L’Ordre national des infirmiers a interrogé quelque 40 000 infirmiers sur leur pratique. Le constat est sans appel : pour eux, l’accès aux soins dans les territoires est de plus en plus difficile et il est urgent de faire évoluer la profession dans l’intérêt des patients.

Alors que la profession fait face à des difficultés de recrutement de plus en plus importantes, voire à une vague de départs volontaires, l’Ordre national des infirmiers a souhaité consulter la profession infirmière, notamment sur leur vision de l’offre de soins présente sur leur territoire, leurs conditions d’exercice au quotidien et les solutions concrètes pour réformer le système de santé et favoriser l’accès aux soins pour tous les patients. Plusieurs informations ressortent fortement de cette consultation menée sur internet en mai dernier.

Pas d’égalité d’accès aux soins dans leur territoire

Ainsi, un grand nombre d’infirmiers (93 %) sont inquiets quant à la situation en matière de soins sur leur territoire. Pour 68 % d’entre eux, il n’existe pas d’égalité d’accès aux soins dans leur territoire. Et pour 77 %, la difficulté d’accès à un établissement de soins et aux professionnels de santé reste même le premier motif de préoccupation de leurs patients. Alors pourtant que pour 71 % des sondés, l’exercice de leur métier renforce le lien social sur leur territoire d’exercice. Enfin, 65 % estiment que leurs compétences et leur rôle auprès des patients ne sont pas assez reconnus et qu’il est urgent d’actualiser le décret qui encadre les compétences infirmières (pour 94 %).Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr/

Article publié le 14 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le règlement européen sur les médicaments vétérinaires établit la création d’une nouvelle base de données pour toute l’Union européenne afin d’améliorer la pharmacovigilance de ces produits. Cette base devrait permettre un meilleur accès et un meilleur partage des informations.

Créée par le nouveau règlement européen n° 2019/6 du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires, l’Eudravigilance Veterinary permettra de recevoir l’ensemble des déclarations d’évènements indésirables présumés survenus chez les animaux suite à l’utilisation de médicaments autorisés en médecine vétérinaire ou humaine et chez l’homme suite à l’utilisation de médicaments vétérinaires autorisés dans au moins un pays de l’Union européenne. De nouvelles fonctionnalités devraient être développées d’ici 2 ans pour connaître l’incidence des évènements indésirables.

Les données seront accessibles au public

L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a participé au groupe de travail pour la production de cette base de données gérée par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Elle va permettre d’enregistrer en continu les informations sur les effets indésirables dans la base de données alors qu’auparavant, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicaments vétérinaires devaient soumettre à l’Agence européenne des médicaments une évaluation de leurs médicaments périodiquement via des rapports. Les informations en la matière seront accessibles au public.

Article publié le 08 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Même s’ils n’avaient pas été publiés à la demande des pharmaciens, des articles de presse qui mettaient trop en valeur leur laboratoire de biologie médicale ont été considérés comme des publicités interdites par le code de déontologie.

Entre 2015 et 2016, quatre articles présentant le fonctionnement et les particularités d’un laboratoire de biologie médicale avaient été publiés dans deux journaux locaux : La Montagne et Demain Clermont. Des articles qui procédaient à une mise en valeur de la société ainsi que des pharmaciens biologistes qui la composaient. En outre, ils soulignaient notamment, en termes élogieux, les performances techniques de ce laboratoire ainsi que l’essor de son activité économique, et détaillaient ses implantations géographiques.

Un problème déontologique

Saisi de l’affaire, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a estimé que ces articles ne se bornaient pas à une simple information du lecteur et pouvaient donc être regardés comme de la publicité ou de la promotion pour le laboratoire de biologie médicale, ce que proscrit l’article L6222-8 du code de la Santé publique. Une analyse confirmée par le Conseil d’État. Et le fait que les pharmaciens poursuivis soutenaient ne pas avoir pris l’initiative de ces publications, « n’était pas de nature à les exonérer de leur responsabilité, dès lors qu’il leur appartenait en toute hypothèse de veiller au respect de leurs obligations déontologiques et réglementaires », ont rappelé les juges.

Conseil d’État du 15 avril 2022, n° 440308

Article publié le 31 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

L’avis du Conseil national du 13 juin 2018 visant à reconnaître le comme faisant partie des actes professionnels sous réserve de conditions à sa pratique vient d’être censuré par le Conseil d’État qui demande donc au Conseil national de l’abroger.

Dans son avis n° 2018-01 du 13 juin 2018, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est intéressé à la pratique par un kinésithérapeute de la « puncture kinésithérapique par aiguille sèche », appelée dry-needling. Il a reconnu cet acte comme faisant partie des actes professionnels, mais a conditionné sa pratique à la réalisation d’une formation complémentaire sanctionnée par le collège de la masso-kinésithérapie (CMK), instance scientifique indépendante.

