Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

Afin de protéger les intérêts de leur entreprise, les employeurs peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Une clause qui leur interdit, après leur départ de l’entreprise, d’exercer, pour leur compte ou celui d’un autre employeur, pendant une certaine durée et dans un espace géographique déterminé, une activité professionnelle concurrente. Et en contrepartie des restrictions qui leur sont imposées, les salariés perçoivent une compensation financière lorsqu’ils quittent l’entreprise. Mais à condition qu’ils respectent l’interdiction de non-concurrence, comme en témoigne une affaire récente. Dans cette affaire, une salariée, occupant le poste de « senior manager » ventes, était soumise à une clause de non-concurrence d’une durée de 12 mois. Elle avait démissionné en date du 11 mai et quitté l’entreprise le 30 juin suivant. Le 1er juillet, autrement dit le lendemain de son départ de l’entreprise, elle avait commencé un nouvel emploi dans une société concurrente de son ancien employeur. Un emploi qu’elle avait rapidement perdu puisque son nouvel employeur avait mis fin à sa période d’essai au bout de 3 mois. La salariée avait alors saisi la justice afin d’obtenir la compensation financière liée à sa clause de non-concurrence pour la période où elle n’avait pas concurrencé son ancien employeur. Cette période allant de la rupture de sa période d’essai au terme de la clause de non-concurrence. Pas question pour la Cour de cassation ! En effet, puisque la salariée avait violé sa clause de non-concurrence en entrant au service d’une société concurrente dès le lendemain de son départ de l’entreprise, aucune contrepartie financière ne lui était due.

Cassation sociale, 5 mai 2021, n° 20-10092

Article publié le 13 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’activité partielle à compter de juin 2021

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Dans l’optique d’une reprise générale de l’activité économique, le dispositif d’activité partielle renforcé devrait prochainement laisser place au dispositif de droit commun, moins généreux. Toutefois, cette sortie du dispositif renforcé s’effectuera de manière progressive, en particulier pour les entreprises encore fortement impactées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19. Explications.

Une baisse progressive de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit verser aux salariés placés en activité partielle une indemnité minimale correspondant à un pourcentage de leur rémunération horaire brute. Ce taux, qui est actuellement fixé à 70 %, sera abaissé à 60 % pour tous les employeurs d’ici au 1er novembre 2021. De leur côté, les employeurs perçoivent de l’État, pour chaque heure non travaillée, une allocation leur remboursant tout ou partie de l’indemnité d’activité partielle réglée à leurs salariés. Le taux de cette allocation, qui varie aujourd’hui en fonction de l’activité de l’entreprise, sera abaissé progressivement, d’ici le 1er novembre 2021 et pour tous les employeurs, à 36 % de la rémunération brute du salarié. Le tableau ci-dessous présente, pour les prochains mois, les taux de l’indemnité due aux salariés et de l’allocation perçue par l’employeur.

Taux des indemnité et allocation d’activité partielle à compter de juin 2021
Entreprise Mois Indemnité d’activité partielle* Allocation d’activité partielle*
Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe (1) Juin 70 % 70 %
Juillet 60 %
Août 52 %
À partir de septembre 60 % 36 %
Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (2) et entreprises soumises à des restrictions spécifiques (3) Juin, juillet, août, septembre, octobre 70 % 70 %
À partir de novembre 60 % 36 %
Autres entreprises Juin 70 % 52 %
À partir de juillet 60 % 36 %
 

* En pourcentage de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic, soit de 46,13 € en 2021.

(1) Secteurs protégés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et évènementiel ; secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois (cf. annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 30 avril 2021).

(2) Entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent, durant le mois où leurs salariés sont placés en activité partielle, une baisse de CA d’au moins 80 % par rapport, au choix de l’employeur, au même mois de 2019, au même mois de 2020 ou au CA mensuel moyen de 2019. Cette baisse de CA peut aussi appréciée en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019.

