Professionnels de santé : la HAS publie un rapport pour mieux anticiper les crises à venir

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un rapport d’analyse prospective afin de tirer des enseignements de la crise du Covid-19 et faire des propositions concrètes afin d’obtenir une mobilisation optimale lors d’éventuelles prochaines crises.

Le récent rapport d’analyse de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne consiste pas à parler de la gestion de la crise, mais plutôt de la mobilisation et de la production d’expertise pendant la crise sanitaire pour répondre aux exigences de réactivité face aux défis soulevés par cette crise. Pour cela, il s’appuie sur une analyse bibliographique et sur des entretiens réalisés auprès d’organismes et d’acteurs particulièrement mobilisés durant cette période pour leur expertise. L’analyse met en avant quatre axes majeurs : un fort besoin de coordination des structures et acteurs mobilisés ; la nécessité d’une approche pluridisciplinaire ; l’enjeu du partage en temps réel des données de santé pour éclairer la décision publique ; l’importance de la communication scientifique à l’égard des Français.

Une organisation spécifique en cas de crise

Pour mieux faire face à une éventuelle prochaine crise, la HAS propose plusieurs pistes, notamment la mise en place d’une coordination interministérielle ; une organisation spécifique des structures d’expertise en situation de crise ; des systèmes d’informations adaptables et interconnectés entre eux ; une optimisation de la recherche ; une expertise multidisciplinaire ; ou encore l’amélioration de la communication sur le processus d’expertise. L’objectif étant non seulement de mieux répondre aux besoins, mais aussi de diminuer l’impact sur les personnes sollicitées.

Pour consulter le rapport : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3410771/fr/l-expertise-publique-en-sante-en-situation-de-crise-rapport-d-analyse-prospective-2022

Article publié le 30 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Praticiens et auxiliaires médicaux : suppression de la déclaration sociale DS PamC

Ce sont désormais les données transmises dans le volet social de la déclaration fiscale des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux qui servent au calcul du montant de leurs contributions et cotisations sociales personnelles.

Jusqu’alors, les praticiens et auxiliaires médicaux devaient déclarer leurs revenus professionnels à l’administration fiscale, au moyen de la déclaration annuelle des revenus, et à l’Urssaf, via la DS PamC (déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). À compter de cette année, à l’instar des autres travailleurs indépendants, les praticiens et auxiliaires médicaux n’ont qu’une seule et même déclaration à effectuer. En effet, leur déclaration fiscale de revenus contient désormais un volet social à renseigner. Et ce sont les données mentionnées dans ce volet social qui sont transmises à l’Urssaf (ainsi qu’à leur caisse de retraite autonome) pour permettre le calcul de leurs contributions et cotisations sociales personnelles.

En pratique : en mai ou en juin prochain, les praticiens et auxiliaires médiaux devront déclarer les revenus professionnels qu’ils ont perçus en 2022 dans le volet social de leur déclaration fiscale de revenus sur le site www.impots.gouv.fr. Une fois cette déclaration effectuée, l’Urssaf procèdera à la régularisation des cotisations dues au titre de 2022 et à l’ajustement des cotisations provisionnelles dues en 2023.

Bien entendu, l’Urssaf reste l’interlocuteur des praticiens et auxiliaires médicaux pour la gestion et le paiement de leurs contributions et cotisations sociales personnelles. Sachant que ces derniers peuvent consulter leurs anciennes déclarations sociales (DS PamC) sur les sites www.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr.

Article publié le 28 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Infirmiers : une grande enquête sur les conditions de travail

Le collectif Charlotte K, en partenariat avec Infirmiers.com et l’association SPS, lance une grande enquête Ifop nationale sur le vécu des infirmiers au travail afin de proposer des pistes d’amélioration de leurs conditions. Le questionnaire est disponible en ligne jusqu’au 30 mars 2023.

Mieux comprendre les conditions de travail des infirmiers pour les améliorer et proposer des solutions pour un mieux-être infirmier, c’est l’objectif affiché de cette enquête Ifop initiée par Charlotte K, un collectif qui accompagne les infirmiers dans leur parcours professionnel. Cette enquête devrait également permettre de récupérer des données représentatives, en touchant un grand nombre de professionnels, et plus actualisées, la dernière enquête réalisée par l’Ordre infirmier datant de 2020.

Des questions sur toutes les dimensions du métier

L’enquête questionne sur toutes les dimensions du métier : psychologique (estime de soi, « sentiment d’accomplissement »…), physique (douleurs, pathologies liées au travail…), matérielle (revenu, jours de repos…), mais aussi sur des notions plus larges comme le bonheur, l’épanouissement au travail, l’alignement avec ses valeurs… Elle est ouverte à tous les infirmiers en exercice sur le territoire national, y compris à ceux qui sont en arrêt maladie, mais pas à ceux au chômage ou en reconversion.

