Formation d’un candidat à l’embauche par France Travail

Nous avons des difficultés à recruter des salariés disposant des compétences nécessaires pour travailler dans notre entreprise. Or nous avons entendu dire que France Travail pouvait nous aider à financer des formations. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Ce dispositif, appelé « préparation opérationnelle à l’emploi individuelle » (POEI), permet à un employeur qui dépose auprès de France Travail une offre d’emploi pour un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat saisonnier d’au moins 4 mois de faire financer la formation préalable d’un demandeur d’emploi. Cette formation est réalisée :
– en interne grâce à un tuteur (financement de 5 € de l’heure dans la limite de 1 500 €) ;
– par un organisme de formation externe payé directement par France Travail ;
– et/ou, dans certains secteurs (construction, services aux particuliers, industrie, services aux entreprises, commerce), par une formation en situation de travail (mise en situation de travail dans l’entreprise et évaluation par un organisme extérieur, notamment dans le commerce et la construction).

À savoir : le paiement de l’employeur ou de l’organisme de formation est effectué à la fin de la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

Article publié le 22 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables

Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?

Les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC. En revanche, les autres SCI sont tenues de le fournir, notamment celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés mais qui ont au moins un associé soumis à cet impôt. C’est ce que les juges ont récemment confirmé. Pour rappel, la copie des FEC doit être remise dès le début des opérations de contrôle ou dans les 15 jours qui suivent la réception d’un avis d’examen de comptabilité.

Article publié le 21 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Estimer la valeur d’un bien immobilier

Je projette de vendre un de mes biens immobiliers. Pour m’aider à fixer un prix de vente, comment puis-je consulter l’historique des transactions immobilières dans le secteur où se situe mon bien ?

Grâce au site internet explore.data.gouv.fr, vous pouvez accéder à une base de données (« Demande de valeurs foncières ») qui vous permet de suivre l’évolution des prix de l’immobilier et d’estimer la valeur d’un bien en consultant les informations disponibles pour les cinq dernières années. Les données présentes sur la carte interactive concernent notamment le prix et la date de la vente, le descriptif du bien (type, nombre de pièces et surface) et le prix de vente médian au m² sur un secteur donné. Une base de données qui fait l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre.

Article publié le 09 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Prêt à usage d’un local à une association

Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?

Cette opération, appelée « prêt à usage », permet à votre association d’utiliser gratuitement un local selon l’usage convenu avec, en contrepartie, l’obligation de l’entretenir et de le restituer à une date prévue (durée déterminée) ou lorsqu’elle n’en a plus l’utilité (durée indéterminée).Que le prêt soit à durée déterminée ou indéterminée, le propriétaire pourra y mettre fin s’il a un besoin pressant et imprévu de ce local.Si vous avez un usage permanent du local et qu’aucun terme n’a été convenu avec le propriétaire ou n’est prévisible, ce dernier pourra donc vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.

Article publié le 27 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Participation de mineurs dans une association

Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?

Oui, dès lors que vos statuts le permettent. Par ailleurs, sachez que les mineurs peuvent, sans l’autorisation de leurs parents, adhérer à une association et verser une cotisation d’un montant modeste (montant ne dépassant pas ce que l’on appelle « argent de poche »). Ils peuvent aussi participer librement à ses activités et intervenir comme bénévoles. Les adhérents mineurs doivent, comme les majeurs, être convoqués aux assemblées générales. Et ils ont le droit de voter seuls aux assemblées générales dès lors qu’ils ont le discernement nécessaire pour le faire.

Article publié le 27 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Sort du projet de loi d’orientation agricole

Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par le nouveau gouvernement ?

La nouvelle ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a indiqué qu’elle entendait « mener rapidement à son terme » la loi d’orientation agricole. En outre, elle a affirmé que ses priorités seraient de simplifier les normes qui pèsent sur les agriculteurs et de faire avancer au niveau européen le dossier des clauses miroirs « pour combattre une concurrence étrangère déloyale émanant de producteurs qui, justement, ne sont pas tenus de respecter les mêmes normes » que les producteurs français. La ministre entend également en finir avec la surtransposition en France des règles européennes. À suivre…

Article publié le 26 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Passage à temps partiel des salariés

Un de nos salariés qui travaille à temps plein souhaite, pour des raisons personnelles, passer à temps partiel. À cet effet, il nous a adressé une demande écrite que nous avons acceptée. Quelles formalités devons-nous maintenant accomplir ?

Pour officialiser le passage à temps partiel de votre salarié, vous devez conclure avec lui et par écrit un avenant à son contrat de travail. Ce document doit notamment mentionner :
– la nouvelle rémunération du salarié ;
– sa durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
– la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif prévoyant un temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine) ;
– les cas dans lesquelles la répartition du temps de travail peut être modifiée et la nature de cette modification ;
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié ;
– le volume d’heures complémentaires, c’est-à-dire celles réalisées au-delà de la durée du travail prévue dans l’avenant, qu‘il peut être amené à effectuer.En revanche, vous n’avez pas à détailler les horaires de travail de votre salarié dans cet avenant.


Important : prenez le soin de consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions particulières sur le travail à temps partiel.

Article publié le 25 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?

Vous pouvez connaître l’identité des associés fondateurs d’une SAS en consultant ses statuts, notamment sur Infogreffe. Mais si des cessions d’actions sont intervenues postérieurement à son immatriculation, le seul moyen de connaître le nom des nouveaux actionnaires, tout au moins ceux qui sont importants, consiste à demander à l’INPI (data.inpi.fr) à accéder au registre des bénéficiaires effectifs de cette société. En effet, il s’agit du registre qui recense les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ou qui exercent un contrôle sur ses organes de direction ou de gestion. Sachez toutefois que vous devrez justifier d’un motif légitime pour avoir accès à ce registre, ce qui est votre cas en tant que cocontractant de la société qui vous intéresse.

Article publié le 21 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Taxes sur les véhicules des entreprises

Ma société vient d’acquérir un pick-up 4 places. Est-il soumis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) ?

Seuls les véhicules de tourisme, dont font partie ceux du type de carrosserie « Camion pick-up » (BE), sont soumis à ces deux taxes annuelles. Toutefois, il s’agit des véhicules comportant au moins 5 places assises, à l’exclusion de ceux qui sont uniquement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Et contrairement à ce qui avait été évoqué par le gouvernement, les pick-up de 4 places assises ainsi que les véhicules de la catégorie N1G de carrosserie « Camion » (BA), qui présentent les caractéristiques opérationnelles d’un véhicule « pick-up », demeurent exclus de ces taxes.

Article publié le 17 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Investissement dans la finance durable

J’aimerais que mes investissements financiers aient un impact positif notamment sur l’environnement. Pouvez-vous m’indiquer si ce genre de placement existe ?

Tout à fait. Vous pouvez vous tourner vers la finance dite « durable ». Ce type de finance a pour but de limiter notamment les impacts sociaux ou environnementaux négatifs. Et sachez que ces produits sont facilement identifiables en France grâce à trois labels reconnus par les pouvoirs publics : le label ISR, le label Greenfin et le label Finansol. D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les assureurs doivent proposer, dans le cadre de l’assurance-vie et du Plan d’épargne retraite, au moins une unité de compte par label.

Article publié le 12 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024