Masseurs-kinésithérapeutes : l’accès aux soins sur le territoire français

La Fédération française de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a publié cet été une étude sur l’accès aux soins en kinésithérapie en France. Son but : évaluer l’adéquation entre l’offre et le besoin et mesurer les tensions sur les territoires.

Selon cette étude, menée auprès de 7 076 kinésithérapeutes libéraux répartis sur 64 % des bassins de vie, l’offre de soins est soumise à de fortes tensions. Seuls 32 % des professionnels sont en effet en capacité de donner un rendez-vous rapidement pour une urgence ou une maladie chronique. Ces professionnels disponibles plus facilement peuvent délivrer en moyenne un rendez-vous dans un délai de 3 jours pour un soin rapide et 10 jours pour un soin chronique.Cette tension s’observe partout. À la fois dans les communes denses, les espaces ruraux enclavés, les zones dites “sur-dotées” ou les zones “très sous-dotées”. Pour 87 % des praticiens, la demande est en augmentation et 82 % se sentent surmenés. Conséquences de ces tensions : des reports de soins, des aggravations des pathologies, voire des renoncements aux soins.

Des préconisations pour limiter les tensions

La Fédération française de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) propose plusieurs mesures pour diminuer les tensions entre l’offre et la demande, comme autoriser l’accès direct au kinésithérapeute afin de lui permettre de hiérarchiser la priorité des prises en charge ; supprimer la prescription quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances nécessaires ; ou encore permettre au kinésithérapeute de prescrire l’activité physique adaptée (APA). Elle préconise également de revoir les « curseurs » du zonage démographique et de redéfinir les zones qualifiées de “sous-dotées” et de “très sous-dotées”. Enfin, il serait souhaitable, selon elle, d’inciter les étudiants à effectuer leurs stages dans les zones et bassins de vie identifiés comme étant les plus fragiles.

Article publié le 01 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : création de nouveaux offices

Pour les 2 ans à venir, les pouvoirs publics autorisent l’installation de 250 nouveaux notaires dans 293 zones précisément définies.

Conformément à la recommandation émise par l’Autorité de la concurrence en avril dernier, les pouvoirs publics ont autorisé l’installation de 250 nouveaux notaires dans les 2 prochaines années. Ces notaires pourront s’implanter dans 293 zones d’installation qui viennent d’être définies par un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Économie. Plus précisément, ces zones se répartissent en 112 zones dites « d’installation libre » et 181 zones dites « d’installation contrôlée ».

Rappel : les zones d’installation libre sont celles dans lesquelles l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Quant aux zones d’installation contrôlée, il s’agit de celles dans lesquelles les notaires doivent demander une autorisation avant de créer un office.

Pour chacune des 112 zones d’installation libre, l’arrêté fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices ainsi qu’un objectif de nomination de notaires titulaires ou associés de façon « à assurer un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels ».Si le Conseil supérieur du notariat, qui n’a pas manqué de réagir à la suite de la parution de l’arrêté, constate que le nombre de nouvelles installations diminue de façon importante, il estime qu’il était inutile de créer des offices supplémentaires, l’offre étant, selon lui, actuellement pourvue. Sans compter qu’il « est indispensable aujourd’hui de laisser le temps aux notaires issus des deux premières cartes de stabiliser leur activité et pérenniser leur entreprise ». Arrêté du 11 août 2021, JO du 27

Article publié le 31 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Médecins : trop peu de généralistes vont valider leur obligation de formation

Le Collège de la médecine générale (CMG) vient de publier les chiffres de la participation des généralistes au développement professionnel continu (DPC). Ils laissent apparaître que peu de généralistes vont pouvoir valider leur obligation triennale de formation.

Le développement professionnel continu (DPC) permet à chaque professionnel de santé, tout au long de sa carrière, de maintenir, d’actualiser ses connaissances et ses compétences et d’améliorer ses pratiques. Il s’agit d’une obligation légale pour les praticiens en exercice, qui doivent pouvoir justifier de leur engagement dans une démarche de DPC sur une période de 3 ans. Or, selon les chiffres publiés par le Collège de la médecine générale (CMG), sur les 86 000 médecins généralistes recensés par l’Ordre, seuls 23 981 étaient inscrits auprès de l’Agence nationale du DPC (ANDPC) au 30 juin dernier. Et parmi ces 23 981 inscrits, 10 595 seulement (dont 10 365 libéraux) avaient réalisé deux programmes, susceptibles de leur permettre de valider leur obligation triennale de formation pour 2019-2022. Soit seulement 12 % des généralistes…Le CMG souhaite continuer à publier ces données tous les semestres sous format agrégé et anonymisé. À ce titre, il aimerait pouvoir disposer des informations en temps réel, non anonymes avec l’accord de chaque professionnel et dans le respect du RGPD, pour mieux accompagner les praticiens dans cette démarche.Pour consulter les données : https://lecmg.fr

