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Professionnels du droit : le bilan 10 ans après l’application de la loi Macron

L’Autorité de la concurrence estime que la loi Macron a bien permis de renforcer le maillage territorial des professionnels du droit et d’amorcer une baisse des tarifs. Toutefois, certains dispositifs pourraient gagner en efficacité.

Dans un avis rendu le 31 juillet 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a fait le point 10 ans après l’application de la loi, dite Macron, du 6 août 2015. Cette loi introduisait notamment une régulation des tarifs réglementés et un dispositif de liberté d’installation des professions de notaire, de commissaire de justice et d’avocat aux conseils. Globalement, l’Autorité de la concurrence estime que le texte a produit des résultats contrastés.

La liberté d’installation

S’agissant de la liberté d’installation, les objectifs fixés par la réforme consistant à accroître l’offre de services ainsi qu’à favoriser l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession tout en préservant le maillage territorial et la viabilité économique des offices existants ont été atteints. L’ADLC a observé toutefois que la rentabilité des offices de notaires et de commissaires de justice créés dans le cadre de la liberté d’installation s’acquiert entre 3 et 5 ans d’existence, de telle sorte que certains offices créés durant les vagues d’installation les plus récentes connaissent encore des difficultés économiques. Par ailleurs, l’avis de l’Autorité comporte des pistes d’amélioration. Par exemple, elle prône l’extension de la liberté d’installation à l’Alsace-Moselle, l’allongement de 2 à 5 ans de la périodicité des avis relatifs à la liberté d’installation, une meilleure répartition des fonds provenant de la contribution volontaire obligatoire et une plus grande transparence de celle-ci, ou encore l’évolution du périmètre du monopole légal des notaires, à la lumière notamment de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, et des conditions d’accès à la profession des avocats aux Conseils.

La régulation des tarifs

S’agissant de la régulation des tarifs, l’Autorité de la concurrence se veut plus critique. En effet, si les quatre cycles de révision tarifaire intervenus depuis 2016 ont permis des baisses tarifaires, ces dernières ne s’accompagnent pas nécessairement d’une diminution du taux de résultat et donc d’un rapprochement des tarifs vers les coûts, ce qui était l’objectif initial du législateur. Elle s’interroge également sur la méthode de révision des tarifs utilisée et demande au gouvernement de clarifier le dispositif réglementaire, par exemple en précisant l’articulation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable pour la détermination des tarifs. Autre observation de l’Autorité, les remises d’émolument que peuvent pratiquer les professionnels du droit concernés sont encore peu utilisées. Pour ce volet, l’Autorité recommande, là encore, au gouvernement d’étudier la possibilité de prévoir une baisse automatique et homothétique des tarifs selon un calendrier prédéfini en vue d’atteindre pour chaque profession l’objectif, fixé par le Code de commerce, d’une rentabilité de 20 %. En cas de circonstances exceptionnelles, le gouvernement pourrait déroger à la révision automatique des tarifs, après avis obligatoire de l’Autorité.

Avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 de l’Autorité de la concurrence relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Article publié le 26 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : May Lim / 500px

Professionnels de santé : 60 propositions pour améliorer le système de santé

Le rapport annuel sur l’évolution des charges et produits de l’Assurance Maladie pour 2026 est paru en juillet dernier. Contribuant au processus d’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il livre des pistes pour diminuer les dépenses.

Alors que l’année 2025 marque les 80 ans de la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie reste confrontée à un déficit qui s’aggrave dans un contexte peu favorable en raison notamment du vieillissement de la population et de l’explosion des pathologies chroniques. Livré chaque année, le rapport sur l’évolution des charges et produits a été élaboré cette fois-ci selon une méthode différente des années précédentes, de façon à tenir compte de cette évolution. Il intègre notamment une dimension pluriannuelle, indispensable pour pouvoir anticiper les défis et guider l’action à moyen et long terme.

Renforcer les taxes comportementales

Le rapport se divise en trois parties : la prévention ; les parcours et la qualité des soins ; le juste soin au juste prix. Pensé à l’horizon 2030, il délivre, pour chaque axe, des chiffres clés, des actions à corriger et surtout des propositions d’amélioration qui permettraient de diminuer les coûts des soins sans sacrifier leur qualité. En matière de prévention, il propose, par exemple, de faire de l’entreprise et de l’école des lieux pour promouvoir la santé, ou encore de renforcer et d’élargir progressivement les taxes comportementales sur les produits nocifs pour la santé.