L’Ordre n’a pas compétence pour imposer une condition de formation

Saisi par une société de formation de dry-needling dont l’Ordre a refusé de reconnaître la formation dispensée, le Conseil d’État a censuré cet avis dans un arrêt en date du 10 mai 2022. S’il n’a pas contesté le fait que la technique de dry-needling soit un acte de kinésithérapie, il a rappelé que l’Ordre n’a pas compétence pour imposer une condition de formation pour la pratique d’une technique relevant du champ de compétence des kinésithérapeutes. L’Ordre pourra toutefois procéder à une analyse du contenu des formations dans le cadre de sa compétence sur la reconnaissance des diplômes et titres pouvant être affichés sur la plaque et sur les documents professionnels.Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 439652

Article publié le 31 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Une étude récente de la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees) dresse le portrait-robot des médecins généralistes exerçant en groupe. Un mode d’exercice majoritaire qui concernait, en 2019, 61 % des généralistes libéraux.

Les médecins généralistes exercent soit seuls, soit en groupe avec uniquement des médecins généralistes (groupe monodisciplinaire) ou avec des paramédicaux et éventuellement d’autres médecins (groupe pluriprofessionnel), par exemple dans des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). L’étude s’est attachée à comparer entre les médecins travaillant seuls et ceux exerçant en groupe le nombre d’heures de travail hebdomadaire déclaré avec la répartition entre activités libérales et activités non-libérales dites secondaires ; le nombre de semaines de vacances/congés annuel déclaré ; la durée moyenne de consultation en minutes rapportée par le médecin, permettant d’approcher sa disponibilité pour ses patients.

Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle

Résultats : les praticiens en groupe affichent partout les meilleurs résultats. Ils travaillent moins d’heures par semaine que leurs confrères en solo (50,7 heures par semaine en monodisciplinaire et 53,2 heures en pluriprofessionnel, contre 55,4 seul). Ils prennent davantage de vacances (+0,7 semaine de vacances par an en pluriprofessionnel et +1 semaine en monodisciplinaire). Ils déclarent avoir plus de temps pour des activités en parallèle du cabinet (28 à 38 % des médecins en groupe exercent une autre activité contre 22 % chez les solos) et ont, au final, l’impression d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Article publié le 24 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Depuis le 1er avril dernier, le Bilan de soins infirmier (BSI) est déployé auprès de tous les patients dépendants. Il remplace ainsi définitivement la Démarche de Soins Infirmiers (DSI).

L’avenant 8, signé en novembre dernier, a étendu le Bilan de soins infirmier (BSI) à l’ensemble des patients dépendants à partir du 1er janvier 2022. Les dernières DSI (Démarches de soins infirmiers) en cours, valables 3 mois, n’existent donc plus depuis le 1er avril. Concernant la facturation des soins, les modalités restent identiques : les patients de plus de 90 ans sont facturés selon les forfaits ; les patients de moins de 90 ans en Actes infirmiers de soins (AIS). À compter du 1er septembre 2022, la facturation se fera selon les forfaits pour les patients de plus de 85 ans puis, au 1er avril 2023, la facturation en AIS disparaîtra.

Des exceptions temporaires

L’Assurance maladie précise que la mise en place de BSI n’est pour le moment pas possible pour certains patients, compte tenu de problèmes sur les systèmes informatiques. C’est le cas notamment des bénéficiaires de l’AME ; avec NIR provisoire (démarrant par 5 ou 6) ; en double rattachements (RG+MSA, RG+MGEN), notamment les assurés recevant des pensions d’invalidité ; avec NIR mineurs aide sociale à l’enfance n’ayant pas de carte vitale personnelle et sans présence d’un majeur ouvreur de droits ; avec dates de naissance sous format lunaire. Les soins sont alors à facturer en AIS sans saisir un BSI. La CNAM devrait corriger cette anomalie dans quelques semaines.

Article publié le 19 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par l’Assurance maladie peuvent être exonérés de TVA lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par la Haute autorité de santé.

La Cour de justice de l’Union européenne exige que seules les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique, c’est-à-dire celles accomplies dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, puissent bénéficier de l’exonération de TVA. En conséquence, l’administration fiscale considère que les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne sont éligibles à cette exonération que s’ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, comme les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social. Cependant, elle admet, lorsque cette prise à charge fait défaut, que l’exonération de TVA puisse quand même s’appliquer aux actes dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente. Ainsi, un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS), qui intervient dans le cadre de la procédure d’inscription sur la liste des actes pris en charge par l’Assurance maladie, suffit, que l’acte soit ou non admis au remboursement.

