Professionnels de santé : renforcement de la sécurité des connexions sur amelipro

Depuis fin juin 2023, la CNAM a mis en place de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des accès aux comptes amelipro pour les professionnels de santé et les utilisateurs avec délégation d’accès (comptables, personnels administratifs…).

Mis en place par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les comptes amelipro permettent aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant via un accès protégé avec identifiant et mot de passe. Depuis juin dernier, plusieurs mesures viennent renforcer la sécurité de ces comptes. Ainsi, les comptes non utilisés depuis plus de 6 mois seront désormais bloqués. Ceux considérés comme suspects (parce qu’ils ne respectent pas les règles de sécurité du système d’informations de l’Assurance maladie) seront également bloqués.

Une clé de sécurité composée d’informations personnelles

Pour débloquer son compte amelipro, un professionnel de santé devra se connecter avec sa carte de professionnel de santé (CPS) ou via le dispositif e-CPS. S’il ne peut pas se connecter avec ces systèmes, un parcours de déblocage en ligne lui sera proposé lors de la tentative de connexion avec identifiant/mot de passe. Il sera alors invité à saisir une clé de sécurité composée d’informations personnelles.Pour mieux protéger son compte amelipro, l’Assurance maladie fait également plusieurs recommandations, notamment celle de créer une boîte mail dédiée à amelipro qui ne sera pas utilisée à d’autres activités et celle de changer régulièrement le mot de passe de son compte.

Article publié le 18 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : © David Sacks

Infirmiers : des difficultés pour obtenir un stage pour les IPA

Une enquête de l’Union nationale des IPA (UNIPA) révèle un certain nombre de freins que rencontrent les étudiants infirmiers en pratique avancée (IPA) qui ont notamment des difficultés à trouver des stages.

Les étudiants IPA réalisent deux années de formation, sanctionnées par un Master 2, qui incluent deux stages obligatoires : un stage de 2 mois minimum pour le Master 1 et un stage de 4 mois pour le Master 2. Le premier doit permettre à l’étudiant de développer des compétences cliniques tandis que celui de la deuxième année vise à savoir évaluer une situation clinique, à conduire des entretiens avec les patients, à procéder à des examens cliniques ou encore à renouveler ou adapter des prescriptions médicales en cours.

Près d’un étudiant sur deux rencontre des difficultés

Parce que plusieurs difficultés concernant l’obtention de stages pour les étudiants IPA avaient été remontées à l’association UNIPA, celle-ci a décidé de mener l’enquête. Résultat : 47,6 % des étudiants qui ont répondu au questionnaire estiment avoir rencontré des difficultés pour obtenir un stage, que ce soit dans un établissement public, un établissement privé ou en libéral. Ces difficultés s’accentuent avec les années puisque 43,7 % des Master 2 indiquent avoir eu plus de difficultés en 2023 qu’en Master 1 (donc en 2022). 91 % indiquent également devoir trouver leur stage eux-mêmes. Et quand ils en trouvent finalement un, celui-ci ne répond pas toujours aux exigences de la formation, avec des tuteurs qui sont eux-mêmes rarement IPA. Suite à cette enquête, l’UNIPA recommande de mettre en place des incitations, notamment financières, pour recevoir une IPA en stage.

Article publié le 13 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : sturti

Notaires : une nouvelle vague d’installations préconisée par l’Autorité de la concurrence

Après une troisième vague d’installations, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux entre 2023 et 2025.

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Jusqu’à récemment, les candidats à l’installation étaient contraints soit de reprendre « la charge » d’un prédécesseur, soit d’acquérir des parts d’une société professionnelle déjà existante. Désormais, sous réserve d’avoir été tirés au sort selon une procédure bien particulière, ils peuvent demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des zones définies par les pouvoirs publics où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Après 7 ans d’application de cette nouvelle formule, l’Autorité de la concurrence vient de faire paraître sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires pour la période 2023-2025. En raison de la crise économique et du ralentissement de l’activité immobilière, l’Autorité a retenu une approche particulièrement prudente et recommande la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux, répartis dans 168 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones). En outre, l’Autorité de la concurrence assortit sa proposition de carte pour les notaires de recommandations qualitatives visant à améliorer la mise en œuvre de la loi Macron (clarification et assouplissement des règles applicables en matière de sollicitation personnalisée, meilleure représentativité des notaires exerçant dans des offices créés au sein des instances de la profession…), tout en se félicitant des réformes importantes qui ont été engagées depuis plusieurs années, et répondant à ses recommandations précédentes (transparence accrue de la procédure de nomination dans les zones d’installation libre, mise en place d’un tirage au sort électronique…).