Pour consulter le rapport : www.assurance-maladie.ameli.fr

Article publié le 21 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Westend61 / Uwe Umstätter

Médecins : cumul emploi-retraite et exonération de cotisations sociales

Les médecins à la retraite qui reprennent ou poursuivent une activité libérale peuvent, s’ils exercent dans un territoire manquant de praticiens, bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse au titre de l’année 2025.

Les médecins libéraux en cumul-emploi retraite intégral qui exercent leur activité dans une zone sous-dense, c’est-à-dire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, bénéficient, sur leur revenu tiré de cette activité en 2025, d’une exonération totale des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire et de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse. Cette exonération ne concerne que les médecins qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er mars 2025. En outre, pour avoir droit à cette exonération, les médecins doivent percevoir, en 2025, un revenu professionnel non salarié inférieur ou égal à 70 000 €.

À noter : les médecins ne se constituent aucun nouveau droit à la retraite de base au titre des périodes concernées par l’exonération de cotisations.

Art. 6, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28Décret n° 2025-810 du 13 août 2025, JO du 14

Article publié le 19 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Abel Mitjà Varela

Professionnels du droit : lutte contre le blanchiment

Les professionnels du droit devront suivre une formation portant sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les professionnels du droit tels que les notaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, sont soumis à une obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Celle-ci leur impose notamment de vérifier l’identité de leur client, de connaître la nature de l’opération concernée et, le cas échéant, d’effectuer des déclarations de soupçon auprès de Tracfin. La récente loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » impose désormais à ces professionnels de suivre une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un prochain décret devant encore déterminer les conditions de mise en œuvre de cette formation obligatoire. À suivre donc.

À noter : il appartiendra aux autorités de contrôle de chaque profession (conseil de l’ordre du barreau, chambres des notaires, conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, etc.) d’évaluer le respect de cette obligation.

Art. 4, loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, JO du 14

Architectes : instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme

Un sondage mené auprès des architectes fait état des principales difficultés auxquelles ils sont confrontés lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme.

Organisé en fin d’année 2024 par le Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire (CROAPL), un sondage met en lumière les difficultés rencontrées par les architectes lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme et des conséquences professionnelles qui en découlent.

Des demandes anormales de pièces complémentaires

Près de 94 % des architectes interrogés, soit la quasi-totalité d’entre eux, déclarent avoir été confrontés, au cours des 2 dernières années, à une ou plusieurs difficultés lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme. Des difficultés qui concernent tout particulièrement les demandes de permis de construire, les déclarations préalables ainsi que les autorisations de construire, de modifier et d’aménager des établissements recevant du public.Quant aux types de difficultés rencontrées, il s’agit principalement de demandes anormales de pièces complémentaires, de demandes de précisions surabondantes et répétitives, d’immixtion dans la conception architecturale mais aussi de décisions de refus arbitraires et insuffisamment motivées.

Du temps et de l’argent

Et toutes ces difficultés ne sont pas sans conséquences professionnelles pour les architectes. En effet, selon eux, elles conduisent à un accroissement du temps de travail en raison, notamment, du temps consacré à répondre aux services instructeurs, à un décalage ou à une modification du projet, voire même à un abandon du projet. Le temps consacré à la gestion des difficultés rencontrées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut aller d’une semaine à un mois pour 39 % des architectes interrogés et induit un surcoût variant de 1 000 à 5 000 € pour 43 % d’entre eux. Plus encore, ces difficultés génèrent une dégradation des rapports entre clients et architectes pouvant aller de la perte de confiance jusque, dans 16 % des cas, à la rupture du contrat.

Plus de dialogue et de professionnalisme

Pour pallier ces difficultés qui entraînent des répercussions sur la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients, les architectes identifient plusieurs pistes d’amélioration : une amélioration de la méthode d’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme (pré-instruction, dialogue et réactivité), un meilleur comportement des services instructeurs (professionnalisme, notamment), mais aussi une amélioration de leurs qualités techniques (respect des règles d’urbanisme et des délais, en particulier).

