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Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée

Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ?

Une SAS est représentée à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administration…) par son président. Si elle décide de nommer un directeur général (DG), ce dernier disposera également du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers si : les statuts de la SAS prévoient la nomination d’un DG habilité à exercer ce pouvoir ; l’acte de nomination de ce DG a été publié au registre du commerce et des sociétés.

Article publié le 10 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Constitution d’un GAEC entre concubins

Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?

Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu’elles en sont les deux seuls associés, ce qui n’était pas possible il y a encore quelques années (possible depuis 2010). Bien entendu, comme tout associé d’un GAEC, votre compagne devra participer de façon effective aux travaux de l’exploitation.

Article publié le 31 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé

En ma qualité de président, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l’impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les deux ?

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit, en effet, désigner le conducteur fautif à l’autorité compétente, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Si vous désignez plusieurs conducteurs comme étant susceptibles d’avoir commis cette infraction, l’administration risque fort de considérer que vous avez manqué à votre obligation de désignation et donc de vous poursuivre en paiement d’une amende à ce titre (amende forfaitaire de 675 €, minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours). Et les tribunaux (la Cour de cassation elle-même) ont déjà eu l’occasion d’affirmer que le dirigeant de la société (ou la société elle-même selon les cas) ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs. Nous vous invitons donc à mettre en place une procédure interne qui vous permettra de connaître les horaires de conduite individualisés des conducteurs des véhicules de votre société.

Article publié le 20 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Réponse à une demande de justifications de la part de l’administration fiscale

Dans le cadre du contrôle de ma déclaration de revenus, j’ai reçu une demande de justifications de l’administration fiscale. Dois-je y donner suite ?

Oui, bien sûr ! Et vous devez y répondre correctement. En effet, certaines réponses sont assimilables à une absence de réponse, entraînant une taxation d’office, sans mise en demeure préalable, même si vous répondez dans le délai imparti. Il en va ainsi des réponses imprécises ou invérifiables, qui ne sont pas assorties d’éléments de justification, c’est-à-dire de documents. Les juges ont, par exemple, considéré comme un défaut de réponse l’indication « recherches en cours » laissée par un contribuable pour la moitié des crédits bancaires qui faisaient l’objet de la demande de justifications. Rappelons que l’imposition d’office fait perdre au contribuable certaines garanties (présentation d’observations, saisine de la commission des impôts…). En revanche, si vous répondez mais de manière insuffisante, l’administration doit vous mettre en demeure de compléter votre réponse initiale. Une réponse hors délai entraîne, quant à elle, une taxation d’office.

Article publié le 18 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Location d’un logement en dispositif Pinel

Nous sommes propriétaires d’un logement neuf acquis sous le dispositif Pinel. Nous souhaiterions louer ce logement à notre fils, bientôt étudiant. Est-ce possible ?

Absolument. Le dispositif d’investissement locatif Pinel autorise les propriétaires à louer leur logement à un membre de leur famille. Attention toutefois, dans votre cas, pour pouvoir continuer à respecter les conditions attachées au dispositif, votre fils doit être détaché de votre foyer fiscal. En outre, ses ressources ne doivent pas dépasser certaines limites, et il doit vous verser réellement un loyer.

Article publié le 09 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Dégrèvement de la taxe d’habitation

Suite aux confinements et aux restrictions de déplacement liés au Covid-19, je n’ai pas pu accéder à ma résidence secondaire. Savez-vous si les pouvoirs publics vont faire un geste sur le montant de la prochaine taxe d’habitation ?

Interrogé à ce sujet, Bercy vient d’indiquer que l’inoccupation, même prolongée, d’un logement ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe d’habitation. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de cette taxe pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu y accéder en raison du Covid.

Imposition du salaire différé d’un aide familial agricole

Mon père, qui était exploitant agricole, vient de décéder. Dans le cadre du règlement de sa succession, je vais percevoir un salaire différé car j’ai travaillé avec lui sur l’exploitation pendant plusieurs années en qualité d’aide familial. Ces sommes sont-elles imposables ?

Les sommes perçues au titre du salaire différé par les descendants d’un agriculteur qui ont participé directement et gratuitement aux travaux de l’exploitation jusqu’au 30 juin 2014 sont exonérées d’impôt.En revanche, celles perçues par le descendant qui a continué à participer gratuitement à l’exploitation agricole après cette date sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elles doivent donc être déclarées dans la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle elles ont été perçues. Elles sont également assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Sachant que pour atténuer la taxation (ces sommes pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros), le bénéficiaire du salaire différé peut demander à bénéficier du système dit « du quotient » applicable aux revenus différés, ce qui lui permet d’étaler l’imposition de ce revenu exceptionnel sur plusieurs années. En effet, ce dernier sera alors pris en compte pour son montant divisé par un quotient correspondant au nombre d’années d’activité + une. Le quotient applicable étant plafonné à onze dès lors que le nombre d’années maximum retenu au titre de la collaboration à l’exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix.

Action devant le juge administratif par une association

La commune où est située notre association a refusé de lui octroyer un permis de construire. Nous souhaitons contester cette décision devant les tribunaux. Quel est l’organe compétent dans notre association pour décider d’une telle action ?

La première chose à faire est de vous référer aux statuts de votre association qui peuvent fixer l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale…) pour décider d’engager une action en justice devant les tribunaux administratifs. Si rien n’est prévu sur ce point, ce pouvoir appartient à l’organe chargé par les statuts de représenter l’association en justice. Et si les statuts ne précisent pas quel est cet organe, c’est alors à l’assemblée générale qu’il revient de décider si cette action en justice doit ou non être engagée.

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