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Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?

Depuis le 1 janvier 2026, les taux de cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

À l’instar des autres travailleurs indépendants, les pensions de retraite de base attribuées aux non-salariés agricoles sont, depuis le 1er janvier 2026, calculées sur la base des 25 meilleures années en termes de revenus, et non plus sur l’ensemble de leur carrière. Une réforme qui s’accompagne d’une augmentation de leurs cotisations de retraite de base.

Précision : cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2026.

Pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif…

Les cotisations d’assurance vieillesse individuelle (AVI) et d’assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée des chefs d’exploitation qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif ont fusionné. Une seule cotisation de retraite de base s’applique donc désormais à la part de leur revenu qui n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Son taux est fixé à 17,15 % (contre un taux global de 14,87 % en 2025).Quant au taux de la cotisation de retraite de base déplafonnée, c’est-à-dire applicable sur la totalité du revenu des chefs d’exploitation, il est abaissé de 2,24 à 0,72 %.

À noter : il en résulte, pour les chefs d’exploitation, une augmentation du taux global de leurs cotisations de retraite de base de 0,64 point.

Et attention, ces taux de cotisation s’appliquent désormais sur une assiette minimale unique de 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1er janvier 2026.

… et les autres non-salariés agricoles

Les cotisations versées au titre de la retraite de base des non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif (collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation, chefs d’exploitation à titre secondaire et aides familiaux) augmentent également.Un seul taux de cotisation s’applique désormais sur une assiette forfaitaire fixée à 600 fois le Smic horaire, soit 7 212 € depuis le 1er janvier 2026. Un taux qui augmente progressivement sur 4 ans pour atteindre, en 2029, le même niveau que celui des autres travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) :

Taux de la cotisation de retraite de base due par les non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif
Année	Chefs d’exploitation à titre secondaire ; Collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre principal ou exclusif	Collaborateurs d’exploitation, associés d’exploitation et aides familiaux à titre secondaire
2026	14,87 %	13,05 %
2027	15,87 %	14,55 %
2028	16,87 %
2029	17,87 %

Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 13 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Westend61 / Uwe Umstätter

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !

Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est passé de 30 à 40 % au 1er janvier 2026.

Employeurs et salariés peuvent, d’un commun accord, mettre un terme à un contrat à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée. Dans le cadre de cette rupture, le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une telle indemnité est également due aux salariés mis à la retraite par leur employeur. À ce titre, la contribution spécifique due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales a augmenté depuis le 1er janvier 2026.

Précision : l’indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre à l’indemnité conventionnelle de licenciement (si elle est plus favorable au salarié) dans les entreprises qui relèvent de branches professionnelles représentées par le Medef, la CPME ou l’UPA.

Une contribution portée à 40 %

Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants :
– l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
– 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ;
– deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant la rupture ou la mise à la retraite.Mais la part de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l’employeur.Pour lutter contre « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », autrement dit pour éviter les « stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés », les pouvoirs publics ont augmenté de 10 points le taux de cette contribution spécifique. Un taux qui est donc passé, au 1er janvier 2026, de 30 à 40 %.

Exception : cette contribution n’est pas due par l’employeur en cas de mise à la retraite d’un salarié recruté dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience, le nouveau contrat à durée indéterminée mis en place par les pouvoirs publics (pour une durée de 5 ans) pour les salariés seniors.

Art. 15, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 13 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MicroStockHub

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 €.

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2026, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025).

Précision : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 7,32 € est donc comprise entre 12,20 € et 14,64 €.

Rappelons que, de manière exceptionnelle, les salariés sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2026, à utiliser leurs titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (riz, pâtes, farine, œufs, céréales, beurre, viande ou poisson non transformés…), à l’exclusion cependant de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments pour animaux.