« Sondage auprès des architectes sur l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme », CROAPL, juillet 2025

Article publié le 24 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Dreet Production

Professionnels de santé : de nouvelles mesures pour renforcer leur sécurité

Les sanctions applicables aux actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé et des personnels des structures de soins ont été alourdies.

Selon le gouvernement, plus de 20 000 actes de violence ont été signalés en 2024 par des professionnels ou des établissements de santé sur la plate-forme de l’observatoire national des violences en santé (ONVS). Pour faire face à cette recrudescence d’agressions (+6,6 % par rapport à l’année 2023), une loi est notamment venue alourdir les sanctions applicables aux actes de violences commis à l’égard de l’ensemble des professionnels de santé et des personnels des structures de soins.

Des actes plus sévèrement sanctionnés

Si le Code pénal prévoyait déjà des sanctions « renforcées » pour les actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé, celles-ci s’appliquent aussi désormais aux actes commis à l’égard de toutes les personnes qui exercent au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale et d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.

Exemple : les violences entraînant la mort sans intention de la donner commises à l’égard des personnes précitées sont punies de 20 ans de réclusion criminelle (contre, en principe, 15 ans de réclusion criminelle).

En outre, les agressions sexuelles (autres que le viol) commises à l’égard des professionnels de santé durant l’exercice de leur activité sont maintenant plus sévèrement punies : 7 ans de prison et 100 000 € d’amende (contre, en principe, 5 ans de prison et 45 000 € d’amende). Enfin, tout vol qui porte sur du matériel médical ou paramédical ou qui intervient dans un établissement de santé ou au préjudice d’un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions fait dorénavant l’objet de sanctions renforcées, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (contre, en principe, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Pour favoriser les dépôts de plainte

Mais la loi ne se contente pas d’alourdir les sanctions pénales applicables aux actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé. Elle entend également systématiser davantage les dépôts de plainte, lesquels concernent aujourd’hui moins d’un tiers des signalements d’infraction. C’est pourquoi les employeurs sont désormais autorisés, en cas d’acte de violence commis à l’égard de l’un de leurs salariés et, avec son accord, à porter plainte pour le compte de celui-ci. À condition, toutefois, que cet acte ne soit pas commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel. S’agissant des professionnels de santé libéraux, la loi autorise les ordres professionnels et les unions régionales des professionnels de santé à porter plainte pour leur compte. Un décret devant encore préciser les modalités selon lesquelles ces dépôts de plainte peuvent être effectués.

Précision : dans le cadre d’un dépôt de plainte, les professionnels de santé libéraux peuvent dorénavant déclarer comme domicile leur adresse professionnelle (en lieu et place de leur adresse personnelle).

Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, JO du 10

Article publié le 22 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Eric Audras

Médecins : un rapport sévère sur le dispositif Asalée

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre son rapport sur le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe), ce modèle de coopération financé par l’Assurance maladie qui mobilise quelque 2 000 infirmières et 9 000 médecins.

Selon l’Igas, missionnée par le ministre de la Santé pour contrôler la gestion et le déploiement de l’association Asalée, il existe de graves « dysfonctionnements » conventionnels, organisationnels et budgétaires de ce dispositif lancé en 2005 pour structurer la collaboration entre généralistes et infirmiers concernant les malades chroniques, lesquels peuvent notamment bénéficier gratuitement par ce biais de séances d’éducation thérapeutique.

Un coût élevé de 100 € par consultation

Parmi les problèmes relevés, l’Igas souligne notamment que, malgré son financement public important (295,2 M€ sur la période 2019-2023), le dispositif atteint de façon limitée ses objectifs d’activité quantitatifs. Avec moins de 10 % des infirmiers qui réalisent l’objectif requis de 1 205 patients par an et par ETP infirmier, rapporté au nombre de consultations totales sur cette période de 5 ans (850 000), chaque patient a bénéficié de 3,3 consultations par an, soit « un coût élevé autour de 100 € par consultation ». L’Igas regrette, en outre, une absence de pilotage financier, des conflits d’intérêts dans les marchés, une confusion entre prestataires et direction ou encore la non-publication des comptes depuis 2022. Des éléments « incompatibles avec la poursuite d’un financement public »…

Pour consulter le rapport : https://igas.gouv.fr

Masseurs-kinésithérapeutes : des parcours de lutte contre les violences subies

Le Conseil national de l’Ordre entend renforcer ses actions contre les violences subies par les masseurs-kinésithérapeutes. Il propose un parcours d’accompagnement afin d’apaiser les échanges dans des situations tendues.

