Biologistes : un rapport sur les évolutions et enjeux de la biologie médicale en France

L’Académie nationale de médecine vient de publier un rapport sur les évolutions et enjeux de la biologie médicale en France. Un rapport qui pointe notamment une forte dégradation et une désaffection inquiétante pour la discipline alors que l’innovation est pourtant bien présente.

La biologie médicale est un maillon essentiel de la prise en charge des patients, que ce soit au niveau du diagnostic, du suivi des maladies ou pour certaines avancées thérapeutiques. Pourtant, le rapport « La Biologie Médicale en France : évolutions et enjeux », qui s’inscrit dans la lignée de celui déjà publié en 2018 par les Académies nationales de médecine et de pharmacie, confirme une « forte dégradation à tous les niveaux », avec une « financiarisation à outrance » de la biologie médicale et une « désaffection inquiétante pour la discipline ».

Des innovations considérables

Le rapport indique notamment que les laboratoires de ville deviennent de plus en plus souvent de simples sites de prélèvement, où les patients se retrouvent seuls avec leurs résultats transmis par internet sans interprétation. Pourtant, les progrès et les innovations dans ce domaine (dispositifs connectés, intelligence artificielle, big data…) sont considérables et devraient entraîner une forte attractivité. Pour faire face à ces constatations alarmantes, le rapport délivre une série de recommandations visant à optimiser l’entrée des laboratoires de biologie médicale dans une nouvelle ère. Pour consulter ce rapport : www.academie-medecine.fr

Article publié le 08 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : clauses abusives dans une convention d’honoraires

En application du droit de la consommation, les clauses abusives contenues dans une convention d’honoraires d’avocat conclue avec un non-professionnel peuvent être réputées non écrites.

Dans une affaire récente, une personne avait confié la défense de ses intérêts à un avocat pour l’assister dans une procédure l’opposant à son époux. Une convention d’honoraires avait été conclue, laquelle prévoyait un forfait, non remboursable, de 3 500 € en cas de dessaisissement de l’avocat par le client ainsi qu’une clause d’indemnité de dédit stipulant que, dans la même hypothèse, l’honoraire restant à courir serait dû (plafonné à 3 000 €). Un an et demi plus tard, la cliente avait mis fin au mandat qui la liait à l’avocat. Par la suite, elle avait saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris d’une contestation d’honoraires afin d’obtenir le remboursement des honoraires versés. Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris avait considéré que les clauses de dédit insérées dans la convention d’honoraires étaient abusives et devaient être considérées comme non écrites. Et donc que l’avocat devait rembourser en partie la cliente des sommes indûment perçues. S’opposant à cette décision, l’avocat avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Un déséquilibre entre les droits et obligations des parties

Les juges de la Cour de cassation ont d’abord rappelé que selon l’article L 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En outre, ils ont souligné qu’un premier président de cour d’appel, statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat, a bien le pouvoir d’examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires lorsque le client de l’avocat est un non-professionnel ou un consommateur. Enfin, ils ont estimé que les dispositions du Code de la consommation sont applicables aux conventions d’honoraires d’avocats. Ensuite, en examinant la convention d’honoraires, les juges de la Cour de cassation ont relevé un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat. En effet, concrètement, l’avocat pouvait obtenir de sa cliente le paiement de la totalité des honoraires ou de leur quasi-totalité alors qu’il n’avait effectué que 2 prestations sur les 6 qu’il s’était engagé à réaliser pour le montant forfaitaire fixé, les deux montants du dédit apparaissant disproportionnés. En outre, il n’était pas prévu dans la convention d’honoraires, une clause de dédit en faveur de la cliente en cas de « dessaisissement » anticipé par l’avocat. Pour ces raisons, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’avocat et a confirmé le remboursement partiel d’honoraires à la cliente.

Cassation civile 2e, 27 octobre 2022, n° 21-10739

Article publié le 08 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : résultats de l’appel à projet de recherche 2022

Lancé en début d’année 2022 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, un nouvel appel à projet de recherche a pour but de soutenir le développement de la recherche scientifique en kinésithérapie.