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PhotoAlto/Eric Audras

Vers un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire d’un ou deux mois (au choix du salarié), indemnisé par l’Assurance maladie, est accordé aux salariés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

Plusieurs congés bénéficient aux salariés à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant : le congé de maternité (pour la mère de l’enfant), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (pour le père de l’enfant, mais aussi le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère) et le congé d’adoption (pour les parents adoptants). Des congés durant lesquels, en principe, les salariés perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Et pour permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, les pouvoirs publics ont créé un congé supplémentaire de naissance.

Un ou deux mois de congé

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse aux salariés qui :
– ont bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
– n’ont pas pu bénéficier, en tout ou partie, d’un tel congé car ils ne remplissaient pas les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce nouveau congé, d’une durée d’un ou deux mois (au choix du salarié), donne lieu, en principe, au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. Des indemnités dont le montant correspond à une fraction de la rémunération perçue par les salariés avant leur interruption de travail.

Des conditions à préciser

Les modalités de mise en œuvre de ce congé, précisées dans l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, doivent encore être fixées par décret, à savoir :
– les conditions de fractionnement du congé (deux périodes d’un mois chacune) ;
– le délai imparti au salarié pour prendre ce congé (jusqu’au 9e mois de l’enfant) ;
– le délai de prévenance de l’employeur (entre 15 jours et un mois, ce délai pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption) ;
– le montant des indemnités journalières versées au salarié (70 % du salaire net antérieur le 1er mois, puis 60 % de ce salaire le 2e mois).

À noter : durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce dernier devant donc cesser toute activité professionnelle. Et la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté.

Une mise en place différée

Le congé supplémentaire de naissance s’applique pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2026 si leur naissance devait intervenir à compter de cette date. Toutefois, le gouvernement a annoncé que, pour des raisons pratiques de mise en œuvre, ce congé ne pourra bénéficier aux salariés qu’à compter du 1er juillet 2026. Sachant qu’un délai supplémentaire sera accordé aux salariés pour prendre ce congé, pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026.

En complément : les travailleurs indépendants bénéficient, eux aussi, du congé supplémentaire de naissance selon des modalités qui doivent encore être fixées par décret. Un congé durant lequel ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (ou à une allocation supplémentaire de remplacement, pour les non-salariés agricoles).

Art. 99, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31Communiqué de presse du 29 décembre 2025, ministère de la Santé

Article publié le 07 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Halfpoint Images

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN.

Les branches professionnelles peuvent, pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2026, décider de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle aux organismes sociaux (Urssaf, CGSS ou Mutualité sociale agricole). Une option qui doit être officialisée par une convention conclue entre la branche professionnelle et l’ACOSS ou la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Quelles branches professionnelles ?

Au 1er janvier 2026, une branche professionnelle a fait le choix de confier aux organismes sociaux le recouvrement de ses contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, à savoir celles des hôtels-cafés-restaurants (taux de 0,05 % pour le dialogue social et de 0,20 % pour la formation). Plusieurs branches professionnelles ont opté, quant à elles, pour un recouvrement par les organismes sociaux de leur contribution conventionnelle de dialogue social :
– l’industrie du cartonnage (taux de 0,02 %) ;
– la boulangerie-pâtisserie artisanale (taux de 0,25 % ou de 0,65 % pour les établissements des Bouches-du-Rhône) ;
– la charcuterie de détail (taux de 0,45 %) ;
– la pâtisserie (taux de 0,28 %) ;
– les détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (taux de 0,15 %) ;
– l’optique-lunetterie de détail (taux de 0,08 %).

Un paiement via la DSN

Les employeurs œuvrant dans une de ces branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer mensuellement les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2026, devront être effectués dans la DSN transmise le 5 ou le 15 février 2026 (selon l’effectif de l’entreprise). Cependant, les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. Le premier paiement sera donc dû dans la DSN transmise le 15 avril 2026. La déclaration restant, elle, sur un rythme mensuel.

À savoir : les employeurs doivent vérifier le taux de leurs contributions et le renseigner dans la DSN. À ce titre, le site net-entreprises.fr liste les branches ayant déjà confié le recouvrement de leur(s) contribution(s) conventionnelle(s) aux organismes sociaux ainsi que les taux de ces contributions.

