Dentistes : une nouvelle convention à partir du 25 août

Une nouvelle convention dentaire va entrer en vigueur pour la période 2023-2028. Elle conserve l’architecture principale de l’ancienne convention, les paniers de soins et leurs plafonds, mais y ajoute un important volet prévention.

Signée par la FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux), les chirurgiens-dentistes de France (CDF), l’assurance maladie (UNCAM) et les complémentaires santé, la nouvelle convention dentaire met fin à la précédente, qui avait été signée en 2018 et qui arrive à son terme le 24 août. L’investissement financier de l’assurance maladie et des complémentaires est de l’ordre de 600 millions d’euros sur toute la durée de la convention. Parmi les nouvelles dispositions introduites, plusieurs concernent la prévention. Il est ainsi prévu que les examens bucco dentaires (EBD) soient annualisés entre 3 et 24 ans (contre un examen tous les 3 ans aujourd’hui) et revalorisés de 10 euros, passant ainsi, par exemple, de 30 à 40 euros pour un EBD simple.

Les contrats incitatifs à l’installation revalorisés

Concernant le dispositif 100 %, l’ensemble des plafonds des actes du panier RAC 0, comme ceux du panier modéré, sont revalorisés à hauteur de 3 %. Par ailleurs, un nouveau zonage élargit les zones « sous-dotées » à 30 % de la population (contre 7 % aujourd’hui), zones où les contrats incitatifs à l’installation sont revalorisés : l’aide forfaitaire à l’installation est doublée à 50 000 euros pour 5 ans tandis que l’aide au maintien d’activité est portée de 3 000 à 4 000 euros par an. Dans les zones « non-prioritaires », la convention prévoit la mise en place du 1 pour 1 (1 départ préalable pour 1 nouveau conventionnement).Des groupes de travail plancheront dès la rentrée pour affiner le texte.

Article publié le 24 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Valerii Apetroaiei

Avocats : contestation d’un licenciement

Un avocat salarié qui souhaite contester son licenciement doit saisir le bâtonnier. Une saisine qui peut être précédée d’une procédure de conciliation, sans que cette dernière soit obligatoire.

Salariée dans un cabinet depuis 1999, une avocate, après un arrêt maladie en décembre 2017 et une reprise d’activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave en mars 2018. En novembre 2018, l’avocate salariée avait alors saisi le bâtonnier pour arbitrage, comme l’y enjoint l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans le cadre de tous litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail opposant un avocat salarié à son employeur.

Une procédure préalable de conciliation

Or, pour le cabinet employeur, conformément à ce même article, la saisine du bâtonnier ne pouvant intervenir qu’en « l’absence de conciliation », il a opposé une fin de non-recevoir à son ancienne salariée. Un argument rejeté par les juges, pour qui, bien que les dispositions générales de cette loi prévoient une tentative de règlement amiable, elles ne sont pas assorties de conditions particulières de mise en œuvre. Dès lors, elles n’instaurent pas « une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir ». La saisine directe du bâtonnier par l’avocate salariée était donc valable.

Cassation civile 1re, 14 juin 2023, n° 22-13633

Article publié le 22 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Motortion

Greffiers des tribunaux de commerce : instauration d’un Code de déontologie

Le Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été récemment publié.

Le Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été récemment publié. Il énonce les grands principes applicables aux greffiers des tribunaux de commerce dans leurs relations avec les justiciables, les magistrats, leurs confrères et l’ensemble de leurs interlocuteurs. Le code comprend 23 articles répartis dans deux grandes parties (deux titres), à savoir : les principes et devoirs essentiels de la profession de greffier de tribunal de commerce ; l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce. Au titre des principes et devoirs essentiels auxquels la profession est soumise, il est notamment affirmé que le greffier doit exercer « ses fonctions avec probité à l’égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l’accomplissement de ses missions ». Et, bien entendu, qu’il est tenu au secret professionnel et qu’il est soumis à un devoir de réserve et de discrétion. S’agissant des missions au titre du service public de la justice commerciale qui incombent aux greffiers des tribunaux de commerce, le Code de déontologie énonce qu’elles comprennent tant les missions judiciaires que celles relatives à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux, en ce compris le contrôle et la diffusion des informations qui y sont portées. Et sans surprise, il est expressément inscrit dans le Code que « le greffier, en qualité de professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est tenu de déclarer à Tracfin toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ». Enfin, est définie la nature des relations que les greffiers des tribunaux de commerce se doivent d’entretenir au sein de la juridiction et avec le ministère public (loyauté et disponibilité à l’égard du ministère public, du président du tribunal et des juges, obligation de répondre avec diligence aux sollicitations du ministère public, etc.), avec les tiers (disponibilité, courtoisie, qualité des prestations, etc.), entre greffiers (conseil et assistance, rapports courtois et confraternels…) ainsi qu’avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (concours aux actions engagées par le conseil national dans l’intérêt général de la profession, participation aux charges collectives du conseil national, obligation de formation…).

Précision : le Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce entrera en vigueur le 1er octobre 2023. D’ici là, ce sont les actuelles règles professionnelles établies le 13 mai 2019 par le Conseil national et formellement validées par un arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 juin 2019 qui s’appliquent.

Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023, JO du 18

Article publié le 17 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Joegend

Pharmaciens biologistes : diminution des effectifs depuis 2009

Comme chaque année, l’Ordre national des pharmaciens a publié son panorama de la démographie de la profession. Un panorama qui confirme une décroissance de l’effectif de la section G, avec 6 673 pharmaciens biologistes en 2022, contre 6 760 l’année précédente.

Dans la continuité des années précédentes, le panorama de l’Ordre national des pharmaciens indique une baisse des effectifs des pharmaciens et médecins biologistes. Ainsi, en 2022, 6 673 pharmaciens biologistes ont été recensés. Avec les 3 184 médecins actifs (données du Conseil national de l’Ordre des médecins), cela porte à 9 857 le nombre de biologistes médicaux en exercice (68 % de pharmaciens et 32 % de médecins). Ce chiffre est en baisse depuis 2009, de l’ordre de 16,4 %, ce qui représente une perte de 1 314 pharmaciens biologistes.

Des postes d’interne en augmentation mais insuffisants

Pourtant, le nombre de postes d’interne en biologie médicale augmente depuis dix ans pour les étudiants en pharmacie, étant passé de 140 en 2013-2014 à 202 en 2022-2023. Et tous sont pourvus. Mais ce chiffre reste insuffisant pour assurer le renouvellement de la profession. En 2022, avec 113 primo-inscrits mais 300 pharmaciens radiés, le solde est négatif de 187. En revanche, le panorama relève une augmentation du nombre de sites de laboratoires en France métropolitaine (4 914, soit + 3 % par rapport à 2021). Plus de quatre sites sur cinq sont exploités par des sociétés privées, majoritairement en SEL (sociétés d’exercice libéral).

Pour consulter le panorama, rendez-vous sur le site www.ordre.pharmacien.fr

Article publié le 17 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Luis Alvarez

Notaires : suspension provisoire d’un notaire mis en examen

La suspension provisoire d’un notaire de ses fonctions n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté conservatoire.

Les juges viennent d’affirmer que la suspension provisoire d’un notaire de ses fonctions n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté conservatoire. Par conséquent, la juridiction disciplinaire n’est pas tenue de fonder sa décision sur les seuls faits relevés dans l’assignation. Dans cette affaire, un notaire avait été mis en examen pour faux en écritures publiques par personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés. Placé sous contrôle judiciaire, il avait été interdit d’exercer son activité de notaire. Cette interdiction ayant été ensuite levée par la chambre de l’instruction, le procureur de la République avait assigné le notaire en référé et obtenu sa suspension provisoire. Par la suite, la cour d’appel avait confirmé la suspension provisoire du notaire en se fondant sur des détournements de fonds client que ce dernier aurait commis après la saisine du juge des référés. Le notaire avait alors contesté cette décision de suspension provisoire, faisant valoir qu’elle ne pouvait être fondée que sur des faits relevés dans l’assignation, et non pas sur des faits postérieurs à la saisine du juge des référés. Mais la Cour de cassation n’a donc pas validé ce raisonnement.

Cassation civile 1re, 1er mars 2023, n° 21-18271

Article publié le 08 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : utah778

Ergothérapeutes : le droit de prescrire certains dispositifs médicaux

Depuis le 1er juillet 2023, les ergothérapeutes sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux et aides techniques, dont la liste a été fixée de façon limitative par arrêté en juin dernier.

Dans le cadre de la réalisation d’actes professionnels d’ergothérapie prescrits par un médecin, l’ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et aides techniques. Concrètement, le praticien doit informer le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l’accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.

Des dispositifs pris en charge par l’Assurance maladie

Peuvent ainsi, par exemple, être prescrits et pris en charge par l’Assurance maladie, dès lors qu’ils sont sur la liste des produits et des prestations remboursables : des lits médicaux, des dispositifs d’aides à la prévention des escarres, des appareils modulaires de verticalisation, des cannes et béquilles, des déambulateurs, des appareils destinés au soulèvement du malade, divers appareils d’aide à la vie (appareils de soutien partiel de la tête, casques de protection pour enfant en situation de handicap, chaises percées avec accoudoirs et seau…).

Attention : ces dispositions ne sont pas applicables aux ergothérapeutes salariés d’un prestataire de services et distributeur de matériels ou d’un fabricant de dispositif médical.

Arrêté du 12 juin 2023, JO du 16

Article publié le 03 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Aldo Murillo

Masseurs-kinésithérapeutes : aboutissement des négociations avec l’Assurance maladie

Les syndicats de kinésithérapeutes libéraux ont démarré fin juin des « négociations flash » avec l’Assurance maladie. Objectif : prendre des mesures pour atténuer l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des praticiens.

Dans le contexte inflationniste actuel, le ministre de la Santé a lancé des « négociations flash » pour revaloriser 5 professions paramédicales rapidement, dont les kinésithérapeutes. L’idée est de donner un coup de pouce à la profession pour compenser, en partie, l’inflation. La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a demandé, à cette occasion, une reprise des négociations sur l’avenant 7, qu’elle avait signé en décembre avec la Cnam, mais que deux autres syndicats avaient refusé. Et a obtenu gain de cause.