(3). Employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires) ; établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019 ; établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski qui mettent à disposition des biens et des services et qui subissent, pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques, une baisse de CA d’au moins 50 % par rapport au mois précédent cette fermeture ou au même mois de 2019.

Article publié le 07 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !

Comme ce fut le cas pour l’année 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est relevé de 1 000 à 1 607 heures pour 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire, nombre d’entreprises sont contraintes de recourir à l’activité partielle, en particulier celles qui ont dû fermer leurs portes. Pour les aider à passer ce cap difficile, les pouvoirs publics ont renforcé ce dispositif, notamment en relevant le montant de l’allocation versée aux employeurs pour chaque heure non travaillée. Mais ce n’est pas tout : le nombre annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a également été relevé, une première fois pour l’année 2020, puis récemment pour l’année 2021.Ainsi, pour 2021, les employeurs peuvent percevoir une allocation d’activité partielle pour chaque heure non travaillée, dans la limite de 1 607 heures par salarié (contre 1 000 heures par an en temps normal). Sachant que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, cette limite peut être dépassée sur décision conjointe des ministres chargés de l’Emploi et du Budget.

Attention : le contingent d’heures indemnisables en cas de transformation, de restructuration et de modernisation de l’entreprise reste fixé à 100 heures par an et par salarié.

Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13

Article publié le 20 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Exit les Direccte, place aux Dreets !

À compter du 1er avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.

En raison d’une réorganisation territoriale des services de l’État, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont, à compter du 1er avril 2021, remplacées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Précision : ce nouvel organisme est dénommé direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) en Île-de-France et direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) en outre-mer.

En pratique, les Dreets (Drieets et Deets) reprennent les missions auparavant confiées aux Direccte et aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Elles sont donc compétentes, notamment, en matière de politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail et en matière de politique de l’emploi, d’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi, ruptures conventionnelles collectives, développement de l’apprentissage…). Ainsi, la Dreets devient, à la place de la Direccte, l’interlocuteur des employeurs pour, par exemple, demander la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou l’homologation d’une rupture conventionnelle.

À noter : au niveau départemental, les unités territoriales des Direccte sont désormais intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP). Ensemble, elles forment les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) compétentes, notamment, en matière d’insertion sociale et professionnelle.

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10

Article publié le 02 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !

Conformément aux annonces du gouvernement, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation réglée aux employeurs est reportée d’un mois.

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics réajustent régulièrement, depuis maintenant un an, les règles relatives à l’activité partielle. Zoom sur les dernières nouveautés en la matière.

Pour les secteurs protégés et connexes…

Les entreprises qui relèvent d’un secteur protégé (tourisme, hôtellerie, restauration, sport évènementiel…) ou d’un secteur connexe aux secteurs protégés (sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020) versent, aux salariés placés en activité partielle, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Le taux de cette indemnité devait passer à 60 % au 1er avril 2021. Finalement, cette baisse est reportée au 1er mai prochain.

À savoir : les listes des activités appartenant aux secteurs protégés et aux secteurs connexes figurent en annexes du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, mis à jour le 28 février 2021.

De leur côté, les employeurs perçoivent une allocation de l’État fixée en pourcentage de la rémunération horaire brute des salariés. Le taux de cette allocation devait passer de 70 % à 60 % au 1er mars 2021. Bonne nouvelle : cette diminution s’appliquera à compter du 1er avril 2021 seulement. Et ce n’est qu’à partir du 1er mai prochain que l’allocation s’établira à 36 % de la rémunération horaire brute des salariés.

À suivre : les entreprises qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires en 2021 devraient bénéficier d’une allocation au taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021. L’indemnité réglée aux salariés s’élevant, jusqu’à cette même date, à 70 % également. Un décret doit encore venir préciser les conditions d’application de ces mesures.

