Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?

Une proposition de loi vise à renforcer le dispositif IR-PME notamment en rehaussant le taux de la réduction d’impôt ainsi que le plafond d’investissement.

Afin d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, une réduction d’impôt (appelée IR/PME ou « Madelin ») peut être accordée au contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2021, des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de l’apport. Il est possible de réaliser ces versements directement au capital de la société ou indirectement, via une société holding. Cette souscription ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et soumis à une imposition commune.Compte tenu du contexte économique difficile, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin de renforcer la réduction d’impôt Madelin. Il est question de rehausser le taux de la réduction d’impôt en le faisant passer de 25 à 30 %. En outre, le texte prévoit de rehausser le plafond annuel d’investissement à 75 000 € pour les contribuables célibataires et à 150 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à une imposition commune. Enfin, l’auteur de la proposition de loi souhaite que le dispositif Madelin soit supprimé de la liste des avantages fiscaux concernés par le mécanisme du plafonnement des niches fiscales.


Précision : le plafonnement des niches fiscales est un dispositif qui consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier, chaque année, les contribuables pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent de réduction d’impôt est définitivement perdu.

Proposition de loi n° 3752, enregistrée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021

Article publié le 02 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite

J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?

Pour connaître le montant de votre plafond de déduction fiscale adossé à votre Plan d’épargne retraite, vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale via votre messagerie du site www.impots.gouv.fr. Elle pourra alors vous communiquer le plafond de l’année en cours ainsi que les plafonds non utilisés (reportables) des trois années passées. Vous pouvez également retrouver cette information sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

Article publié le 13 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Rémunération de l’épargne réglementée

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Rémunération de l’épargne réglementée
Livrets concernés Rémunération avant le 1er février 2023 Rémunération à compter du 1er février 2023
Livret A et Livret Bleu : particuliers
(plafond : 22 950 euros)		 2 % 3 %
Livret A et Livret Bleu : personnes morales
(plafond : 76 500 euros)		 2 % 3 %
Livret d’Épargne Populaire
(plafond : 7 700 euros ; 10 000 euros à compter du 1er octobre 2023)		 4,6 % 6 % (à compter du 1er août 2023) 6,1 % (du 1er février au 31 juillet 2023)
Livret Jeunes
(plafond : 1 600 euros)		 minimum 2 % minimum 3 %
Livret de développement durable et solidaire
(plafond : 12 000 euros)		 2 % 3 %
Compte épargne logement
(plafond : 15 300 euros)		 1,25 % (hors prime) 2 % (hors prime)
Plan d’épargne logement
(plafond : 61 200 euros)		 1 % (hors prime) pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2023 2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; 2,50 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024
Livret d’épargne entreprise
(plafond : 45 800 euros)		 1,50 % 2,25 %

Article publié le 11 juillet 2014 – © Les Echos Publishing 2023

Taux Effectif Global moyen en %

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Taux Effectif Global moyen (en %)
Nature Au cours des 3 mois précédant le 1er juin 2023 Au cours des 3 mois précédant le 1er juillet 2023
PRÊTS CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Découverts en compte 12,48 13,00
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable 5,00 5,44
Prêts > ou = 2 ans et < 10 ans – taux fixe 4,35 4,56
Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans – taux fixe 4,29 4,50
Prêts > ou =  20 ans – taux fixe 4,37 4,58
Découverts en compte 12,58 13,00
Autres prêts < ou = 2 ans 4,55 4,72
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit immobilier d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe – prêts < 10 ans : 2,99
– prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,34
– prêts > ou = 20 ans : 3,51		 – prêts < 10 ans : 3,08
– prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 3,63
– prêts > ou = 20 ans : 3,82
Prêts à taux variable 3,35 3,52
Prêts relais 3,50 3,78
Prêts consentis à des consommateurs (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 € 15,93 16,09
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 8,53 8,60
Prêts > 6 000 € 4,91 4,98

Article publié le 04 octobre 2013 – © Les Echos Publishing 2023