Une enveloppe de 530 millions d’euros

Cet avenant prévoyait des revalorisations conséquentes grâce au déblocage d’une enveloppe de 530 M€. Il a finalement été signé mi-juillet par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le syndicat Alizé. Il instaure des revalorisations tarifaires qui interviendront dès 2024, et se poursuivront jusqu’en 2027 : pour la lettre clé, une revalorisation de 3 % en janvier 2024 ;- pour les actes actuellement cotés AMS 7,5, une revalorisation de 0,9 point en 2 étapes : 0,6 point de coefficient au 1er juillet 2025 ; puis 0,3 point au 1er juillet 2027 ; pour les actes actuellement cotés AMS 9,5, une hausse de 0,3 point au 1er juillet 2026.Cet avenant met fin à 11 années de gel tarifaire.

Article publié le 02 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : MONTY_RAKUSEN

Professionnels de santé : quid de la CFE en maison de santé pluriprofessionnelle ?

Le gouvernement clarifie les règles d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des professionnels de santé exerçant leur activité libérale au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle.

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des structures constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, le plus souvent sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa). Elles permettent notamment de mutualiser les tâches administratives. Elles exercent ainsi une activité de services, permettant à leurs membres de réaliser des économies d’échelle. Une activité professionnelle qui relève de la cotisation foncière des entreprises (CFE), a précisé le gouvernement. Les MSP sont donc imposables en leur nom propre, dans les conditions habituelles, sur la base de la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure, autrement dit les locaux collectifs (par exemple, le local du secrétariat, la salle d’attente…). Corrélativement, les professionnels de santé associés des MSP sont taxés à la CFE sur la valeur locative des seuls locaux dont ils ont la jouissance exclusive pour l’exercice de leur activité libérale.

À noter : le gouvernement souligne qu’il n’y a donc pas de double imposition, la MSP exerçant une activité propre distincte de celle de ses associés.

Rép. min. n° 5365, JOAN du 18 avril 2023

Article publié le 01 août 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : © Rossella De Berti 2015

Avocats : création du Code de déontologie des avocats

Le nouveau Code de déontologie des avocats a été récemment publié au Journal officiel.

Le nouveau Code de déontologie des avocats a été récemment publié. Il est destiné à faciliter l’accès aux règles régissant la profession d’avocat et énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l’ensemble de leurs interlocuteurs. Fruit du travail du Conseil national des barreaux, ce code a été élaboré à droit constant. Il ne modifie donc aucune des règles juridiques de déontologie de la profession d’avocat qui existaient jusqu’alors, mais les réorganise voire les réécrit. Il comprend 54 articles et se subdivise en 6 grandes parties (6 titres), à savoir :
– les principes essentiels de la profession d’avocat, notamment le secret professionnel auquel elle est soumise ;
– les devoirs envers les clients, notamment l’obligation de les informer des modalités de détermination des honoraires ;
– les devoirs envers la partie adverse et envers les confrères, notamment l’obligation de se comporter de manière loyale avec la partie adverse et d’entretenir des relations de confiance avec les confrères « sans jamais mettre en opposition les intérêts de l’avocat et ceux du client » ;
– les incompatibilités de la profession avec certaines autres professions, fonctions ou activités ;
– les conditions d’exercice de la profession, que ce soit en tant que libéral, collaborateur ou salarié ;
– les dispositions diverses, l’une d’entre elles énonçant que le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat est abrogé.

À noter : le Code de déontologie des avocats est entré en vigueur le 3 juillet 2023.

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, JO du 2 juillet

Article publié le 25 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : seb_ra

Professionnels de santé : 4 000 maisons de santé en 2027

Le gouvernement débloque 50 millions d’euros supplémentaires pour financer des projets de construction ou d’agrandissement de « MSP de demain », lieux de soins modèles et attractifs en termes de sécurité, d’accessibilité ou de performance environnementale.

Début 2023, ce sont 2 251 maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) regroupant 32 000 praticiens qui étaient en fonctionnement, 300 étaient en projet. Le gouvernement a annoncé vouloir atteindre l’objectif de 4 000 structures pluriprofessionnelles d’ici à 2027, soit une création d’environ 450 MSP par an. Pour accompagner les nouveaux projets de création ou d’agrandissement, l’État met sur la table une enveloppe de 50 M€. 45 M€ seront débloqués sur 3 ans (15 M€ par an), complétés par les collectivités territoriales et partenaires locaux.

Faciliter l’exercice coordonné

Le gouvernement prévoit également de soutenir les porteurs de projets, notamment dans la phase d’élaboration du projet de santé et architectural, en finançant la fonction de coordination dès le début du projet dans chaque agence régionale de santé (ARS). Enfin, une série de mesures devrait faciliter l’exercice coordonné via l’incitation financière à la mise en place de protocoles de coopération au sein de ces MSP, le développement du salariat en Sisa (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) ou encore la possibilité pour la maison de santé d’employer un assistant médical ou une infirmière de pratique avancée (IPA).

Article publié le 20 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : skynesher