Pharmaciens : bilan démographique au 1er janvier 2022

L’Ordre national des pharmaciens vient de publier son panorama démographique annuel des pharmaciens en exercice en France, arrêté au 1er janvier 2022. Il met en évidence la continuité de tendances déjà observées les années précédentes.

Le panorama de l’Ordre indique qu’au 1er janvier 2022, 74 039 pharmaciens étaient inscrits au tableau, soit +0,3 % par rapport à l’année précédente et +2,8 % sur 10 ans. Cette année 2021 a vu l’inscription de 2 542 nouveaux pharmaciens, soit 483 de plus que l’année passée, principalement dans la section D (pharmaciens adjoints d’officine et autres exercices) avec 457 nouvelles inscriptions. Seule la section G (pharmaciens biologistes médicaux) peine à renouveler ses effectifs (-12,5 % sur 10 ans et -1,4 % entre 2020 et 2021).

Majoritairement des femmes

Les pharmaciens ont, en moyenne, 46,7 ans en 2021, un chiffre en légère baisse (46,8 ans en 2020). Malgré tout, la proportion des 60 ans et plus augmente (16 % en 2021 contre 9 % en 2011). Les moins de 33 ans sont 15 %, soit un point de plus qu’il y a 10 ans. Ce sont majoritairement des femmes (68 %), suivant logiquement la présence plus importante des femmes parmi les étudiants en pharmacie. Le panorama indique également que la distance moyenne de la pharmacie la plus proche pour l’ensemble des communes françaises est de 3,8 kilomètres, avec, en moyenne, 31 officines pour 100 000 habitants.

Pour consulter le panorama : www.ordre.pharmacien.fr

Article publié le 27 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Notaires : installation du Collège de déontologie

En application de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un Collège de déontologie notariale vient d’être mis en place. Une instance destinée à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires à l’encontre des notaires.

Le 1er juillet 2022, la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale est entrée en vigueur. Afin de mettre en application les nouvelles mesures introduites, le Collège de déontologie notariale a été installé. Aux côtés de David AMBROSIANO, Président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est ainsi composé de : M. Yves CHARPENEL, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ; M. Christian VIGOUROUX, Président de section honoraire au Conseil d’État ; Me Gérard DE ZAN, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat ; Me Henri LENOUVEL, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat. Rappelons que le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office.

À noter : au cours de sa première séance, le Collège de déontologie notariale a examiné un avant-projet de code de déontologie. Il se dotera également d’un règlement intérieur, qui précisera en particulier ses as avec les services du Conseil supérieur du notariat et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.

Article publié le 20 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants

La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes concernant les vaccins sur les enfants de plus de 2 ans à 15 ans révolus.

La HAS veut aller plus loin dans l’amélioration de la couverture vaccinale de l’ensemble de la population, notamment dès le plus jeune âge. À cette fin, elle avait déjà avalisé l’autorisation pour les infirmiers de prescrire et d’administrer les vaccins du calendrier vaccinal chez les personnes âgées de 16 ans et plus, autorisation entrée en vigueur au début de cette année. Elle préconise aujourd’hui l’extension de ces prérogatives aux pharmaciens et aux infirmiers pour les enfants et adolescents de 2 à 15 ans révolus. Objectif : simplifier le parcours vaccinal, multiplier les opportunités de vaccination et donc, in fine, augmenter la couverture vaccinale.

Suivre au préalable une formation certifiante

L’avis de la HAS précise les conditions de prescription et d’administration de ces vaccins. Seraient uniquement concernés les 13 vaccins du calendrier vaccinal et le professionnel de santé devrait avoir suivi au préalable une formation certifiante. Les enfants immunodéprimés ne pourraient pas profiter de cet élargissement de compétences et devraient se tourner uniquement vers des médecins. Quant aux enfants de moins de 2 ans, la HAS ne recommande pas d’élargir les compétences vaccinales des pharmaciens et des infirmiers. Elle propose plutôt d’autoriser les sages-femmes à prescrire et à administrer l’ensemble des vaccins inscrits au calendrier vaccinal.

Article publié le 20 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre

Les juges rappellent que la clause qui impose de saisir le Conseil de l’Ordre des architectes en cas de conflit est présumée abusive.

Les propriétaires d’une grange avaient confié la maîtrise d’œuvre de son aménagement à un architecte. Or, dès le début des travaux, des désordres étaient apparus sur les fondations des murs conservés et sur les nouvelles fondations. Les maîtres d’ouvrage avaient alors saisi, conformément à la clause de règlement amiable du contrat qui les liait au maître d’œuvre, le Conseil régional de l’Ordre des architectes puis, dans la foulée, assigné l’architecte devant le juge des référés aux fins d’expertise. En réaction à cette assignation, la réunion devant l’Ordre des architectes avait été annulée. L’architecte mis en cause avait alors estimé que le non-respect de la clause imposant qu’une tentative de règlement amiable soit menée devant le Conseil de l’Ordre des architectes avant toute saisine d’une juridiction civile lui permettait d’opposer une fin de non-recevoir aux demandes de réparation du maître d’ouvrage. Une analyse partagée par les juges d’appel, mais rejetée par la Cour de cassation.

