Un décret et un arrêté datant de fin décembre suppriment l’obligation de produire des fiches d’information thérapeutique concernant certains produits de santé particulièrement coûteux.

Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le décret du 22 décembre 2025 a pour objectif de simplifier certaines démarches qui incombent aux professionnels de santé. Ainsi, les fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription pour le remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux, appelés « médicaments ou produits et prestations d’exception », sont supprimées. Selon le décret, cette obligation serait redondante avec d’autres sources d’information déjà disponibles.

S’appuyer sur d’autres outils et ressources existants

Par ailleurs, un arrêté publié le 29 décembre 2025 abroge également toutes les fiches d’information thérapeutique élaborées et publiées antérieurement à la publication du décret. Concrètement, l’industrie pharmaceutique n’aura plus à remettre ce document lors des activités d’information par démarchage ou de prospection visant à la promotion. Les officines pourront respecter leur obligation de vérification du respect des indications et des conditions de prescription, d’utilisation ou de remboursement, en s’appuyant sur d’autres outils et ressources existants comme les bases de données de la HAS, les informations ANSM ou encore les documents des fabricants.

Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025, JO du 24Arrêté du 29 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 20 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kinga Krzeminska

Le décret, pris en application de la loi du 27 juin 2025 élargissant l’autonomie des infirmiers et sécurisant l’accès direct des patients, est paru à la fin de l’année dernière. Il ouvre de nouvelles possibilités aux praticiens.

La loi du 27 juin 2025 a modernisé la profession d’infirmier en reconnaissant notamment les consultations et le diagnostic infirmiers ainsi que le pouvoir pour ces professionnels de santé de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Le décret permettant sa mise en œuvre vient de paraître. Il consacre les compétences infirmières en matière de soins de nature préventive, éducative, curative, palliative, relationnelle ou de surveillance clinique, mais aussi d’analyse des besoins et d’initiation de soins. L’infirmier peut ainsi évaluer, décider, orienter et agir seul, y compris dans le cadre de consultations autonomes.

Prescription de produits et d’examens complémentaires

Le décret rappelle également la possibilité désormais offerte aux infirmiers de prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique et dans ses domaines de compétences. Ces produits et examens seront énumérés par un arrêté qui précisera les conditions et modalités de leurs prescriptions. Un arrêté détaillant les actes et les soins relevant du rôle propre infirmier est également attendu. Ces textes devront être publiés au plus tard le 30 juin 2026.

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, JO du 26

Article publié le 15 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : FG Trade Latin

Un décret modifiant le Code de déontologie des sages-femmes a été pris le 30 décembre 2025. De nouvelles dispositions sont donc entrées en vigueur en ce début d’année, prévoyant notamment la suppression de règles jugées obsolètes.

La dernière réforme du Code de déontologie des sages-femmes, qui portait sur l’évolution des règles de communication professionnelle, datait de 2020. Mais avec l’évolution récente de leurs compétences, l’Ordre a souhaité moderniser, harmoniser et faciliter l’activité des sages-femmes tout en réaffirmant le caractère médical de la profession, en modifiant son code de déontologie. Parmi les nouvelles mesures introduites, les articles relatifs aux compétences ont été supprimés et un champ de compétence sans liste exhaustive des actes qu’elles sont habilitées à pratiquer a été défini.

Qualité et sécurité des soins

Jugée superfétatoire et stigmatisante, la clause de conscience a également disparu. De même que la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant 3 mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence ou de s’installer dans le même immeuble que celle-ci, sans l’accord préalable de cette dernière. En revanche, de nouveaux articles concernant les droits des patients, la qualité et la sécurité des soins (violences, consentement, charlatanisme…) ont vu le jour dans le Code de déontologie.

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 08 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Iuliia Burmistrova

Le conjoint collaborateur de certains professionnels de santé doit choisir le montant de sa cotisation de retraite complémentaire par écrit dans le mois qui suit le début de son activité.

