Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé

Le donneur d’ordre peut se prévaloir de l’irrégularité du redressement notifié à son sous-traitant pour contester les sommes mises à sa charge au titre de la solidarité financière.

Les entreprises qui font appel à des sous-traitants doivent s’assurer que ceux-ci ne recourent pas au travail dissimulé. Ainsi, en leur qualité de « donneur d’ordre » ou de « maître d’ouvrage », elles doivent, notamment, pour tout contrat de sous-traitance représentant un montant d’au moins 5 000 € hors taxes, exiger, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois, la fourniture d’un justificatif d’immatriculation (extrait K bis, par exemple) ainsi que d’une attestation précisant que leur sous-traitant est à jour des déclarations et du paiement des cotisations sociales (attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole). Et attention, car l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation de vigilance peut, lorsque son sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, être solidairement tenue de régler les cotisations (y compris les pénalités et majorations de retard) dues, par ce dernier, aux organismes de Sécurité sociale. Mais que se passe-t-il lorsque le redressement notifié au sous-traitant est finalement annulé ?

La solidarité du donneur d’ordre

Dans une affaire récente, une entreprise œuvrant dans le bâtiment avait fait appel à une société pour sous-traiter une partie de son activité. Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, cette société avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé aboutissant à un redressement de cotisations sociales de plus de 272 900 €. Le donneur d’ordre avait, quant à lui, reçu une mise en demeure de l’Urssaf l’invitant à régler un montant d’environ 71 000 € au titre du mécanisme de solidarité financière avec son sous-traitant. Une mise en demeure qu’il avait contestée en justice.

Un redressement irrégulier

Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont constaté que la lettre d’observations adressée au sous-traitant était irrégulière au motif qu’elle n’avait pas été signée par le directeur de l’Urssaf, contrairement à ce qu’exige le Code de la Sécurité sociale en cas de recherche d’infraction de travail dissimulé. Le redressement de cotisations sociales avait donc été annulé.

Quid de la situation du donneur d’ordre ?

Dans cette affaire, l’Urssaf estimait que l’irrégularité de la procédure de redressement menée à l’égard du sous-traitant était « personnelle à ce dernier ». Et qu’il était donc le seul à pouvoir s’en prévaloir. Mais pour les juges, le donneur d’ordre est, en raison de la solidarité financière qui l’unit au sous-traitant, autorisé à invoquer l’irrégularité de la procédure de redressement pour contester les sommes qui sont mises à sa charge. Et puisque le redressement de cotisations sociales du sous-traitant avait été annulé, la mise en demeure adressée au donneur l’ordre devait l’être également.

Précision : les juges se sont basés sur une décision du Conseil constitutionnel indiquant que le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, et des pénalités et majorations mises à sa charge au titre de sa solidarité financière.

Cassation civile 2e, 2 septembre 2026, n° 24-13124

Article publié le 19 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pugun & Photo Studio – stock.adobe.com

Conférence sociale : ce qui attend les employeurs en 2027

En réponse aux récentes manifestations, le gouvernement a, lors de la conférence sociale du 9 novembre dernier, annoncé plusieurs mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Le gouvernement a récemment annoncé la prolongation de plusieurs mesures d’exonération des cotisations sociales patronales et salariales afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Des mesures qui doivent encore être votées par le Parlement dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

La prise en charge des frais de trajet domicile-travail

Les employeurs ont l’obligation de rembourser au moins 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Dans cette limite, leur participation est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Pour favoriser l’utilisation des transports en commun, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés, cette limite d’exonération est portée, depuis 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, de 50 à 75 % du coût de l’abonnement. Le gouvernement a annoncé que ce régime de faveur pourrait être prolongé en 2027 dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances actuellement en discussion devant le Parlement. Par ailleurs, la prime versée aux salariés afin de rembourser tout ou partie des frais de carburant qu’ils engagent pour leurs trajets en voiture entre leur domicile et leur lieu de travail est, en 2026, exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne (contre 300 €, en principe). Ce plafond d’exonération plus généreux pourrait être prolongé en 2027. Une mesure qui doit encore être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS).

L’exonération de CSG-CRDS de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur que les entreprises accordent à leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Une limite portée à 6 000 € notamment dans les entreprises qui mettent en place volontairement la participation et/ou l’intéressement et dans les associations d’intérêt général. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel sont, dans les limites de 3 000 € ou de 6 000 €, exonérées de CSG-CRDS. Cette exonération de CSG-CRDS serait prolongée d’une année par le PLFSS (soit pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027). Et le gouvernement a annoncé qu’elle serait étendue, par ce même texte, aux entreprises d’au moins 50 salariés.

En complément : un décret adopté d’ici la fin de l’année devrait imposer aux entreprises d’informer le comité social et économique (CSE) de « toutes les aides publiques » qu’elles reçoivent.

Article publié le 16 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : deagreez – stock.adobe.com

Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de 200 € par personne.

Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance en la matière.

Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur.

Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (200 € par salarié en 2026), vous n’êtes pas redevable des cotisations sociales correspondantes. Et si, cette année, vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 200 €.En outre, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Enfin, les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2026) de vos salariés échappent également, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 200 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans votre entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.