L’Ordre veut développer et promouvoir la recherche en kinésithérapie pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’optimiser leur exercice quotidien et d’améliorer la qualité de leurs actes. Depuis 3 ans, il propose à cette fin de participer au financement de travaux de recherches, via des appels à projet nationaux. Les projets qui répondent à ces appels font l’objet de plusieurs expertises et d’un vote final en séance plénière du Conseil national, les lauréats se voyant attribuer une aide financière dont l’enveloppe globale se monte à 60 000 €.

3 projets accompagnés financièrement

Pour cette session 2022, 21 candidats ont ainsi postulé auprès du Conseil national de l’ordre, lequel a retenu 7 projets pour produire un dossier complet, dont 3 vont faire l’objet d’une dotation. Il s’agit, pour la première place, d’un projet sur « Les vibrations musculaires locales pour promouvoir la neuroplasticité et réduire la spasticité chez des patients AVC en phase subaigüe ». Puis, en seconde place, on trouve ex-aequo les projets : « Évaluation de l’effet de la kinésithérapie respiratoire par in-exsufflateur mécanique sur la fonction respiratoire chez des patients atteints de Sclérose Latérale Amyotrophique » et « Efficacité à long terme d’un programme d’Éducation aux Neurosciences de la Douleur sur l’activité physique du patient présentant une Lombalgie Chronique ».

Article publié le 03 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Notaires : recouvrement des cotisations sociales sur les salaires par l’Urssaf en 2023

À compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et de retraite dues sur les rémunérations des salariés des offices notariaux sera assuré par l’Urssaf.

Actuellement, le recouvrement des cotisations pour les risques maladie et vieillesse dues sur les rémunérations des salariés du notariat et des clercs est assuré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations maladie et vieillesse, de la contribution solidarité autonomie et du complément maladie sera transféré à l’Urssaf. Cet organisme devenant ainsi l’interlocuteur unique des offices notariaux pour la déclaration et le paiement des cotisations dues sur la rémunération de leurs salariés. Ces cotisations devront donc être déclarées via la déclaration sociale nominative et payées : le 5 du mois M+1 pour les offices d’au moins 50 salariés ; le 15 du mois M+1 pour les offices de moins de 50 salariés ou pour les offices d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie.

À savoir : l’affiliation des salariés des offices notariaux ainsi que le recouvrement des cotisations sur émoluments et honoraires restent de la compétence de la CRPCEN.

Article publié le 02 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Vétérinaires : le maillage des praticiens en France

Les résultats d’une étude menée l’an passé par l’école nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) et le Cirad sur l’offre en médecine vétérinaire pour animaux de rente sur le territoire viennent d’être publiés. Globalement, cette offre est insuffisante.

Réalisée par l’ENVT et le Cirad, l’étude sur l’offre en médecine vétérinaire pour animaux de rente sur le territoire national avait servi de base à la rédaction de l’arrêté du 8 novembre 2021 qui a défini les zones où l’offre de soins et le suivi sanitaire des animaux d’élevage sont clairement insuffisants, et a permis la délivrance d’aides par les collectivités territoriales aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. Cette étude vient d’être publiée dans la revue Scientific Reports, en libre accès.

Quantifier le niveau d’accessibilité et de disponibilité

Trois secteurs ont ainsi été étudiés : les filières bovine, porcine et aviaire. L’objectif était de quantifier le niveau d’accessibilité et de disponibilité des vétérinaires pour ces élevages. Globalement, l’offre apparaît insuffisante. C’est la filière bovine qui s’en sort le mieux, même si le niveau est loin d’être suffisant, avec 65 à 75,3 % de zones sous dotées en compétences vétérinaires. Les zones les mieux desservies étant situées dans le nord et le sud de la France. Pour le secteur porcin, ce sont 89,9 à 93,1 % de territoires problématiques, avec des zones mieux desservies dans le nord-est et le nord. Enfin, pour le secteur aviaire, le pourcentage oscille entre 92,9 et 98,3 %, avec globalement aucun territoire présentant une offre vétérinaire suffisante…

Pour consulter l’étude (en anglais) : https://www.nature.com/articles/s41598-022-15600-0.pdf

Article publié le 26 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : droit au crédit d’impôt recherche

Une société d’avocats ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses exposées pour la rémunération d’un salarié doctorant en droit qui effectue, au sein du cabinet, des recherches dans un domaine juridique.

À certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent. Ce crédit d’impôt étant égal, par année civile, à 30 % des dépenses éligibles. Et parmi ces dépenses figurent les dépenses de personnel, c’est-à-dire principalement les rémunérations, et les cotisations sociales obligatoires correspondantes, des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D de l’entreprise. Dans une affaire récente, une société d’avocats avait sollicité le bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre de ses dépenses correspondant à la rémunération d’une salariée doctorante en droit qui procédait, au sein du cabinet, à des recherches sur les particularités de la procédure de divorce. L’administration fiscale avait refusé d’accéder à sa demande. En effet, elle avait rappelé qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, à savoir les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Et qu’à ses yeux, les dépenses relatives à la rémunération de cette salariée ne répondaient pas à cette définition. Les juges ont donné raison à l’administration fiscale. Pour eux, si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient, par principe, être exclues du champ d’application du crédit d’impôt recherche, celles qui sont effectuées par une salariée au sein d’une société d’avocats, et qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt.

Conseil d’État, 14 octobre 2022, n° 443869

Article publié le 25 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : un accord historique des Ordres de santé

Pour pallier les difficultés et les inégalités territoriales en matière d’accès à l’offre de soins, les Ordres des professions de santé se sont réunis afin de proposer au gouvernement une position commune sur ce sujet.

Malgré les actions publiques menées ces dernières années, les problèmes d’accès à l’offre de soins continuent à s’accentuer. Aujourd’hui, l’accès à la santé et à la prévention sont deux axes prioritaires pour les Français. Et il faut agir rapidement si l’on veut que les mesures prises en la matière aient des impacts immédiats. C’est dans cette optique que les Ordres des professions de santé se sont rassemblés au sein du Comité de Liaison des Institutions Ordinales afin de faire des propositions permettant de répondre aux besoins des patients.

Favoriser les actions de coopération

Leurs propositions s’inscrivent dans le cadre des valeurs et des principes auxquels les Ordres sont particulièrement attachés. Elles visent notamment à favoriser les actions de coopération entre professionnels de santé, la transversalité des prises en charge ou la valorisation des compétences des professionnels de santé au travers des dispositifs de formation. Dans un second temps, chacun des Ordres du CLIO-Santé soumettra au gouvernement ses propres propositions, lesquelles viendront compléter et préciser les propositions communes.

Article publié le 20 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Notaires : devoir de conseil et but poursuivi par les parties

En ne vérifiant pas la faisabilité d’un projet d’achat immobilier destiné à créer des gîtes ou en ne proposant pas l’insertion de conditions suspensives, un notaire manque à son obligation de conseil.

Dans une affaire récente, un couple s’était engagé à acheter un immeuble en vue d’y établir sa résidence et d’y aménager des gîtes. Un notaire était intervenu pour le conseiller dans sa démarche et rédiger le compromis de vente. Confrontés à l’impossibilité d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de leur projet, les acquéreurs avaient refusé de régulariser l’acte authentique, ce qui avait conduit les vendeurs à les assigner en paiement de la clause pénale. Considérant que le notaire n’avait pas assuré l’efficacité de l’acte au regard du but qu’ils poursuivaient, les acquéreurs l’avaient alors assigné en responsabilité et indemnisation.

Un défaut de devoir de conseil

Saisie de l’affaire, une cour d’appel avait rejeté leur demande au motif que le compromis rédigé par le notaire « constitue seulement un acte préparatoire à la vente, dans l’attente de la réalisation des conditions de fond et de forme nécessaires à la validité et l’efficacité de la vente, qu’il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme préalablement à la signature du compromis et que, au vu des déclarations des vendeurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir conseillé aux acquéreurs une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire ». Un raisonnement rejeté par la Cour de cassation pour laquelle le devoir de conseil du notaire s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties. En conséquence, « il incombait au notaire, auquel les acquéreurs avaient exposé leur intention de créer des gîtes dans l’immeuble, de vérifier la faisabilité du projet dont dépendait l’efficacité de l’acte et à laquelle les acquéreurs avaient subordonné leur consentement, ou de leur conseiller l’insertion d’une condition suspensive » d’obtention des autorisations administratives requises.