Pour les entreprises relevant du « cas général »

Les employeurs qui ne font pas partie des secteurs d’activité les plus impactés par la crise (secteurs protégés, secteurs connexes, commerces fermés, entreprises situées dans la zone de chalandise d’une station de ski…) continuent de verser à leurs salariés placés en activité partielle, pour le mois de mars 2021, une indemnité équivalant à 70 % de leur rémunération horaire brute. À compter du 1er avril prochain, le taux de cette indemnité passera à 60 %.Au 1er avril 2021 également, l’allocation payée aux employeurs s’établira à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié. Autrement dit, ils peuvent encore bénéficier d’une allocation au taux de 60 % au titre du mois de mars 2021.

Mais encore…

Le gouvernement avait prévu de réduire la durée d’autorisation de recours à l’activité partielle (12 mois maximum) à compter du 1er mars 2021. Finalement, cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet seulement. Ainsi, les entreprises seront, en principe, autorisées à recourir à l’activité partielle pour une durée maximale de 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

À noter : cette nouvelle règle s’appliquera aux demandes d’activité partielle adressées à l’administration à compter du 1er juillet 2021.

Par ailleurs, à compter du 1er avril 2021 (et non depuis le 1er mars 2021), l’indemnité nette allouée aux salariés placés en activité partielle ne pourra pas excéder leur rémunération horaire nette habituelle.

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021, JO du 27Décret n° 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27

Article publié le 05 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1 mars !

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2021, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié au plus tard le 1er mars 2021 sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat doivent aussi être mis à la disposition du comité social et économique. Enfin, le niveau de résultat doit être déclaré à l’inspection du travail via le site dédié Index Egapro.


Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, l’entreprise n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Si durant ce délai, l’entreprise a toujours obtenu une note inférieure à 75 points, elle peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.Attention car l’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.


À savoir : la loi de finances pour 2021 instaure de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont reçu des crédits de l’État dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. À ce titre, ces entreprises devront notamment, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du Travail. Les modalités de cette obligation doivent encore être définies par décret.

Article publié le 05 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?

Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de l’allocation reversée aux employeurs.

La crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à renforcer, dès le mois de mars dernier, le dispositif d’activité partielle, notamment en revalorisant l’allocation versée par l’État aux employeurs œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Un soutien exceptionnel qui va perdurer en début d’année 2021 mais être revu progressivement à la baisse.

Quelle indemnité pour les salariés ?

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité minimale correspondant à un pourcentage de leur rémunération horaire brute. Ce taux, qui est actuellement fixé à 70 %, sera abaissé à 60 % pour tous les employeurs d’ici au 1er juillet 2021.

Quelle allocation pour les employeurs ?

Les employeurs, eux, perçoivent de l’État, pour chaque heure non travaillée, une allocation leur remboursant tout ou partie de l’indemnité d’activité partielle réglée à leurs salariés. Cette allocation, qui varie aujourd’hui en fonction de l’activité de l’entreprise (60 ou 70 %), s’élèvera, d’ici le 1er juillet 2021 et pour tous les employeurs, à 36 % de la rémunération brute du salarié.Le graphique ci-dessous présente, pour l’année 2021, les prochaines évolutions des taux de l’indemnité due aux salariés et de l’allocation perçue par l’employeur.Pour consulter ce graphique : cliquez ici
Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30

Article publié le 02 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Rémunération des salariés en contrats en alternance

La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.

Rémunération minimale des apprentis

La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage.

