L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue en faveur des professionnels qui s’installent dans une zone franche urbaine (ZFU) ne peut pas profiter à une infirmière libérale qui ne justifie pas de l’implantation matérielle de son activité dans une telle zone.

Une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices peut s’appliquer, sous certaines conditions, aux activités professionnelles, notamment libérales, implantées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 %, 40 %, 20 %). Le montant du bénéfice exonéré ne pouvant toutefois pas, en principe, excéder 50 000 € par période de 12 mois.

Pour bénéficier de cette exonération, le professionnel libéral doit, notamment, disposer, dans la ZFU, d’une implantation matérielle et y exercer une activité effective. Sachant que les professionnels qui exercent une activité non sédentaire peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’ils emploient au moins un salarié sédentaire à temps plein dans la zone ou lorsqu’ils réalisent au moins 25 % de leur chiffre d’affaires auprès de clients situés dans une ZFU. À ce titre, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait refusé le bénéfice de l’exonération d’impôt à une infirmière libérale qui exerçait son activité exclusivement au domicile de ses patients, au motif qu’elle ne justifiait pas de l’implantation matérielle de son activité, accompagnée des moyens d’exploitation nécessaires, en ZFU. À raison, ont tranché les juges. À l’appui de leur décision, ils ont notamment relevé que le local que l’infirmière avait pris en location, bien que situé au sein d’un cabinet de kinésithérapie en ZFU, était partagé avec d’autres infirmiers sans aucune modalité de partage entre eux et que les tâches administratives relatives à son activité n’étaient pas réalisées sur place mais confiées à un prestataire extérieur.

Précision : dès lors que la condition relative à l’implantation en ZFU n’était pas remplie, les juges n’ont pas tenu compte du fait que l’infirmière satisfaisait à l’autre condition tenant à la réalisation d’au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de patients habitant en ZFU.

Cour administrative d’appel de Marseille, 24 novembre 2023, n° 22MA00554Conseil d’État, 16 juillet 2024, n° 491197

Article publié le 19 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ljubaphoto / Getty Images

Pour renforcer la pertinence des prescriptions médicales, un décret, entré en application le 1 novembre dernier, conditionne le remboursement de certains médicaments au renseignement d’informations par le médecin prescripteur.

Inciter les prescripteurs à s’interroger sur leurs prescriptions à partir de quelques critères résultant de référentiels et de recommandations de bonnes pratiques, tel est l’objectif de ce nouveau décret qui impose aux médecins d’indiquer, pour certains médicaments, les circonstances et les indications de la prescription directement sur l’ordonnance du patient ou sur un formulaire dédié, joint à l’ordonnance. La prise en charge de ces médicaments par l’Assurance maladie ne sera plus possible sans la présentation de ces informations.

Impact financier ou risque de mésusage

Pour établir ce document, le médecin doit recourir au téléservice dédié ou, à défaut, compléter un questionnaire disponible sur le site de l’Assurance maladie qu’il adressera ensuite par voie postale à la caisse d’assurance maladie dont relève le patient ou par tout système de communication sécurisé mis en place par l’Assurance maladie. Sont visés les médicaments et, le cas échéant, leurs prestations associées, qui présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’Assurance maladie ou un risque de mésusage.

Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024, JO du 31

Article publié le 14 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : pcess609 / Getty Images

Les actes hors nomenclature étant très réglementés, la Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes (FFMK) vient de publier une fiche pour rappeler au praticien ce qu’il peut faire ou ne pas faire en la matière.

Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent être amenés à prendre en charge un patient qui n’a pas de prescription médicale. On parle alors d’acte hors nomenclature, parce que cet acte n’est pas référencé dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), qu’il n’est pas remboursé par l’Assurance maladie mais qu’il entre dans le champ de compétences des kinés et respecte la déontologie de l’ordre.

Des règles déontologiques

Il peut s’agir, par exemple, d’actes dispensés dans le cadre d’activités thérapeutiques hors nomenclature (thérapie manuelle, ostéopathie…) ou d’activités non-thérapeutiques hors nomenclature (massages de bien-être, soins de cicatrices inesthétiques, prévention en entreprise, en milieu scolaire, gymnastique…). À ce titre, la FFMK a souhaité rappeler que des règles déontologiques s’appliquent dans ces différentes situations, notamment en ce qui concerne la publicité des actes.

Pour en savoir plus : www.ffmkr.org

Article publié le 07 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Javier Zayas

L’Ordre National des Infirmiers vient de publier une étude relatant la perception des Français sur l’évolution de la profession infirmière. 85 % sont favorables à un élargissement des compétences des infirmiers pour améliorer l’accès aux soins.

L’accès aux soins fait partie des principales préoccupations des Français. Pour améliorer cet accès, les infirmiers ont un rôle primordial à jouer. C’est en tout cas ce que pense l’Ordre national des infirmiers, qui a d’ailleurs souhaité objectiver ce constat en réalisant une étude sur la perception qu’ont les Français de l’évolution de la profession infirmière. Et cette étude révèle que 90 % des Français sont inquiets en ce qui concerne la capacité de notre système de santé à les soigner correctement… À cause notamment des difficultés d’accès aux professionnels ou aux services de santé (difficultés citées par 80 % des sondés).

