Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice (5 ans pour l’action d’un professionnel contre un autre professionnel et 2 ans contre un particulier) en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et agissez en justice contre lui sans tarder, par exemple en engageant une procédure d’injonction de payer.

Article publié le 10 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Pacte Dutreil et changement d’activité

Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?

Oui, le changement d’activité est autorisé. Toutefois, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel de conservation. Précisons que l’activité nouvelle, qui doit être exercée immédiatement après ou simultanément avec l’ancienne, doit revêtir une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À noter que le régime d’imposition de la société est sans incidence pour l’application de cette exigence.

Article publié le 08 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?

Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». Dès lors, toute manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable auprès des autorités, même en l’absence de banderoles, de drapeaux ou de slogans, y compris donc une simple distribution de tracts.

Article publié le 30 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Fin du statut de conjoint collaborateur agricole

J’ai entendu dire que mon épouse, qui travaille avec moi dans l’exploitation agricole en tant que conjoint collaborateur depuis 4 ans, ne pourra pas conserver ce statut très longtemps. Vous confirmez ?

En effet, depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, l’adoption du statut de conjoint collaborateur est désormais limitée à 5 ans. Les personnes (conjoints mariés, partenaires pacsés ou concubins) qui, depuis le 1er janvier 2022, travaillent dans une exploitation agricole sous ce statut devront donc, au bout de 5 ans, choisir de devenir soit chef d’exploitation au même titre que leur conjoint, soit associé (en intégrant la société de leur conjoint ou en créant une société avec lui), soit salarié. Et celles qui avaient ce statut avant le 1er janvier 2022 devront y mettre fin et changer de statut au plus tard le 31 décembre 2026.Et attention, faute d’avoir choisi l’un de ces statuts, selon les cas, au bout de 5 ans ou au plus tard le 31 décembre 2026, le conjoint collaborateur sera réputé avoir choisi le statut de salarié.

Important : les conjoints qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 et qui sont nés avant le 1er janvier 1965 peuvent conserver ce statut jusqu’à leur retraite.

Article publié le 29 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Validité d’un avis de mise en recouvrement

À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?

Oui, l’AMR est valable même sans signature de l’agent qui en est l’auteur tant qu’il comporte les autres mentions requises permettant d’identifier ce dernier. Sachant que le Conseil d’État vient d’admettre que l’absence de mention de la qualité de l’auteur, ou le caractère incomplet ou erroné de cette mention, n’est pas non plus de nature à remettre en cause la validité de l’AMR dès lors qu’il peut être identifié sans ambiguïté. Vous ne pouvez donc pas contester la validité de votre AMR sur ce fondement dès lors qu’il contient les éléments d’identification principaux de l’agent, à savoir ses nom et prénom ainsi que son service d’appartenance.

À noter : connaître l’identité de l’auteur de l’AMR permet au contribuable de s’assurer que celui-ci avait compétence pour l’émettre.

Article publié le 17 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Champ d’application de la garantie légale de conformité

Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens (ou de services numériques) entre un professionnel et un consommateur. Elle consiste pour le vendeur à répondre des défauts de conformité (panne, dysfonctionnement, caractère décevant du bien par rapport aux qualités annoncées…) qui existent au moment de la vente du bien et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci en procédant au remplacement ou à la réparation du bien.Cette garantie a vocation à s’appliquer tant aux biens vendus neufs que d’occasion, y compris aux bien reconditionnés. Sachant que pour les biens achetés neufs, le défaut de conformité est présumé exister au moment de l’achat s’il apparaît dans les 2 ans qui suivent. Pour les biens d’occasion (y compris les biens reconditionnés), cette présomption ne joue que pendant un an après l’achat. Passé ce délai (2 ans ou 1 an), l’acheteur est donc tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de l’achat.

Article publié le 14 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

Le maire peut mettre fin à la mise à disposition à une association d’une salle communale. Mais encore faut-il qu’il ait un motif valable ! Il peut ainsi invoquer les nécessités tirées de l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services, le maintien de l’ordre public ou encore un motif d’intérêt général. En cas de doute sur le motif réel de ce retrait, vous pouvez, le cas échéant, contester la décision du maire devant le tribunal administratif.

Article publié le 09 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Recours à un contrat à durée déterminée de remplacement

Un de nos salariés vient de démissionner. Pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée afin de le remplacer le temps de compléter le recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée ?

Le Code du travail autorise la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise qui est devenu vacant (à la suite, notamment d’une démission). Mais attention, cette possibilité est ouverte uniquement dans l’attente de la prise de poste effective d’un salarié que vous avez déjà recruté en contrat à durée indéterminée (CDI). Ceci peut permettre, par exemple, de laisser au salarié recruté en CDI le temps d’effectuer son préavis chez son ancien employeur.Autrement dit, vous ne pouvez pas, pour occuper le poste d’un salarié démissionnaire, embaucher un salarié en CDD pour vous laisser le temps de compléter le recrutement d’un salarié en CDI.

Article publié le 01 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Constitution d’un GAEC entre concubins

Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?

Oui, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu’elles en sont les deux seuls associés, ce qui n’a pas toujours été possible (c’est une loi de 2010 qui l’a autorisé). Bien entendu, comme tout associé d’un GAEC, votre compagne devra participer avec vous de façon effective aux travaux de l’exploitation, à titre exclusif et à temps complet (sauf dérogation).

Article publié le 28 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025

Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie

L’un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement et l’organisation de mon entreprise. Puis-je le licencier pour embaucher un nouveau salarié ?

Les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle d’un salarié peuvent justifier son licenciement uniquement si :
– elles perturbent (au delà d’une simple gêne) le fonctionnement de l’entreprise ou d’un de ses services essentiels, eu égard notamment à sa taille, à son secteur d’activité et au poste occupé ;
– et que ces perturbations nécessitent son remplacement définitif via une embauche en contrat de travail à durée indéterminée. Autrement dit, ce n’est pas l’état de santé de votre salarié qui doit motiver son licenciement, car il s’agirait alors d’une discrimination, mais les conséquences négatives de ses absences sur la bonne marche de votre entreprise. Et veillez à consulter votre convention collective qui peut vous interdire de le licencier pendant un certain délai (garantie d’emploi). Enfin, vous n’avez pas à rechercher un poste de reclassement même si la procédure concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre du comité social et économique…). Dans ce dernier cas cependant, vous devrez obtenir une autorisation préalable au licenciement auprès de l’inspecteur du travail.

Attention : il est interdit de licencier un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (cessation d’activité, par exemple).

Article publié le 19 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025