Professionnels de santé : une expérimentation des équipes de soins lancée en 2023

L’Assurance maladie annonce vouloir lancer en 2023 une expérimentation nationale des équipes de soins coordonnées autour du patient (Escap). Un groupe de travail va se mettre en place dès le premier trimestre pour préparer le cadrage du dispositif.

Promu par l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), mais aussi par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le dispositif des Escap est un nouveau modèle collaboratif libéral souple axé sur les besoins des patients, qui utilise une application permettant de savoir si une demande de coordination est justifiée grâce à une grille d’inclusion basée sur plusieurs critères. Toutefois, il ne recueillait pas, jusqu’à présent, les faveurs de l’Assurance maladie, plus axée sur d’autres formes d’exercice coordonné comme les équipes de soins primaires, les maisons de santé ou les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Patients de plus de 75 ans et patients diabétiques

Toutefois, l’Assurance maladie vient d’accepter de lancer une expérimentation en la matière en 2023. À ce titre, un groupe de travail va se mettre en place pour préciser « le cadrage, les aspects opérationnels, les modalités d’évaluation et le système d’information associé ». Puis, un avenant conventionnel viendra préciser les conditions de l’expérimentation, notamment le mode et les conditions de rémunération. Cette expérimentation devrait cibler les patients de plus de 75 ans, et ceux qui sont diabétiques ou qui ont subi un AVC et qui ont été hospitalisés.

Article publié le 15 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Architectes : de plus en plus de femmes et des revenus qui stagnent

Le dernier observatoire de la profession met en lumière la montée en puissance des femmes dans la profession. L’apparition de déserts architecturaux est également pointée du doigt ainsi qu’une stagnation du revenu moyen sur ces dernières années.

Tous les 2 ans, le Conseil national de l’Ordre des architectes dresse un portrait démographique, sociologique et économique de la profession. Baptisé Archigraphie 2022, cette étude de 150 pages nous apprend tout d’abord que le nombre d’architectes inscrits à l’Ordre continue d’augmenter depuis 2019. De 29 034 à cette époque, il est ainsi passé à 29 992 à la toute fin 2021. Un niveau inégalé depuis plus de 10 ans. Autre enseignement notable : la profession enregistre une féminisation continue et soutenue. Fin 2021, plus de 32 % de l’ensemble des architectes étaient des femmes et lorsque l’on réduit l’échantillon de base aux moins de 35 ans, le ratio grimpe à 49,7 %. Des taux en constante augmentation depuis l’an 2000. Pour mémoire, cette année-là, 16,6 % des architectes étaient des femmes (32,8 % chez les moins de 35 ans).Quant à l’âge moyen des architectes, il continue de s’élever. Alors qu’il était de 47 ans en 2000 et de 49,4 ans en 2010, il était de 51,3 ans en 2021.

Une répartition inégale sur le territoire

Sans surprise, les métropoles et les départements les plus dynamiques économiquement abritent le plus grand nombre de professionnels. Plus d’un tiers des architectes (9 539, pour être précis) exerçaient ainsi leur métier en Île-de-France en 2021. La deuxième région le mieux dotée, l’Auvergne-Rhône-Alpes, n’accueillant que 12,7 % des effectifs nationaux. Un différentiel qui, pour les auteurs de l’étude, « marque la polarisation entre les architectes en Île-de-France et ceux exerçant dans les autres régions ». A contrario, la région du Centre-Val de Loire (482), la Corse (280) et la Bourgogne-Franche-Comté (560) affichaient les plus faibles effectifs d’architectes en 2021. Des déserts architecturaux que l’on retrouve également en Guyane (62 architectes), en Martinique (119 architectes) ou encore en Guadeloupe (192 architectes). En termes de concentration, la Haute-Marne est le département où le nombre d’architectes pour 10 000 habitants est le plus faible (0,8), devant Mayotte (1), l’Aisne (1,1) et le Pas-de-Calais (1,2). Pour rappel, en 2020, la France comptait 4 architectes pour 10 000 habitants.