Un rôle pas suffisamment reconnu

Concernant les infirmiers, 86 % des Français pensent que leur rôle auprès des patients n’est pas suffisamment reconnu (92 % pour les 65 ans et plus). Et 85 % estiment que renforcer le rôle des infirmiers serait utile pour améliorer la prise en charge des patients. En outre, ils sont 64 % à souhaiter un accès direct aux infirmiers et aux consultations infirmières. Et 61 % veulent que les infirmiers puissent assumer davantage de responsabilités dans la prise en charge des patients, notamment auprès de ceux qui n’ont pas de médecin traitant. Enfin, 54 % aimeraient qu’une plus grande autonomie soit accordée pour organiser les soins en confiant davantage de missions aux infirmiers si cela permet d’améliorer la prise en charge des patients.Pour consulter l’étude : www.ordre-infirmiers.fr

Article publié le 25 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © 2023 Thomas M Barwick INC

L’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) viennent de publier une fiche sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de cybersécurité dans les cabinets de pédicures-podologues.

Avec l’accélération des cyberattaques, qui touchent aussi le milieu de la santé, nombreux sont les pédicures-podologues qui se demandent comment ils peuvent se prémunir et ce qu’ils peuvent faire en cas de cyberattaque. Aussi, sous l’égide du ministère de la Santé et de l’Accès aux soins, l’ANS et l’ONPP ont élaboré un document intitulé « Les bonnes pratiques de cybersécurité pour les pédicures-podologues » afin d’aider les praticiens à anticiper et à mieux réagir lorsqu’ils sont victimes d’une cyberattaque.

Des règles d’hygiène informatique

Ce document, sous forme de fiche pratique, propose des règles d’hygiène informatique à mettre en place dans les cabinets. Il aborde différents sujets allant de la préservation de la sécurité des données des patients aux moyens de connexion sécurisés, en passant par le choix des mots de passe ou encore la sauvegarde des données. La fiche décrit également la conduite à tenir en cas de cyberattaque avérée et propose différentes ressources pour s’informer sur la sécurité des données.

Pour télécharger la fiche : www.onpp.fr

Article publié le 23 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Sirisak Boakaew / Getty Images

Depuis le 16 octobre dernier, les ostéopathes ont basculé sur le nouveau répertoire unique, le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).

Jusqu’à présent, les ostéopathes étaient inscrits au répertoire ADELI. Comme tous les professionnels de la santé, à usage de titre réglementé, ils sont en effet enregistrés auprès de l’ARS et détiennent un numéro d’identification pour pouvoir exercer leur profession. Mais depuis la mise en place de la feuille de route du numérique en santé, toutes les professions du répertoire ADELI doivent basculer vers le RPPS. Les ostéopathes font partie du 4e et dernier groupe devant rejoindre le nouveau répertoire.

Pas de modification en cas de changement d’exercice

Le RPPS devient donc l’unique référentiel national pour l’ensemble des professionnels de la santé et remplace définitivement le répertoire ADELI. Désormais, les ostéopathes sont, sans démarche à faire de leur part, identifiés par un numéro RPPS (à 11 chiffres) national, unique et pérenne. Et ce numéro RPPS ne changera pas, même en cas de modification du département ou du mode d’exercice (libéral, salarié), contrairement au numéro ADELI. Les praticiens sont donc invités à remplacer le numéro ADELI par le nouveau numéro RPPS sur leurs documents officiels tels que les factures d’honoraires.

Article publié le 17 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © Mikel Taboada

L’URPS médecins libéraux Île-de-France a enquêté sur les dépenses mensuelles des praticiens pour leurs outils numériques. Selon les résultats qui viennent d’être publiés, le numérique représenterait entre 15 et 20 % des frais de fonctionnement des médecins.

L’URPS médecins libéraux Île-de-France a interrogé plus de 300 médecins sur les dépenses qu’ils engagent pour leurs usages numériques. 87 % d’entre eux notent que le coût des abonnements numériques est de plus en plus élevé. Ils indiquent que les principales dépenses concernent l’abonnement à un logiciel de gestion de cabinet (pour 91 % des médecins), avec un coût moyen de 151,77 € par mois, la souscription à un agenda en ligne (pour 86 %), pour un coût mensuel d’environ 153 € en moyenne, et des solutions de téléconsultation (57 %), avec des frais moyens de 85,78 € mensuels. 39 % utilisent également une messagerie interprofessionnelle, à 13,10 € par mois en moyenne. Sans oublier des frais d’accès à internet qui s’élèvent à 65 € par mois.

