Après les médecins, c’est au tour des kinésithérapeutes de pouvoir accéder à l’outil mis en place par l’Assurance maladie qui permet d’aider les praticiens à choisir leur lieu d’installation.
Disponible depuis le 1
Article publié le 02 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Depuis le 20 janvier, un nouvel acte infirmier de visite à domicile a été créé, différent de l’acte de suivi à domicile des patients Covid-19 déjà en place. Il concerne les patients isolés atteint du Covid. Et le contenu de cette visite est déjà paramétré.
Concrètement, c’est l’Assurance maladie qui va proposer cette visite à domicile de « suivi d’isolement » à chaque patient P0 (patient zéro pouvant être à l’origine d’une chaîne de contaminations) et c’est elle aussi qui va solliciter les infirmières et infirmiers libéraux pour réaliser les visites. Le contact des professionnels de santé passera par les plates-formes d’adressage gérées par les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) infirmières. Le contenu de la visite est déjà fixé. Il s’agit pour le professionnel de relayer les messages de Santé publique, tester les personnes du foyer, faciliter l’appropriation de la démarche d’isolement, identifier les éléments nécessitant l’appui de la cellule territoriale d’appui à l’isolement (CTAI), et informer systématiquement le médecin traitant.Cette visite à domicile est rémunérée 22,64 € (cotation AMI 5,6 + MCI), complétée, le cas échéant, par la rémunération pour la réalisation des tests antigéniques des autres membres du foyer, ainsi que des majorations en cas d’actes réalisés un dimanche ou jour férié ainsi que des indemnités kilométriques.Les IDEL, non encore inscrites sur les plates-formes, mais souhaitant participer au dispositif de visite à domicile peuvent s’inscrire gratuitement sur la plate-forme de leur région.
Article publié le 26 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Le Règlement Intérieur National de la profession préconise désormais aux avocats d’explorer toutes les pistes permettant un règlement à l’amiable des conflits.
Élaboré par le Conseil national des barreaux, le Règlement Intérieur National des avocats rassemble l’ensemble des règles déontologiques applicables à la profession (secret professionnel, confidentialité, principe du contradictoire, etc.). Un texte qui vient d’être modifié pour encourager le recours des avocats aux modes amiables ou alternatifs de règlement des litiges, comme la médiation ou la procédure participative.
Le Règlement Intérieur National ainsi modifié recommande désormais aux avocats, même lorsque la loi ne l’impose pas, d’envisager avec leurs clients la possibilité de résoudre leurs différends en recourant à des modes amiables ou alternatifs de règlement des conflits. Et ce, avant l’introduction d’une action en justice ou lorsqu’une action est déjà en cours. Ils sont également invités, lors de la rédaction d’un acte juridique, à introduire une clause à cet effet.
Article publié le 26 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Depuis le 1 janvier 2021, la taxe forfaitaire de 14,89 € qui frappait tous les actes établis par les huissiers de justice est supprimée.
Créée en 1993, la taxe forfaitaire s’appliquait sur tous les actes établis par les huissiers de justice pour peu que le prix de la prestation avait atteint ou dépassé son propre montant. Plusieurs fois relevé depuis l’entrée en vigueur de la taxe, ce dernier avait atteint 14,89 € le 1
Cela fait déjà quelques années que l’administration traque les taxes et impôts dits « à faible rendement » pour les éliminer. C’est dans cette optique que la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice a été supprimée via un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Selon le rapporteur général du Budget, elle avait rapporté 65 millions d’euros en 2019. Sa suppression devrait occasionner une perte de recettes de 71 millions d’euros pour 2021.La disparition de cette taxe entraînera de facto une baisse des prix des actes d’huissier de justice. Une bonne nouvelle pour ceux qui font régulièrement appel à leurs services.Art. 21, loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019, JO du 29Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021, JO du 6
Article publié le 19 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
L’aide instituée aux professionnels de santé libéraux conventionnés dont l’activité est particulièrement impactée par l’épidémie de Covid-19 est entrée en vigueur le 1 janvier 2021. Un décret détaille les modalités de calcul, les périodes couvertes et les modalités de versements.
Instituée par l’ordonnance du 2 mai 2020 visant à permettre aux publics concernés de couvrir leurs frais fixes liés à l’épidémie de Covid-19, l’aide pour les acteurs de santé libéraux vient d’entrer en vigueur. Sont concernés les professionnels conventionnés chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pharmaciens d’officine, sages-femmes…
Article publié le 19 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Face à l’épidémie de Covid-19 qui s’accélère, les pouvoirs publics ont choisi d’accélérer la campagne de vaccination et de protéger rapidement les publics les plus exposés. Depuis le lundi 4 janvier, la vaccination a été étendue aux professionnels de santé de 50 ans et plus, et ceux présentant une comorbidité.