Un revenu qui évolue peu

Après avoir connu un plus bas en 2015 (41 741 € constants), le revenu moyen annuel des architectes s’est redressé de 17 % en 3 ans pour atteindre 48 872 €. Depuis, il a peu évolué. En 2020 (dernière année estimée), il plafonnait ainsi à hauteur de 48 805 € constants. Les auteurs de l’étude notent également de grandes disparités de revenus en fonction des régions : « l’Île-de-France détient le revenu annuel moyen le plus élevé avec 56 336 € en 2020, suivie par la Corse (54 410 €) et la région des Hauts-de-France (53 744 €). La région Occitanie affiche le revenu moyen le plus faible (39 125 €), soit environ 30 % de moins qu’en Île-de-France ».Quant à la distribution de ces revenus, l’étude nous apprend que les 25 % des architectes les moins bien rémunérés disposaient, en 2020, d’un revenu annuel inférieur à 14 753 €, alors que les revenus des 25 % les plus riches dépassait 59 457 € par an.

Article publié le 12 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : l’attractivité des études de santé en hausse

Une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montre que les formations aux professions de santé attirent toujours et ont enregistré une hausse du nombre d’inscrits en 2021.

Selon la DREES, en 2021, ce sont 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, qui se sont inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-mer, soit 5 % de plus par rapport à l’année précédente. Parmi eux, 94 895 sont en formation d’infirmier (toutes années de scolarité confondues) et 30 673 en formation d’aide-soignant, ces deux formations représentant, à elles seules, 74 % du nombre d’inscrits en 2021.

65 627 diplômés en 2021

Cette hausse du nombre d’inscrits se constate dans toutes les formations, mais plus particulièrement chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %), alors qu’une légère diminution (-0,2 %) s’observe pour les psychomotriciens. À l’inverse, le taux de réussite au diplôme passe de 93,4 % en 2020 à 92,6 % en 2021. Il retrouve ainsi son niveau de 2019, après la hausse observée en 2020, une année perturbée par la crise sanitaire. Le nombre de diplômés des professions sanitaires s’est élevé à 65 627 en 2021.

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Article publié le 07 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : secret professionnel des correspondances

Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ». Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice.

Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ». Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire récente. Dans cette affaire, une société avait produit, dans le cadre d’un procès, un document qu’elle avait obtenu par courriel de son avocat, qui lui-même l’avait reçu du cabinet d’un confrère. La société avait estimé que cette correspondance n’était pas couverte par le secret professionnel dans la mesure où elle n’avait pas été échangée entre avocats mais entre un avocat et la secrétaire d’un avocat. En outre, elle avait considéré qu’en sa qualité de cliente, et non d’avocat, elle n’était pas tenue par le secret professionnel et qu’elle pouvait donc verser le document considéré à la procédure. Des arguments qui ont été rejetés par la Cour de cassation. En effet, les juges ont constaté que le courriel envoyé par l’avocat à la société mentionnait expressément le nom des parties et du dossier concerné ainsi que la nature de la pièce jointe, à savoir un protocole d’accord transactionnel, sans indiquer le caractère « officiel » de cet envoi. Pour les juges, le courriel et ses pièces jointes étaient donc couverts par le secret professionnel. Par conséquent, ils ne pouvaient pas être produits en justice, peu importe, selon les juges, les conditions de leur transmission (transmission par la secrétaire de l’avocat) et l’auteur de leur production en justice (la société cliente de l’avocat).

Cassation commerciale, 16 novembre 2022, n° 21-17338

Article publié le 06 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : comment signaler un fait de violence

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes encourage vivement les praticiens à signaler les faits de violence commis à leur encontre sur la plate-forme mise en place à cette fin par l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS).

Depuis 2005, l’Observatoire des violences en milieu de santé recueille tous les signalements de faits de violence, y compris les incivilités, commis contre les personnes et contre les biens à la fois dans les établissements de santé et contre les professionnels libéraux. Ces signalements sont ensuite analysés pour pouvoir faire des propositions d’orientation dans la politique nationale de prévention et de lutte contre les violences. L’observatoire élabore aussi des outils, diffuse des bonnes pratiques et encourage la coordination des acteurs de terrain.

Un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé

À ce titre, pour améliorer la sécurité des praticiens, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle qu’il est primordial de signaler le moindre fait de violence via la plate-forme mise en place à cette fin, les déclarations pouvant être déposées de manière anonyme. Il indique également qu’un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé a été élaboré conjointement par les Ordres de santé, le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Article publié le 01 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Notaires : délai de recours contre une décision disciplinaire

Un notaire peut faire appel d’une décision disciplinaire rendue à son encontre dans le délai d’un mois à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en sa présence. En sa qualité de professionnel du droit, il est censé connaître ce délai.

