Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l’arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d’un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison de santé ou un cabinet médical, est paru en février.

L’arrêté modifiant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale en dehors d’un laboratoire (EBMD) a été publié le 7 février 2026. L’objectif : permettre un déploiement sécurisé et encadré de la biologie médicale délocalisée en France. Sont désormais désignés dans l’arrêté les lieux autorisés par ces actes (cabinets médicaux, maisons et centres de santé, PMI, Ehpad, centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, centres de santé sexuelle, véhicules sanitaires lors d’un transport sanitaire médicalisé) et les examens concernés (INR, D-dimères, troponine, HbA1c, biologie infectieuse, virologie…).

Un contrôle qualité de l’activité

L’arrêté fixe également les conditions de l’autorisation donnée par l’ARS, prise selon différents critères, comme l’offre de biologie médicale, les besoins de santé de la population définis par le schéma régional de santé ou encore les spécificités géographiques du territoire. Une convention entre le laboratoire et la structure d’accueil doit être signée, indiquant notamment les modalités de formation des professionnels de santé, les procédures, la traçabilité, le système d’information, ainsi que les modalités de contrôle qualité et d’évaluation de l’activité.

Arrêté du 4 février 2026, JO du 7

Article publié le 03 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : angellodeco – stock.adobe.com

L’Ordre National des Infirmiers a tenu à rappeler quelques règles déontologiques issues du Code de la santé publique concernant la réalisation par les praticiens d’actes de médecine esthétique.

L’exercice de la profession infirmière est strictement encadré par le Code de la santé publique et par les règles déontologiques. Il en découle que les infirmiers ne peuvent en aucun cas pratiquer des actes de médecine esthétique, y compris sous la supervision d’un médecin, ces actes relevant de la compétence exclusive des médecins. Sont notamment interdits les injections de produits de comblement, tels que l’acide hyaluronique ; les injections de toxine botulique ; les actes utilisant des dispositifs de radiofréquence ou assimilés à visée esthétique ; les peelings ou encore le détatouage.

Les actes d’épilation à la lumière pulsée

Une seule exception a été prévue par un décret du 24 mai 2024. Elle concerne la possibilité, sous certaines conditions, de réaliser des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. En revanche, les infirmiers peuvent travailler dans un cabinet de médecine esthétique dès lors qu’ils n’y réalisent que des actes entrant dans leur champ de compétences. Dans le cas contraire, l’Ordre rappelle que le praticien s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales (amendes, peines de prison), une fermeture d’établissement et des injonctions administratives émises par l’ARS.

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr

Article publié le 24 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Viacheslav Yakobchuk – stock.ado

La cotisation forfaitaire de retraite complémentaire, auparavant mise à la charge des auxiliaires médicaux, est supprimée pour laisser place à une seule cotisation proportionnelle à leurs revenus.

Au titre de leurs assurances retraite et invalidité-décès, les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes) doivent acquitter des cotisations sociales personnelles auprès d’une caisse de retraite autonome, la Carpimko. Et si le montant de ces cotisations évolue, en principe, chaque année, une modification importante est à noter cette année. En effet, désormais, une seule et même cotisation est mise à leur charge en matière de retraite complémentaire.

Précision : cette nouveauté s’applique aux cotisations de retraite complémentaire dues au titre des période d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.

La fin de la cotisation forfaitaire

Auparavant, les auxiliaires médicaux devaient régler, auprès de la Carpimko, une cotisation forfaitaire de retraite complémentaire égale, pour l’année 2025, à 2 312 €. Cette cotisation est supprimée depuis le 1er janvier 2026.En revanche, ils restent redevables d’une cotisation de retraite complémentaire proportionnelle à leurs revenus professionnels dont le taux s’élève désormais à 8,70 %, contre 3 % précédemment. Cette cotisation est due sur la part de revenu comprise entre 50 % et 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), soit entre 24 030 € et 144 180 € pour l’année 2026.

Rappel : les conjoints collaborateurs des auxiliaires médicaux doivent, dans le mois qui suit le début de leur activité, choisir, auprès de la Carpimko, le montant de leur cotisation de retraite complémentaire, à savoir le quart ou la moitié de la cotisation due par leur conjoint professionnel libéral. Si aucun choix n’est effectué dans ce délai, ils sont redevables d’une cotisation correspondant au quart de celle réglée par le professionnel libéral.

Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, JO du 13

Article publié le 24 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Dragana Gordic – stock.adobe.com

Le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) rappelle la possibilité pour les praticiens d’obtenir une subvention pour l’achat d’équipements motorisés, dont les conditions d’obtention viennent d’être simplifiées.

