Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.

Le souscripteur d’une assurance-vie est libre de désigner le(s) bénéficiaire(s) des capitaux en cas de décès. Cette désignation pouvant être effectuée directement dans la police d’assurance, via un courrier simple adressé à son assureur ou encore par le biais d’un testament. Mais dans ce dernier cas, faut-il que l’assureur en ait connaissance avant le décès de l’assuré ? Une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre. Dans une affaire, le souscripteur d’une assurance-vie avait désigné dans la clause bénéficiaire son fils ou, à défaut, son épouse. Il avait ensuite fait part à l’assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Plus tard, en instance de divorce, le souscripteur avait indiqué dans un écrit daté et signé (mais non envoyé à l’assureur) que le capital décès de son assurance-vie devait revenir à son fils. Au décès du souscripteur, le capital décès avait été versé à l’épouse. Face à cette situation, le fils l’avait assigné en justice en restitution du capital perçu. Pour faire valoir ses droits, il avait expliqué que son père avait, au travers de cet écrit, exprimé l’intention de le désigner comme unique bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Amenés à se prononcer sur ce litige, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que la désignation ou la substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut être effectuée par l’assuré jusqu’à son décès. Et qu’il n’est pas nécessaire, pour sa validité, que cette désignation soit portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. En outre, les juges ont souligné que l’écrit du défunt pouvait s’analyser en un testament olographe. Ainsi, le capital décès de son assurance-vie devait bien revenir à son fils.

Cassation civile 2e, 10 mars 2022, n° 20-19655

Article publié le 13 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

L’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs

Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs contenus dans un portefeuille non hébergé.

Les cryptoactifs font encore parler d’eux. Ce système d’échanges décentralisés pourrait perdre un de ses avantages : l’anonymat. En effet, ce qui inquiète aujourd’hui les afficionados du Bitcoin et consorts, c’est une proposition de règlement européen qui viendrait encadrer strictement les échanges de cryptoactifs afin notamment de lutter plus efficacement contre la fraude et le blanchiment d’argent. Dans le détail, ce texte, actuellement en discussion, obligerait les plates-formes assurant les échanges d’actifs à collecter des informations personnelles sur les utilisateurs à la tête d’un portefeuille (wallet) non hébergé qui réalisent des opérations avec elles. Et en cas de transactions supérieures à 1 000 €, ces mêmes plates-formes seraient amenées à signaler les transactions aux autorités européennes.

Précision : un portefeuille est un programme informatique qui permet de conserver des clés cryptographiques : une clé publique et une clé privée. Cette dernière permettant de signer numériquement les transactions et d’accéder à ses fonds. Il existe deux types de portefeuilles : les portefeuilles hébergés et non-hébergés. Dans le premier cas, la clé privée est conservée par un tiers, le plus souvent une plate-forme d’échanges (Coinbase, Binance…). Dans le second cas, c’est l’utilisateur qui détient la clé privée.

Coup de froid donc dans le monde des cryptoactifs. Plusieurs plates-formes et dirigeants de société gravitant dans ce secteur ont déjà réagi négativement et ont estimé que cette nouvelle règlementation serait préjudiciable aux utilisateurs (et à leur vie privée) et aux entreprises en Union européenne. Cette « mauvaise nouvelle » a d’ailleurs fait baisser les cours des principales monnaies comme le Bitcoin et l’Ethereum. Affaire à suivre, donc…Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs

Article publié le 06 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement

Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence.