Autorité de la concurrence – Liberté d’installation des notaires : propositions de cartes pour 2023-2025

Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : sylvain robin

Architectes : l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’

Depuis ce mois de juillet, les architectes ont la possibilité de déposer une demande d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Un agrément qui leur permet d’accompagner les particuliers bénéficiant de l’aide publique à la rénovation MaPrimeRénov’.

L’accompagnateur Rénov’ assure un accompagnement adapté et personnalisé des ménages afin de renforcer la qualité et l’efficacité des travaux de rénovation énergétiques qu’ils engagent. Cet accompagnement de bout-en-bout des particuliers dans tout leur parcours de travaux peut prendre la forme d’un appui technique, administratif, financier et social. Jusque-là réservée, notamment aux conseillers de France Rénov’ et aux opérateurs de l’Anah, cette mission est désormais ouverte à d’autres acteurs publics et privés dont les architectes. Pour rappel, à partir du 1er septembre 2023, l’obligation d’accompagnement est élargie aux ensembles de travaux aidés par MaPrimeRénov’ (MPR) au-delà du seuil global de 10 000 € d’aides.

Une procédure simplifiée

L’inscription au Tableau de l’Ordre des architectes est suffisante pour obtenir l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Aucune autre condition, notamment de formation, n’est requise. La demande de dépôt de l’agrément doit être réalisée en ligne sur le site France Rénov’. Elle comprend 4 étapes :
– le dépôt de la demande (création d’un compte, déclaration des territoires d’intervention…) ;
– l’instruction (examen de la demande par les services de l’Anah) : le délai est de 3 mois ;
– l’obtention de l’agrément : sous les 3 mois, envoi de la décision par courriel. L’absence de réponse dans les 3 mois vaut rejet de la demande ;
– une fois agréé, l’architecte pourra être mis en relation avec un ménage « sur orientation de l’Espace Conseil France Rénov’ ou sur sollicitation directe ».

À noter : les missions d’accompagnement peuvent être prises en charge par l’État, dans la limite de 2 000 €. Cette prise en charge sera totale pour les ménages à revenus modestes et partielle pour les autres.

Article publié le 11 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : skynesher

Masseurs-kinésithérapeutes : résultats de l’enquête nationale sur la vaccination

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de faire paraître les résultats de la grande enquête anonyme sollicitant les kinésithérapeutes sur la vaccination. 7 997 praticiens y ont répondu.

Acteurs importants de la vaccination en France, les masseurs-kinésithérapeutes sont des relais indispensables des messages de santé publique eu égard à leur mission d’information auprès des patients. Pour sonder leur vision de la vaccination, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a récemment lancé une nouvelle enquête anonyme, comme il l’avait déjà fait en 2017 et 2020. La participation a été beaucoup plus élevée que les années précédentes (7 997 participants, contre 2 015 en 2017 et 3 760 en 2020).

Un avis globalement positif sur la vaccination

La majorité des masseurs-kinésithérapeutes (71 %) ont émis un avis positif sur la vaccination. Mais 60 % d’entre eux se sont dits très opposés au caractère obligatoire de la vaccination contre la grippe (en particulier pour les 30-60 ans). À cet égard, le taux de couverture vaccinale hors grippe (DTP, BCG, hépatite B, coqueluche, typhoïde) progresse depuis 2020, mais reste en dessous des objectifs nationaux, en particulier pour l’hépatite B (81 %), la coqueluche (76 %) et la typhoïde (61 %). La couverture vaccinale contre la grippe est, elle aussi, insuffisante (32 %). Et un tiers des kinésithérapeutes ne se sent pas du tout formé pour répondre aux questions des patients sur la vaccination…

Pour consulter les résultats de l’enquête : https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2023/06/enquete-vaccination-kine-2023-vf.pdf

Article publié le 05 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : A. Martin UW Photography

Notaires : erreur dans la répartition des fonds entre les membres d’un couple en cours de séparation

La responsabilité d’un notaire qui commet une erreur dans la répartition, entre les deux membres d’un couple qui se sépare, de la somme issue du prix de vente de la résidence qu’ils possèdent en indivision ne peut être engagée qu’en cas de défaillance de la part de celui des deux qui a trop perçu.