Article publié le 12 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pixel-Shot – stock.adobe.com

Contrôle Urssaf : les garanties du cotisant

Le cotisant dispose de 30 jours, prorogeables une fois, pour tenter d’amener l’Urssaf à revoir sa position.

Durée : 01 mn 56 s

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Smic : une revalorisation de 1,6 % au 1er décembre

Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1er décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027, en plus de comprendre un coup de pouce du gouvernement.

À l’issue de la conférence sociale qui s’est tenue le lundi 9 novembre avec les partenaires sociaux, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé que le Smic serait revalorisé de 1,6 % début décembre. Ainsi, sous réserve de confirmation par décret, le Smic horaire brut devrait, au 1er décembre 2026, passer de 12,31 € à 12,51 €. Son montant mensuel brut, quant à lui, augmenterait, pour un salarié à temps complet travaillant 35 heures par semaine, de 1 867,02 € à 1 897,35 €, soit un Smic mensuel net d’environ 1 502 €.

Précision : cette augmentation du Smic anticipe la revalorisation automatique en raison de l’inflation qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027 (pour 1 point) et comprend un coup de pouce du gouvernement à hauteur de 0,6 point.

Article publié le 10 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : jirsak – stock.adobe.com

Un nouveau modèle de bulletin de paie en 2027

Les employeurs devront respecter un nouveau modèle de bulletin de paie à compter du 1er janvier 2027.

Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales et des informations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, respecter un modèle de bulletin de paie établi par les pouvoirs publics. Un nouveau modèle de bulletin de paie s’imposera à tous les employeurs à compter du 1er janvier 2027. Ce modèle est refondu notamment quant à la présentation des cotisations et contributions sociales et comporte une nouvelle rubrique consacrée aux « remboursements et déductions diverses » (frais de transports, titres-restaurant, chèques-vacances…).

À noter : les employeurs peuvent mettre en place ce nouveau modèle de manière volontaire dans leur entreprise avant le 1er janvier 2027.

MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE OBLIGATOIRE À PARTIR DU 1
ER
JANVIER 2027
MONTANT BRUT (1) Valeur (1)
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES Base Taux Salarié Employeur
Santé
Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire
Accidents du travail & maladies professionnelles
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Retraite
Sécurité Sociale vieillesse plafonnée
Sécurité Sociale vieillesse déplafonnée
Retraite complémentaire, CEG et CET T1
Retraite complémentaire, CEG et CET T2
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Famille Valeur Valeur
Assurance chômage
Apec
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Autres charges dues par l’employeur Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective Valeur Valeur Valeur Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS sur les revenus non imposables Valeur Valeur Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES Valeur Valeur
EXONÉRATION ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES Base Taux Salarié Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET SOCIAL Valeur
REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES Base Taux Salarié Employeur
Frais de transports Valeur Valeur Valeur Valeur
Titres-restaurant Valeur Valeur Valeur Valeur
Chèques vacances Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU Base Taux Salarié Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Montant net des HC/HS/RTT exonérées Valeur Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET A PAYER (en Euros) (1) Valeur (1)
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR Valeur
(1) Ces mentions ainsi que les valeurs associées doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

Arrêté du 25 février 2016, JO du 26

Article publié le 05 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : N Felix/peopleimages.com – stock.adobe.com

Les associations agricoles employeuses en 2025

Plus de 7 140 associations employant 112 420 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

En 2025, on comptait 7 145 établissements associatifs agricoles employant 112 420 salariés, pour une masse salariale de 2,74 Md€. Ainsi, les associations relevant du régime agricole représentaient 4,7 % des établissements associatifs employeurs et faisaient travailler 5,8 % de l’ensemble du personnel associatif. Quant aux secteurs d’activité de ces associations, 710 d’entre elles seulement œuvraient directement dans l’agriculture, l’élevage, la chasse ou la pêche. Ces dernières employaient 5 860 salariés percevant une rémunération moyenne annuelle de 17 900 €, pour une masse salariale de 105 M€. Les autres associations agricoles exerçaient leur activité, notamment, dans l’enseignement ou la défense d’intérêts professionnels.

Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 24e édition, octobre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Phoebe – stock.adobe.com

Prise en charge des frais de trajet domicile-travail : un régime social plus favorable

En 2026, la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne.

Les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos que leurs salariés souscrivent pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Ils peuvent aussi décider de rembourser tout ou partie des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés au moyen :
– de la prime de transport, pour les trajets en voiture, qui inclut les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
– du « forfait mobilités durables » pour les trajets effectués au moyen de transports alternatifs (vélo, covoiturage, trottinette…).

Une limite d’exonération relevée à 1 000 €

La prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés est, dans une certaine limite, exonérée de cotisations et contributions sociales. Une limite que le gouvernement a décidé, en raison de l’augmentation des prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, de relever, cette année, à 1 000 € par an et par salarié. Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables à ces prises en charge.