Une clause présumée abusive

Dans son arrêt, la Cour de cassation a rappelé que, conformément au Code de la consommation, « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». Il incombait ainsi aux juges d’appel d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif de cette clause, ce qu’ils n’avaient pas fait. La Cour de cassation a donc cassé leur décision.

À savoir : dans un autre arrêt, rendu le même jour, la Cour de cassation a, cette fois, précisé que lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil, qui définit la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage, une telle clause est par principe inapplicable.

Cassation civile 3e, 11 mai 2022, n° 21-15420

Article publié le 12 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : un nouveau service d’aide de l’Urssaf

L’Urssaf propose une nouvelle offre de service, Help!, aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de problèmes financiers, médicaux, familiaux ou sociaux.

Testé dans plusieurs départements du Centre-Val de Loire depuis quelques mois, le dispositif Help! est élargi à toute la France. En lien avec les allocations familiales, l’assurance retraite et l’assurance maladie, il s’adresse aux professionnels libéraux, chefs d’entreprise, artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés de gestion ou personnelles. Il peut s’agir, par exemple, de problèmes pour le paiement des cotisations, l’étude de leurs droits aux prestations sociales ou la prise en charge de leur santé. Objectif : ne pas laisser le professionnel seul avec ses difficultés.

Apporter des réponses concrètes

Le dispositif permet, en effet, de mettre en place un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour faire face à la situation de l’indépendant et lui apporter des réponses concrètes. Pour en bénéficier, l’assuré doit simplement se rendre sur le site dédié et répondre à une douzaine de questions relatives aux difficultés rencontrées ayant un impact sur son activité professionnelle. En fonction des besoins exprimés, l’une ou l’autre des caisses concernées prendra contact avec lui.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr/help

Article publié le 11 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : exercice libéral ou salarié ?

Le média ActuKiné vient de publier les résultats d’une enquête menée pour un mémoire qui porte sur les facteurs socio-économiques influençant le choix du mode d’exercice des futurs masseurs-kinésithérapeutes.

Selon les chiffres de la profession, l’exercice de la kinésithérapie est majoritairement libéral. En effet, en 2020, sur 91 485 kinésithérapeutes inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), 73 229 étaient libéraux (80 %), 2 322 mixtes (3 %) et 15 934 (17 %) salariés. Pour analyser les raisons d’un choix aussi massif, qui n’est pas sans poser un problème de recrutement dans le secteur public, un questionnaire a été envoyé aux directeurs d’écoles et instituts en kinésithérapie ainsi qu’aux associations étudiantes locales pour interroger les étudiants en kinésithérapie en la matière et a été diffusé ensuite sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

Les stages, un facteur influençant

D’après les quelque 820 réponses obtenues, il semble que les stages représentent le facteur le plus influençant, et ce quelle que soit la catégorie projetée par l’étudiant (libéral, salarié ou mixte). Pour ceux qui s’installent en libéral, les stages procurent de la liberté d’entreprendre (57,8 %) et de l’autonomie (44,8 %). Tandis que ceux qui sont salariés citent plutôt le travail en équipe (44,2 %) et la diversité-spécificité des pathologies (43,4 %). La rémunération n’arrive qu’au 5e rang pour les deux catégories.

Pour consulter l’étude : https://www.actukine.com

Article publié le 07 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Généalogistes : indemnisation au titre de la gestion d’affaires

Dans le cadre de la gestion d’affaires, seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent être remboursées au généalogiste.

Pour mener à bien le règlement des successions, les notaires peuvent faire appel à un généalogiste afin de rechercher les héritiers. Une fois les héritiers identifiés, le généalogiste peut proposer à ces derniers de conclure un contrat de révélation de succession. Un contrat qui détermine alors le montant de sa rémunération. Mais lorsque les héritiers refusent de signer le contrat de révélation de succession, le généalogiste ne peut pas obtenir le paiement d’une rémunération. Il est néanmoins en droit de leur réclamer, sur le fondement de la gestion d’affaires, une certaine somme d’argent, correspondant au remboursement des dépenses qu’il a engagées. À ce titre, les juges ont rappelé que seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent être remboursées au généalogiste. Dans cette affaire, un généalogiste avait réclamé en justice à des héritiers qui avaient refusé de signer un contrat de révélation de succession le paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d’affaires. Les juges d’appel avaient alors condamné chaque héritier à verser la somme de 22 500 € au généalogiste. Et pour fixer ce montant, ils avaient tenu compte des dépenses et investissements réalisés par le généalogiste, notamment du recours à des personnels qualifiés et à des outils onéreux (fichiers, logiciels), de la responsabilité du professionnel, des garanties et assurance qu’il avait dû souscrire pour se prémunir en cas de dommage ainsi que d’une certaine proportionnalité au regard de l’avantage procuré aux bénéficiaires. Mais la Cour de cassation a donné tort aux juges d’appel. Elle a en effet rappelé que, dans le cadre de la gestion d’affaires, le généalogiste n’a pas droit à une rémunération. Et que seules les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires à la recherche des héritiers peuvent lui être remboursées. Ce qui n’est pas le cas, notamment, des dépenses liées au personnel et à l’achat de matériel.