Avec l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF), le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) a travaillé à mieux définir les besoins, simplifier les procédures et obtenir l’accord des caisses d’assurance maladie sur un cahier des charges cohérent concernant des équipements utiles améliorant l’ergonomie au quotidien et pouvant faire l’objet de la « Subvention Prévention des risques ergonomiques ». Il s’agit notamment de tables brancards monte et baisse, de tables de chirurgie ou encore de consultation à commande électrique.

Un maximum de 25 000 €

Pour ces équipements, une subvention peut être accordée, allant jusqu’à 70 % des montants dépensés avec un maximum de 25 000 € (soit 35 714 € d’achat d’équipements motorisés). La procédure pour l’obtenir a été simplifiée. Il suffit désormais de commander l’équipement, d’obtenir une attestation de conformité au cahier des charges délivrée par le fournisseur et d’envoyer la facture et le bon de livraison à sa caisse départementale d’assurance maladie via le compte net-entreprise. Attention, la commande, la facture et la demande de subvention doivent être faites sur la même année civile.

Pour en savoir plus : www.veterinaireliberal.fr

Article publié le 17 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), les revenus des médecins libéraux ont enregistré une hausse de 5,33 % en 2024, après une augmentation de 2,03 % en 2023.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) vient de publier ses statistiques sur les revenus 2024 des 111 400 médecins inscrits, basées sur le revenu net d’activité indépendante (RNAI). Ce revenu global regroupe l’ensemble des revenus du médecin, dont les bénéfices non commerciaux (BNC), les revenus de gérance et les primes Madelin. En 2024, ce RNAI a augmenté de 5,33 % pour l’ensemble des médecins (pour atteindre près de 128 000 €). Et ce sont les généralistes qui en ont profité le plus, avec une hausse de 8,70 %, contre 3,08 % pour les spécialistes.

La cancérologie en tête des classements

Parmi les spécialistes, les plus gros revenus concernent, en 2024, la cancérologie (405 887 €), la médecine nucléaire (241 751 €) et l’anesthésie réanimation (215 912 €). En revanche, la médecine d’urgence (73 782 €), l’endocrinologie et métabolisme (81 252 €), la gynécologie médicale (82 283 €) et la gériatrie (83 814 €) sont en bas du classement. Les plus grosses progressions de revenus touchent la pédiatrie (+5,91 %), l’anatomie et cytologie pathologiques (+7,46 %) et la cancérologie (+11,79 %). Tandis que la biologie médicale (-6,87 %) et la gastro entérologie hépatologie (-0,03 %) enregistrent les plus fortes baisses.

Pour en savoir plus : www.carmf.fr

Article publié le 10 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier un guide intitulé « Fin de carrière : les grandes étapes de votre départ à la retraite » pour permettre aux praticiens de gérer en douceur cette dernière étape de leur vie professionnelle.

La fin de carrière est un moment important sur les plans personnel, administratif et financier. Pour accompagner les kinés dans la préparation de cette transition vers la retraite, le Conseil national de l’Ordre a réalisé un guide et une infographie qui leur donnent des informations et leur délivrent des outils tenant compte de la diversité des statuts juridiques, qu’ils soient salariés, libéraux, mixtes ou fonctionnaires. Toutes les démarches à entreprendre, les ressources à connaître et les dispositifs d’aide disponibles y sont détaillés.

Des aménagements possibles

Il est, par exemple, rappelé que la demande d’ouverture des droits à la retraite doit être effectuée 4 à 6 mois avant la date de départ choisie (9 mois en cas de retraite anticipée pour carrière longue). Ou encore que des aménagements sont possibles dans le cadre d’une retraite progressive pour continuer à exercer à temps partiel, d’un cumul emploi-retraite ou d’un départ à l’étranger pour vivre sa retraite hors de France. Sont également abordées les questions concernant la radiation à l’Ordre ou encore celles relatives à la conservation des dossiers de patients.

Pour consulter le guide : www.ordremk.fr

Article publié le 03 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ©FabFernandez

Dans l’objectif de proposer une médecine de ville accessible à tous et de qualité, l’Assurance maladie rappelle les nouvelles mesures prises dans le cadre de la Convention médicale qui entrent en vigueur cette année.

Une nouvelle série de mesures issues de la convention médicale 2024-2029 entrent en application en 2026, entraînant un investissement supplémentaire de 340 M€ de la part de l’Assurance maladie. Ainsi, de nouvelles revalorisations ciblées sont prévues, par exemple les consultations des enfants de moins de 2 ans et les examens obligatoires (+1 €), les autres examens obligatoires réalisés entre la naissance et l’âge de 2 ans (+5 €), la consultation d’un gériatre (+5 €), la consultation de référence coordonnée en santé mentale (+2 €) ou encore la majoration pour les moins de 25 ans (+6 €).