Article publié le 24 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Architectes : des précisions sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Un récent décret vient encadrer la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le Code des relations entre le public et l’administration a érigé le principe du droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées « d’une télé-procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ». C’est dans ce contexte qu’un décret a été récemment adopté. Le texte, précise sa notice, « prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ». Concrètement, le texte présente le type de dispositif technique que les communes doivent adopter et revient sur la sécurisation des échanges mis en œuvre avec l’administré (conditions de délivrance de l’accusé de réception, numéro d’enregistrement, départ des délais…).

Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021, JO du 25

Article publié le 24 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Infirmiers : une certification périodique dès 2023

Une ordonnance publiée en juillet met en place une obligation de certification périodique pour les infirmiers à partir du 1 janvier 2023. Son objectif est d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé.

Une obligation de formation tout au long de la vie du professionnel de santé était préconisée par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le gouvernement a décidé de la mettre en place pour les infirmiers, mais aussi pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Elle devrait permettre de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles ainsi que l’actualisation et le niveau des connaissances des infirmiers.Concrètement, le praticien devra réaliser, pendant une période de 6 ans, un programme minimal d’actions pour se former mais aussi pour prendre en compte sa santé personnelle. Un Conseil national de la certification périodique sera chargé de garantir la mise en œuvre de la certification sur tout le territoire national, de fixer les orientations scientifiques de la certification et de garantir l’indépendance et la qualité de la formation.Un référentiel de certification périodique sera élaboré par le ministère de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de Santé après avis du Conseil national de la certification périodique. Et ce sera à l’Ordre national infirmier de vérifier la bonne application de cette obligation, avec sanction disciplinaire à la clé en cas de manquement.Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, JO du 21

Article publié le 18 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen

Bien que portant la mention « durée illimitée », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est valable pour une durée de 6 mois seulement.

Le certificat successoral européen est un document qui permet à une personne de prouver sa qualité d’héritier ou de légataire et de faire valoir les droits qu’elle détient à ce titre dans une succession dans tout État membre de l’Union européenne. Il est donc particulièrement utile lorsque la succession est internationale, c’est-à-dire lorsque, par exemple, le défunt possédait des biens immobiliers situés à l’étranger. En pratique, un certificat successoral européen est délivré par un notaire à la demande de l’intéressé, sur présentation des justificatifs requis (acte de naissance, acte de décès, livret de famille…). Plus précisément, le notaire remet une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. Cette copie ayant une durée de validité de 6 mois. Une fois ce délai expiré, il convient, pour pouvoir utiliser le certificat, de demander la prorogation de la validité de la copie certifiée conforme ou de demander au notaire une nouvelle copie certifiée conforme. À ce titre, la question a été récemment posée à la Cour de justice de l’Union européenne de savoir si un certificat successoral européen, qui portait la mention « durée illimitée », était effectivement valable indéfiniment ou bien pour 6 mois seulement comme le prévoit la réglementation européenne. Les juges ont clairement répondu qu’un tel certificat n’est valable que pour une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance. CJUE, 1er juillet 2021, aff. n° C-301/20

Article publié le 17 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Notaires : suppression de la cotisation dite « d’entrée en fonction »

La cotisation d’entrée en fonction due par les notaires étant supprimée, ces derniers en recevront le remboursement d’ici le 31 décembre 2022.

Jusqu’alors, les notaires devaient, lors de leur prestation de serment, payer à la caisse centrale de garantie des notaires une cotisation qui leur était remboursée lorsqu’ils cessaient d’exercer leur activité.

Précision : cette cotisation résultait de la mise en place d’un mécanisme ancien destiné à prévoir un cautionnement fondé sur la responsabilité personnelle des notaires.