Précision : les actes non pris en charge par la Sécurité sociale et dont la finalité thérapeutique n’a pas été reconnue doivent être soumis à la TVA, quel que soit le type d’établissement dans lequel ils sont pratiqués (établissement de soins privé ou hôpital public).

Une position qui a été validée par le Conseil d’État.Conseil d’État, 27 décembre 2021, n° 453928

Article publié le 17 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

L’Assurance maladie a mis en place une aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro pour revaloriser les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé libéraux conventionnés qui se rendent chez leurs patients.

Alors que le coût des carburants est en train de flamber, l’Assurance maladie a décidé d’attribuer, depuis le 25 avril dernier, une aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro par litre de carburant aux professionnels de santé afin de les soutenir financièrement pour leurs déplacements au domicile de leurs patients. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2022, date à laquelle la remise à la pompe accordée à tous les conducteurs devrait également prendre fin. Concrètement, l’aide exceptionnelle consiste en une hausse de 1 centime d’euro du tarif unitaire des différentes indemnités kilométriques (IK, IKP, IKM…) et en une revalorisation de 4 centimes d’euro du tarif unitaire des différentes indemnités forfaitaires de déplacement.

Cumul possible avec la remise à la pompe

Peuvent bénéficier de cette aide les médecins généralistes, les spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes ou encore les orthoptistes. En pratique, ils doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien vérifier que leur logiciel tient compte de ces modifications. L’aide peut se cumuler avec la remise à la pompe d’un montant de 15 centimes d’euro également accordée à tous les conducteurs, ce qui leur permet donc de percevoir une aide totale de 0,30 € par litre pour les praticiens.

Article publié le 12 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier un tableau des différentes « techniques illusoires » utilisées par certains professionnels et invite les kinésithérapeutes à la vigilance en la matière.

Le CNOMK reçoit régulièrement des signalements de pratiques dispensées par des masseurs-kinésithérapeutes qui sont pour le moins inhabituelles. Du coup, il a décidé de lister dans un tableau ces techniques qui ont fait l’objet soit d’un rapport par une instance scientifique ou une autorité publique, soit d’une décision prononcée par une chambre disciplinaire qui a reconnu leur caractère illusoire ou susceptible de l’être. Pour le conseil national, ces techniques, qui ne disposent pas de validation scientifique, ne sont donc pas reconnues par le CNOMK.

Interdiction de se prévaloir de ces techniques

Il ne s’agit dès lors ni de spécificités d’exercice, ni de titres d’exercice. Les masseurs-kinésithérapeutes ne sont donc pas autorisés à s’en prévaloir et leur utilisation dans la prise en charge des patients n’est pas autorisée par l’Ordre. Parmi les techniques listées, on trouve notamment la microkinésithérapie, la fasciathérapie méthode Danis Bois, la biokinergie, la kinésiologie appliquée et la kinésiologie énergétique, le reiki, ou encore le coaching « Regenere »… Pour chaque méthode, le tableau précise les types de pathologies visées, des exemples d’éléments appelant à la vigilance, les alertes des autorités publiques et instances scientifiques, la doctrine du Conseil national et les décisions des juridictions disciplinaires et du Conseil d’État sur le sujet. Cette liste est amenée à être complétée au fil du temps.

Pour consulter le tableau, rendez-vous sur le site de l’ordre

Article publié le 05 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Depuis le 1er avril 2022, tous les patients peuvent désormais obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste grâce au système de téléexpertise qui n’était réservé jusqu’à présent qu’à certains patients.

La téléexpertise permet à deux professionnels d’échanger sur le cas d’un patient sans nécessairement la présence de celui-ci. L’intéressé doit tout de même avoir donné son accord après avoir été préalablement informé des conditions de réalisation de cette téléexpertise. Concrètement, le médecin contacte, par exemple, un spécialiste, via une messagerie sécurisée, pour connaître son avis sur la pathologie de son patient. Le spécialiste sollicité lui transmet alors un compte-rendu et lui indique si le cas du patient nécessite une prise en charge en urgence ou non. Avec ce dispositif, les délais d’attente chez les spécialistes sont réduits et l’accès aux soins est amélioré dans les déserts médicaux.

Tous les médecins sont concernés

Jusqu’à présent réservée aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) ou d’une maladie rare, aux personnes résidant en Ehpad ou encore aux détenus, la téléexpertise est, depuis le 1er avril dernier, ouverte à tous les patients. Tout médecin peut y recourir ou la réaliser, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé. Les pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, auxiliaires médicaux (infirmiers, etc.) et orthophonistes sont également concernés.

Attention : la téléexpertise ne peut pas entraîner de dépassement d’honoraire et n’est pas cumulable avec d’autres actes ou majorations, mais elle reste totalement prise en charge par l’Assurance maladie.

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021, JO du 4

Article publié le 28 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022