La cybersécurité alourdit les dépenses

S’ajoutent à ces abonnements des services de maintenance informatique (pour 41 % des sondés), pour un coût moyen de 77 € par mois. Et du « temps humain », que ce soit pour régler les dysfonctionnements liés à l’utilisation de ces outils ou pour de la formation. Il faut compter aussi l’achat d’outils tels que les lecteurs de télépaiement (66 %) ou des lecteurs de cartes vitales (61 %), respectivement à 34 et 29 €. Enfin, les exigences en matière de cybersécurité alourdissent les dépenses, pour, par exemple, se mettre en conformité avec les exigences RGPD ou avoir des hébergements sécurisés.

Pour en savoir plus : www.urps-med-idf.org

Article publié le 10 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Pornpimone Audkamkong / Getty Images

Seules les sages-femmes, personnes physiques, peuvent bénéficier de l’exonération automatique de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les sages-femmes et les garde-malades, qui ne tiennent pas de maternité ni de maison de repos ou de soins, sont automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter la réglementation européenne relative aux aides dites « de minimis ».

À noter : la règlementation des aides de minimis impose de ne pas dépasser un certain plafond d’aides reçues de l’État, fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans.

À ce titre, l’administration fiscale a indiqué que cette exonération s’applique de façon stricte. En conséquence, elle bénéficie aux seules sages-femmes et garde-malades, personnes physiques, et non aux sociétés au sein desquelles ils exercent leur activité. Ainsi, une société d’exercice libéral (Selarl, Selas…) ayant pour objet social l’activité de sage-femme ne peut pas profiter de l’exonération puisqu’il s’agit d’une personne morale, elle-même redevable de la CFE, distincte de la sage-femme.

Précision : l’administration a précisé que l’exonération de CFE, qui bénéficie aussi aux professeurs de lettres, de sciences et d’arts d’agrément et aux instituteurs du primaire, non-salariés, est étendue aux professeurs de yoga. Sachant qu’aucun diplôme particulier ne peut être exigé pour bénéficier de cette exonération en faveur des enseignants, a ajouté l’administration.

BOI-IF-CFE-10-30-10-60 du 3 juillet 2024, n° 130 et 450

Article publié le 07 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : IAN HOOTON / Getty Images

Pour aider les personnes qui souhaitent commencer une activité physique ou accentuer leur pratique sportive, la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR) propose un outil d’accompagnement accessible à tous les kinésithérapeutes.

Boosté par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le nombre de licences de sport augmente ces dernières semaines. À ce titre, la FFMKR souhaite associer les masseurs-kinésithérapeutes à cette dynamique nationale en leur proposant un outil pour accompagner leurs patients dans leurs activités physiques, qu’il s’agisse de démarrer un nouveau sport ou d’accentuer une pratique sportive en toute sécurité.

Identifier d’éventuels points de vigilance

Cet outil permet de dresser un bilan synthétique, tant pour les adultes que pour les enfants et adolescents, via un logiciel, BDKApp, gratuit pour tous les kinésithérapeutes grâce à un accord passé avec la FFMKR. En pratique, ce logiciel propose aux kinés de faire remplir un auto-questionnaire à leurs patients et de réaliser des tests d’activité physique et de santé. Le praticien pourra ensuite en analyser les résultats et identifier d’éventuels points de vigilance. Un second entretien permettra de proposer un diagnostic kinésithérapique, d’apporter des conseils préventifs ou d’aiguiller le bénéficiaire vers un autre professionnel du sport ou de la santé si nécessaire.Pour en savoir plus : www.ffmkr.org

Article publié le 03 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : FatCamera

Le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) peut désormais être réalisé, sans ordonnance, dans tous les laboratoires de biologie médicale à la demande du patient. L’objectif : diversifier l’offre de dépistage et élargir l’accès à la prévention.

Les patients contaminés par une IST (hépatite B, herpès génital, VIH, papillomavirus humain, syphilis, gonorrhée, chlamydiose, trichomonase…) peuvent ne pas avoir de symptômes ou ne pas se sentir malades. Ils sont alors contagieux sans s’en rendre compte et sont souvent diagnostiqués tardivement, à un stade avancé de l’infection. C’est dans ce contexte que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 prévoit notamment de diversifier l’accès au dépistage et aux outils de prévention, pour réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection.

Gratuit pour les moins de 26 ans

Elle prévoit ainsi un dépistage gratuit, sous conditions, et sans ordonnance, dans les laboratoires de biologie médicale. L’arrêté paru cet été, entré en vigueur le 1er septembre, fixe une liste des IST concernées et les modalités de réalisation des dépistages. Ainsi, sont concernées, en plus du VIH : Chlamydia trachomatis (chlamydiose), Neisseria gonorrhoeae (gonocoque), Treponema pallidum (syphilis) et le virus de l’hépatite B. La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie étant conditionnée à la limite d’âge de 26 ans. Mais la mesure est ouverte à tous, sur la base d’un remboursement de 60 %. Le dépistage du VIH reste, lui, pris en charge à 100 % sans condition d’âge.

Arrêté du 8 juillet 2024, JO du 9

Article publié le 26 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : PixelsEffect / getty Images