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Masseurs-kinésithérapeutes : un guide pour accompagner la fin de carrière

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier un guide intitulé « Fin de carrière : les grandes étapes de votre départ à la retraite » pour permettre aux praticiens de gérer en douceur cette dernière étape de leur vie professionnelle.

La fin de carrière est un moment important sur les plans personnel, administratif et financier. Pour accompagner les kinés dans la préparation de cette transition vers la retraite, le Conseil national de l’Ordre a réalisé un guide et une infographie qui leur donnent des informations et leur délivrent des outils tenant compte de la diversité des statuts juridiques, qu’ils soient salariés, libéraux, mixtes ou fonctionnaires. Toutes les démarches à entreprendre, les ressources à connaître et les dispositifs d’aide disponibles y sont détaillés.

Des aménagements possibles

Il est, par exemple, rappelé que la demande d’ouverture des droits à la retraite doit être effectuée 4 à 6 mois avant la date de départ choisie (9 mois en cas de retraite anticipée pour carrière longue). Ou encore que des aménagements sont possibles dans le cadre d’une retraite progressive pour continuer à exercer à temps partiel, d’un cumul emploi-retraite ou d’un départ à l’étranger pour vivre sa retraite hors de France. Sont également abordées les questions concernant la radiation à l’Ordre ou encore celles relatives à la conservation des dossiers de patients.

Pour consulter le guide : www.ordremk.fr

Article publié le 03 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ©FabFernandez

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.

Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

0,20 % pour 2026

Le taux de la cotisation due par chaque titulaire d’office au titre de la garantie collective s’établit à 0,20 % en 2026, contre 0,13 % en 2025. Un taux qui s’applique sur la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024. Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à un certain montant. Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à :
– 160 000 €, la décote est de 100 % ;
– 180 000 €, la décote est de 50 % ;
– 200 000 €, la décote est de 25 %.

Arrêté du 29 janvier 2026, JO du 31

Article publié le 02 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : djedzura

Médecins : de nombreux changements en 2026 pour les libéraux

Dans l’objectif de proposer une médecine de ville accessible à tous et de qualité, l’Assurance maladie rappelle les nouvelles mesures prises dans le cadre de la Convention médicale qui entrent en vigueur cette année.

Une nouvelle série de mesures issues de la convention médicale 2024-2029 entrent en application en 2026, entraînant un investissement supplémentaire de 340 M€ de la part de l’Assurance maladie. Ainsi, de nouvelles revalorisations ciblées sont prévues, par exemple les consultations des enfants de moins de 2 ans et les examens obligatoires (+1 €), les autres examens obligatoires réalisés entre la naissance et l’âge de 2 ans (+5 €), la consultation d’un gériatre (+5 €), la consultation de référence coordonnée en santé mentale (+2 €) ou encore la majoration pour les moins de 25 ans (+6 €).

Une aide à l’installation pouvant atteindre 10 000 €

Trois nouvelles consultations longues pour les patients de plus de 80 ans voient également le jour, à savoir celles relatives au retour à domicile après une hospitalisation, à l’ouverture d’un dossier d’accompagnement social (APA) pour favoriser le maintien à domicile et à la révision des traitements pour les patients polymédiqués, qui sont valorisées à hauteur de 60 €. Il est aussi désormais possible de cumuler la rémunération d’une consultation et celle de certains actes techniques lorsqu’ils sont effectués au cours du même rendez-vous. Autre mesure nouvelle : pour pallier le départ de professionnels à la retraite, les médecins libéraux qui s’installent pour la première fois dans une zone sous-dotée pourront bénéficier d’une aide ponctuelle et automatisée pouvant atteindre 10 000 €.

Pour en savoir plus : ameli.fr

Article publié le 27 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Squaredpixels

Avocats : quelles cotisations de retraite pour 2026 ?

Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès des avocats non salariés viennent d’être dévoilés par la Caisse nationale des barreaux français.