Alors que deux premiers vaccins ont obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM), la Haute autorité de la santé (HAS) a donné des recommandations de priorisation de vaccination des personnes : celles les plus vulnérables (personnes âgées et présentant des comorbidités) et celles les plus exposées au risque de Covid-19, à savoir les professionnels de santé, y compris les professionnels libéraux ; le personnel des établissements de santé et médico-sociaux intervenant auprès des personnes vulnérables ; les pompiers ; et les aides à domicile intervenant auprès des personnes vulnérables.Pour rappel, les comorbidités identifiées par la HAS sont les suivantes : l’obésité (IMC >30), particulièrement chez les plus jeunes ; la BPCO et l’insuffisance respiratoire ; l’hypertension artérielle compliquée ; l’insuffisance cardiaque ; le diabète (de type 1 et de type 2) ; l’insuffisance rénale chronique ; les cancers et maladies hématologiques malignes actifs et de moins de 3 ans ; le fait d’avoir une transplantation d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques.Les professionnels de santé à risque éligibles sont invités à se présenter, dès à présent, dans l’un des centres dédiés à la vaccination des praticiens. Pour connaître le centre le plus proche de son domicile, une liste est disponible sur le site du ministère de la Santé : https://sante.fr.
Article publié le 13 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Un rapport récent de l’Inspection générale de la Justice invite à une réforme des dispositifs de contrôle et de discipline des professions du droit et du chiffre.
L’Inspection générale de la justice (IGJ) vient de publier son rapport sur la discipline des professions du droit et du chiffre. Un rapport qui dresse un tableau d’ensemble pour neuf professions : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.Le rapport souligne notamment le malaise général qui touche chacune de ces professions dû, pour la plupart d’entre elles, aux évolutions fortes qu’elles ont connues et qui ont modifié leur équilibre économique touchant parfois à l’essence même de leur métier. Avec ces évolutions, le contrôle et la discipline revêtent une acuité nouvelle. De leur efficacité et de leur capacité à répondre aux nouveaux défis dépendra la bonne santé « déontologique » de ces professions. Or, la mission du IGJ a relevé de sérieux obstacles pour y parvenir. L’hétérogénéité et la complexité des régimes, leurs failles et leur lourdeur au plan procédural sont pointées unanimement. Longtemps acceptée, cette diversité est aujourd’hui source de confusion et peut être considérée comme un obstacle à la mise en œuvre du « disciplinaire », lequel concentre par ailleurs toujours des critiques de fond (distanciation insuffisante, impartialité aléatoire de l’enquêteur).Face à ces lacunes, l’IGJ a formulé une série de recommandations. Des recommandations qui ne concernent toutefois pas certaines professions du chiffre dont les dispositifs de contrôle et de discipline, plus récents et aboutis n’appellent pas d’évolutions. Voici quelques recommandations marquantes :
Article publié le 12 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Seuls les émoluments, honoraires et débours exposés par un commissaire-priseur dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le tribunal doivent être pris en compte.
Suite à la liquidation judiciaire d’une société, une commissaire-priseuse avait été chargée d’effectuer l’inventaire et la prisée de l’actif de cette société. Une fois sur place, constatant que 4 véhicules appartenant à la société étaient stationnés à l’extérieur des locaux, elle avait pris l’initiative de charger un confrère exerçant à proximité de faire déplacer les véhicules et d’en assurer la garde. Elle avait informé le liquidateur par courriel de cette opération sans qu’il ne réagisse. Par la suite, elle avait demandé au président du tribunal, facture de son confrère à l’appui, que les frais de transport et de gardiennage soient pris en compte dans le calcul de ses émoluments. Une demande reçue favorablement par le tribunal.
Le liquidateur avait alors contesté l’ordonnance établissant les frais de la commissaire-priseuse à 11 000 € au motif que cette somme comprenait des frais engagés au titre du transport et du stockage des véhicules. Des actions qui n’entraient pas dans la mission qui avait été confiée à la commissaire-priseuse par le tribunal. Un argument retenu par la Cour de cassation pour qui « le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l’accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l’a désigné ». Or cette mission « consistait en l’inventaire et la prisée des actifs de la société […], de sorte qu’elle n’incluait pas l’accomplissement des diligences relatives au convoyage et au gardiennage des véhicules inventoriés et évalués, qui n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation du juge-commissaire, ni d’un accord formel du liquidateur ».Cassation commerciale, 21 octobre 2020, n° 19-17434
Article publié le 05 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
Depuis un décret et un arrêté du 3 décembre 2020, les kinésithérapeutes peuvent réaliser des tests antigéniques rapides dans leur cabinet. Une nouveauté qui répond à la demande de la profession de contribuer activement à la lutte contre le Covid-19.
Les kinésithérapeutes qui souhaitent participer à la stratégie de dépistage massif peuvent réaliser des tests antigéniques rapides au sein de leur cabinet ou en centre Covid. Pour réaliser ces tests, plusieurs documents sont mis à leur disposition : le kit de déploiement qui donne des informations sur l’utilisation des tests, la saisie dans SI-DEP, la gestion des déchets… ; le kit « Parcours patient » à remettre à chaque résultat (positif et négatif) et qui contient les informations à transmettre au patient ; le kit « guide d’entretien » qui structure le moment des tests.Du point de vue cotation, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé doivent utiliser l’AMK 12,2 pour un examen sur le lieu d’exercice, AMK 14 pour un examen réalisé à domicile et AMK 8,9 pour un examen réalisé dans le cadre d’un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié au Covid-19. Ces cotations sont cumulables avec un AMK 14,1 lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à la recherche de cas contacts.Attention, la remontée des résultats des tests sur la plate-forme SI-DEP est obligatoire. Elle permet aux autorités sanitaires d’enclencher le contact tracing et de suivre l’évolution de l’épidémie.Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020, JO du 4Arrêté du 8 décembre 2020, JO du 4
Article publié le 05 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021
