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Infirmiers : prise en charge directe des patients dans les CPTS

Les infirmiers en pratique avancée travaillant dans des communautés professionnelles territoriales de santé situées dans l’Hérault, dans le Loiret, en Martinique, à Mayotte, dans le Val-d’Oise et dans l’Yonne peuvent participer à l’expérimentation leur permettant de prendre en charge directement des patients.

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite loi « Rist 2 ») avait prévu une expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée œuvrant dans des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients. Le décret fixant les modalités de sa mise en œuvre vient d’être récemment publié. Ainsi, cette expérimentation débutera le 1er décembre 2026 pour une durée de 5 ans et dans 6 départements : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d’Oise et Yonne.

En pratique : les infirmiers en pratique avancée intéressés ont jusqu’au 1er juin 2031 pour déclarer leur participation à l’expérimentation via le téléservice dédié qui sera bientôt disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Une déclaration qui devra être accompagnée d’un document justifiant leur exercice dans une CPTS située dans l’un des 6 départements concernés.

Une prise en charge directe des patients

Dans le cadre de cette expérimentation, les infirmiers en pratique avancée prennent en charge directement les patients avec, si besoin, une réorientation vers leur médecin traitant, vers un médecin impliqué dans leur prise en charge ou exerçant dans la CPTS, ou, en cas d’impossibilité, vers tout autre médecin. Ils doivent, à l’issue de la consultation, établir un compte-rendu des soins qu’ils ont réalisés et le transmettre au médecin traitant du patient (ou au médecin impliqué dans sa prise en charge ou exerçant dans la CPTS) par « tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises ». Un compte-rendu qui doit être reporté dans le dossier médical partagé du patient ou, à défaut, son dossier informatisé.

À noter : la liste des infirmiers en pratique avancée autorisés à y participer sera publiée sur le site de l’agence régionale de santé.

Art. 1, loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, JO du 20Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026, JO du 24Arrêté du 23 octobre 2026, JO du 24

Article publié le 02 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : New Africa – stock.adobe.com

Commissaires de justice : procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Les modalités d’application de la procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, ont été précisées.

Les modalités d’application de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ont été précisées par décret. Rappelons que cette nouvelle procédure a pour objet de permettre aux entreprises d’obtenir facilement et rapidement le paiement d’une facture impayée par un client professionnel sans avoir à agir en justice, mais en ayant simplement recours à l’intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce. Sans limite de montant, cette nouvelle procédure est réservée aux créances commerciales (donc entre deux commerçants) qui ont fait l’objet d’une facturation et qui sont certaines (ne pouvant pas être raisonnablement contestées), liquides (montant déterminé ou déterminable) et exigibles (arrivées à échéance).

Précision : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du seul débiteur.

Un commandement de payer

Concrètement, l’entreprise victime d’une facture impayée va pouvoir demander à un commissaire de justice d’envoyer à son débiteur un commandement de payer cette facture. Précision apportée par le décret : ce commissaire de justice doit relever du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur. Le décret indique également les mentions que doit comporter le commandement de payer et précise qu’il doit être signifié à personne, à domicile ou à étude pour que la procédure puisse être valablement mise en œuvre.

Un procès-verbal de non-contestation

En l’absence de réaction du débiteur ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Les mentions que doit contenir ce procès-verbal sont également précisées par le décret. Puis, dans un délai de 3 mois à compter de l’établissement du procès-verbal de non-contestation, le commissaire de justice devra adresser une requête au greffe du tribunal du lieu où demeure le débiteur en vue d’obtenir un titre exécutoire. Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le greffier apposera la formule exécutoire sur le procès-verbal de non-contestation. Le commissaire de justice devra ensuite signifier le procès-verbal au débiteur dans les 6 mois, en vue d’obtenir le paiement de la créance.

L’opposition du débiteur

Le débiteur peut former opposition auprès du greffe ayant rendu le titre exécutoire dans le délai d’un mois qui suit la signification du procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire. Si tel est le cas, le greffier convoquera les parties à l’audience. Le tribunal statuera ensuite sur la demande de recouvrement de la créance.

À noter : cette nouvelle procédure entrera en vigueur à une date précisée ultérieurement par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.

Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, JO du 21Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Professionnels de santé : une hausse historique du nombre de praticiens

Les réformes engagées par le gouvernement depuis 2017 pour améliorer l’accès aux soins commencent à payer en termes de démographie. Le nombre de professionnels formés est, en effet, en forte hausse.