L’appel d’un jugement rendu en matière disciplinaire à l’encontre d’un notaire doit être formé dans le délai d’un mois. Sachant que ce délai court à compter du jour de la décision lorsqu’elle est rendue en présence de l’intéressé ou de son défenseur, et, dans le cas contraire, à compter du jour de la notification qui lui en est faite. À ce titre, dans une affaire récente, un notaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée par le tribunal en sa présence avait fait appel de cette décision plus de deux mois après qu’elle avait été rendue. Ce recours avait donc été déclaré irrecevable car trop tardif. Mais le notaire avait contesté cette décision, en faisant valoir que le délai pour faire appel n’avait pas pu commencer à courir puisque le délai et les modalités du recours n’avaient pas été portés à sa connaissance ni lors de l’audience ni par voie de notification.

Un professionnel du droit censé connaître le délai pour faire appel

Mais les juges n’ont pas été sensibles à cette argumentation. En effet, pour eux, l’absence d’information dont se plaignait le notaire quant aux voies et délais de recours applicables à la décision rendue à son encontre « ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge et à un recours effectif dès lors qu’il est un professionnel du droit en mesure d’accomplir les actes de la procédure d’appel dans les formes et délais requis par la réglementation propre à la discipline de sa profession ». Autrement dit, en sa qualité de professionnel du droit, ce notaire était censé connaître le délai dont il disposait pour faire appel de la décision disciplinaire rendue à son encontre, en l’occurrence un mois à compter du jour de l’audience à laquelle il était présent. En ayant agi plus de deux mois après, son recours était bel et bien trop tardif.

Cassation civile 1re, 28 septembre 2022, n° 20-18675

Article publié le 29 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Vétérinaires : des ruptures de médicaments

Le dernier rapport sur la surveillance des médicaments vétérinaires en post-AMM de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) vient d’être publié. Il annonce pas moins de 83 déclarations de ruptures de médicaments vétérinaires en 2021.

En France, l’Anses, au travers de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), est l’autorité compétente en matière d’évaluation et de gestion du risque pour les médicaments vétérinaires. L’ANMV a pour mission de veiller à la mise à disposition des prescripteurs et des détenteurs d’animaux de médicaments vétérinaires sûrs, efficaces et de bonne qualité. À ce titre, elle publie chaque année un rapport faisant part des résultats liés à la surveillance des médicaments commercialisés en France. Et son dernier rapport fait état de plusieurs ruptures de médicaments en 2021. Principale catégorie concernée par ces ruptures : les vaccins destinés aux chiens et aux chats (27 %), et ce en raison de la forte croissance du marché (+20 %) liée à l’augmentation des populations canines et félines.

6 nouvelles ruptures critiques en 2021

Autres catégories de médicaments concernés : les antibiotiques, les anti-inflammatoires stéroïdiens et non-stéroïdiens, les antiparasitaires internes et externes, qui représentent chacune environ 15 % des ruptures. Et en 2021, 6 nouvelles ruptures critiques ont été publiées sur le site internet de l’Anses et 7 ruptures critiques ont été clôturées. Sachant que des solutions alternatives sont généralement proposées aux praticiens. Pour s’informer sur les dates de retour des produits ou sur les solutions alternatives identifiées au fil du temps, les praticiens peuvent se connecter sur le site de l’Anses-ANMV.

Pour consulter le rapport : www.anses.fr

Article publié le 23 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Conseils en propriété industrielle : le régime disciplinaire revisité

Pour simplifier la résolution des litiges, une procédure de conciliation est créée. En outre, afin de séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, une autorité de poursuite est instituée.

Un récent décret est venu modifier le régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle et ainsi le rôle de gestion des conflits dévolu à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et à son président. Parmi les changements notables, signalons la création d’une procédure de règlement amiable des conflits. Ainsi, à la réception d’une plainte, le président de la CNCPI dispose dorénavant de la possibilité de proposer aux parties une procédure de conciliation. Les modalités de cette procédure sont fixées par le règlement intérieur de la Compagnie.

