Ostéopathes : intégration au nouveau répertoire unique

Depuis le 16 octobre dernier, les ostéopathes ont basculé sur le nouveau répertoire unique, le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).

Jusqu’à présent, les ostéopathes étaient inscrits au répertoire ADELI. Comme tous les professionnels de la santé, à usage de titre réglementé, ils sont en effet enregistrés auprès de l’ARS et détiennent un numéro d’identification pour pouvoir exercer leur profession. Mais depuis la mise en place de la feuille de route du numérique en santé, toutes les professions du répertoire ADELI doivent basculer vers le RPPS. Les ostéopathes font partie du 4e et dernier groupe devant rejoindre le nouveau répertoire.

Pas de modification en cas de changement d’exercice

Le RPPS devient donc l’unique référentiel national pour l’ensemble des professionnels de la santé et remplace définitivement le répertoire ADELI. Désormais, les ostéopathes sont, sans démarche à faire de leur part, identifiés par un numéro RPPS (à 11 chiffres) national, unique et pérenne. Et ce numéro RPPS ne changera pas, même en cas de modification du département ou du mode d’exercice (libéral, salarié), contrairement au numéro ADELI. Les praticiens sont donc invités à remplacer le numéro ADELI par le nouveau numéro RPPS sur leurs documents officiels tels que les factures d’honoraires.

Article publié le 17 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © Mikel Taboada

Architectes : respect d’une procédure de conciliation avant de saisir la justice

Un architecte avait saisi la justice alors qu’une clause, présente au contrat de maîtrise d’œuvre, prévoyait la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation. Son action a été jugée irrecevable.

Dans le cadre de la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées, un maître d’ouvrage avait confié la maîtrise d’œuvre à un groupement dont faisait partie un architecte. Le contrat qui liait l’entreprise au groupement prévoyait qu’en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, les parties s’engageaient « à solliciter les avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire ». Or, suite à un litige, sans attendre que l’expert désigné rende son avis, l’architecte avait assigné le maître d’ouvrage en paiement de ses honoraires.

Une action jugée irrecevable

Face aux juges, le maître d’ouvrage a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Un argument qui a été retenu par la cour d’appel, mais aussi par la Cour de cassation pour qui le « défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir », rappelant que les termes « solliciter l’avis d’un expert » devaient être interprétés comme la volonté des parties d’obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire.

Cassation civile 3e, 6 juin 2024, n° 22-24784

Article publié le 15 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Willie B. Thomas / Getty Images

Médecins : combien coûtent les solutions numériques ?

L’URPS médecins libéraux Île-de-France a enquêté sur les dépenses mensuelles des praticiens pour leurs outils numériques. Selon les résultats qui viennent d’être publiés, le numérique représenterait entre 15 et 20 % des frais de fonctionnement des médecins.

L’URPS médecins libéraux Île-de-France a interrogé plus de 300 médecins sur les dépenses qu’ils engagent pour leurs usages numériques. 87 % d’entre eux notent que le coût des abonnements numériques est de plus en plus élevé. Ils indiquent que les principales dépenses concernent l’abonnement à un logiciel de gestion de cabinet (pour 91 % des médecins), avec un coût moyen de 151,77 € par mois, la souscription à un agenda en ligne (pour 86 %), pour un coût mensuel d’environ 153 € en moyenne, et des solutions de téléconsultation (57 %), avec des frais moyens de 85,78 € mensuels. 39 % utilisent également une messagerie interprofessionnelle, à 13,10 € par mois en moyenne. Sans oublier des frais d’accès à internet qui s’élèvent à 65 € par mois.

La cybersécurité alourdit les dépenses

S’ajoutent à ces abonnements des services de maintenance informatique (pour 41 % des sondés), pour un coût moyen de 77 € par mois. Et du « temps humain », que ce soit pour régler les dysfonctionnements liés à l’utilisation de ces outils ou pour de la formation. Il faut compter aussi l’achat d’outils tels que les lecteurs de télépaiement (66 %) ou des lecteurs de cartes vitales (61 %), respectivement à 34 et 29 €. Enfin, les exigences en matière de cybersécurité alourdissent les dépenses, pour, par exemple, se mettre en conformité avec les exigences RGPD ou avoir des hébergements sécurisés.

Pour en savoir plus : www.urps-med-idf.org

Article publié le 10 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Pornpimone Audkamkong / Getty Images

Sages-femmes : pas d’exonération de CFE pour les sociétés !

Seules les sages-femmes, personnes physiques, peuvent bénéficier de l’exonération automatique de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les sages-femmes et les garde-malades, qui ne tiennent pas de maternité ni de maison de repos ou de soins, sont automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter la réglementation européenne relative aux aides dites « de minimis ».

À noter : la règlementation des aides de minimis impose de ne pas dépasser un certain plafond d’aides reçues de l’État, fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans.