Rémunération minimale des apprentis du 01/01/2024 au 31/10/2024 (1) – cas général
Age 1re année 2e année 3e année
% Smic Montant % Smic Montant % Smic Montant
Moins de 18 ans 27 % 3,15 €/heure
477,07 €/mois		 39 % 4,54 €/heure
689,10 €/mois		 55 % 6,41 €/heure
971,80 €/mois
De 18 à 20 ans (2) 43 % 5 €/heure
759,77 €/mois		 51 % 5,94 €/heure
901,13 €/mois		 67 % 7,81 €/heure
1 183,83 €/mois
De 21 ans à 25 ans (2) 53 % (3) 6,17 €/heure
936,47 €/mois		 61 % 7,11 €/heure
1 077,82 €/mois		 78 % 9,09 €/heure
1 378,20 €/mois
26 ans et plus (2) 100 % (3) 11,65 €/heure
1 766,92 €/mois		 100 % 11,65 €/heure
1 766,92 €/mois		 100 % 11,65 €/heure
1 766,92 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 11,65 € à compter du 1er janvier 2024). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.
(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/11/2024 (1) – cas général
Age 1re année 2e année 3e année
% Smic Montant % Smic Montant % Smic Montant
Moins de 18 ans 27 % 3,21 €/heure
486,49 €/mois		 39 % 4,63 €/heure
702,70 €/mois		 55 % 6,53 €/heure
991 €/mois
De 18 à 20 ans (2) 43 % 5,11 €/heure
774,77 €/mois		 51 % 6,06 €/heure
918,92 €/mois		 67 % 7,96 €/heure
1 207,21 €/mois
De 21 ans à 25 ans (2) 53 % (3) 6,30 €/heure
954,95 €/mois		 61 % 7,25 €/heure
1 099,10 €/mois		 78 % 9,27 €/heure
1 405,40 €/mois
26 ans et plus (2) 100 % (3) 11,88 €/heure
1 801,80 €/mois		 100 % 11,88 €/heure
1 801,80 €/mois		 100 % 11,88 €/heure
1 801,80 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 11,88 € à compter du 1er novembre 2024). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.
(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.


Précision : lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu et à condition que la nouvelle qualification recherchée soit en a direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée sur la rémunération de l’apprenti. Toutefois, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, cette majoration ne peut pas porter cette rémunération au-delà du montant du Smic.

Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation

Rémunération mensuelle minimale du salarié en contrat de professionnalisation du 01/01/2024 au 31/10/2024 (1)
Âge Qualification inférieure au bac professionnel (2) Qualification égale ou supérieure au bac professionnel (3)
16 à 20 ans 55 % du Smic  971,80 € * 65 % du Smic 1 148,50 € *
21 à 25 ans (4) 70 % du Smic 1 236,84 € * 80 % du Smic 1 413,53 € *
26 ans et plus 100 % du Smic (5) 1 766,92 € 100 % du Smic (5) 1 766,92 €
* Calculé par nos soins pour une durée du travail de 35 heures par semaine (taux horaire brut du Smic de 11,65 € à compter du 1er janvier 2024).
(1) Rémunération applicable à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif ou par le contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun au terme de l’action de professionnalisation.
(2) Diplômes inférieurs au niveau IV et baccalauréats généraux.
(3) Au moins le baccalauréat professionnel ou un titre ou un diplôme professionnel de même niveau. Tous les diplômes supérieurs au niveau IV ouvrent droit à cette rémunération.
(4) Lorsque le jeune atteint 21 ans en cours de contrat, le salaire minimum est relevé à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire (selon sa formation initiale, son salaire passe donc de 55 % à 70 % du Smic, ou de 65 % à 80 % du Smic). En revanche, s’il atteint 26 ans en cours de contrat, le salaire minimum n’est pas modifié ; il reste fixé à 70 % ou 80 % du Smic.
(5) ou, si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.
Rémunération mensuelle minimale du salarié en contrat de professionnalisation à compter du 01/11/2024 (1)
Âge Qualification inférieure au bac professionnel (2) Qualification égale ou supérieure au bac professionnel (3)
16 à 20 ans 55 % du Smic  991 € * 65 % du Smic 1 171,17 € *
21 à 25 ans (4) 70 % du Smic 1 261,26 € * 80 % du Smic 1 441,44 € *
26 ans et plus 100 % du Smic (5) 1 801,80 € 100 % du Smic (5) 1 801,80 €
* Calculé par nos soins pour une durée du travail de 35 heures par semaine (taux horaire brut du Smic de 11,88 € à compter du 1er novembre 2024).
(1) Rémunération applicable à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif ou par le contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun au terme de l’action de professionnalisation.
(2) Diplômes inférieurs au niveau IV et baccalauréats généraux.
(3) Au moins le baccalauréat professionnel ou un titre ou un diplôme professionnel de même niveau. Tous les diplômes supérieurs au niveau IV ouvrent droit à cette rémunération.
(4) Lorsque le jeune atteint 21 ans en cours de contrat, le salaire minimum est relevé à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire (selon sa formation initiale, son salaire passe donc de 55 % à 70 % du Smic, ou de 65 % à 80 % du Smic). En revanche, s’il atteint 26 ans en cours de contrat, le salaire minimum n’est pas modifié ; il reste fixé à 70 % ou 80 % du Smic.
(5) ou, si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.

