

Pendant une période d’astreinte, votre salarié n’est pas sur son lieu de travail mais, sans être à votre disposition permanente et immédiate, il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour votre entreprise. Même si votre salarié n’est pas contraint de rester à son domicile et peut vaquer à ses occupations personnelles pendant cette période, il doit recevoir une compensation en argent ou sous forme de repos. Cette compensation peut être prévue par votre convention collective. Si ce n’est pas le cas, il vous appartient de fixer la nature et le montant de cette compensation (prime forfaitaire, pourcentage du salaire horaire, repos compensateur…), après avis de votre comité social et économique, le cas échéant. Sachant que le Code du travail ne prévoit pas de minimum légal.

Article publié le 10 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Titres-restaurant : des conditions d’utilisation assouplies

En plus de prolonger jusqu’au 31 août 2021 la validité des titres-restaurant émis en 2020, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés dans les restaurants.

Le gouvernement assouplit les conditions d’utilisation des titres-restaurant afin d’une part, de permettre aux salariés d’utiliser les titres qui leur ont été distribués en 2020 et d’autre part, de soutenir l’activité des cafés et des restaurants.Ainsi, dans tous les établissements qui acceptent ce moyen de paiement, les titres-restaurant émis en 2020 pourront être utilisés jusqu’au 31 août 2021 (au lieu du 28 février 2021).


À noter : les salariés pourront, du 1er au 15 septembre 2021, rendre à l’employeur les titres qu’ils n’auront pas utilisés afin qu’ils soient échangés gratuitement contre des titres émis en 2021.

Par ailleurs, jusqu’au 31 août 2021, dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ces établissements :– la limite journalière de paiement en titres-restaurant passe de 19 € à 38 € ;– tous les salariés peuvent les utiliser les dimanches et les jours fériés.


Précision : ces assouplissements concernent aussi les livraisons et la vente à emporter.

Décret n° 2021-104 du 2 février 2021, JO du 3

Article publié le 09 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021

Les montants 2021 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.

Retraite complémentaire – Montants pour 2021
Section professionnelle Cotisation annuelle 2021 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes– Classe A– Classe B– Classe C– Classe D– Classe E– Classe F– Classe G– Classe H 653 €2 450 €3 865 €6 043 €9 636 €14 699 €16 332 €20 415 € CAVEC
Notaires– Section B, classe 1– Section C : taux de cotisation de 4 % 2 370 € CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires– Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € CAVOM
Médecins– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes– Cotisation forfaitaire– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € 2 690,40 € CARCDSF
Auxiliaires médicaux– Cotisation forfaitaire– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 185 113 € 1 744 € CARPIMKO
Vétérinaires– Classe A– Classe B– Classe C– Classe D 5 851,68 €7 802,24 €9 752,80 €11 703,36 € CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.– Classe A– Classe B– Classe C– Classe D– Classe E– Classe F– Classe G– Classe H
1 457 € 2 913 €4 370 €7 283 €10 196 €16 023 €17 479 €18 936 €		 CIPAV
Pharmaciens– Classe 3– Classe 4– Classe 5– Classe 6– Classe 7– Classe 8– Classe 9– Classe 10– Classe 11– Classe 12– Classe 13 8 400 €9 600 €10 800 €12 000 €13 200 €14 400 €15 600 €16 800 €18 000 €19 200 €20 400 € CAVP
Agents généraux d’assurance– Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes– Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € CAVAMAC
* sous réserve de confirmation officielle
Invalidité-décès – Montants pour 2021
Section professionnelle Cotisation annuelle * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes– Classe 1– Classe 2– Classe 3– Classe 4 288 €396 €612 €828 € CAVEC
Notaires– Notaire en activité– Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) 1 031 €516 € CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires– Classe A
390 €		 CAVOM
Médecins– Classe A– Classe B– Classe C 631 €738 €863 € CARMF
Chirurgiens-dentistes– Au titre de l’incapacité permanente et décès– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire 780 €336 € CARCDSF
Sages-femmes– Classe A (classe de référence)– Classe B– Classe C 96 €192 €288 € CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.– Classe A– Classe B– Classe C
76 €228 €380 €		 CIPAV
Auxiliaires médicaux– Cotisation forfaitaire 690 € CARPIMKO
Vétérinaires– Première classe (obligatoire) 390 € CARPV
Pharmaciens– Cotisation forfaitaire 608 € CAVP
Agents généraux d’assurance– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes– Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle

Article publié le 08 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1 mars !

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2021, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié au plus tard le 1er mars 2021 sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat doivent aussi être mis à la disposition du comité social et économique. Enfin, le niveau de résultat doit être déclaré à l’inspection du travail via le site dédié Index Egapro.


Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, l’entreprise n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Si durant ce délai, l’entreprise a toujours obtenu une note inférieure à 75 points, elle peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.Attention car l’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.


À savoir : la loi de finances pour 2021 instaure de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont reçu des crédits de l’État dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. À ce titre, ces entreprises devront notamment, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du Travail. Les modalités de cette obligation doivent encore être définies par décret.

Article publié le 05 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !

Les entreprises les plus impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération totale de cotisations sociales patronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021. Explications.

