Protection sociale des indépendants Archives

Le calcul des pensions de retraite évolue

Deux nouvelles mesures entrent en application pour réduire les inégalités femmes-hommes en matière d’assurance retraite.

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le mode de calcul des pensions de retraite de base et les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Objectif poursuivi : réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière d’assurance retraite qui découlent, la plupart du temps, de la maternité et de l’éducation des enfants. Pour ce faire, les majorations de trimestres pour enfant, qui bénéficient le plus souvent aux femmes, seront mieux prises en compte dans le calcul des pensions de retraite de base et l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Et ce, pour les pensions de retraite de base attribuées à compter du 1er septembre 2026.

Précision : les majorations de trimestres pour enfant concernées sont notamment celles accordées aux femmes en raison de la grossesse et de l’accouchement (4 trimestres par enfant), celles qui découlent de l’éducation d’un enfant (4 trimestres à répartir entre les parents, dont au moins 2 pour la mère) et celles dédiées à l’adoption d’un enfant (4 trimestres à répartir entre les parents, dont au moins 2 pour la mère).

Les 23 ou 24 meilleures années de carrière

La pension de retraite de base des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux non règlementés) est calculée en fonction de leurs 25 meilleures années de carrière en termes de rémunération ou de revenus professionnels. Désormais, cette pension est calculée sur :
– les 24 meilleures années de carrière en cas d’attribution de majoration(s) de trimestres au titre d’un enfant ;
– les 23 meilleures années de carrière en cas d’attribution de majoration(s) de trimestres au titre d’au moins 2 enfants.

Des trimestres dits « cotisés »

Les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt (avant 21 ans) peuvent prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue entre 58 et 63 ans. Mais à condition, en particulier, qu’ils cumulent, tous régimes de retraite confondus, entre 170 et 172 trimestres cotisés (selon leur année de naissance). Sont considérés comme des trimestres dits « cotisés » ceux qui ont donné lieu au paiement de cotisations d’assurance retraite, mais aussi, notamment, dans la limite de 4 trimestres, les périodes de service national, de chômage indemnisé ou encore de maladie ou d’accident du travail. Et dorénavant, 2 trimestres (maximum) obtenus en raison de la naissance, de l’éducation ou encore de l’adoption d’un enfant (dans le cadre des majorations de trimestres pour enfants précitées) comptent comme étant des trimestres cotisés. Une nouvelle mesure qui permet à davantage de salariés et de travailleurs indépendants d’accéder à une retraite anticipée pour carrière longue.

Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026, JO du 31Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026, JO du 31

Article publié le 20 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : pikselstock – stock.adobe.com

Arrêts de travail et indemnités journalières : du nouveau !

La durée des arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1 septembre 2026 sera en principe limitée à 31 ou 62 jours.

Dans le but de réduire les dépenses pesant sur l’Assurance maladie, en particulier les indemnités journalières versées aux salariés et aux travailleurs indépendants, les pouvoirs publics ont limité la durée des arrêts de travail. Plus encore, en cas de fraude avérée, les salariés pourront être privés des indemnités journalières complémentaires versées par leur employeur.

Arrêts de travail : une durée limitée

La durée des arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, sera limitée. En effet, cette durée ne pourra pas excéder :
– 31 jours pour une première prescription ;
– 62 jours pour une prescription de renouvellement.

Exception : les professionnels de santé pourront déroger à ces durées maximales en justifiant, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient (pathologie particulière et/ou nature de son activité professionnelle) en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute autorité de santé.

Plus d’indemnités complémentaires en cas de fraude

Les employeurs doivent, en principe, verser des indemnités journalières complémentaires aux salariés en arrêt de travail (quelle qu’en soit la cause) qui cumulent au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (sauf disposition plus favorable de leur convention collective). Désormais, les employeurs qui sont informés, par une caisse d’assurance maladie, d’une fraude avérée d’un salarié visant à obtenir des indemnités journalières peuvent cesser de lui verser ces indemnités complémentaires. Enfin, les employeurs devront, le cas échéant, informer de cette fraude le régime de prévoyance complémentaire collectif instauré dans l’entreprise auquel le salarié est affilié. Les modalités pratiques liées à cette information devant encore être fixées par un décret.