Une aide à l’installation pouvant atteindre 10 000 €

Trois nouvelles consultations longues pour les patients de plus de 80 ans voient également le jour, à savoir celles relatives au retour à domicile après une hospitalisation, à l’ouverture d’un dossier d’accompagnement social (APA) pour favoriser le maintien à domicile et à la révision des traitements pour les patients polymédiqués, qui sont valorisées à hauteur de 60 €. Il est aussi désormais possible de cumuler la rémunération d’une consultation et celle de certains actes techniques lorsqu’ils sont effectués au cours du même rendez-vous. Autre mesure nouvelle : pour pallier le départ de professionnels à la retraite, les médecins libéraux qui s’installent pour la première fois dans une zone sous-dotée pourront bénéficier d’une aide ponctuelle et automatisée pouvant atteindre 10 000 €.

Pour en savoir plus : ameli.fr

Article publié le 27 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Squaredpixels

Un décret et un arrêté datant de fin décembre suppriment l’obligation de produire des fiches d’information thérapeutique concernant certains produits de santé particulièrement coûteux.

Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le décret du 22 décembre 2025 a pour objectif de simplifier certaines démarches qui incombent aux professionnels de santé. Ainsi, les fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription pour le remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux, appelés « médicaments ou produits et prestations d’exception », sont supprimées. Selon le décret, cette obligation serait redondante avec d’autres sources d’information déjà disponibles.

S’appuyer sur d’autres outils et ressources existants

Par ailleurs, un arrêté publié le 29 décembre 2025 abroge également toutes les fiches d’information thérapeutique élaborées et publiées antérieurement à la publication du décret. Concrètement, l’industrie pharmaceutique n’aura plus à remettre ce document lors des activités d’information par démarchage ou de prospection visant à la promotion. Les officines pourront respecter leur obligation de vérification du respect des indications et des conditions de prescription, d’utilisation ou de remboursement, en s’appuyant sur d’autres outils et ressources existants comme les bases de données de la HAS, les informations ANSM ou encore les documents des fabricants.

Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025, JO du 24Arrêté du 29 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 20 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kinga Krzeminska

Le décret, pris en application de la loi du 27 juin 2025 élargissant l’autonomie des infirmiers et sécurisant l’accès direct des patients, est paru à la fin de l’année dernière. Il ouvre de nouvelles possibilités aux praticiens.

La loi du 27 juin 2025 a modernisé la profession d’infirmier en reconnaissant notamment les consultations et le diagnostic infirmiers ainsi que le pouvoir pour ces professionnels de santé de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Le décret permettant sa mise en œuvre vient de paraître. Il consacre les compétences infirmières en matière de soins de nature préventive, éducative, curative, palliative, relationnelle ou de surveillance clinique, mais aussi d’analyse des besoins et d’initiation de soins. L’infirmier peut ainsi évaluer, décider, orienter et agir seul, y compris dans le cadre de consultations autonomes.

Prescription de produits et d’examens complémentaires

Le décret rappelle également la possibilité désormais offerte aux infirmiers de prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique et dans ses domaines de compétences. Ces produits et examens seront énumérés par un arrêté qui précisera les conditions et modalités de leurs prescriptions. Un arrêté détaillant les actes et les soins relevant du rôle propre infirmier est également attendu. Ces textes devront être publiés au plus tard le 30 juin 2026.

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, JO du 26

Article publié le 15 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : FG Trade Latin

Un décret modifiant le Code de déontologie des sages-femmes a été pris le 30 décembre 2025. De nouvelles dispositions sont donc entrées en vigueur en ce début d’année, prévoyant notamment la suppression de règles jugées obsolètes.

La dernière réforme du Code de déontologie des sages-femmes, qui portait sur l’évolution des règles de communication professionnelle, datait de 2020. Mais avec l’évolution récente de leurs compétences, l’Ordre a souhaité moderniser, harmoniser et faciliter l’activité des sages-femmes tout en réaffirmant le caractère médical de la profession, en modifiant son code de déontologie. Parmi les nouvelles mesures introduites, les articles relatifs aux compétences ont été supprimés et un champ de compétence sans liste exhaustive des actes qu’elles sont habilitées à pratiquer a été défini.

Qualité et sécurité des soins

Jugée superfétatoire et stigmatisante, la clause de conscience a également disparu. De même que la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant 3 mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence ou de s’installer dans le même immeuble que celle-ci, sans l’accord préalable de cette dernière. En revanche, de nouveaux articles concernant les droits des patients, la qualité et la sécurité des soins (violences, consentement, charlatanisme…) ont vu le jour dans le Code de déontologie.

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 08 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Iuliia Burmistrova