Pour participer à l’enquête : cliquez ici

Article publié le 23 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Généalogistes : fixation de la rémunération dans un contrat de révélation de succession

Dans le cadre d’un contrat de révélation de succession, il peut être convenu que les honoraires du généalogiste prendront également en compte le montant du capital des contrats d’assurance-vie transmis aux héritiers.

Une fois qu’il a identifié les héritiers d’une succession, le généalogiste leur propose, moyennant rémunération, de leur révéler leurs droits dans cette succession. Il établit alors un contrat de révélation de succession qui détermine le montant de sa rémunération. En règle générale, cette rémunération, fixée librement, est calculée selon un pourcentage de la succession. À ce titre, la question a été récemment posée au gouvernement par un parlementaire de savoir ce qu’il en était lorsqu’un contrat d’assurance-vie existe au profit de l’héritier retrouvé par le généalogiste. En effet, la transmission des contrats d’assurance-vie se faisant hors succession, le généalogiste peut-il prendre en compte dans ses honoraires le montant du contrat d’assurance-vie ? Dans sa réponse, le gouvernement a d’abord rappelé que la fixation de la rémunération du généalogiste est librement négociable. Les héritiers et le généalogiste peuvent donc convenir, dans le contrat de révélation de la succession, que la rémunération de ce dernier dépendra non seulement du montant de l’actif successoral mais aussi du montant du capital des contrats d’assurance-vie. Sachant toutefois que si le bénéficiaire de l’assurance-vie a eu connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste, il peut refuser de signer le contrat de révélation de succession. Mais dans ce cas, les juges considèrent que le généalogiste a droit à une indemnisation sur le fondement juridique de la gestion d’affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a engagées pour rechercher l’héritier considéré.

Précision : on parle de gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit, sans avoir de mandat, des actes pour le compte d’une autre personne en vue de sauvegarder les intérêts de cette dernière.

Rép. min. n° 3941, JO Assemblée nationale du 7 mars 2023

Article publié le 21 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Chirurgiens-dentistes : une plate-forme dédiée à l’emploi dans les cabinets libéraux

La branche professionnelle des cabinets dentaires et l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les professions libérales (OMPL) lancent une plate-forme pour faciliter les recrutements dans les cabinets dentaires libéraux.

La plate-forme Dentaire-emploi propose de mettre en relation employeurs et salariés de cabinets dentaires dans un espace réservé où ils pourront échanger, voire concrétiser leur projet de recrutement, de mobilité ou d’intégration. Ainsi, un dentiste employeur pourra, après inscription, y publier des offres d’emploi, recevoir directement des candidatures et contacter les salariés dont le profil correspond à l’emploi proposé. Il aura également la possibilité de faire une recherche multicritères parmi les CV déjà déposés sur la plate-forme pour trouver un profil qui correspond à ses besoins de compétences.

Accès gratuit sur inscription

Côté salariés, ceux qui souhaitent demander une mobilité professionnelle ou intégrer un cabinet dentaire pourront, après inscription, rédiger leur CV et le mettre sur la plate-forme à la disposition des cabinets anonymement. Ils pourront parallèlement répondre à des offres d’emploi et suivre leur candidature. L’espace « Bourse à l’emploi » est en accès libre. Et l’utilisation de la plate-forme est gratuite.

Pour accéder à la plate-forme : dentaire-emploi.ompl.fr

Article publié le 16 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale

À compter du 1 mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.

Lorsque des parties en conflit sont parvenues à un accord à l’issue d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative et que cet accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune de ces parties, cet acte peut être revêtu, à la demande de l’une des parties, de la formule exécutoire apposée par le greffe.

En pratique : la demande pour l’apposition de la formule exécutoire est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.

À compter du 1er mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner que « le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté ». À défaut, le greffier rejettera la demande d’apposition de la formule exécutoire.

Art. 1er-12°, décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, JO du 25

Article publié le 14 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : la prescription d’APA s’élargit

Alors qu’une loi de 2022 a élargi les bénéficiaires éligibles à une prescription d’activité physique adaptée (APA), un projet de décret précise les conditions de dispensation, de renouvellement et d’adaptation d’une telle prescription.

La prescription de l’activité physique adaptée (APA) est inscrite dans le Code de la Santé publique depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Une loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l’accès à l’APA en prévoyant qu’elle peut être prescrite par tout médecin intervenant dans la prise en charge du patient et qu’elle peut être renouvelée par un masseur-kinésithérapeute, sauf avis contraire du médecin. Le périmètre des bénéficiaires éligibles à une prescription d’APA a également été élargi par la loi, au-delà des patients souffrant d’une affection de longue durée, aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque ou étant en situation de perte d’autonomie.