Dans une affaire récente, un notaire avait commis une erreur sur la répartition, entre les deux membres d’un couple en instance de séparation, des fonds issus du prix de vente de la résidence principale qu’ils possédaient en indivision. Reprochant au notaire d’avoir commis une faute lors des opérations de partage, la femme avait alors agi contre lui pour qu’il lui reverse, sous forme de dommages-intérêts, la somme que le notaire avait versée en trop (environ 15 000 €) à son ex-compagnon. En réponse, le notaire avait fait valoir qu’elle devait d’abord réclamer la somme en cause à son ex-compagnon avant de s’adresser à lui. Les juges lui ont donné raison. Ils ont affirmé, d’une part, que la restitution entre indivisaires (en l’occurrence la femme et son compagnon, propriétaires indivis de la résidence vendue) d’une somme au titre de la répartition du prix de vente d’un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, et d’autre part, que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée qu’en cas de défaillance du débiteur de la restitution.

Cassation civile 1re, 1er mars 2023, n° 21-24047

Article publié le 04 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : fizkes

Infirmiers : signature de l’avenant n°10 pour la prise en charge des patients à domicile

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) viennent de signer un accord qui revalorise la prise en charge des patients à domicile.

L’avenant n° 10 pour la prise en charge des patients à domicile prévoit des avancées importantes en matière d’activité des infirmiers libéraux qui interviennent au domicile des patients. Ainsi, l’indemnité forfaitaire de déplacement est revalorisée de 10 %. Et à partir d’octobre 2023, le déploiement du bilan de soins infirmiers (BSI) sera généralisé pour tous les patients dépendants de moins de 85 ans qui sont suivis par un infirmier à domicile. Cette réforme du BSI, qui s’achève avec cette dernière phase, apporte une amélioration importante en matière de prise en charge des patients dépendants à domicile et valorise le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans cette prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Une aide de 15 000 €

L’avenant n° 10 prévoit également un accompagnement financier des infirmiers libéraux qui suivent la formation d’infirmier en pratique avancée (IPA). Cette aide de 15 000 € (17 000 € dans les DROM) doit servir à compenser la perte de revenus liée à la baisse d’activité des professionnels durant leur formation.


À noter : des travaux vont être lancés par le ministère avec les représentants de la profession pour permettre aux infirmiers de concourir à la permanence des soins et déterminer les modalités de prise en charge des soins non programmés après régulation médicale.

Article publié le 29 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Drs Producoes

Commissaires de justice : une nouvelle application pour créer des jumeaux numériques

Les commissaires de justice de la Cour d’appel de Paris se dotent d’un nouvel outil judiciaire dématérialisé permettant de créer des jumeaux numériques pour les documents, actes ou objets mis en vente.

Les commissaires de justice de la Cour d’appel de Paris se dotent d’un nouvel outil qui permet de faire le lien entre un objet physique (documents, actes, biens mobiliers…) et son double numérique. Ce lien étant établi en marquant le bien à l’aide d’une encre invisible, indélébile et pourvue d’un ADN spécifique. Étant précisé que ce double numérique sera intégré au sein de la blockchain LEGIDE.Véritable passeport dématérialisé, le jumeau numérique (Unikbase) est un objet digital unique (NFT) qui contient deux types d’informations : des informations utiles se rapportant à un objet physique (rapport d’authenticité, certificat de propriété, photographies, rapport de condition, données historiques…) et la preuve de son lien unique et inaltérable avec l’objet physique auquel il se rattache (marquage).Parmi les applications concrètes de ce nouvel outil, citons les ventes aux enchères. Par exemple, dans ce cadre, un commissaire de justice pourra créer des jumeaux numériques pour chaque objet vendu. Ces doubles pourront être utilisés par leur propriétaire avec des tierces parties (assureurs, transporteurs, acheteurs…) tout au long de la vie de l’objet.