Ces dernières années, plusieurs freins à l’augmentation des effectifs des professionnels de santé ont été levés, comme la fin du numerus clausus ou encore la territorialisation des formations. Résultat : les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) pour 2021-2025 ont été dépassés dans l’ensemble des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. Ce sont plus de 10 300 étudiants qui sont désormais admis chaque année en médecine, 3 400 en pharmacie, 1 400 en odontologie et plus de 1 000 en maïeutique.

3 000 docteurs juniors de médecine générale

Le gouvernement veut poursuivre cette dynamique. Il prévoit, par exemple, des ajustements pour la première année des études de santé à la rentrée 2027. Le nombre d’infirmiers en pratique avancée en formation va être doublé en 2027. Et à partir de novembre, 3 000 docteurs juniors de médecine générale renforceront l’offre de soins dans les territoires, dont 80 % dans des territoires d’accès aux soins difficiles (ZIP, ZAC ou QPV). Ils exerceront en autonomie, sous la supervision d’un praticien agréé maître de stage des universités (PAMSU). Une seconde vague d’environ 500 internes viendra compléter le dispositif dès mai 2027.

Pour en savoir plus : https://sante.gouv.fr/

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Pharmaciens : financiarisation vs indépendance professionnelle

Le gouvernement dresse un plan d’action pour préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé.

Acquérir une officine, l’équiper ou encore la développer peut se révéler financièrement difficile pour les pharmaciens, notamment en l’absence d’apport personnel important. C’est pourquoi nombre d’entre eux (un tiers des officines, selon le gouvernement) recourent à un fonds d’investissement, au moyen d’un emprunt obligataire, afin d’obtenir les sommes nécessaires à la réalisation de leur projet. Une opération qui peut être source de pression économique pour le pharmacien, et donc mettre à mal son indépendance professionnelle. Aussi le gouvernement a-t-il récemment présenté un plan d’action visant à préserver l’indépendance des professionnels de santé face au développement des investissements privés dans les structures de soins.

Réguler et prévenir sans interdire

Le plan d’action défini par le gouvernement s’articule autour de 3 axes :
– instaurer un « continuum d’accompagnement » des professionnels de santé en matière de gestion d’entreprise et de financement ;
– conforter le principe d’indépendance professionnelle ;
– renforcer la transparence des structures de soins tout en prévenant les potentielles dérives. Plus concrètement, le gouvernement entend mieux informer les pharmaciens sur les offres de financement existantes (banques commerciales, organismes de cautionnement, subventions publiques…) afin d’éviter le recours à des solutions « clés en main » (à des fonds d’investissement, notamment) perçues comme les seules accessibles lors de leur installation. Et il préconise la constitution de réseaux de professionnels mentors, portés par les syndicats professionnels, dédiés à l’accompagnement des primo-installants. S’agissant de l’indépendance professionnelle, des mesures règlementaires sont envisagées pour permettre aux ordres professionnels de mieux contrôler le respect des règles déontologiques et statutaires des sociétés d’exercice libéral (Sel). Un dispositif national d’alerte devant en outre être créé au profit des professionnels confrontés à des situations susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ou d’affecter la qualité et la continuité des soins. Enfin, dans le but de mieux maîtriser et de réguler la financiarisation du secteur de la santé, le gouvernement souhaite mettre en place un registre déclaratif des participations détenues dans les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales. Un registre qui permettra d’identifier plus facilement les liens capitalistiques existant entre les différentes structures d’exercice.

En complément : poursuivant le même objectif, à savoir préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens et d’éviter l’essor d’acteurs financiarisés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit notamment de définir le statut et d’encadrer le rôle des groupements de pharmacies d’officine.

« Plan d’action du gouvernement pour préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation », octobre 2026

Article publié le 20 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kzenon – stock.adobe.com

Professionnels de santé : les Ordres autorisés à porter plainte à la place des libéraux

Un décret publié cet été autorise les Ordres de santé et les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) à déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé libéral victime de certaines infractions pénales.

Face aux actes de violence commis sur les professionnels de santé, qui demeurent encore trop souvent sous-déclarés, un décret, pris en application de la loi « Pradal » du 9 juillet 2025, permet aux Ordres de santé et aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer une plainte à la place du professionnel victime pour le décharger des formalités juridico-administratives. Pour cela, l’Ordre doit obtenir le consentement écrit du praticien sous la forme d’un mandat auquel doit être jointe sa pièce d’identité.