Selon l’Ordre, les kinésithérapeutes ne peuvent être efficacement au service de leurs patients que s’ils travaillent en sécurité. C’est pourquoi il surveille les signalements réalisés auprès de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS), qui recueille les faits de violences, dont les incivilités, commis contre les personnes et contre les biens dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, durant des soins à domicile et contre les professionnels libéraux. Il peut alors être amené à se constituer partie civile en cas de menaces ou de violences subies par un professionnel de santé.

Éviter une escalade de la violence

Pour aller plus loin, l’Ordre propose un parcours d’accompagnement et de soutien. Ce dispositif permet d’identifier les actions que les kinésithérapeutes peuvent accomplir pour éviter les agressions, mais aussi d’apprendre comment réagir pour éviter une escalade de la violence. Pour favoriser la qualité des échanges, le nombre de personnes participant à ce parcours est limité. À ce titre, un nouveau parcours va se dérouler sur 6 séances, les jeudis de 16h15 à 18h15, du 11 septembre au 16 octobre 2025.

Pour les praticiens intéressés, un mail est à envoyer à l’adresse luttecontrelesviolences@ordremk.fr

Pharmaciens : l’Ordre agit contre l’exercice illégal de la profession

Parmi ses différentes missions, l’Ordre des pharmaciens n’hésite pas à agir devant les tribunaux pour protéger la profession. Il vient de faire un rappel des actions menées à cette fin au cours de l’année 2024.

Il peut arriver que certains faits (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…) portent un préjudice direct ou indirect à la profession de pharmacien. Dans ce cadre, l’Ordre des pharmaciens peut déposer une plainte, ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux. Il lui arrive ainsi régulièrement de poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la pharmacie ou pour exercice illégal de la biologie médicale. À ce titre, il vient d’indiquer qu’en 2024, il avait été impliqué dans 53 affaires pénales relatives à un exercice illégal de la profession.

Cinq plaintes pénales

Plus précisément, il s’est constitué partie civile dans 20 affaires pour lesquelles la procédure avait été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat ou par son activité de veille (contre 24 en 2023). Il a déposé 5 plaintes pénales (1 pour usurpation du titre de pharmacien ; 4 pour exercice illégal de la pharmacie). Il a adressé 3 signalements auprès des procureurs de la République, notamment pour vente de médicaments par des particuliers sur un site de petites annonces. Enfin, il a effectué plusieurs signalements pour des contenus illicites sur PHAROS, la plate-forme de la Direction centrale de la police judiciaire, ou auprès de la DGCCRF pour des produits qui vont à l’encontre des campagnes de santé publique.

Pour en savoir plus : www.ordre.pharmacien.fr

Professionnels de santé : un nouveau guide pour gérer ses déchets d’activités de soins

Pour accompagner les professionnels de santé dans la gestion de leurs déchets de soins, le ministère de la Santé vient de publier une nouvelle version du guide national sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

D’une longueur de 140 pages, disponible au téléchargement, le guide national sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux élaboré par le ministère de la Santé permet de rappeler les obligations existantes et d’harmoniser les pratiques des professionnels de soins. En outre, dans cette nouvelle version, qui remplace celle de 2009, sont intégrées les évolutions législatives, notamment les objectifs de réduction des déchets de la loi anti-gaspillage, et les pratiques observées sur le terrain. L’objectif étant de renforcer la sécurité sanitaire et d’accompagner les acteurs dans une gestion plus responsable et écologique.

Des tableaux par activité

Le guide aborde ainsi les notions de risques infectieux, détaille les différents types de déchets, présente les filières adaptées pour leur élimination et décrit les responsabilités du producteur. On y trouve des tableaux par activité (médecine de ville, EHPAD, soins à domicile, établissements de santé), des exemples de tri, des rappels sur les volumes, les contenants et les délais de stockage, ainsi qu’un éclairage sur les pratiques de réduction à la source. Un second document, relatif au traitement des déchets à risques chimiques, toxiques ou radioactifs, est prévu prochainement.

Pour télécharger le guide : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_dasri_maj_juil25.pdf