En complément : les employeurs d’Alsace-Moselle qui sont contraints de maintenir la rémunération de leur salarié en arrêt de travail peuvent désormais, en principe, faire procéder à une contre-visite médicale.

Loi n° 2025-534 du 25 juin 2026, JO du 26Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13

Article publié le 06 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pcess609

Canicule : l’Urssaf vient en aide aux entreprises

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un délai de paiement des cotisations sociales si leur activité est affectée par la canicule.

Les épisodes de forte chaleur de ces derniers jours ont pu affecter votre activité générant, par exemple, une diminution importante de la fréquentation de votre commerce. À ce titre, l’Urssaf peut vous accorder un délai de paiement des cotisations sociales.

Pour les employeurs

Les employeurs qui, en raison de la canicule, rencontrent des difficultés pour s’acquitter des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés peuvent bénéficier d’un délai de paiement. Pour ce faire, ils doivent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 39 57.

Précision : l’Urssaf a fait savoir qu’elle ferait preuve de compréhension s’agissant des retards de transmission de déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants impactés par la canicule peuvent, eux aussi, obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Et ce, en contactant l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 36 98 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

À savoir : les travailleurs indépendants qui estiment que leur activité annuelle sera plus faible que l’an dernier peuvent demander une diminution du montant de leurs cotisations sociales personnelles payées à titre prévisionnel (via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Ils peuvent aussi demander une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Actualité du 29 juin 2026, Urssaf

Article publié le 30 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Robert Fruehauf – stock.adobe.com

Un congé supplémentaire de naissance pour les exploitants agricoles

Les conditions de recours et d’indemnisation des exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance viennent d’être fixées.

En début d’année 2026, les pouvoirs publics ont instauré un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou de 2 mois (consécutifs ou fractionnables en deux périodes d’un mois chacune), au choix des exploitants agricoles. Toutefois, les conditions de recours à ce dispositif, ainsi que le montant de l’indemnisation accordée à ses bénéficiaires, n’avaient pas encore été précisées. C’est désormais chose faite !

Précision : ce nouveau congé concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que les enfants nés avant le 1er janvier 2026, si leur naissance était prévue à compter de cette date.

À quelles conditions ?

Pour pouvoir prétendre au congé supplémentaire de naissance, les exploitants agricoles doivent, à la date de début du congé, justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à l’Assurance maladie. Et, bien entendu, ils doivent cesser leur activité professionnelle. Mais ce n’est pas tout, ils doivent aussi avoir épuisé leur droit au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Important : le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance de l’enfant ou son arrivée au sein du foyer. Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés jusqu’au 30 juin 2026, ce délai est décompté à partir du 1er juillet 2026 (ce congé pouvant alors débuter jusqu’au 31 mars 2027).

Quelle indemnisation ?

Durant leur congé supplémentaire de naissance, les exploitants agricoles peuvent prétendre au versement d’une allocation supplémentaire de remplacement dès lors :
– qu’ils sont remplacés au sein de leur exploitation par l’intermédiaire d’un groupement d’employeurs ayant conclu une convention à cet effet avec la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
– ou, à défaut de pouvoir recourir à ce service, qu’ils recrutent eux-mêmes un salarié pour assurer leur remplacement.

Précision : le montant de l’allocation correspond au coût du remplacement de l’exploitant en cas d’intervention d’un groupement d’employeurs ou à celui des salaires et charges sociales du salarié embauché (dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l’emploi) en cas de recrutement direct.

S’ils ne trouvent pas de remplaçant, les exploitants agricoles perçoivent une indemnité journalière versée par la MSA qui s’élève à :
– pour le 1er mois de congé : 70 % x (1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 46,09 € en 2026 ;
– pour le 2nd mois de congé : 60 % x (1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 39,50 € en 2026.

En pratique : pour bénéficier de l’allocation supplémentaire de remplacement ou de l’indemnité journalière versée par la MSA, les exploitants agricoles doivent en faire la demande au moins 20 jours avant le début du congé au moyen du téléservice « Démarches simplifiées ».

Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, JO du 31Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, JO du 31

Article publié le 16 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : psousa5 – stock.adobe.com

Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, à compter du 1er juillet 2026, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’une durée d’un ou de 2 mois.

En début d’année 2026, les pouvoirs publics ont instauré un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Toutefois, les conditions de recours à ce dispositif, ainsi que le montant de l’indemnisation accordée à ses bénéficiaires, n’avaient pas encore été précisées. C’est désormais chose faite !

