Un arrêté, paru cet été, autorise les masseurs-kinésithérapeutes à réaliser à partir du mois d’octobre prochain des « bilans prévention », ces rendez-vous destinés à faire le point avec leurs patients sur leurs habitudes de vie.

Mis en place en 2024, le dispositif « Mon bilan prévention » permet, selon sa tranche d’âge (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans), de bénéficier d’un rendez-vous avec un professionnel de santé pour faire le point sur sa santé et ses habitudes de vie et formaliser un plan personnalité de prévention avec des actions à mettre en œuvre. Jusqu’à présent, seuls les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les sages-femmes étaient autorisés à mettre en place ces bilans. À partir du mois d’octobre prochain, les masseurs-kinésithérapeutes le pourront aussi.

Se signaler sur le site Sante.fr

Pour participer au dispositif Mon Bilan Prévention, les praticiens doivent se signaler en se connectant à leur espace professionnel sur Sante.fr, muni de leur carte CPS ou e-CPS, et en sélectionnant « Bilan prévention » sur la page d’accueil, puis en répondant aux questions posées. Les kinésithérapeutes sont, par ailleurs, invités à prendre connaissance des modalités pratiques du déroulé d’un bilan de prévention et de sa facturation sur le site du ministère de la Santé.

Arrêté du 28 juillet 2026, JO du 2 août

Article publié le 01 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Le montant de la compensation financière accordée aux pharmaciens qui accueillent des stagiaires préparant un DES est fixé à 3 537 €.

Mise en œuvre à compter de la rentrée universitaire 2026/2027, la réforme du 3e cycle court des études de pharmacie a conduit à la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie officinale. Un diplôme qui, pour être validé, implique notamment la réalisation de deux stages de 6 mois chacun au sein de deux officines différentes. À ce titre, les pouvoirs publics ont institué une compensation financière au profit des officines qui accueillent des stagiaires.

Quelle gratification ?

La réforme du 3e cycle court des études de pharmacie s’est accompagnée d’une revalorisation de la gratification allouée aux étudiants stagiaires. Une gratification qui, pour les étudiants préparant un DES de pharmacie officinale, s’élève désormais à 1 114 € brut par mois de stage, soit environ 1 037 € net (contre, auparavant, environ 660 € par mois de stage à temps plein).

Précision : les cotisations et contributions sociales sont dues sur la part de la gratification horaire qui excède 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € par heure de stage en 2026 (soit environ 682 € pour un mois de stage à temps complet).

Quelle compensation ?

Pour aider les pharmaciens à faire face à la revalorisation de la gratification accordée aux stagiaires, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de compensation financière.Pour l’année universitaire 2026/2027 (soit jusqu’au 31 août 2027), le montant de cette compensation est forfaitairement fixé à 3 537 € pour chaque étudiant ayant réalisé 6 mois de stage au sein de l’officine. Sachant que les absences du stagiaire ne donnant pas lieu à gratification sont également déduites, au prorata, du montant de la compensation financière.

En pratique : cette compensation est versée, au terme de chaque stage, par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’officine. Pour ce faire, le pharmacien doit adresser une demande de versement à l’organisme selon le modèle établi par arrêté.

Pour les prochaines années scolaires, la compensation financière versée à l’officine sera égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire (dans la limite de 1 114 € par mois) majorée des cotisations sociales patronales et 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage réalisées (soit maximum 682,52 € par mois en 2026).

Arrêté du 31 juillet 2026, JO du 1er août

Article publié le 01 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Un décret vient de préciser les modalités de transmission aux communes des certificats de décès sous format électronique grâce à un téléservice dédié, réservé aux professionnels de santé habilités à les dresser.

Pour simplifier les échanges entre professionnels de santé, services d’état civil et opérateurs funéraires, un décret détaille l’utilisation du téléservice de transmission des certificats de décès. Ce téléservice permettra aux communes qui en dispose de recevoir de manière dématérialisée le volet administratif des certificats de décès. Ce volet administratif devra contenir les informations suivantes : les nom et prénom du défunt, sa date de naissance, son sexe, son domicile, la date et l’heure du décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès ainsi que le numéro de l’acte de décès.

Uniquement le volet administratif

Cette télétransmission ne concerne que le volet administratif du certificat de décès. Le volet médical, utile aux statistiques de mortalité, suit son propre circuit de transmission.

Pour rappel : le recours à la version papier du certificat de décès est possible mais uniquement dans certaines situations, notamment lorsque le décès survient en dehors d’un établissement de santé ou d’un Ehpad, ou en cas d’indisponibilité du téléservice.

Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, JO du 30

Article publié le 25 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DAVID – stock.adobe.com

L’Assemblée nationale a présenté cet été les conclusions de sa mission flash consacrée aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce rapport formule 20 recommandations pour améliorer leur déploiement.