À ce titre, l’administration fiscale a indiqué que cette exonération s’applique de façon stricte. En conséquence, elle bénéficie aux seules sages-femmes et garde-malades, personnes physiques, et non aux sociétés au sein desquelles ils exercent leur activité. Ainsi, une société d’exercice libéral (Selarl, Selas…) ayant pour objet social l’activité de sage-femme ne peut pas profiter de l’exonération puisqu’il s’agit d’une personne morale, elle-même redevable de la CFE, distincte de la sage-femme.

Précision : l’administration a précisé que l’exonération de CFE, qui bénéficie aussi aux professeurs de lettres, de sciences et d’arts d’agrément et aux instituteurs du primaire, non-salariés, est étendue aux professeurs de yoga. Sachant qu’aucun diplôme particulier ne peut être exigé pour bénéficier de cette exonération en faveur des enseignants, a ajouté l’administration.

BOI-IF-CFE-10-30-10-60 du 3 juillet 2024, n° 130 et 450

Article publié le 07 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : IAN HOOTON / Getty Images

Masseurs-kinésithérapeutes : une aide pour faire un bilan de sport

Pour aider les personnes qui souhaitent commencer une activité physique ou accentuer leur pratique sportive, la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) propose un outil d’accompagnement accessible à tous les kinésithérapeutes.

Boosté par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le nombre de licences de sport augmente ces dernières semaines. À ce titre, la FFMKR souhaite associer les masseurs-kinésithérapeutes à cette dynamique nationale en leur proposant un outil pour accompagner leurs patients dans leurs activités physiques, qu’il s’agisse de démarrer un nouveau sport ou d’accentuer une pratique sportive en toute sécurité.

Identifier d’éventuels points de vigilance

Cet outil permet de dresser un bilan synthétique, tant pour les adultes que pour les enfants et adolescents, via un logiciel, BDKApp, gratuit pour tous les kinésithérapeutes grâce à un accord passé avec la FFMKR. En pratique, ce logiciel propose aux kinés de faire remplir un auto-questionnaire à leurs patients et de réaliser des tests d’activité physique et de santé. Le praticien pourra ensuite en analyser les résultats et identifier d’éventuels points de vigilance. Un second entretien permettra de proposer un diagnostic kinésithérapique, d’apporter des conseils préventifs ou d’aiguiller le bénéficiaire vers un autre professionnel du sport ou de la santé si nécessaire.Pour en savoir plus : www.ffmkr.org

Article publié le 03 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : FatCamera

Mandataires judiciaires : déclaration de créance adressée à un associé d’une SCP

Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés d’une SCP de mandataires judiciaires désignée comme liquidateur judiciaire sont valables.

Lorsque le tribunal nomme une société comme mandataire ou liquidateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective, il désigne en son sein un ou plusieurs associés pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié. Seule la société a la qualité de mandataire ou de liquidateur judiciaire, l’associé désigné n’étant donc que le représentant de celle-ci dans l’exercice de son mandat. Du coup, les créanciers peuvent valablement adresser leur déclaration de créance à la société elle-même ou à l’un quelconque de ses associés. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une affaire où, lors de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise, le tribunal avait désigné une SCP de mandataires judiciaires comme liquidateur judiciaire et confié cette mission à l’un des associés de celle-ci. Il avait également indiqué que les déclarations de créances devaient être envoyées à l’adresse du siège social de la SCP.

Une déclaration de créance envoyée à un autre associé de la SCP

Or un créancier de l’entreprise en liquidation judiciaire avait envoyé sa déclaration de créance à un autre associé de la SCP et, de surcroît, à l’adresse où celui-ci exerçait et non pas au siège social de la SCP. La question s’est donc posée de savoir si cette déclaration était bien régulière. La Cour de cassation a donc répondu par l’affirmative. Et s’agissant de l’erreur d’adresse, elle a précisé que les déclarations de créances sont valables, qu’elles soient envoyées au siège de la société ou bien à un bureau annexe.

Cassation commerciale, 3 juillet 2024, n° 23-10067

Article publié le 01 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Haag & Kropp GbR – artpartner-images.com +49 (0)6221 781378

Laboratoires de biologie médicale : le dépistage des IST possible sans ordonnance

Le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) peut désormais être réalisé, sans ordonnance, dans tous les laboratoires de biologie médicale à la demande du patient. L’objectif : diversifier l’offre de dépistage et élargir l’accès à la prévention.

Les patients contaminés par une IST (hépatite B, herpès génital, VIH, papillomavirus humain, syphilis, gonorrhée, chlamydiose, trichomonase…) peuvent ne pas avoir de symptômes ou ne pas se sentir malades. Ils sont alors contagieux sans s’en rendre compte et sont souvent diagnostiqués tardivement, à un stade avancé de l’infection. C’est dans ce contexte que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 prévoit notamment de diversifier l’accès au dépistage et aux outils de prévention, pour réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection.

Gratuit pour les moins de 26 ans

Elle prévoit ainsi un dépistage gratuit, sous conditions, et sans ordonnance, dans les laboratoires de biologie médicale. L’arrêté paru cet été, entré en vigueur le 1er septembre, fixe une liste des IST concernées et les modalités de réalisation des dépistages. Ainsi, sont concernées, en plus du VIH : Chlamydia trachomatis (chlamydiose), Neisseria gonorrhoeae (gonocoque), Treponema pallidum (syphilis) et le virus de l’hépatite B. La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie étant conditionnée à la limite d’âge de 26 ans. Mais la mesure est ouverte à tous, sur la base d’un remboursement de 60 %. Le dépistage du VIH reste, lui, pris en charge à 100 % sans condition d’âge.

Arrêté du 8 juillet 2024, JO du 9

Article publié le 26 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : PixelsEffect / getty Images

Commissaires de justice : de nouvelles activités accessoires

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer une activité accessoire d’intermédiaire immobilier ou « d’approbateur » des comptes de gestion des majeurs protégés.

Les commissaires de justice peuvent exercer, à côté de leur activité principale, différentes activités accessoires : administrateur de biens, agent d’assurance, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel. Des activités accessoires qu’il est possible d’exercer après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office. Des décrets récents viennent d’ajouter deux activités accessoires à cette liste :
– l’activité de professionnel qualifié, chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion de majeurs protégés ;
– et celle d’intermédiaire immobilier en vue de la vente d’un bien dont ils assurent déjà l’administration et en vertu d’un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière.

À noter : ces nouvelles activités peuvent être exercées par les commissaires de justice depuis le 1er septembre 2024.

Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024, JO du 3Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, JO du 5

Article publié le 24 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : wera Rodsawang / Getty Images

Ergothérapeutes : faculté de renouveler les prescriptions

Pour simplifier le parcours de soins des patients, les ergothérapeutes sont désormais autorisés à renouveler, dans certaines conditions, les prescriptions de séances délivrées par les médecins.

Dans la lignée des différents textes pris ces derniers mois pour libérer du temps de travail aux médecins en application de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (loi Rist), des simplifications sont proposées aux professionnels de santé. C’est le cas avec un décret du 18 juillet dernier qui confère une nouvelle compétence aux ergothérapeutes pour faciliter leur travail.

Un renouvellement possible une seule fois

Ainsi, lorsqu’un patient, muni d’une prescription émise par un médecin, consulte un ergothérapeute, ce dernier peut, sous certaines conditions, renouveler la prescription. C’est le cas lorsque la prescription fait état d’un nombre précis de séances d’ergothérapie qui se révèlent ne pas suffire et que le document ne contient pas de contre-indication de la part du médecin pour les renouveler. Ce renouvellement n’est toutefois possible qu’une fois. Et il doit être porté à la connaissance du médecin prescripteur voire, le cas échéant, à celle d’un autre médecin désigné par le patient.

Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024, JO du 19

Article publié le 19 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : andresr / Getty Images

Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité

L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la suite d’une donation d’actions actée par ce dernier peut valablement être engagée plus de 10 ans après le redressement.

Dans une affaire récente, un couple avait donné à leurs cinq enfants la nue-propriété de l’intégralité des actions qu’il détenait dans une société. Dans l’acte notarié, il était prévu que l’usufruit de ces actions leur serait également cédé mais à condition qu’elles soient vendues à une autre société avant une certaine date. Dans un acte dressé quelques jours plus tard par ce même notaire, les cinq enfants avaient consenti à leurs propres enfants une donation de la nue-propriété de leurs droits sur ces actions, sous la même condition. Quelques mois plus tard, la cession à l’autre société s’étant réalisée, le notaire avait dressé les actes constatant que les donations étaient devenues définitives. Mais trois ans plus tard, l’administration fiscale avait notifié aux enfants un redressement de 6 M€ car elle estimait que les donations avaient pour but d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value car elles ne portaient pas sur les actions mais sur le produit de leur vente.10 ans après ce redressement, les enfants avaient été condamnés par un tribunal administratif et avaient vu, par la suite, leurs recours rejetés d’abord par la cour administrative d’appel, puis par le Conseil d’État. Ils avaient alors tenté d’agir contre le notaire en responsabilité. Mais la cour d’appel avait déclaré leur action prescrite car intentée plus de 5 ans après la notification de l’avis de recouvrement.

L’action n’était pas prescrite

Saisie à son tour, la Cour de cassation a déjugé la cour d’appel. En effet, elle a considéré que l’action des enfants contre le notaire était une action principale et non récursoire. Le point de départ du délai de 5 ans pour agir était donc, non pas la notification de l’avis de recouvrement, mais la décision de justice irrévocable intervenue 10 ans après. Une autre cour d’appel aura donc à se prononcer sur la responsabilité de ce notaire.

Cassation chambre mixte, 19 juillet 2024, n° 20-23527

Article publié le 17 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : sylv1rob1