Garder la main sur la procédure

Ce dépôt de plainte par l’Ordre est effectué pour le compte du professionnel, qui demeure la seule victime. Celui-ci peut revenir sur son mandat à tout moment et garde ainsi la main sur la procédure. Le dispositif est applicable aux faits pouvant être qualifiés de tortures et actes de barbarie, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 8 jours, de violences ayant entraîné une IT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune IT, d’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, d’appels téléphoniques malveillants réitérés ou d’agressions sonores en vue de troubler la tranquillité, de menaces, de destruction ou encore de dégradation ou de détérioration d’un bien.Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, JO du 21

Article publié le 19 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Avocats : déductibilité d’un remboursement d’honoraires des BNC

Le Conseil d’État clarifie la règle face à l’administration fiscale : le remboursement d’un trop-perçu d’honoraires n’est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’année du remboursement.

À la suite d’une décision en contestation d’honoraires, un avocat avait remboursé un trop-perçu à son client et déduit cette somme de ses bénéfices non commerciaux (BNC) de l’année au cours de laquelle ce remboursement était intervenu. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration avait contesté cette déduction car, selon elle, le remboursement de ce trop-perçu ne pouvait être considéré comme une charge se rattachant à l’exercice normal de la profession d’avocat. Résultat, ce professionnel du droit avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales. L’avocat avait alors contesté ce redressement. Saisi du litige, le Conseil d’État a estimé que le reversement résultant de cette décision en contestation d’honoraires, qui ne revêtait pas la nature d’une sanction, ouvrait bien à l’intéressé la faculté de déduire les sommes correspondantes de ses BNC au titre de l’année au cours de laquelle il était intervenu. Peu importe, selon les juges, que ces honoraires aient été imposés au titre d’une année antérieure.

Conseil d’État, 16 février 2026, n° 499138

Article publié le 13 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Médecins : déremboursement des prescriptions des praticiens hors convention

À compter du 1 janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins exerçant hors convention ne seront, en principe, plus prises en charge par l’Assurance maladie. Le Conseil d’État vient de le confirmer.

Ce ne sont pas moins de 6 organisations de médecins qui avaient saisi le Conseil d’État, cet été, pour contester la mesure selon laquelle les prescriptions établies par les médecins exerçant hors convention ne seront, en principe, plus prises en charge par l’Assurance maladie, et qui avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), invoquant notamment une atteinte au principe d’égalité entre les assurés et au droit à la protection de la santé. Le Conseil d’État a rejeté leur recours et refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Il a en effet notamment rappelé que les patients demeurent libres de consulter un médecin conventionné pour bénéficier du remboursement de leurs prescriptions.

Environ 1 000 médecins exercent hors convention

Selon le gouvernement, environ 1 000 médecins exercent hors convention, dit « secteur 3 », pour près de 200 M€ de prescriptions remboursées chaque année (contre environ 108 000 médecins exerçant en secteurs 1 et 2). Tous les produits et actes prescrits par les médecins hors convention (ordonnances de lunettes, analyses de sang, radios, kinésithérapie, soins infirmiers, médicaments…) seront concernés par ce déremboursement, indépendamment de leur utilité médicale.Conseil d’État, 1er octobre 2026, n° 517230

Infirmiers : un projet de décret autorise le stockage des vaccins

Un projet de décret fixe les conditions dans lesquelles les infirmiers, mais aussi les médecins et les sages-femmes exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, pourraient s’approvisionner et détenir des vaccins pour les administrer aux patients.

Pour simplifier le parcours vaccinal et améliorer l’accès à la vaccination, un projet de décret prévoit que certains professionnels de santé (infirmiers, médecins, sages-femmes) pourront détenir des vaccins dans leur cabinet en vue de leur administration à leurs patients. Il limite cette possibilité, dans la première phase de déploiement, aux vaccins contre la grippe saisonnière et contre le Covid-19 pour les publics ciblés par le calendrier vaccinal.