Nouvelle alerte de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ! Suite à plusieurs signalements d’épargnants, l’AMF fait savoir qu’une nouvelle arnaque circule actuellement. Le principe est simple : des épargnants sont sollicités par mail ou par téléphone, après avoir laissé leurs coordonnées sur des formulaires de contact sur internet. Ces sollicitations se manifestent par des propositions frauduleuses d’achat d’actions d’entreprises cotées, par exemple des valeurs technologiques américaines ou des valeurs françaises bien connues du grand public. Des sollicitations qui s’appuient, le plus souvent, sur des usurpations d’identité d’établissements financiers ou de paiement européens et qui peuvent être présentées sous la forme de « livrets ». Concrètement, des épargnants se sont vus proposer un « livret GAFA avec capital garanti et une indexation à la performance des actions Google, Amazon, Facebook et Apple ». Par ailleurs, de faux intermédiaires proposent également d’acheter des actions Française des jeux (FDJ) à prix préférentiel. Bien évidemment, ces offres sont factices. Les victimes témoignent : peu après avoir effectué les virements, elles ne parviennent plus à joindre les faux conseillers ni à récupérer leurs fonds. Depuis le printemps 2021, l’AMF a recueilli plusieurs centaines de demandes d’épargnants concernant ce type de propositions d’investissements et plus d’une centaine de réclamations et de signalements. Selon les déclarations des épargnants floués, le préjudice moyen peut être estimé à 55 000 €.

Se méfier des sollicitations

À cette occasion, l’Autorité des marchés financiers rappelle quelques règles à suivre. Tout d’abord, le conseil en investissement et la souscription d’actions pour le compte de clients sont des activités réglementées. Seuls des prestataires de services d’investissement agréés, figurant sur le registre Regafi (https://www.regafi.fr), ou des intermédiaires autorisés dans la catégorie de conseiller en investissement financier (CIF immatriculés à l’Orias, https://www.orias.fr/search) y sont habilités. Le gendarme de la Bourse invite les épargnants à ne pas donner suite aux sollicitations sans avoir, au préalable, vérifié l’identité des personnes qui réalisent ce genre de démarchage et si elles disposent des autorisations pour le faire. Ensuite, l’AMF invite les épargnants à être vigilants face à une proposition d’investissement. Elle souligne qu’il faut se méfier des promesses de gains rapides sans contreparties : il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé. En outre, il ne faut jamais céder à l’urgence ou aux pressions de son interlocuteur. Il faut toujours prendre le temps de la réflexion. Autre conseil, il ne faut pas prendre pour argent comptant les informations données par les intermédiaires, que cela soit à l’oral ou à l’écrit. Les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser. Enfin, il ne faut jamais communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont il n’est pas possible d’attester la fiabilité. Et il faut se détourner des publicités sur internet et sur les réseaux sociaux. Ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes !

Article publié le 31 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le taux majoré du dispositif IR-PME

Jusqu’à la fin de l’année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises.

Durée : 01 mn 23 s

Article publié le 31 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 18 mars 2022.

Grâce au dispositif IR-PME, les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision : les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Normalement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021. Et dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, les pouvoirs publics avaient acté la reconduite de cette majoration pour l’année 2022. Toutefois, pour pouvoir être effective, cette dernière devait être déclarée conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Ainsi, les pouvoirs publics viennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 18 mars 2022. Les contribuables ont donc jusqu’à la fin de l’année pour pouvoir profiter de cet avantage fiscal majoré.

Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022, JO du 17

Article publié le 18 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Épargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?

Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.

Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris et réaffirmés lors de la COP26 de Glasgow, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance cherche à verdir l’économie et la finance en France. Ainsi, pour aider les Français à investir leurs économies dans des produits d’épargne vertueux, plusieurs labels ont été créés : le label ISR et le label Greenfin. Rappelons que le label ISR vise à identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement responsable et à leur donner ainsi un gage de confiance et de crédibilité. Le label Greenfin, quant à lui, s’adresse aux acteurs financiers qui optent pour des pratiques transparentes et durables. Le label a la particularité de s’appuyer notamment sur 8 catégories d’activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique (énergie, gestion des déchets et contrôle de la pollution…). En outre, les fonds labellisés doivent s’appuyer sur des critères ESG et exclure de leur sélection les entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles. Dans un rapport remis début mars 2022 au ministre de l’Économie et des Finances, la création d’un nouveau label dédié à la transition climatique est recommandée. Selon les auteurs du rapport, il apparaît nécessaire de créer, aux côtés du label ISR français, qui est un label ESG généraliste, un label Transition Climat spécifique permettant de couvrir la transition carbone avec un marqueur clair, en mesure de valoriser les investissements dans la transition carbone et pas uniquement dans les actifs déjà considérés comme verts. Même si les différents labels créés ces dernières années constituent une avancée, le rapport souligne le manque de marqueurs clairs permettant d’évaluer l’impact en CO2 et d’apprécier la pertinence des différentes solutions d’épargne au regard des enjeux de la transition climat. À cet égard, il conviendrait de distinguer les labels représentatifs de l’ESG, c’est-à-dire une vision de l’entreprise au service de l’ensemble de ses parties prenantes et non seulement de ses actionnaires, des labels d’impact climat stricto sensu. Pour imaginer un nouveau label, la constitution d’un groupe de travail doit être envisagée. Un groupe de travail composé des sociétés de gestion, de l’Autorité des marchés financiers et de la direction générale du Trésor. Affaire à suivre, donc…