Le conjoint collaborateur d’un pharmacien, d’un chirurgien-dentiste, d’une sage-femme, d’un vétérinaire, d’un infirmier, d’un masseur-kinésithérapeute, d’un pédicure, d’un orthophoniste ou d’un orthoptiste verse une cotisation de retraite complémentaire dont le montant correspond, selon son choix, au quart ou à la moitié de la cotisation payée par le professionnel libéral. Jusqu’alors, le conjoint collaborateur devait effectuer ce choix par écrit dans les 60 jours suivant l’envoi de son avis d’affiliation et avant tout paiement de cotisation. Désormais, ce choix doit être effectué dans le mois qui suit le début de son activité. Si le conjoint collaborateur n’effectue aucun choix dans ce délai, il doit verser une cotisation égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Rappel : le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans. Au terme de ce délai, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié.

Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, JO du 13

Article publié le 23 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Luis Alvarez

La pratique d’actes hors nomenclature nécessite de respecter un cadre précis afin de garantir transparence et sécurité au praticien comme au patient. Le SNMKR met à la disposition des kinés des modèles de documents pour pratiquer sereinement le hors nomenclature.

Les actes hors nomenclature ne sont pas répertoriés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Ils peuvent être à visée thérapeutique, esthétique ou de bien-être, préventive ou de remise en forme et sont à la charge exclusive du patient. Un devis préalable et une facturation sous forme de note d’honoraires sont donc nécessaires. Ces actes doivent porter la mention HN ou NR pour Non Remboursable.Ils ont tendance à se multiplier dans la pratique des kinésithérapeutes. À ce titre, pour aider les praticiens à sécuriser leur pratique en la matière, le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose, sur son site, des documents et informations pratiques à leur intention.

Des exemples de devis et de facture

Y sont notamment disponibles un modèle d’affichage pour le cabinet ainsi que des exemples de devis et de facture, téléchargeables en format word et pdf. Un webinaire, disponible en replay, propose également de faire le point sur la distinction entre les actes hors nomenclature et les dépassements d’honoraires, les obligations déontologiques associées, l’information préalable à délivrer au patient, les règles de facturation et de traçabilité ainsi que les bonnes pratiques pour sécuriser l’exercice quotidien.Pour en savoir plus : https://snmkr.fr/

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Aldo Murillo

Permettant aux praticiens de se tenir informés sur l’approvisionnement des produits pharmaceutiques, l’outil DP-Ruptures vient de paraître dans une nouvelle version dotée de plusieurs nouveautés.

Le DP-Ruptures est un service mis à disposition des laboratoires pour échanger avec les grossistes répartiteurs et les pharmaciens sur l’approvisionnement des médicaments. Il relie 99 % des officines aux fabricants qui produisent plus de 84 % des médicaments accessibles en France. Dans une démarche d’amélioration pour les utilisateurs, il vient de faire l’objet d’une optimisation avec l’intégration de nouvelles fonctionnalités. Des webinaires sont régulièrement organisés pour prendre connaissance de ces nouveautés.

Une date de réapprovisionnement prévisionnel

Dans cette nouvelle version, outre l’accès à l’ensemble des médicaments de chaque portefeuille et la mise en place d’une nouvelle navigation au sein de l’outil, les laboratoires et grossistes répartiteurs peuvent désormais associer un statut à l’ensemble de leurs médicaments, en amont des déclarations de ruptures. Ils ont également la possibilité de communiquer une date de réapprovisionnement prévisionnel, qui sera mise en évidence sur le logiciel de gestion d’officine (LGO).

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Warut Lakam

En 2025, 42 % des médecins exercent exclusivement en libéral selon les derniers chiffres de la Drees (ministère de la Santé). Un chiffre en baisse, révélateur de changements profonds de la pratique.