Article publié le 27 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : copyright the_burtons 2019

Professionnels de santé : un diplôme pour « Soigner les soignants »

Le diplôme inter-universitaire « Soigner les soignants » est ouvert pour l’année universitaire 2023-2024 dans le but d’aider, d’accompagner et de prendre en charge des professionnels de santé en difficulté avérée ou potentielle.

Selon différentes études, les professionnels de santé ne prennent pas assez soin d’eux. Et la crise sanitaire a entraîné une multiplication des états de fatigue et de souffrance psychologique. Pour soigner ceux qui en ont besoin, un parcours spécifique et complet a été initié et mis en place en Bretagne. Imaginé par l’Ordre des médecins bretons et soutenu par les autres professions de santé et l’Assurance maladie, ce dispositif est déjà composé de visites médicales anonymes et gratuites, d’un recensement des équipes pouvant accueillir des soignants en état pathologique psychiatrique et de la mise en place d’une plate-forme d’appel et de soutien. Le diplôme « Soigner les soignants » s’inscrit dans cette dynamique.

4 modules présentiels didactiques

La formation se compose de 4 modules présentiels didactiques et interactifs, d’un audit de pratique et de la rédaction et de la soutenance d’un mémoire. À la fin du cursus, les participants seront capables de citer les particularités du soignant-patient (module 1), de proposer des moyens pour préserver le bien-être et la santé au travail des soignants en activité et en formation (module 2), d’accompagner au changement individuel (module 3) et d’accompagner au changement collectif (module 4).Pour en savoir plus : http://diu-soignerlessoignants.fr

Article publié le 22 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright by Franziska & Tom Werner

Avocats : honoraires payés par un client en liquidation judiciaire

Un chèque émis par la CARPA au profit d’un avocat, tiré de sommes perçues par une société cliente à l’issue d’un litige et placée ensuite en liquidation judiciaire, peut faire l’objet d’une action en rapport exercée par le liquidateur.

Lorsqu’une société n’est plus en mesure de régler ses dettes, autrement dit lorsqu’elle se trouve en état de cessation des paiements, elle est alors placée en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire est ensuite nommé afin de gérer la société, notamment pour procéder à la vérification des créances. À ce titre, il effectue également un contrôle des opérations réalisées (paiements, donations…) au cours de la période dite « suspecte », c’est-à-dire celle qui se situe entre la cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective. Dans ce cadre, certains actes considérés comme frauduleux peuvent être annulés. Une sanction dont un avocat a récemment fait les frais…Dans cette affaire, une société qui, dans le cadre d’un litige, avait obtenu gain de cause en justice, avait encaissé les indemnités qui lui étaient dues à ce titre sur son compte détenu auprès de la CARPA. Elle avait ensuite donné l’autorisation à la CARPA d’émettre un chèque en faveur de l’avocat en règlement de ses honoraires. Mais après que la société avait été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur avait réclamé à l’avocat le remboursement des honoraires ainsi perçus. En effet, ces honoraires avaient été réglés durant la période suspecte. Pour ce faire, le liquidateur avait exercé « une action en rapport » destinée à annuler le chèque émis par la CARPA et à demander le remboursement des sommes ainsi perçues par l’avocat.Toutefois, l’avocat avait contesté la validité de cette action dans la mesure où le chèque avait été émis par la CARPA, et non par la société objet de la procédure collective.Mais la Cour de cassation n’a pas retenu ce raisonnement. D’une part, elle a relevé que le chèque avait été émis au moyen de fonds déposés par la société, après autorisation de cette dernière. De sorte que le chèque constituait un paiement effectué par un tiers (la CARPA) pour le compte de la société débitrice. D’autre part, elle a constaté que l’avocat avait eu connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Dès lors, elle a estimé que le chèque émis en faveur de ce dernier pouvait bien faire l’objet d’une action en rapport exercée par le liquidateur.Cassation commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21424

Article publié le 20 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Constantinis