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), chargée de gérer le régime d’assurance retraite et de prévoyance des avocats non salariés, a récemment publié les taux des cotisations sociales personnelles que ces derniers doivent acquitter au titre de l’année 2026. Des cotisations qui, pour la plupart d’entre elles, sont en augmentation par rapport à l’an dernier.

Précision : les cotisations dues au titre de l’année 2026 sont calculées provisoirement sur le revenu professionnel de l’année 2024, puis recalculées en cours d’année sur le revenu de 2025. Elles sont ensuite calculées définitivement en 2027, une fois le revenu professionnel 2026 de l’avocat connu.

Retraite de base

Au titre de l’assurance retraite de base, les avocats sont redevables d’une cotisation forfaitaire dont le montant dépend de leur ancienneté au barreau. Une cotisation qui s’élève, pour l’année 2026, à :
– 363 € pour la 1re année d’exercice ;
– 730 € pour la 2e année ;
– 1 145 € pour la 3e année ;
– 1 558 € pour les 4e et 5e années ;
– 1 988 € à partir de la 6e année et pour les avocats âgés de 65 ans et plus. À cette cotisation forfaitaire s’ajoute une cotisation de retraite de base, cette fois proportionnelle aux revenus des avocats non salariés. Cette cotisation, dont le taux est fixé à 3,20 % en 2026, s’applique sur la part du revenu professionnel annuel qui n’excède pas 297 549 €.

À noter : les avocats inscrits à l’Ordre en 2025 ou 2026 règlent une cotisation forfaitaire fixée à 292 €.

Retraite complémentaire

Pour leur assurance retraite complémentaire, les avocats non salariés s’acquittent d’une cotisation dont le taux, et donc le montant, varient en fonction de leur revenu professionnel et de la classe de cotisation choisie.

Taux des cotisations de retraite complémentaire dues par les avocats au titre de 2026
Revenu professionnel / Classe de cotisation choisie	De 1 à 42 507 €	De 42 508 à 85 014 €	De 85 015 à 127 521 €	De 127 522 à 170 028 €	De 170 029 à 212 535 €
Classe 1	7 %	10,40 %	12,20 %	14 %	15,80 %
Classe 2	7 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
Classe 2+	7 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

À savoir : le montant de la cotisation forfaitaire mise à la charge des avocats inscrits à l’Ordre en 2025 ou 2026 s’élève à 639 € en classe 1.

Invalidité-décès

En matière d’invalidité-décès, les avocats non salariés sont redevables d’une cotisation forfaitaire qui s’établit, pour 2026, à :
– 68 € pour les 4 premières années d’exercice ;
– 170 € à partir de la 5e année et pour avocats âgés de 65 ans et plus ;
– 500 € pour les retraités actifs au 1er janvier 2026.

www.cnbf.fr

Article publié le 26 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Romilly Lockyer

Pharmaciens : suppression des fiches d’information thérapeutique

Un décret et un arrêté datant de fin décembre suppriment l’obligation de produire des fiches d’information thérapeutique concernant certains produits de santé particulièrement coûteux.

Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le décret du 22 décembre 2025 a pour objectif de simplifier certaines démarches qui incombent aux professionnels de santé. Ainsi, les fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription pour le remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux, appelés « médicaments ou produits et prestations d’exception », sont supprimées. Selon le décret, cette obligation serait redondante avec d’autres sources d’information déjà disponibles.

S’appuyer sur d’autres outils et ressources existants

Par ailleurs, un arrêté publié le 29 décembre 2025 abroge également toutes les fiches d’information thérapeutique élaborées et publiées antérieurement à la publication du décret. Concrètement, l’industrie pharmaceutique n’aura plus à remettre ce document lors des activités d’information par démarchage ou de prospection visant à la promotion. Les officines pourront respecter leur obligation de vérification du respect des indications et des conditions de prescription, d’utilisation ou de remboursement, en s’appuyant sur d’autres outils et ressources existants comme les bases de données de la HAS, les informations ANSM ou encore les documents des fabricants.

Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025, JO du 24Arrêté du 29 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 20 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Kinga Krzeminska

Professionnels de santé : remboursement de cotisations en cas de fraude

L’annulation de la participation de l’Assurance maladie au financement des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est désormais automatique en cas de fraude.

Les pouvoirs publics ont instauré, à compter de 2024, la possibilité pour l’Assurance maladie d’annuler la prise en charge, totale ou partielle, des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) en cas de fraude (faux et usage de faux, falsification, facturation d’actes non réalisés…). Une sanction que la dernière loi de financement de la Sécurité sociale a rendu automatique depuis le 1er janvier 2026.

Précision : sont concernés par cette mesure les médecins (de secteur 1 et, sous certaines conditions, de secteur 2), les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

De quoi parle-t-on ?

Les PAMC bénéficient d’une participation, totale ou partielle, de leur Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au financement de leurs cotisations sociales personnelles sur la base du revenu de leur activité conventionnée. Le niveau de cette prise en charge varie en fonction de la convention médicale, conclue avec l’Assurance maladie, applicable à chaque profession.

Exemple : le taux de la cotisation d’assurance maladie des médecins conventionnés de secteur 1 s’élève à 6,5 %. La CPAM peut prendre en charge cette cotisation à hauteur de 6,4 % (maximum).

Une prise en charge « annulée » en cas de fraude

Depuis le 1er janvier 2026, les PAMC voient, en cas de fraude, tout ou partie de la participation de l’Assurance maladie au financement de leurs cotisations sociales automatiquement annulée. Et ce, sur la part de leurs revenus obtenus frauduleusement.

À noter : sont concernés les PAMC qui ont commis des faits frauduleux ayant donné lieu à une sanction financière (prononcée par le directeur d’une CPAM ou d’une caisse d’assurance retraite et de santé au travail) ou qui ont fait l’objet d’une enquête disciplinaire ou d’une condamnation pénale.

Concrètement, en cas de fraude, il est demandé aux PAMC de rembourser à la CPAM les cotisations sociales qu’elle a, totalement ou partiellement, prises en charge.

Art. 41, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 20 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : krisanapong detraphiphat

Infirmiers : parution du décret pour l’autonomie des praticiens

Le décret, pris en application de la loi du 27 juin 2025 élargissant l’autonomie des infirmiers et sécurisant l’accès direct des patients, est paru à la fin de l’année dernière. Il ouvre de nouvelles possibilités aux praticiens.

La loi du 27 juin 2025 a modernisé la profession d’infirmier en reconnaissant notamment les consultations et le diagnostic infirmiers ainsi que le pouvoir pour ces professionnels de santé de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Le décret permettant sa mise en œuvre vient de paraître. Il consacre les compétences infirmières en matière de soins de nature préventive, éducative, curative, palliative, relationnelle ou de surveillance clinique, mais aussi d’analyse des besoins et d’initiation de soins. L’infirmier peut ainsi évaluer, décider, orienter et agir seul, y compris dans le cadre de consultations autonomes.

Prescription de produits et d’examens complémentaires

Le décret rappelle également la possibilité désormais offerte aux infirmiers de prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique et dans ses domaines de compétences. Ces produits et examens seront énumérés par un arrêté qui précisera les conditions et modalités de leurs prescriptions. Un arrêté détaillant les actes et les soins relevant du rôle propre infirmier est également attendu. Ces textes devront être publiés au plus tard le 30 juin 2026.

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, JO du 26

Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !

Un cabinet d’avocat n’est pas autorisé à signer une convention de stage avec un titulaire du CAPA. Une telle convention pouvant être requalifiée en contrat de travail par les juges.