À quelles conditions ?

Pour pouvoir prétendre au congé supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants doivent, à la date de début du congé, justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à l’Assurance maladie. Et bien entendu, ils doivent suspendre leur activité professionnelle. Mais ce n’est pas tout, ils doivent aussi avoir bénéficié d’un congé de maternité (au moins 8 semaines, dont 6 semaines après leur accouchement), de paternité et d’accueil de l’enfant (au moins 7 jours) ou d’adoption.

Quelle indemnisation ?

Durant leur congé supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants peuvent prétendre au versement d’une indemnité journalière forfaitaire, calculée de la manière suivante :
– pour le 1er mois de congé : 70 % x (1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 46,08 € en 2026 ;
– pour le 2nd mois de congé : 60 % x (1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale) x 70 %, soit 39,50 € en 2026.

À savoir : cette indemnité est abaissée à 6,58 € (pour 2026) pour les 2 mois du congé lorsque le revenu d’activité annuel moyen du travailleur indépendant est inférieur à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (4 582 € en 2026).

Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, JO du 31Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, JO du 31

Article publié le 11 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Seventyfour – stock.adobe.com

Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?

Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière.

Chose promise, chose due, le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles est désormais aligné sur celui des autres travailleurs indépendants du régime général de la Sécurité sociale (artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés). Et ce, en vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et de ses décrets d’application récemment publiés. Explications.

Précision : cette réforme concerne les chefs d’exploitation à titre principal (ou exclusif) ou à titre secondaire, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.

Les 25 meilleures années

Jusqu’alors, la pension de retraite de base des non-salariés agricoles était composée :
– d’une pension forfaitaire dont le montant dépendait notamment de la durée de leur activité non salariée agricole (environ 325 € par mois pour une carrière complète) ;
– d’une pension proportionnelle tenant compte des points acquis tout au long de leur carrière agricole en fonction de leurs revenus annuels. Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles prenant effet depuis le 1er janvier 2026 ne sont plus calculées sur l’ensemble de leur carrière mais uniquement sur leurs 25 meilleures années de carrière. Ce qui permet de neutraliser les années à faibles revenus.

Précision : la pension de retraite complémentaire des non-salariés agricoles n’est pas concernée par cette réforme.

Une période transitoire

Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre pratique de cette réforme causée, notamment, par le fait que la Mutualité sociale agricole (MSA) ne dispose pas des montants des revenus des non-salariés agricoles avant l’année 2016, une période transitoire est instaurée. Ainsi, en pratique, la MSA effectue un calcul provisoire du montant de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles qui partent à la retraite en 2026 ou 2027. Ce montant sera ensuite recalculé, avant le 1er avril 2028, selon les nouvelles règles instaurées :
– si ce nouveau montant est supérieur à l’ancien, il s’appliquera au non-salarié agricole de manière rétroactive ;
– si ce nouveau montant est inférieur à l’ancien, c’est l’ancien montant qui continuera de bénéficier au non-salarié agricole.

En complément : dans le cadre de cette réforme, les cotisations d’assurance retraite des non-salariés agricoles ont augmenté. Et ce, dans l’objectif d’aligner leur taux sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Art. 87, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025, JO du 31Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, JO du 31

Cotisation Atexa : quel montant pour les exploitants agricoles en 2026 ?

Les montants de la cotisation forfaitaire due, en 2026, par les exploitants agricoles pour leur assurance contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles viennent d’être fixés.

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, baptisée « Atexa », les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Fixé annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole. Pour l’année 2026, cette cotisation forfaitaire s’élève, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif, à :
– 515,55 € pour une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière (identique à 2025) ;
– 560,38 € pour une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants (identique à 2025) ;
– 550,95 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture (contre 551,04 € en 2025) ;
– 527,73 € pour la viticulture (contre 528,20 € en 2025). Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif. Une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Exception : pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 17 décembre 2025, JO du 21

Vers un « aménagement » de la réforme des retraites

Désormais intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la « suspension » temporaire du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite sera débattue au Parlement.

Chose promise, chose due, le gouvernement a, au moyen d’une lettre rectificative, fait entrer la dernière réforme des retraites au sein des débats visant l’adoption de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale. Des débats qui porteront notamment sur une modification du calendrier du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite.