Cassation civile 1re, 20 avril 2022, n° 20-22648

Article publié le 05 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : le nombre d’assistants médicaux décolle

Un bilan tout juste présenté par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) indique qu’à la fin mai, plus de 3 100 contrats d’aide à l’embauche d’assistants médicaux avaient été signés, soit 10 fois plus qu’en janvier 2020.

C’est l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019 qui prévoit le déploiement d’assistants médicaux auprès des médecins. L’objectif est de redonner du temps « médical » aux médecins en les déchargeant auprès de leurs assistants de tâches administratives ou encore d’organisation. Si le dispositif a démarré lentement, il semble qu’aujourd’hui il soit de plus en plus mis en place. Ainsi, selon les chiffres de la CPAM, 3 112 contrats d’aide à l’embauche d’assistants médicaux ont été signés par des médecins libéraux avec leur caisse primaire.

Plus de patients pris en charge

Près d’un quart de ces contrats aidés concerne des médecins nouvellement installés. Dans 78 % des cas, il s’agit d’assister un médecin généraliste (2 439 contrats). Mais 180 cardiologues, 110 ophtalmologues, 65 pédiatres, 38 psychiatres, 33 dermatologues, 16 neurologues et 14 chirurgiens ont également signé ce type de contrat. Dans 47 % des cas, l’assistant est embauché à mi-temps. Et selon les calculs de l’Assurance maladie, le nombre total de patients supplémentaires pris en charge par un médecin traitant grâce au dispositif des assistants médicaux s’élèverait à 511 930 personnes !

Article publié le 29 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Commissaires de justice : la profession sera effective le 1 juillet

Initiée en 2015, la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires prend forme pour donner naissance à la profession de commissaire de justice.

Le 1er juillet 2022 marquera la naissance officielle de la profession de commissaire de justice initiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette nouvelle profession a pour vocation d’unifier les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Les commissaires de justice pourront donc effectuer toutes les missions jusque-là dévolues à ces professionnels du droit, à savoir :- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;- la mise en application des décisions de justice ;- les constats ;- le recouvrement amiable et judiciaire ;- les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;- les mesures conservatoires ;- la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;- la médiation judiciaire et conventionnelle ;-l’administration d’immeubles ;- l’intermédiation de mandataire d’assurance.

Une formation commune

Pour favoriser l’émergence de cette nouvelle profession, l’Institut national de formation des commissaires de justice a été créé en 2020. Les premiers diplômés devraient en sortir en 2023. Concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, une majorité d’entre eux auraient déjà suivi une formation leur permettant d’exercer en tant que commissaires de justice. Les autres ont jusqu’à 2026 pour se former. En attendant, ils continueront d’œuvrer en tant qu’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires.Une Chambre nationale des commissaires de justice, qui réunit les Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs de justice a également été créée.

Article publié le 28 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : des dysfonctionnements pour les indemnités journalières

Alors que depuis bientôt un an, les professionnels de santé libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou d’accident, l’Union nationale des professions de santé (UNPS) alerte sur de nombreux dysfonctionnements en la matière.

Depuis le 1er juillet 2021, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours d’arrêt, après un délai de carence de 3 jours. Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, il faut être affilié au titre de l’activité depuis un an au moins. Et son montant est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années. Pour suivre sa mise en place, l’UNPS a envoyé un questionnaire auprès de 1 291 professionnels de santé qui ont fait l’objet d’une cessation d’activité de plus de 3 jours depuis le 1er juillet 2021. Et les résultats se révèlent décevants.

60 jours pour traiter les demandes

Selon les résultats de l’enquête, il ressort que dans 40,5 % des cas, la CPAM a mis plus de 60 jours pour traiter le dossier. Et près de 59 % des professionnels ayant perçu leurs indemnités ne les ont obtenues qu’après une réclamation nécessitant de nombreux appels téléphoniques, voire des rendez-vous à la caisse. Pire, dans près de la moitié des cas, les professionnels attendent toujours le versement de leurs indemnités, certains depuis plusieurs mois, sans aucune information de la part de leur CPAM…

Article publié le 23 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022