Maintien de la chaîne du froid

L’approvisionnement s’effectuerait selon les règles de la commande à usage professionnel, c’est-à-dire avec le nom et la qualité du praticien, son numéro d’inscription à l’Ordre, son adresse, la date, sa signature, ainsi que la dénomination et la quantité du produit, avec la mention « Usage professionnel ». Le transport devrait garantir le maintien de la chaîne du froid et la détention s’effectuerait dans le respect des conditions réglementaires de stockage. Le projet de décret a fait l’objet d’un avis favorable de la Haute Autorité de santé début septembre. Reste sa publication au Journal officiel pour pouvoir être applicable.

Notaires : manquement à l’obligation d’information

Le notaire, qui dresse un acte de vente d’un bien immobilier situé sur un ancien site industriel, commet un manquement à son obligation d’information en matière de risque de pollution lorsqu’il se contente de consulter les bases environnementales grand public, lesquelles sont incomplètes.

La loi impose au notaire de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse. À défaut, sa responsabilité peut être engagée pour manquement à son obligation d’information et de conseil. Ainsi, dans une affaire récente, un notaire avait dressé l’acte de vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété. Quelque temps après, l’acquéreur avait appris que ce bien immobilier était situé dans l’emprise d’une entreprise de blanchisserie-teinturerie exploitée par le passé. Et un an plus tard, un arrêté préfectoral avait ordonné le relogement de l’acquéreur en raison des risques sanitaires résultant de la concentration de polluants volatils dans les lieux. Ce dernier avait alors demandé la résolution de la vente et engagé la responsabilité du notaire.

Un manquement au devoir de vérification

Les juges saisis du litige ont estimé que le notaire avait manqué à son obligation d’information et de conseil. En effet, ce dernier avait connaissance, par l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, de l’existence, par le passé, de l’exploitation d’une entreprise de blanchisserie-teinturerie à l’endroit où se situait le bien immobilier. Or, sur ce point, les déclarations du vendeur n’apportaient pas de précisions suffisantes. Pourtant, le notaire s’était contenté de consulter les bases environnementales grand public (Basias, Basol, Géorisques, base des installations classées) fournies par l’administration bien que ces sites d’information soient incomplets et ne recensent que les exploitations ayant respecté la réglementation environnementale, mais pas celles qui s’y sont soustraites. Pour les juges, le notaire aurait dû procéder aux vérifications nécessaires sur les risques de pollution auprès de l’autorité chargée de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, ce qu’il n’avait pas fait. Cette absence de diligences avait constitué un manquement à son obligation d’information et de conseil engageant sa responsabilité. Par conséquent, le notaire a été condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur.

Cassation civile 1re, 28 mai 2026, n° 24-16354

Infirmiers : pour compenser la hausse du prix des carburants

Particulièrement impactés par l’augmentation du prix des carburants, les infirmiers peuvent notamment prétendre à un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

Pour aider les infirmiers libéraux à faire face à la hausse du prix des carburants, l’Urssaf leur permet de reporter le paiement et/ou de réduire le montant de leurs cotisations sociales personnelles provisionnelles. Le point sur les modalités de recours à ces dispositifs.

Un report de paiement

L’Urssaf peut accorder un report des échéances de paiement des cotisations sociales personnelles aux infirmiers qui en font la demande :
– au moyen de leur messagerie sécurisée, sous le motif « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– ou par téléphone, au 0 806 804 209 (au 3698 pour les infirmiers libéraux non conventionnées).

Une réduction des cotisations provisionnelles

Les cotisations sociales personnelles dues par les infirmiers sont calculées de manière provisoire sur la base de leur dernier revenu annuel connu. Ces cotisations provisionnelles sont ensuite régularisées en fonction de leur revenu professionnel définitif. Afin d’éviter une régularisation trop importante, les infirmiers qui estiment que leur activité sera, en 2026, plus faible que l’an dernier peuvent solliciter une diminution du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles. En pratique, cette demande doit être formulée via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf en suivant la procédure décrite au sein de la page intitulée « Comment adapter le montant de vos cotisations ? ».

En complément : outre les mesures mise en place par l’Urssaf, les infirmiers peuvent, pour compenser la hausse du prix du carburant, prétendre à l’indemnité de 100 € dédiée aux travailleurs « grands rouleurs », reconduite pour la période d’octobre, novembre et décembre. Et ceux qui parcourent plus de 100 km par jour bénéficieront, en surplus, d’une aide de la Caisse nationale d’assurance maladie de 80 €, selon des modalités qui restent à préciser.

Actualité de l’Urssaf, 23 septembre 2026