Qui est concerné ?

L’exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève d’un des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien et évènementiel) ou d’un secteur dit « connexe » à ces secteurs protégés.


Précision : les listes de ces secteurs figurent en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Mais encore faut-il que ces employeurs aient subi, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (sauf pour les clubs sportifs professionnels) :– une interdiction d’accueil du public ;– ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.


À noter : cette dernière condition est considérée comme remplie si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours d’un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019 de l’entreprise.

Peuvent aussi prétendre à l’exonération de cotisations sociales patronales les employeurs de moins de 50 salariés qui ne relèvent ni d’un secteur protégé, ni d’un secteur connexe. Et ce, dès lors qu’ils ont fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité ou d’une interdiction d’exercice de leur activité à la suite du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (commerces fermés durant le confinement de novembre, notamment).


À savoir : la condition d’interdiction d’accueil du public est remplie même si l’entreprise a eu recours à la livraison, au click & collect et/ou à la vente à emporter, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Pour quelles périodes ?

L’exonération de cotisations s’applique pour les périodes d’emploi débutant à compter :– du 1er septembre 2020 pour les employeurs relevant d’un secteur connexe et, s’ils exercent leur activité dans un lieu soumis au couvre-feu avant le 30 octobre 2020, pour les employeurs relevant d’un secteur protégé ;– du 1er octobre 2020 pour les autres employeurs.Et elle prend fin :– le 31 décembre 2020, ou le dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueillir du public, pour les employeurs relevant des secteurs protégés ou des secteurs connexes ;– le 30 novembre 2020 pour les autres employeurs.


Attention : l’éligibilité à l’exonération de cotisations s’apprécie mois par mois. Ainsi, par exemple, pour bénéficier de l’exonération au titre du mois d’octobre, les employeurs doivent remplir les conditions exigées (interdiction d’accueil du public ou perte de chiffre d’affaires) durant le mois de novembre.

Et pour les cotisations restant dues ?

Les employeurs qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales patronales peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations (patronales et salariales) restant dues. Cette aide est égale à 20 % des rémunérations brutes versées aux salariés pendant les périodes d’emploi durant lesquelles l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations. Elle vient en réduction des cotisations sociales dont les employeurs sont redevables au titre des années 2020 et 2021.


Précision : le montant global de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par employeur (120 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire). Ce plafond inclut également l’exonération et l’aide au paiement dont les employeurs ont pu bénéficier lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19.

Comment procéder ?

Il appartient aux employeurs de déclarer l’exonération et l’aide aux paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) de février, à savoir celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 mars 2021, ou, si le délai imparti est trop court, dans la DSN du mois de mars, soit celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 avril 2021.Art. 9, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28

Article publié le 04 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Des aides à l’embauche prolongées

Les aides accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans concernent les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021.

Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le gouvernement mobilise plus de 6 milliards d’euros pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Ainsi, les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 000 € maximum pour les contrats de travail conclus depuis le 1er août 2020. La rémunération du salarié ne devant toutefois pas excéder deux fois le montant horaire du Smic (environ 3 110 € brut par mois en 2021) pour un contrat de travail à temps plein.

En pratique : cette aide doit être demandée dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié via le téléservice de l’Agence de services et de paiement.

Par ailleurs, l’aide accordée pour l’embauche dans le cadre d’un emploi franc d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est temporairement revalorisée pour les contrats de travail conclus depuis le 15 octobre 2020. Elle s’élève donc, pour un emploi à temps complet, à 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI et à 8 000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (contre, en temps normal, 15 000 € sur 3 ans pour un CDI ou 5 000 € sur 2 ans pour un CDD).

En pratique : l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

Ces deux mesures devaient s’appliquer uniquement pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 janvier 2021. Mais, bonne nouvelle, le gouvernement les prolonge de 2 mois : elles concernent donc les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021.Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31

Article publié le 03 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?

Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de l’allocation reversée aux employeurs.

La crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à renforcer, dès le mois de mars dernier, le dispositif d’activité partielle, notamment en revalorisant l’allocation versée par l’État aux employeurs œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Un soutien exceptionnel qui va perdurer en début d’année 2021 mais être revu progressivement à la baisse.

Quelle indemnité pour les salariés ?

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité minimale correspondant à un pourcentage de leur rémunération horaire brute. Ce taux, qui est actuellement fixé à 70 %, sera abaissé à 60 % pour tous les employeurs d’ici au 1er juillet 2021.

Quelle allocation pour les employeurs ?

Les employeurs, eux, perçoivent de l’État, pour chaque heure non travaillée, une allocation leur remboursant tout ou partie de l’indemnité d’activité partielle réglée à leurs salariés. Cette allocation, qui varie aujourd’hui en fonction de l’activité de l’entreprise (60 ou 70 %), s’élèvera, d’ici le 1er juillet 2021 et pour tous les employeurs, à 36 % de la rémunération brute du salarié.Le graphique ci-dessous présente, pour l’année 2021, les prochaines évolutions des taux de l’indemnité due aux salariés et de l’allocation perçue par l’employeur.Pour consulter ce graphique : cliquez ici
Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30

Article publié le 02 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021