Dans l’objectif d’acquérir une première expérience professionnelle et pour mettre en pratique les enseignements théoriques qui leur sont dispensés, les élèves-avocats doivent effectuer un stage obligatoire dans un cabinet d’avocat. Un stage qui doit alors faire l’objet d’une convention conclue entre l’élève-avocat, l’avocat maître de stage et le centre régional de formation professionnelle des avocats concerné. Mais une convention de stage peut-elle être signée entre un cabinet d’avocat et une personne déjà titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ? C’est non, pour la Cour de cassation !

Pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA

Dans une affaire récente, un cabinet d’avocat avait conclu une convention de stage avec une personne qui, depuis plusieurs mois, était titulaire du CAPA. Un stage d’environ 5 mois visant à l’obtention d’une certification d’aptitude professionnelle auprès d’un établissement d’enseignement privé. Près d’un an après la fin de son stage, la titulaire du CAPA avait saisi la justice afin de voir sa convention requalifiée en contrat de travail. Pour fonder sa demande, elle avait invoqué l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats. Un accord qui, au sein de son préambule, dispose qu’« aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d’avocat et une personne titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Et la Cour de cassation lui a donné raison, en retenant, notamment, qu’elle avait fait preuve de transparence auprès du cabinet d’avocat quant à sa qualité de titulaire du CAPA. La convention de stage a donc été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conséquences : le cabinet d’avocat a été condamné à régler, notamment, des rappels de rémunération (10 760,65 €), une indemnité compensatrice de préavis (5 228 €) et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 614 €).

Cassation sociale, 7 janvier 2026, n° 24-14659

Sages-femmes : un nouveau Code de déontologie

Un décret modifiant le Code de déontologie des sages-femmes a été pris le 30 décembre 2025. De nouvelles dispositions sont donc entrées en vigueur en ce début d’année, prévoyant notamment la suppression de règles jugées obsolètes.

La dernière réforme du Code de déontologie des sages-femmes, qui portait sur l’évolution des règles de communication professionnelle, datait de 2020. Mais avec l’évolution récente de leurs compétences, l’Ordre a souhaité moderniser, harmoniser et faciliter l’activité des sages-femmes tout en réaffirmant le caractère médical de la profession, en modifiant son code de déontologie. Parmi les nouvelles mesures introduites, les articles relatifs aux compétences ont été supprimés et un champ de compétence sans liste exhaustive des actes qu’elles sont habilitées à pratiquer a été défini.

Qualité et sécurité des soins

Jugée superfétatoire et stigmatisante, la clause de conscience a également disparu. De même que la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant 3 mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence ou de s’installer dans le même immeuble que celle-ci, sans l’accord préalable de cette dernière. En revanche, de nouveaux articles concernant les droits des patients, la qualité et la sécurité des soins (violences, consentement, charlatanisme…) ont vu le jour dans le Code de déontologie.

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, JO du 31

Professionnels du droit : une révision quinquennale des cartes d’installation

Un récent décret allonge la périodicité de révision des cartes d’installation des professions réglementées de 3 ans au minimum.

La loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) introduit notamment une régulation des tarifs réglementés et un dispositif de liberté d’installation des professions de notaire, de commissaire de justice et d’avocat aux conseils. Un dispositif dont l’objet est d’abaisser les barrières à l’entrée de ces professions et d’adapter le maillage territorial aux besoins de l’économie. Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence propose, de façon régulière, aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices. Par un décret du 22 décembre 2025, le délai de révision des zones d’installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui des propositions de créations d’offices pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été porté de 2 à au moins 5 ans. Il en va de même pour la périodicité de l’avis préalable rendu par l’Autorité de la concurrence.

Précision : la possibilité d’une auto-saisine de l’Autorité de la concurrence, prévue à l’article L. 462-4 du Code de commerce, d’une part, et d’une saisine de l’Autorité par le gouvernement, prévue à l’article L. 462-1 du même Code, d’autre part, permet de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin.

Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, JO du 24