Lancée il y a 8 ans en France, la pratique avancée infirmière a beaucoup évolué depuis. Son cadre juridique a plusieurs fois été élargi, de nouvelles mentions ont été créées, l’accès direct a été reconnu, les possibilités de prescription ont été étendues et le protocole d’organisation qui encadrait l’exercice a été supprimé. Toutefois, selon les auditions conduites dans le cadre de la loi de 2025 et selon la Cour des comptes, la profession d’infirmier en pratique avancée (IPA) reste entravée par de nombreux freins que l’Assemblée nationale a souhaité appréhender au travers d’une mission flash de la commission des affaires sociales.

Une approche populationnelle et de parcours

Le rapport établi à la suite de cette mission fait d’abord le point sur la mise en œuvre de la pratique avancée infirmière en France et sur les réformes successives qu’elle a connues, puis détaille les réussites mais aussi les freins et blocages persistants. Le nombre des IPA, par exemple, qui peine à augmenter : initialement prévus entre 6 000 et 18 000 postes, les IPA ne sont aujourd’hui que 3 973, selon le recensement 2025-2026, dont seulement 712 IPA libéraux, alors qu’ils étaient principalement attendus en ville… ou encore leur rémunération peu attractive. Parmi ses recommandations, la commission des affaires sociales préconise notamment d’engager une refonte progressive des mentions IPA privilégiant une approche populationnelle et de parcours, ou encore de proposer la formation IPA en alternance. Pour consulter le rapport, rendez-vous sur le site de l’Assemblée nationale

Article publié le 18 août 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Halfpoint – stock.adobe.com

L’ANSM et l’Assurance maladie, en partenariat avec Cyclamed, viennent de publier une étude statistique portant sur la nature, la composition et les causes supposées du non-usage des médicaments rapportés en pharmacie.

En 2024, plus de 7 000 tonnes de médicaments non utilisés (MNU) ont été rapportés en pharmacie en France pour être collectés par l’éco-organisme Cyclamed, puis incinérés et valorisés. Afin de mieux comprendre pourquoi et comment diminuer ce chiffre, l’ANSM et l’Assurance maladie ont mené l’enquête. Celle-ci révèle tout d’abord que ce non-usage coûte à la collectivité environ 517 M€ par an, dont 278 M€ pour des médicaments qui ne sont pas encore périmés. L’étude indique également que les retours concernent souvent 4 classes thérapeutiques : les médicaments du système respiratoire (25 %), digestif et métabolique (21 %), nerveux (21 %) et cardiovasculaire (13 %).

Une majorité de médicaments sur ordonnance

Les pharmacies récupèrent ainsi principalement des antalgiques (paracétamol, tramadol), des laxatifs (macrogol, lactulose) et des antibiotiques (amoxicilline, amoxicilline/acide clavulanique), dont 60 % seulement sont périmés et près de 70 % sont à prescription obligatoire. L’ANSM et l’Assurance maladie proposent plusieurs pistes d’amélioration comme, par exemple, l’adaptation des conditionnements, l’allongement des durées de conservation ou encore le développement de l’écoconception. Une réflexion sur la délivrance à l’unité pourrait également être étudiée pour certains produits.

Pour consulter l’étude : www.assurance-maladie.ameli.fr

Article publié le 21 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

À la suite du recours formé par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), le Conseil d’État a annulé l’homologation par l’AFNOR de la norme n° NF 99-807 relative aux « Prestations de service du réflexologue ».

En juillet 2025, l’Association française de normalisation (AFNOR) avait homologué la norme n° NF 99-807 relative à l’activité des réflexologues, afin de structurer les prestations de cette pratique de bien-être. Estimant que cette décision attribuait aux réflexologues des compétences relevant de l’exercice exclusif de la kinésithérapie et de la médecine, le CNOMK avait saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette homologation.

Une pratique non validée scientifiquement

Dans sa décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État a donné raison à l’Ordre, considérant que cette norme entretenait une confusion entre une pratique non validée scientifiquement et le champ d’intervention des professionnels de santé. Il a également reconnu que l’Ordre était légitime et bien fondé à obtenir cette annulation, la décision d’homologation étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. La norme ayant été annulée, les réflexologues sont invités à retirer cette mention de l’ensemble de leurs supports de communication dans les meilleurs délais.

Conseil d’État, 19 juin 2026, n° 507825

Article publié le 20 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Selon le dernier Observatoire de l’accès aux soins de l’Assurance maladie de juin 2026, l’offre médicale en France est dans une dynamique positive malgré quelques tensions démographiques persistantes.

Créé dans le cadre de la convention médicale 2024-2029, l’Observatoire de l’accès aux soins permet de suivre, au travers de différents indicateurs, les engagements collectifs pris pour améliorer l’accès aux soins. Sa dernière publication (juin 2026) révèle que 2 810 médecins généralistes se sont installés pour la première fois en exercice libéral en 2025, contre 2 130 en 2024 (soit +31,9 % en un an, contre -9,8 % en 2024). En 2025, les primo-installations ont été deux fois plus importantes qu’en 2012 (année où on comptait 1 369 médecins généralistes primo-installés).