Coup de frein sur le relèvement de l’âge de départ à la retraite

Pour rappel, la réforme des retraites de 2023 relève progressivement, de 62 à 64 ans, l’âge légal de départ à la retraite. Il en est de même de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein (50 %) : celle-ci est progressivement relevée de 168 à 172 trimestres (soit 43 ans). Les dispositions nouvellement insérées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ont pour effet de suspendre, jusqu’à janvier 2028, le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein. À ce titre, elles modifient le calendrier initialement prévu, selon les modalités suivantes :

Âge légal de départ à la retraite et durée d’assurance requise*
Année de naissance	Règles en vigueur (réforme des retraites de 2023)		Règles envisagées (PLFSS 2026)
Année de naissance	Âge légal de départ à la retraite	Durée d’assurance requise	Âge légal de départ à la retraite	Durée d’assurance requise
1963	62 ans et 9 mois	170	62 ans et 9 mois	170
1964	63 ans	171	62 ans et 9 mois	170
1965	63 ans et 3 mois	172	63 ans	171
1966	63 ans et 6 mois	172	63 ans et 3 mois	172
1967	63 ans et 9 mois	172	63 ans et 6 mois	172
1968	64 ans	172	63 ans et 9 mois	172
1969	64 ans	172	64 ans	172
*Nombre de trimestres de retraite nécessaires pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein.

Précision : les partenaires sociaux sont « invités », dans le cadre d’une conférence sur les retraites et le travail prévue au printemps prochain, à formuler des propositions visant à « changer et améliorer durablement le système ».

Un financement de 1,5 Md€

Mais cet aménagement aurait d’importantes conséquences financières, soit un coût de 1,5 Md€ selon le gouvernement sur 2026 et 2027. Un coût qui serait financé par :
– une augmentation, en 2026, du taux de la taxe exceptionnelle nouvellement mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, compagnie d’assurance…), soit un taux qui passerait à 2,25 % (contre 2,05 % prévus initialement) ;
– un renforcement, en 2027, de la sous-indexation du montant des pensions de retraite par rapport à l’inflation, soit une sous-indexation de 0,9 point (contre 0,4 point initialement prévu).

Lettre rectificative au PLFSS pour 2026, n° 1999, 23 octobre 2025

Cotisations sociales des indépendants : du nouveau !

Un décret est venu préciser les charges qui doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Concrètement, celles-ci sont désormais toutes calculées sur un même montant, à savoir le revenu professionnel des travailleurs indépendants auquel est appliqué un abattement de 26 %. Et un récent décret vient de préciser les charges à retenir dans le calcul de ce revenu. Explications.

À savoir : ces précisions concernent uniquement les travailleurs indépendants dont l’activité relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elles s’appliquent pour la première fois aux cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2025.

Des charges non déductibles !

L’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est maintenant constituée de leur chiffre d’affaires diminué de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), autrement dit de leur bénéfice imposable (BIC).

À noter : pour les travailleurs non salariés qui exercent dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel est constitué des sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que d’une part de leurs dividendes.

Mais attention, car certaines charges, déductibles fiscalement pour déterminer les BIC des travailleurs indépendants, doivent être réintégrées dans l’assiette servant au calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales. C’est le cas de certains amortissements, provisions et déductions exceptionnelles comme :
– le suramortissement pratiqué pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers peu polluants ;
– la franchise d’impôt liée aux plus-values sur les biens non amortissables pour les contribuables qui exercent, pour la première fois, une option pour un régime réel d’imposition.

Précision : la liste des charges qui ne sont pas déductibles de l’assiette des cotisations sociales figure à l’article R 136-1 du Code de la Sécurité sociale.

Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, JO du 27

Les 23 ou 24 meilleures années de carrière

Des trimestres dits « cotisés »

Arrêts de travail : une durée limitée

Plus d’indemnités complémentaires en cas de fraude

Pour les employeurs

Pour les travailleurs indépendants

À quelles conditions ?

Quelle indemnisation ?

À quelles conditions ?

Quelle indemnisation ?

Les 25 meilleures années

Une période transitoire

Coup de frein sur le relèvement de l’âge de départ à la retraite

Un financement de 1,5 Md€

Des charges non déductibles !

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