Article publié le 21 octobre 2013 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Gina Sanders – Fotolia

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.

Cas général 2024

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2024
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 7,30 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,70 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 10,10 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 20,70 € par repas 17,60 € par repas 14,50 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 74,30 € par jour 63,20 € par jour 52 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 55,10 € par jour 46,80 € par jour 38,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 82,50 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 654 € majorés de 137,90 € par enfant, dans la limite de 2 067,50 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.


Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : cas général

2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2023
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9,90 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 20,20 € par repas 17,20 € par repas 14,10 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 72,50 € par jour 61,60 € par jour 50,80 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 53,80 € par jour 45,70 € par jour 37,70 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 80,50 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 613,70 € majorés de 134,50 € par enfant, dans la limite de 2 017,10 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Du 1 septembre au 31 décembre 2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc du 1er septembre au 31 décembre 2022
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9,90 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 20,20 € par repas 17,20 € par repas 14,10 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 69,50 € par jour 59,10 € par jour 48,70 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 51,60 € par jour 43,90 € par jour 36,10 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 77,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Du 1 janvier au 31 août 2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,80 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 19,40 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9,50 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 19,40 € par repas 16,50 € par repas 13,60 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 69,50 € par jour 59,10 € par jour 48,70 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 51,60 € par jour 43,90 € par jour 36,10 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 77,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

2021

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021
Frais de nourriture Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,70 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 19,10 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 9,40 €
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 19,10 € par repas 16,20 € par repas 13,40 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
– Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 68,50 € par jour 58,20 € par jour 48 € par jour
– Autres départements (hors Dom-Tom) 50,80 € par jour 43,20 € par jour 35,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.
Mobilité professionnelle* Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 76,10 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 524,30 € majorés de 127,10 € par enfant, dans la limite de 1 905,30 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Outre-mer

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc à compter du 22 septembre 2023 
Lieu de déplacement Limites d’exonération journalières
Durée de déplacement Hébergement repas
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Les 3 premiers mois 120 € (1) 20 €
Au-delà des 3 premiers mois (2) 102 € 17 €
Au-delà des 24 premiers mois (2) 84 € 14 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française Les 3 premiers mois 120 € (1) 24 €
Au-delà des 3 premiers mois (2) 76,50 € 20,40 €
Au-delà des 24 premiers mois (2) 63 € 16,80 €
(1) 150 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 127,50 € au-delà des 3 premiers mois et de 105 € au-delà des 24 premiers mois.
(2) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).


Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : outre-mer

Du 1 janvier 2021 au 21 septembre 2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc du 1er janvier 2021 au 21 septembre 2023 
Lieu de déplacement Limites d’exonération journalières
Durée de déplacement Hébergement repas
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Les 3 premiers mois 70 € (1) 17,50 €
Au-delà des 3 premiers mois (2) 59,50 € 14,90 €
Au-delà des 24 premiers mois (2) 49 € 12,30 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française Les 3 premiers mois 90 € (1) 21 €
Au-delà des 3 premiers mois (2) 76,50 € 17,90 €
Au-delà des 24 premiers mois (2) 63 € 14,70 €
(1) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois.
(2) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année).