Développement des dispositifs d’accès aux soins

Pour expliquer cette amélioration, l’Observatoire évoque notamment l’augmentation du nombre de places ouvertes dans les facultés de médecine au cours des 10 dernières années. Côté patientèle, les chiffres sont stables. En 2025, un médecin traitant comptait en moyenne 1 033 patients (comme en 2024), 1 582 étant vus en moyenne au moins une fois dans l’année (-0,5 % en un an : -2 % chez les généralistes et +0,5 % pour les spécialistes). Les dispositifs favorisant l’accès aux soins se développent, avec une progression du recours aux assistants médicaux (9 304 contrats, soit +20 % en un an) et au service d’accès aux soins (qui couvrait 98,5 % de la population française fin 2025, contre 96,5 % en 2024).Pour consulter l’Observatoire : https://data.ameli.fr/pages/acces-aux-soins/

Article publié le 15 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

En vue de la prochaine campagne de vaccination contre le Covid-19 et la grippe, les médecins généralistes, les sages-femmes et les infirmiers pourront commander des doses de vaccins auprès des pharmaciens et les conserver dans leur cabinet dès octobre.

Dans le but de simplifier le parcours de vaccination des usagers et d’améliorer la couverture vaccinale de la population, des textes législatifs et règlementaires adoptés en 2023 et 2024 permettent désormais aux sages-femmes, aux infirmiers, aux pharmaciens, aux préparateurs en pharmacie et aux étudiants en médecine et en pharmacie de prescrire et/ou d’administrer des vaccins. L’article 55 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 autorise, en outre, les professionnels de santé libéraux qui sont habilités à vacciner à détenir des vaccins dans leur lieu d’exercice.

Étendre le dispositif à d’autres vaccinations

La CNAM vient ainsi d’annoncer qu’en vue de la prochaine campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19, les médecins, les sages-femmes et les infirmières pourront, dès le mois d’octobre, acquérir et stocker directement des doses dans leurs cabinets. Dans la pratique, ces praticiens pourront acheter eux-mêmes les vaccins auprès des pharmaciens d’officine – qui doivent s’assurer de la traçabilité –, puis les facturer à l’Assurance maladie une fois la dose administrée au patient. L’Assurance maladie prévoit d’étendre progressivement le dispositif à d’autres vaccinations, notamment le vaccin contre les papillomavirus humains (HPV).

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments, effectuer des consultations et évaluer les besoins des patients.

L’un des deux arrêtés récemment parus élargissant la compétence des infirmiers porte sur la liste des actes et des soins qu’ils peuvent réaliser, l’autre sur les produits de santé et les examens complémentaires qu’ils peuvent prescrire ou renouveler. Ces deux textes interviennent dans la lignée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession infirmière et de celle du décret relatif aux activités et compétences infirmières du 24 décembre 2025. Ils entérinent la nouvelle définition de l’exercice infirmier et reconnaissent l’expertise clinique et l’autonomie des praticiens.

Élargissement des prises en charge en accès direct

Ces arrêtés fixent notamment l’élargissement des prises en charge en accès direct dans le cadre du rôle propre d’infirmier, avec la reconnaissance de la consultation infirmière, la prise en charge avancée des plaies ou encore les dépistages standardisés et l’orientation des patients. Ils établissent également la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice. L’Ordre indique qu’il sera attentif à l’actualisation régulière de ces arrêtés pour mieux coller aux innovations et aux réalités du terrain.Arrêté du 26 juin 2026, JO du 27 (prescription)Arrêté du 26 juin 2026, JO du 27 (actes et soins)

Article publié le 09 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

L’article R. 4127-324, alinéa 1, du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » vient d’être supprimé. L’ordre rappelle les conséquences de ce retrait pour les praticiennes.

Si l’article R. 4127-324 du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » figurait dans un décret, il ne s’appuyait en réalité sur aucun article de loi. C’est donc à raison qu’il a été supprimé, indique l’Ordre des sages-femmes. Cette suppression entraîne deux conséquences pour les praticiennes. D’abord, concernant la rééducation pelvi-périnéale, si les sages-femmes sont habilitées à réaliser ce type de rééducation dans le cadre du post-partum, elles ne peuvent plus le faire sur prescription médicale. Elles peuvent réaliser la rééducation chez une femme ayant accouché ou n’ayant jamais accouché, mais sans pathologie avérée, dès lors que celle-ci répond à un traitement de première intention et que les recommandations savantes le recommandent.

Les soins relevant des urgences gynécologiques

L’autre conséquence de la suppression du texte concerne les unités d’hospitalisation de gynécologie et leurs urgences. Les sages-femmes ne peuvent plus prodiguer les soins infirmiers dans les services de chirurgie en gynécologie, y compris sur prescription médicale, de même que les soins relevant des urgences gynécologiques hors contexte de grossesse. L’Ordre rappelle toutefois que dans le cadre d’une urgence vitale immédiate mettant en jeu la vie de la patiente, et uniquement lorsque le danger est grave et immédiat, la sage-femme peut, au regard de son devoir d’assistance, être amenée à participer à la prise en charge de la patiente.

Pour en savoir plus : www.ordre-sages-femmes.fr

Article publié le 08 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : AntonioDiaz – stock.adobe.com