Article publié le 07 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MoMo Productions

Cotisation Atexa : quel montant pour les exploitants agricoles en 2026 ?

Les montants de la cotisation forfaitaire due, en 2026, par les exploitants agricoles pour leur assurance contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles viennent d’être fixés.

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, baptisée « Atexa », les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Fixé annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole. Pour l’année 2026, cette cotisation forfaitaire s’élève, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif, à :
– 515,55 € pour une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière (identique à 2025) ;
– 560,38 € pour une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants (identique à 2025) ;
– 550,95 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture (contre 551,04 € en 2025) ;
– 527,73 € pour la viticulture (contre 528,20 € en 2025). Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif. Une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Exception : pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 17 décembre 2025, JO du 21

Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2026 ?

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 200 € en 2026.

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Mais en pratique, l’Urssaf fait preuve de tolérance…Ainsi, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés échappent aux cotisations sociales lorsque le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève ainsi, pour 2026, à 200 € (contre 196 € en 2025).Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement. Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier : naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite, etc. En outre, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 200 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Précision : un bon d’achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré.

Et attention, car à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales !

Retraite des salariés : la cotisation patronale augmente

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée due par l’employeur est passé à 2,11 % au 1er janvier 2026.

Les rémunérations des salariés sont soumises à des cotisations servant à financer le régime des retraites. Ces cotisations sont dues par l’employeur et le salarié, mais à des taux différents. Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due par l’employeur sur la totalité de la rémunération du salarié (cotisation dite « déplafonnée ») augmente de 0,09 point en 2026. Ainsi, ce taux est passé de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.Le tableau ci-dessous résume les taux de cotisations d’assurance vieillesse applicables sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2026.

Cotisations d’assurance vieillesse dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2026
Cotisation	Assiette	Salarié	Employeur
Vieillesse plafonnée	Plafond de la Sécurité sociale	6,90 %	8,55 %
Vieillesse déplafonnée	Totalité de la rémunération	0,40 %	2,11 %

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026

Des exonérations de cotisations prolongées en l’absence de loi de finances pour 2026

Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires.

L’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement aurait dû entraîner la fin de deux régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 : celui, plus favorable que le régime de droit commun, relatif à la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et l’exonération de cotisations sociales sur les pourboires. Mais le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) et le BoFip ont annoncé que les employeurs pouvaient continuer à appliquer ces régimes à compter du 1er janvier 2026, et ce dans les mêmes conditions qu’en 2025.

À savoir : les nouvelles modalités d’application de ces régimes d’exonération seront définies dans la loi de finances pour 2026.

La prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun

Les employeurs ont l’obligation de participer au financement de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Une participation qui doit au moins atteindre 50 % du coût de leur abonnement. Dans cette limite, la participation de l’employeur est alors exonérée d’impôt sur le revenu mais aussi de cotisations sociales (y compris CSG-CRDS). Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français, les pouvoirs publics ont assoupli le régime social de faveur applicable à la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés. Concrètement, la limite d’exonération d’impôt et de cotisations sociales de cette participation a été portée de 50 à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos.

L’exonération de cotisations sociales sur les pourboires

Les pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de Sécurité sociale, cotisation AGS, CSG-CRDS…) ainsi que, notamment, de contribution Fnal, de versement mobilité, de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Cet avantage est réservé aux salariés qui perçoivent, au titre du mois concerné et sans compter les pourboires, une rémunération n’excédant pas 1,6 Smic, soit 2 916,85 € brut par mois en 2026.

Précision : cette mesure concerne tous les secteurs d’activité dans lesquels des pourboires peuvent être volontairement versés aux salariés (hôtellerie, restauration, coiffure, esthétique, taxis, théâtre, tourisme, etc.).

Communiqué du Boss du 29 décembre 2025Communiqué du Bofip du 29 décembre 2025