Plafond des exonérations sociales par an et par salarié
Limites de droit commun Limites en 2026
Prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène 600 €
dans la limite de 300 € pour les frais de carburant
1 000 €
(y compris pour les frais de carburant)
Forfait mobilités durables 600 € 1 000 €
Participation aux frais d’abonnement de transports publics 50 € du coût de l’abonnement 75 € du coût de l’abonnement (1)
Forfait mobilités durables
+
Prime de transport
600 €
dans la limite de 300 € pour les frais de carburant
1 000 €
Forfait mobilités durables
+
Participation aux frais d’abonnement de transports publics
900 €
(ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur)
1 000 €
(1) L’obligation de remboursement par l’employeur reste fixée à 50 € du coût de l’abonnement.

Des conditions assouplies

En principe, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS, la prime de transport (prise en charge des frais de carburant et frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) allouée par l’employeur ne doit pas se cumuler avec le remboursement obligatoire des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés. Et elle ne peut être versée qu’aux salariés confrontés à une absence de transport en commun desservant leur lieu de travail ou à une impossibilité de les prendre compte tenu de leurs horaires de travail. Or ces deux conditions sont suspendues en 2026. Autrement dit, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier, y compris ceux ayant accès à des transports en commun pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, JO du 21Communiqué du Boss du 30 octobre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Paweł Michałowski – stock.adobe.com

Un formulaire dédié au congé supplémentaire de naissance

Pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés, les employeurs doivent désormais utiliser un formulaire spécifique mis en place par l’Assurance maladie.

Depuis le 1er juillet dernier, les salariés peuvent, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, prétendre à un congé supplémentaire de naissance. Ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix du salarié, peut être pris par chaque parent, de manière successive ou simultanée, en une fois ou en 2 périodes d’un mois chacune. À ce titre, les employeurs doivent, dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé de leurs salariés, effectuer deux démarches distinctes :
– signaler ce congé au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– renseigner et déposer un formulaire de congé sur leur compte net-entreprises.

À noter : ces démarches permettent aux salariés de percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie durant leur congé supplémentaire de naissance.

Un nouveau formulaire spécifique

Jusqu’au 31 octobre 2026, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale devaient déposer, sur leur compte net-entreprises, un formulaire de congé supplémentaire de naissance sous la forme d’un fichier Excel. Un document qui devait préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail du salarié. Depuis le 1er novembre dernier, les employeurs doivent utiliser un formulaire spécifique, disponible sur le site ameli.fr. Un formulaire qu’ils doivent renseigner (informations sur l’employeur, le salarié, l’enfant et les périodes de congé), puis déposer sur leur compte net-entreprises, au moyen d’un fichier PDF ou via l’API de dépôt de pièces jointes.

Important : l’Assurance maladie a précisé que le dépôt du formulaire de congé et le signalement du congé au sein de la DSN devaient intervenir le même jour.

Actualité de l’Assurance maladie, 20 octobre 2026

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Prostock-studio – stock.adobe.com

Licenciement pour inaptitude : consultez bien votre CSE !

Dans le cadre de la consultation du comité social et économique sur le reclassement d’un salarié inapte à occuper son emploi, les membres titulaires absents doivent être remplacés. À défaut, cette consultation est irrégulière et le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à occuper son emploi par le médecin du travail, son employeur doit, en principe, rechercher un poste de reclassement adapté à ses capacités. En l’absence d’un tel poste ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié, ce dernier peut être licencié pour inaptitude. Mais encore faut-il, lorsqu’il existe, que le comité social et économique (CSE) de l’entreprise ait été préalablement et régulièrement consulté sur le reclassement du salarié concerné. Sinon, le licenciement prononcé est, pour les juges, sans cause réelle et sérieuse.

Précision : l’obligation de consulter le CSE s’impose à l’employeur même en l’absence de poste de reclassement disponible et quelle que soit la cause de l’inaptitude du salarié (d’origine professionnelle ou non).

CSE : le titulaire absent doit être suppléé !

Un salarié employé en tant que technicien et atteint d’une maladie professionnelle avait été reconnu inapte à occuper son emploi par le médecin du travail. Ne disposant d’aucun poste de reclassement disponible, son employeur avait, après avoir consulté le CSE de l’entreprise, licencié le salarié pour inaptitude. Un licenciement que le salarié avait contesté en justice au motif qu’un seul des deux membres de la délégation du personnel au CSE avait émis un avis sur son reclassement. Et pour cause, le second membre titulaire du CSE, en congé lors de la réunion du comité, n’avait pas été remplacé. Saisie du litige, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé que le membre titulaire du CSE qui est absent doit être remplacé par un membre suppléant. Un suppléant qui devient alors titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace. Elle a ensuite constaté que seul un des deux membres titulaires du CSE avait rendu un avis sur le reclassement du salarié puisque le titulaire absent n’avait pas été remplacé. Elle en a conclu que la consultation du CSE était irrégulière et donc que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

Conséquence : l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement donne lieu au versement au salarié d’une indemnité fixée, dans cette affaire, à 42 000 € (montant établi compte tenu, notamment, de la rémunération du salarié, de son ancienneté et de ses chances de retrouver un emploi).

Cassation sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10985

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR