Dans le cadre d’une procédure portée devant une juridiction judiciaire, les demandes d’aide juridictionnelle peuvent être déposées via un nouvel outil en ligne.

Pour simplifier les démarches des justiciables concernant l’aide juridictionnelle, une plate-forme en ligne a été déployée à l’échelle nationale (Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle). Concrètement, les justiciables peuvent se connecter sur ce nouvel outil via leur espace sécurisé FranceConnect et suivre toutes les étapes de leur demande d’aide juridictionnelle en ligne, directement sur le site officiel www.aidejuridictionnelle.justice.fr. Étant précisé que leur demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques. À noter que la plate-forme permet également de déposer des pièces justificatives (justificatif de domicile, copie de la carte nationale d’identité, avis d’imposition…) nécessaires au traitement du dossier.

Quelles demandes peuvent être déposées ?

Le Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle peut accueillir les demandes pour les procédures devant les juridictions judiciaires. Attention toutefois, les demandes pour un mineur, les procédures devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour nationale du droit d’asile doivent être effectuées en version papier.

À noter : une expérimentation est en cours pour certaines juridictions administratives, avec un déploiement prévu à terme.

Pour faciliter l’usage de cette plate-forme, un tutoriel a été développé conjointement par le SADJAV et le Conseil national des barreaux. Il fournit toutes les informations nécessaires à l’avocat pour guider les justiciables et orienter ses clients. Ce tutoriel est accessible en cliquant ici.

Article publié le 18 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright Maskot

Le notaire qui délivre tardivement et de façon incomplète à l’acquéreur d’un terrain à bâtir une information sur un projet de construction sur une parcelle voisine commet un manquement à son devoir d’information et de conseil.

Les notaires ont un devoir d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. Lorsqu’ils manquent à ce devoir, leur responsabilité peut être engagée. Illustration avec l’affaire récente suivante. Un particulier qui avait acquis un terrain à bâtir avait engagé la responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente car il lui reprochait de ne pas l’avoir informé de l’existence d’un projet de construction de logements sociaux sur un terrain situé à proximité de celui qu’il avait acheté, ce qui l’avait privé de la possibilité de négocier un prix plus bas.

Une information tardive et incomplète…

Les juges ont donné gain de cause à l’acquéreur. En effet, ils ont relevé :
– d’une part, que le compromis de vente du terrain signé le 30 juin 2014 ne mentionnait aucun projet d’édification de logements sociaux à proximité de celui-ci ;
– d’autre part, que si le projet d’acte notarié communiqué à l’acquéreur la veille de la signature (le 18 février 2015) comportait la mention d’un certificat d’urbanisme selon lequel une note de renseignements d’urbanisme faisant état de ce projet de construction en date du 10 juillet 2014 avait été délivrée par la commune, cette note n’était pas annexée au projet d’acte, alors qu’elle était pourtant en possession du notaire ;
– et enfin, que le notaire n’avait pas expliqué la teneur de cette note d’urbanisme dans le projet d’acte notarié ni dans l’acte de vente lui-même, s’étant contenté de procéder à un renvoi à une pièce annexée à l’acte sans qu’aucune explication précise ait été fournie à l’acquéreur sur les conséquences de cette note.

… qui n’établissait pas l’accomplissement du devoir d’information et de conseil

Les juges en ont déduit que l’information donnée à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique avait été tardive et incomplète en ce qu’elle ne s’était accompagnée d’aucune explication suffisante, et que le notaire n’avait donc pas accompli son devoir d’information et de conseil.

Cassation civile 1re, 17 septembre 2025, n° 23-20489

Article publié le 10 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Pierre Moussart

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de créer une contribution pour l’aide juridique pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes, sauf exception.

Afin de dissuader d’éventuels recours abusifs et d’assurer une solidarité financière entre les justiciables ainsi que de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une nouvelle contribution pour l’aide juridique. Cette contribution serait, en principe, exigible pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Sachant que lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne serait due qu’au titre de la première des procédures intentées.

À noter : la contribution ne serait pas due dans un certain nombre de cas, notamment pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et celles de redressement et de liquidation judiciaires des professionnels.

Le tarif de cette contribution serait fixé à 50 € pour les instances introduites à compter d’une date à fixer par décret, et au plus tard à compter du 1er mars 2026. Elle serait due lors de l’introduction de l’instance. En pratique, elle devrait être acquittée par voie électronique sous forme d’un droit de timbre dématérialisé par la partie qui introduit l’instance, donc soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client. L’acquittement de cette contribution deviendrait une condition de recevabilité de la requête.

Précision : le produit de la contribution serait affecté à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats qui le répartirait entre les différents barreaux.

Reste à savoir si cette mesure sera adoptée au terme de l’examen parlementaire du projet de loi de finances. Rien n’est moins sûr…

Art. 30, projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025

Article publié le 04 novembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Sam Edwards

Les énonciations faites par les parties dans un acte notarié sans que le notaire les ait constatées personnellement peuvent être contestées sans avoir à recourir à la procédure d’inscription de faux.

Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties qui ne portent pas sur des faits personnellement constatés par le notaire peuvent faire l’objet de la preuve contraire sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure d’inscription de faux. C’est ce que la Cour de cassation a réaffirmé dans l’affaire récente suivante. Dans un acte notarié de vente d’un bien immobilier, il était précisé que l’acheteur avait déjà payé le prix en dehors de la comptabilité du notaire et que le vendeur lui en donnait quittance. Or, quelques années plus tard, ce dernier avait pourtant demandé la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix. Saisie du litige, la cour d’appel avait rejeté la demande du vendeur, estimant que la mention par laquelle le vendeur avait, concomitamment à la formation du contrat, confirmé le paiement préalable du prix par l’acquéreur et qui avait été consignée à l’acte de vente ensuite signé par les parties, faisait foi et que, en l’absence d’inscription de faux, le vendeur ne pouvait pas la combattre par un autre moyen comme, par exemple, un commencement de preuve par écrit.

Pas besoin de recours à la procédure d’inscription de faux

Mais la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel, considérant que puisque les énonciations faites par les parties dans l’acte notarié n’avaient pas été personnellement constatées par le notaire, elles pouvaient être contestées en apportant la preuve contraire sans avoir à recourir à la procédure d’inscription de faux.

Précision : en revanche, les mentions dans un acte notarié faisant état de faits que le notaire a énoncé comme les ayant accomplis lui-même ou comme s’étant passés en sa présence ne peuvent être contestées que dans le cadre de la procédure d’inscription de faux prévue par les articles 303 et suivants du Code de procédure civile.

Cassation civile 1re, 3 septembre 2025, n° 23-19353

Article publié le 14 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : SYLVAIN ROBIN

Grâce à un nouveau plan de formation du Conseil des notariats de l’Union européenne, les notaires européens pourront étendre leurs compétences dans le domaine du numérique et du droit des sociétés.

Depuis 2014, et grâce à 4 programmes de formation successifs soutenus par la Commission européenne, près de 6 000 notaires ont pu suivre des formations en droit européen ou en droit d’un autre État membre. À ce titre, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a contribué directement à la formation de près de 12 % des notaires européens, principalement en droit des successions, en droit de la famille et pour la lutte contre le blanchiment d’argent. Après approbation par la Commission européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne vient de présenter son nouveau plan de formation pour 2026-2028 (projet EL@N III). Un plan de formation qui se concentrera sur deux axes stratégiques :

1- Les compétences numériques pour les notaires

La formation abordera les défis de l’ère numérique, notamment :
– Cybersécurité, hameçonnage (phishing) et sécurité de l’information ;
– Authentification des visioconférences et des certificats numériques ;
– Outils de communication sécurisée et gestion des documents numériques ;
– Crypto-actifs et lutte contre le blanchiment d’argent (AML) ;
– Interconnexion des registres des testaments.

2- La mobilité des sociétés

La formation couvrira les thématiques suivantes :
– Registres des bénéficiaires effectifs ;
– Mise en œuvre des directives européennes et bonnes pratiques ;
– Système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS).

Précision : la formation sera dispensée via des modules d’e-learning (plate-forme du réseau notarial européen) et des séminaires transfrontaliers en présentiel dans 4 États membres de l’UE.

Par ailleurs, le CNUE envisage le développement d’un « Erasmus des notaires » afin de favoriser l’échange de connaissances et une coopération renforcée entre notariats européens.

Article publié le 30 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Kawee Srital-on

L’utilisation d’une facture d’honoraires émise par un avocat, qui n’indique pas la nature de la prestation fournie, pour fonder un redressement fiscal à son encontre, ne méconnait pas le secret professionnel de sa profession.

Dans une affaire récente, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait constaté qu’une avocate avait omis de reverser au Trésor public la TVA qu’elle avait mentionnée sur une facture d’honoraires adressée à une SCI dans le cadre d’une opération de vente immobilière. L’administration fiscale avait donc mis à sa charge un redressement de TVA. Mais l’avocate avait contesté la régularité de la procédure, soutenant que cette facture était protégée par le secret professionnel et qu’elle ne pouvait donc pas fonder un redressement. À tort, a estimé le Conseil d’État. Pour les juges, la facture d’honoraires se bornait à mentionner l’acquisition d’un bien immobilier et son adresse, sans indiquer la nature de la prestation fournie par l’avocate. Ils en ont déduit que la communication de cette facture à l’administration, ainsi que la mention de celle-ci dans la notification du redressement adressée à l’avocate dans le cadre du contrôle fiscal, n’avaient pas porté atteinte au secret professionnel de sa profession. Le redressement a donc été confirmé.

Particularité : les juges ont rappelé que l’avocate était redevable de la TVA du seul fait de sa facturation. Et ce, ont-ils précisé, peu importe qu’elle n’eût pas personnellement perçu la somme en cause. En effet, dans cette affaire, le paiement de la facture était intervenu sur un compte individuel ouvert à la CARPA et non sur le compte bancaire professionnel de l’avocate.

Conseil d’État, 20 mai 2025, n° 475782

Article publié le 23 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright Maskot

L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques afin de formuler des avis et recommandations sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires.

Les notaires et les commissaires de justice peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Des zones qui sont déterminées au moyen des fameuses « cartes d’installation », lesquelles doivent, tous les 2 ans, faire l’objet d’une révision. Et parce qu’elle est habilitée à formuler des avis et des recommandations en la matière, l’Autorité de la concurrence a récemment lancé deux consultations publiques sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice.

Précision : sont actuellement en vigueur les cartes d’installation des commissaires de justice et des notaires respectivement fixées par les arrêtés des 26 décembre 2023 et 27 février 2024.

Jusqu’au 1er octobre prochain

Afin d’émettre des avis et des recommandations liés à la révision des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice, l’Autorité de la concurrence souhaite disposer d’un état des lieux, précis et objectif, de la situation économique de ces deux professions. Aussi invite-t-elle les professionnels concernés à répondre à un questionnaire en ligne portant notamment sur :
– les candidatures à la création d’offices sur la période 2025-2027 ;
– les conséquences de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice ;
– la situation économique des offices ;
– l’intelligence artificielle générative et son impact sur les professions ;
– l’extension du dispositif de libre installation en Alsace-Moselle.

Précision : les notaires et commissaires de justice ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour participer à ces consultations.

Article publié le 09 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Vladislav Stepanov

Le Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts viennent de publier un guide visant à aider les professionnels à garantir la sécurité des transactions immobilières et la délimitation des propriétés.

Bornage, reconnaissance de limites, empiètement, usucapion, division foncière… tels sont les thèmes abordés dans le nouveau guide établi par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts pour aider les professionnels à « garantir les limites de la propriété ».

Questions-réponses, recommandations…

Parce que la réalisation d’un bornage, effectué en collaboration par un notaire et un géomètre-expert, pose de réelles difficultés pratiques, ce nouveau guide, qui a vocation à devenir un outil de référence, contient des questions-réponses accompagnées de recommandations pour éviter les pièges et gérer les aspects complexes de cette opération. Plus d’une quinzaine de questions-réponses y sont formulées comme, par exemple : dans quels cas s’applique la procédure de bornage ? Le bornage doit-il systématiquement concerner tous les côtés du terrain ? Que faire en présence d’empiètement ? Quel est l’opposabilité d’un procès-verbal de bornage dépourvu de signature ?

En complément : le guide contient également un lexique lié à la pratique du bornage, à la fixation des limites des biens fonciers et à la définition des droits attachés a la propriété foncière (« plan régulier », « limite apparente », « document d’arpentage », « prescription acquisitive », etc.), pour favoriser l’adoption d’un même langage entre notaires et géomètres-experts.

Article publié le 02 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Visoot Uthairam

L’Autorité de la concurrence estime que la loi Macron a bien permis de renforcer le maillage territorial des professionnels du droit et d’amorcer une baisse des tarifs. Toutefois, certains dispositifs pourraient gagner en efficacité.

Dans un avis rendu le 31 juillet 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a fait le point 10 ans après l’application de la loi, dite Macron, du 6 août 2015. Cette loi introduisait notamment une régulation des tarifs réglementés et un dispositif de liberté d’installation des professions de notaire, de commissaire de justice et d’avocat aux conseils. Globalement, l’Autorité de la concurrence estime que le texte a produit des résultats contrastés.

La liberté d’installation

S’agissant de la liberté d’installation, les objectifs fixés par la réforme consistant à accroître l’offre de services ainsi qu’à favoriser l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession tout en préservant le maillage territorial et la viabilité économique des offices existants ont été atteints. L’ADLC a observé toutefois que la rentabilité des offices de notaires et de commissaires de justice créés dans le cadre de la liberté d’installation s’acquiert entre 3 et 5 ans d’existence, de telle sorte que certains offices créés durant les vagues d’installation les plus récentes connaissent encore des difficultés économiques. Par ailleurs, l’avis de l’Autorité comporte des pistes d’amélioration. Par exemple, elle prône l’extension de la liberté d’installation à l’Alsace-Moselle, l’allongement de 2 à 5 ans de la périodicité des avis relatifs à la liberté d’installation, une meilleure répartition des fonds provenant de la contribution volontaire obligatoire et une plus grande transparence de celle-ci, ou encore l’évolution du périmètre du monopole légal des notaires, à la lumière notamment de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, et des conditions d’accès à la profession des avocats aux Conseils.

La régulation des tarifs

S’agissant de la régulation des tarifs, l’Autorité de la concurrence se veut plus critique. En effet, si les quatre cycles de révision tarifaire intervenus depuis 2016 ont permis des baisses tarifaires, ces dernières ne s’accompagnent pas nécessairement d’une diminution du taux de résultat et donc d’un rapprochement des tarifs vers les coûts, ce qui était l’objectif initial du législateur. Elle s’interroge également sur la méthode de révision des tarifs utilisée et demande au gouvernement de clarifier le dispositif réglementaire, par exemple en précisant l’articulation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable pour la détermination des tarifs. Autre observation de l’Autorité, les remises d’émolument que peuvent pratiquer les professionnels du droit concernés sont encore peu utilisées. Pour ce volet, l’Autorité recommande, là encore, au gouvernement d’étudier la possibilité de prévoir une baisse automatique et homothétique des tarifs selon un calendrier prédéfini en vue d’atteindre pour chaque profession l’objectif, fixé par le Code de commerce, d’une rentabilité de 20 %. En cas de circonstances exceptionnelles, le gouvernement pourrait déroger à la révision automatique des tarifs, après avis obligatoire de l’Autorité.

Avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 de l’Autorité de la concurrence relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Article publié le 26 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : May Lim / 500px

Les professionnels du droit devront suivre une formation portant sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les professionnels du droit tels que les notaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, sont soumis à une obligation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Celle-ci leur impose notamment de vérifier l’identité de leur client, de connaître la nature de l’opération concernée et, le cas échéant, d’effectuer des déclarations de soupçon auprès de Tracfin. La récente loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » impose désormais à ces professionnels de suivre une formation sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un prochain décret devant encore déterminer les conditions de mise en œuvre de cette formation obligatoire. À suivre donc.

À noter : il appartiendra aux autorités de contrôle de chaque profession (conseil de l’ordre du barreau, chambres des notaires, conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, etc.) d’évaluer le respect de cette obligation.

Art. 4, loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, JO du 14

Article publié le 11 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright © Jose A. Bernat Bacete, All rights reserved.