Bâtiment et Travaux Publics

Remboursement forfaitaire des frais de petits déplacements (1)Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2023
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2)
5 et 10 3
10 et 20 6,10
20 et 30 9,10
30 et 40 12,10
40 et 50 15,20
50 et 60 18,20
60 et 70 21,20
70 et 80 24,20
80 et 90 27,30
90 et 100 30,30
100 et 110 33,30
110 et 120 36,40
120 et 130 39,40
130 et 140 42,40
140 et 150 45,50
150 et 160 48,50
160 et 170 51,50
170 et 180 54,50
180 et 190 57,60
190 et 200 60,60
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,30 €) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.
Remboursement forfaitaire des frais de nourriture (1)

Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1er janvier 2024
Frais de nourriture Montants
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 20,70 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) 10,10 €
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.


Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : Bâtiment et Travaux Publics

2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2023
Barème de frais de petits déplacements (1)
Trajet aller et retour (en km)
compris entre :		 Limite d’exonération quotidienne
en euros (2) 		Repas pris hors des locaux
de l’entreprise ou sur un chantier		 Repas pris au restaurant
5 et 10 3 9,90 € 20,20 €
10 et 20 6,10
20 et 30 9,10
30 et 40 12,10
40 et 50 15,20
50 et 60 18,20
60 et 70 21,20
70 et 80 24,20
80 et 90 27,30
90 et 100 30,30
100 et 110 33,30
110 et 120 36,40
120 et 130 39,40
130 et 140 42,40
140 et 150 45,50
150 et 160 48,50
160 et 170 51,50
170 et 180 54,50
180 et 190 57,60
190 et 200 60,60
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,30 €) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.

2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022
Barème de frais de petits déplacements (1)
Trajet aller et retour (en km)
compris entre :		 Limite d’exonération quotidienne
en euros (2) 		Repas pris hors des locaux
de l’entreprise ou sur un chantier		 Repas pris au restaurant
5 et 10 2,90 9,50 € jusqu’au 31 août 2022
9,90 € à compter du 1er septembre 2022		 19,40 € jusqu’au 31 août 2022
20,20 € à compter du 1er septembre 2022
10 et 20 5,80
20 et 30 8,60
30 et 40 11,50
40 et 50 14,40
50 et 60 17,30
60 et 70 20,10
70 et 80 23
80 et 90 25,90
90 et 100 28,80
100 et 110 31,60
110 et 120 34,50
120 et 130 37,40
130 et 140 40,30
140 et 150 43,10
150 et 160 46
160 et 170 48,90
170 et 180 51,80
180 et 190 54,60
190 et 200 57,50
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 soit (0,575 € x 2) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.

2021

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021
Barème de frais de petits déplacements (1)
Trajet aller et retour (en km) compris entre : Limite d’exonération quotidienne en euros (2) Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier Repas pris au restaurant
5 et 10 2,60 9,40 € 19,10 €
10 et 20 5,20
20 et 30 7,80
30 et 40 10,50
40 et 50 13,10
50 et 60 15,70
60 et 70 18,30
70 et 80 20,90
80 et 90 23,50
90 et 100 26,20
100 et 110 28,80
110 et 120 31,40
120 et 130 34
130 et 140 36,60
140 et 150 39,20
150 et 160 41,80
160 et 170 44,50
170 et 180 47,10
180 et 190 49,70
190 et 200 52,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
(2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,523 €x 2) x nombre de km.

Article publié le 21 octobre 2013 – © Les Echos Publishing 2023

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024
Plafond annuel 46 368 €
Plafond trimestriel 11 592 €
Plafond mensuel 3 864 €
Plafond par quinzaine 1 932 €
Plafond hebdomadaire 892 €
Plafond journalier 213 €
Plafond horaire (1) 29 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Historique

2023

Plafond de la Sécurité sociale pour 2023
Plafond annuel 43 992 €
Plafond trimestriel 10 998 €
Plafond mensuel 3 666 €
Plafond par quinzaine 1 833 €
Plafond hebdomadaire 846 €
Plafond journalier 202 €
Plafond horaire (1) 27 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2022

Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

2021

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Article publié le 21 octobre 2013 – © Les Echos Publishing 2023