Une autorité de poursuite

Lorsque la procédure de conciliation est rejetée par les parties, le président du CNCPI doit désormais intervenir en qualité « d’autorité de poursuite ». Concrètement, il procède à l’examen de la saisine ou de la plainte et, dans un délai de deux mois, rend une décision motivée de classement ou d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du conseil en propriété industrielle concerné. Le délai d’appel contre une décision de classement est d’un mois. Il doit être adressé par l’auteur de la plainte au secrétariat de la chambre de discipline. En cas d’engagement des poursuites, la chambre de discipline est saisie et son rapporteur dispose de six mois pour instruire le dossier. Une audience, à laquelle les parties sont conviées, est organisée par la chambre de discipline. La décision rendue par cette dernière est susceptible d’un recours devant le Conseil d’État.

Précision : cette nouvelle procédure entrera en vigueur au lendemain de l’expiration du mandat en cours des membres de la chambre disciplinaire de la CNCIP, soit en janvier 2023.

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022, JO du 28

Article publié le 22 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Pharmaciens : entrée en application de nouvelles compétences

Signée en mars dernier, la convention nationale pharmaceutique prévoit deux nouvelles compétences, qui sont entrées en vigueur le 7 novembre 2022, en matière de prévention et d’accompagnement des patients.

Les deux nouvelles mesures introduites par la convention nationale pharmaceutique concernent les entretiens courts pour les femmes enceintes et la rémunération de l’administration des vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé.

L’entretien court pour les femmes enceintes

L’entretien court pour les femmes enceintes doit permettre aux praticiens de sensibiliser les intéressées au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœto-toxiques pendant leur grossesse. Ainsi, le pharmacien qui identifie une femme enceinte peut lui proposer un entretien court pour faire notamment un bilan des médicaments prescrits ou pris en automédication. Le montant de l’honoraire pour cet entretien est fixé à 5 € TTC, majoré dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) (coefficient 1,05).

L’administration de vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé

Étant un maillon important pour améliorer la couverture vaccinale en France et pour faciliter le parcours des patients qui souhaitent se faire vacciner, les pharmaciens sont désormais habilités à administrer les vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé ou ceux qui ne nécessitent pas de prescription. Il peut s’agir, en outre, des vaccins contre la grippe saisonnière, qu’ils administrent déjà, des vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains, les infections invasives à pneumocoque, les virus de l’hépatite A et B, les méningocoques de sérogroupes A, B, C, Y et W et ceux contre la rage. À condition d’avoir au préalable été formés et déclarés à l’agence régionale de santé (ARS). Cette vaccination ne s’adresse pas aux enfants mais uniquement aux personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccins sont recommandés dans le calendrier vaccinal en vigueur.Jusqu’alors, seuls les vaccins contre la grippe pouvaient être prescrits par les pharmaciens.La rémunération de l’acte est fixée à 7,50 € TTC lorsque le vaccin est prescrit par un médecin ou un autre professionnel de santé, et à 9,60 € TTC lorsque la prescription émane du pharmacien.

Article publié le 16 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : création d’un nouveau dossier médical pour un patient

Le médecin remplaçant qui consigne les informations essentielles relatives au suivi d’un patient dans le dossier médical principal tenu par le médecin remplacé ne commet pas de faute.

Conformément au Code de la santé publique, les médecins sont tenus d’ouvrir un dossier médical pour chaque patient, de le mettre à jour et de le conserver. Un dossier qui peut être consulté par le patient qui en fait la demande. Concrètement, ce dossier médical doit comporter les éléments actualisés nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques du médecin. Mais lorsque le patient consulte un médecin remplaçant, ce dernier doit-il créer un nouveau dossier médical ? La question s’est posée dans l’affaire récente suivante. Une patiente avait consulté un dermatologue afin de subir un peeling du visage. Ce dernier avait agi en tant que médecin remplaçant de son dermatologue habituel. À la suite de cet acte médical, la patiente, qui avait présenté des sensations de brûlures et des lésions, avait saisi la justice en vue d’engager la responsabilité du dermatologue remplaçant et d’obtenir une indemnisation. Dans le cadre de ce litige, elle lui reprochait notamment de ne pas avoir constitué de dossier médical. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a estimé que le médecin remplaçant n’avait pas commis de faute. En effet, ce dernier avait consigné les informations essentielles relatives au suivi de la patiente dans le dossier médical principal tenu par le dermatologue remplacé mais aussi dans une lettre retraçant l’historique du suivi médical et les ordonnances fournies, reconstituant ainsi l’intégralité du parcours thérapeutique de la patiente. Des documents que la patiente avait bien eu en sa possession.

Cassation civile 1re, 26 octobre 2022, n° 21-20335

Article publié le 15 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022