Une prescription valable 3 à 6 mois renouvelable

À ce titre, deux décrets sont prévus pour l’application de cette loi de 2022, dont l’un précise les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée (APA), ainsi que ses conditions de renouvellement et d’adaptation. Ainsi, il est prévu que la prescription initiale soit établie par le médecin sur un formulaire spécifique, avec précision du type d’activité, l’intensité, la fréquence, le nombre de séances ou leur durée. Elle est valable pendant une durée de 3 à 6 mois et s’accompagne d’une évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles du patient, mais aussi d’un bilan motivationnel. Un masseur-kinésithérapeute peut renouveler cette prescription une fois.

Article publié le 09 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Géomètres-experts : bilan de l’année 2022

Récemment publié, le rapport d’activité 2022 établi par l’Ordre des Géomètres-experts dresse un bilan chiffré de la profession et revient sur sa transformation à l’œuvre.

Mis en ligne depuis quelques jours, le rapport d’activité et de développement durable 2022 nous apprend que, l’an dernier, pas moins de 1 878 géomètres-experts étaient inscrits à l’Ordre, soit 77 de plus qu’en 2021. On note ici que seuls 12,16 % de ces nouveaux inscrits étaient des femmes, un chiffre plus faible que les 22 % enregistrés en 2021. Au total, en 2022, le taux de féminisation de la profession s’établissait à 14,59 %. L’âge moyen des géomètres-experts était de 47 ans en 2022. Quant au nombre de cabinets, il était de 1 106 fin 2021, contre 1 095 en 2020, 1 116 en 2019 et 1 167 en 2015. Un chiffre assez stable qui s’accompagne par une hausse continue du chiffre d’affaires global de la profession. Ce dernier est ainsi passé de 790 M€ en 2015 à 988 M€ en 2021. Enfin, on note que ces cabinets employaient 9 865 salariés fin 2021.

« Géomètre-expert 2030 »

La publication de ce rapport a aussi été l’occasion pour l’Ordre de revenir sur la nécessité de transformer la profession et de réinventer son modèle économique et managérial pour faire face « aux enjeux imposés par une société en perpétuelle mutation ». C’est dans cette perspective que la profession a impulsé le plan stratégique « géomètre-expert 2030 ». Un plan dans la mise en place duquel l’Ordre jouera un rôle via le développement « d’un large panel de services techniques et managériaux à destination des géomètres-experts » et un accompagnement RSE pour « permettre aux cabinets de garantir un impact positif tant au plan environnemental que sociétal ».

Article publié le 07 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : des mesures pour réduire les tâches administratives

Afin d’alléger les tâches administratives des médecins libéraux et leur permettre de passer davantage de temps auprès de leurs patients, le ministre de la Santé vient d’annoncer de nouvelles mesures qui seront mises en place en 2023.

Ce sont 15 nouvelles mesures qui ont été annoncées par le gouvernement pour redonner du temps médical aux médecins libéraux. Parmi celles-ci, il est prévu que le certificat médical demandé par les fédérations sportives ou par les écoles devienne une exception. Il serait ainsi mis fin aux certificats de non contre-indication à la pratique sportive, par exemple. Autre mesure annoncée pour tendre vers le zéro déchet : le déploiement progressif de l’application carte vitale sur smartphone (ApCV) à compter de 2023 afin de limiter les oublis de carte vitale par les patients et d’éviter la transmission de pièces justificatives sous format papier.

Fluidifier les relations avec l’Assurance maladie

Il est également question de faciliter la gestion administrative des patients en affection de longue durée (ALD) en limitant, par exemple, les sollicitations inutiles pour les médecins libéraux, en anticipant mieux les fins de droit à l’ALD ou encore en développant la dématérialisation des procédures de gestion ALD. Le gouvernement veut aussi fluidifier les relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux, en rendant le service médical de l’Assurance maladie plus accessible avec notamment la garantie, d’ici mi-2023, d’un rappel sous 24 heures par les médecins conseils, et en privilégiant les appels ou courriels pour les sujets liés à la facturation.

Article publié le 02 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Prothésistes dentaires : quelles prothèses sont exonérées de TVA ?

L’administration fiscale a donné une définition des prothèses dentaires éligibles à l’exonération de TVA.

Les prothèses dentaires fournies par les prothésistes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce titre, l’administration fiscale vient de donner une définition des prothèses dentaires éligibles à cette exonération. Ainsi, il s’agit d’une pièce ou d’un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. En conséquence, les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %.

Précision : l’administration précise que la prothèse se distingue donc de l’orthèse, laquelle est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.

Pour rappel, les fournitures de prothèses dentaires sont exonérées de TVA à condition que la prothèse soit spécialement fabriquée pour l’usage exclusif d’un patient déterminé et réalisée sur commande d’un praticien prescripteur (un chirurgien-dentiste, principalement) à partir d’une prise d’empreinte qu’il a effectuée préalablement ou de spécifications techniques qu’il a établies.

À noter : le prothésiste doit pouvoir justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse et des spécifications techniques que ce dernier a définies.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 8 février 2023

Article publié le 28 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022