Cette cotisation dite « d’entrée en fonction » vient d’être supprimée. Les cotisations qui ont déjà été perçues par la caisse centrale de garantie des notaires seront remboursées d’ici le 31 décembre 2022.Cependant, en cas de cessation de leurs fonctions, les notaires exerçant à titre individuel ou en société de notaires recevront ce remboursement dans un délai de 6 mois. La société titulaire d’un office notarial qui est dissoute le recevra, elle aussi, dans un délai de 6 mois après sa dissolution.

À noter : les dettes éventuelles du notaire ou de la société à l’égard de la caisse régionale dont ces derniers relèvent seront, le cas échéant, déduites du montant de ce remboursement.

Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021, JO du 17

Article publié le 10 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Biologistes médicaux : une profession en baisse

Selon les dernières données démographiques annuelles de la profession pharmaceutique publiées par l’Ordre des pharmaciens, la baisse du nombre de biologistes médicaux s’est accentuée fortement en 2020.

Les dernières statistiques de l’Ordre indiquent une baisse des effectifs des biologistes médicaux (section G) de -1,8 % en 2020 par rapport à 2019, et de -13 % sur 10 ans, passant de quelque 8 000 praticiens en 2009 à seulement 6 851 en 2020. Cette diminution inquiète la profession qui juge que ces mauvais chiffres sont liés au contingentement des postes attribués au concours de l’internat : 175 places étaient ouvertes en 2020 pour l’internat de biologie médicale et 818 internes seulement ont été formés depuis 2016. Il faudrait au moins 100 postes de pharmaciens biologistes de plus au concours de l’internat. Toutefois, le nombre de sites augmente (+2,5 %) mettant chaque Français à moins de 15 kilomètres d’un laboratoire de biologie médicale, avec une moyenne de 10,6 biologistes médicaux pour 100 000 habitants. Selon les données publiées, un tiers des biologistes sont des médecins. 48 % exercent dans le public et 50 % dans le privé.

Article publié le 10 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Masseurs-kinésithérapeutes : reconnaissance du grade Master

Le gouvernement a annoncé l’attribution du grade « Master » pour les étudiants diplômés d’état de masso-kinésithérapie. Une reconnaissance attendue de longue date par la profession.

La formation en kinésithérapie dure 5 ans : une année de formation-sélection en université, commune entre les professionnels de santé ; quatre ans de formation en Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie, sanctionnés par l’acquisition de 240 ECTS (système européen de transfert et d’accumulation de crédits ou European Credit Transfer and Accumulation System). Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé le 17 mai dernier, que les étudiants diplômés d’état de masso-kinésithérapie obtiendront le grade Master, annonce confirmée par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Seuls les professionnels obtenant leur diplôme à compter de 2021 devraient en bénéficier automatiquement sans démarche particulière. Un arrêté devrait préciser les autres cas de figure. Le grade Master devrait permettre aux diplômés d’accéder plus facilement aux études de 3e cycle (doctorat) et de bénéficier d’une meilleure reconnaissance de leur formation à l’étranger.

Article publié le 03 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les orthophonistes autorisés à vacciner

Les orthophonistes sont désormais autorisés à vacciner contre le virus du covid. Un arrêté paru début juillet a en effet allongé la liste des professionnels de santé habilités.

Pour pouvoir vacciner, les orthophonistes doivent se rendre dans les centres de vaccinations prévus à cet effet où un médecin peut intervenir.

Attention : cette possibilité ne concerne pas les étudiants en orthophonie contrairement aux étudiants en médecine et en soins infirmiers.

Pour pouvoir vacciner, le praticien devra avoir suivi une formation de 2 heures environ, délivrée dans le centre de vaccination, par un professionnel déjà au fait de la vaccination. Les orthophonistes qui vaccinent étant considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, c’est l’État qui portera la responsabilité en cas de choc ou de séquelles dus au vaccin. Pour pouvoir vacciner, l’orthophoniste volontaire doit se faire connaître auprès d’un centre de vaccination, ou auprès des plateformes Ressources Humaines, mises en place sur le site de certaines Agences Régionales de Santé. Il sera rémunéré à hauteur de 160 euros par demi-journée de 4 heures (180 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés), ou 40 euros par heure (45 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés). Pour les orthophonistes en libéral, ces honoraires sont comptabilisés dans le Système national inter-régimes (SNIR) en honoraires conventionnés. Arrêté du 7 juillet 2021, JO du 8

Article publié le 29 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021