L’image du médecin libéral isolé dans son cabinet est de moins en moins représentative. Si le nombre de praticiens a augmenté de 9,9 % entre 2012 et 2025, avec un nombre de médecins en activité qui est passé de 215 930 à 237 214 sur cette période, seuls 100 739 exercent leur activité en libéral en 2025, contre 111 069 en 2012, soit une diminution de 9 % des effectifs. Une baisse encore plus marquée pour les généralistes libéraux puisque leurs effectifs ont chuté de 13 %. L’exercice libéral exclusif n’est donc plus majoritaire chez les médecins, 42 % des professionnels étant en exercice libéral en 2025, alors qu’ils étaient 51 % en 2012.

L’activité mixte séduit de plus en plus

Seuls les généralistes privilégient l’exercice libéral, avec encore 55,8 % des praticiens en exercice. En revanche, l’activité mixte libérale et salariée séduit de plus en plus de praticiens, avec un exercice en moyenne de 1,6 activité en 2025 contre 1,2 en 2012. Autre tendance : le regroupement en exercice pluriprofessionnel pour faire face notamment à l’augmentation des maladies chroniques qui nécessitent une proximité entre différents professionnels, comme les infirmiers de pratiques avancées, les kinésithérapeutes ou d’autres spécialistes.

Article publié le 17 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : ©REB Images/Blend Images LLC

L’Ordre national des infirmiers vient de faire un rappel sur les principes d’indépendance, d’autonomie et de qualité des soins qui régissent la profession.

C’est parce que l’Ordre a été saisi à plusieurs reprises de situations dans lesquelles des infirmiers subissaient des organisations imposant un rythme strict de soins ou conditionnant leur rémunération à des objectifs quantitatifs qu’il a voulu rappeler quelques règles déontologiques. Il a notamment cité le Code de la santé publique, qui interdit à tout infirmier de subordonner son indépendance professionnelle à une quelconque forme de rémunération liée à la quantité ou à la productivité des actes effectués.

Pas de logique de rendement

Le soin infirmier nécessitant du temps, de l’écoute et une évaluation individualisée de chaque situation, les praticiens ne peuvent être astreints à des cadences ou à des quotas qui sont incompatibles avec les exigences de leur métier, quels que soient le lieu ou le mode d’exercice. Seuls des critères qualitatifs tels que l’implication dans des projets, le développement des compétences, l’encadrement ou la participation à l’amélioration des pratiques peuvent être fondés pour l’évaluation du travail infirmier. L’Ordre appelle donc à la vigilance face à toute dérive de ces principes réduisant l’acte de soin à une logique de rendement, au détriment de la qualité des prises en charge.

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr

Article publié le 10 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright Maskot

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite en savoir plus sur les enjeux et les difficultés rencontrées par les kinésithérapeutes concernant le handicap dans l’exercice de leur profession. Deux questionnaires sont à leur disposition.

L’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des personnes en situation de handicap est un enjeu important pour le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Pour dresser un état de lieux de ce sujet, il a mis en place deux questionnaires sur son site. Le premier est consacré à la prise en charge des patients en situation de handicap au sein du lieu d’exercice : comment les cabinets sont-ils rendus accessibles ? Quelles adaptations sont mises en place pour répondre aux besoins spécifiques des patients ?Le second questionnaire est destiné aux kinésithérapeutes qui sont eux-mêmes en situation de handicap. Il a pour objet de permettre d’identifier les difficultés, les freins ou les leviers rencontrés pour leur intégration dans la vie professionnelle.

Des recommandations adaptées aux besoins réels

Ces questionnaires permettront d’avoir une vision globale et objective de la situation, au-delà des témoignages individuels. L’analyse des réponses des professionnels permettra à l’Ordre de mieux cibler ses actions, de proposer des solutions concrètes et de formuler des recommandations adaptées aux besoins réels.

Pour en savoir plus : www.ordremk.fr

Article publié le 02 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : StefaNikolic