Cassation civile 1er, 15 juin 2022, n° 21-12345

Article publié le 18 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : un outil d’exploration des données pour cibler la fraude

Parce que la fraude coûte cher à la caisse primaire d’assurance maladie, qui a notamment sous-estimé les factures irrégulières versées aux professionnels libéraux et aux établissements de santé, la caisse utilise désormais l’analyse statistique.

Selon la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la fraude a coûté entre 286 et 393 M€ sur les 7,5 Md€ remboursés par l’Assurance maladie en 2021, soit un taux de fraude de 5 à 6,9 %. En 2020, la Cour des comptes avait, à ce sujet, constaté que l’Assurance maladie sous-estimait le montant des factures irrégulières versées aux professionnels et aux établissements de santé. Depuis, la CPAM a entamé des travaux pour lutter contre la fraude afin de mieux connaître les préjudices financiers par type de risque, mieux les détecter et les sanctionner, mais aussi renforcer la prévention.

Une évaluation détaillée des dépenses

La CPAM s’est ainsi d’abord intéressée à d’autres pays dotés d’organismes similaires pour voir comment ils évaluaient la fraude. Puis elle a procédé à une évaluation détaillée des postes de dépenses les plus importants grâce à l’analyse statistique, en commençant par la fraude des infirmières privées et l’assurance maladie complémentaire (ex-CMU). 10 700 dossiers ont ainsi été sélectionnés aléatoirement. Cette analyse des données informatiques par des outils sophistiqués a permis une détection plus efficiente. La CPAM prévoit de renforcer cette surveillance et de la généraliser, y compris sur les dépenses les moins importantes.

Article publié le 13 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : arrêts de travail et téléconsultation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale durcit les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation.

La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin « téléconsultant » et un patient assisté, éventuellement, par un autre professionnel de santé. Si le gouvernement reconnaît que la télémédecine contribue notamment à répondre aux enjeux d’accès aux soins, il estime que le développement de sa prise en charge par l’Assurance maladie doit « s’accompagner d’une grande vigilance sur la qualité des pratiques et sur les dérives qui peuvent en découler ». Plus particulièrement, le gouvernement souhaite prendre des mesures contre les arrêts de travail non justifiés. En effet, il a constaté que plus du quart (27 %) des arrêts de travail issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré. De plus, une étude menée par la CNAM sur une plate-forme de téléconsultation montre que ces arrêts de travail sont de plus en plus nombreux, de plus en plus longs et que les trois quarts d’entre eux ne sont accompagnés d’aucun autre soin remboursé (médicaments, kiné, analyses biologiques…).

En chiffres : en 2021, le montant des indemnités journalières versées aux assurés dans le cadre d’arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin autre que leur médecin traitant s’élevait à 95 millions d’euros.

Aussi, afin d’éviter les arrêts de travail non justifiés ou qui exigent un examen clinique en présentiel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale limite les cas dans lesquels les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation pourront être indemnisés. Ainsi, à compter du 1er juin 2023, ces arrêts de travail ouvriraient droit au paiement d’indemnités journalières pour l’assuré uniquement s’ils sont prescrits par son médecin traitant ou par un médecin qu’il a déjà consulté dans la dernière année. Ce dernier cas répondant notamment aux besoins des patients qui rencontrent des difficultés pour trouver un médecin traitant. Seraient concernés les arrêts de travail prescrits en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine personnelle ou à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

À noter : le médecin devrait mentionner, sur le formulaire de déclaration d’arrêt de travail, si celui-ci est prescrit à la suite d’une téléconsultation ou d’une consultation.

Art. 43, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n° 274, 26 septembre 2023

Article publié le 11 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022