Rapport Perrier – Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique

Article publié le 15 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.

Durée : 01 mn 17 s

Article publié le 14 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Fonds en euros : bilan 2021 et stratégie 2022

Comment pallier la baisse de la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros en choisissant des formules plus dynamiques mais plus risquées.

Les performances 2021 des différents fonds en euros ont été dévoilées. Et force est de constater que malgré la crise sanitaire et les taux d’intérêts négatifs, ces fonds, sans faire de miracles, ont plutôt bien résisté. Ils devraient ainsi rapporter 1,1 % en moyenne. Un rendement faible mais qui correspond peu ou prou à celui servi en 2020 (1,3 %). Face à ce repli des rendements, la question se pose de savoir si et dans quelle proportion il convient de conserver ces actifs au sein de son contrat et vers quels autres actifs se tourner pour dynamiser ses performances.

Un rendement en baisse

Les établissements bancaires et les compagnies d’assurance qui proposent des fonds en euros mettent en avant leur principal avantage, à savoir la garantie du capital. En effet, au terme du contrat, ils sont tenus de rembourser l’épargnant d’une somme égale au montant des versements qu’il a effectués, augmentée des intérêts et après déduction des différents frais (de gestion, de sortie…). Pour être en mesure d’assurer cette garantie, les assureurs investissent majoritairement les primes des contrats dans des placements dits sans risques, comme les obligations, des titres de créances émis généralement par les sociétés et les États pour emprunter sur les marchés. L’épargnant reçoit en contrepartie un intérêt annuel (le coupon) avant d’être remboursé au terme de l’emprunt. L’ensemble des obligations ayant subi la baisse prolongée des taux d’intérêt, leur rémunération n’est plus assez élevée pour permettre aux fonds en euros d’offrir des performances intéressantes. L’OAT 10 ans, qui est l’indice de référence du marché, reste sous la barre de 1 % depuis quelques années. Toutefois, malgré cette baisse de rendement, une assurance-vie investie en fonds en euros demeure une formule de placement intéressante pour les épargnants dont l’aversion au risque est importante et qui souhaitent pouvoir mobiliser leur épargne à tout moment.

Intégrer des unités de compte à son contrat

En dépit de cette baisse de rendement, il n’est pas question de bannir totalement les fonds en euros de son assurance-vie mais plutôt d’envisager de revoir sa stratégie d’investissement en ajoutant une dose d’unités de compte au sein de son contrat. Rappelons que les unités de compte (UC) désignent les supports d’investissement (autres que les fonds en euros) qui composent les contrats d’assurance-vie multi-support. Concrètement, l’épargnant qui investit dans des UC acquiert des parts de produits financiers placés en Bourse. Contrairement à certaines idées reçues, les unités de compte ne sont pas exclusivement tournées vers les actions. En réalité, il est possible d’accéder à un panel d’investissements. Les UC pouvant, par exemple, comprendre des obligations, des actifs monétaires, des fonds flexibles ou encore de l’immobilier. Cette diversité peut être également géographique (Europe, États-Unis…) ou sectorielle (industrie, santé, énergie, télécommunication…). Mais attention, la recherche de performance suppose une prise de risque. En effet, les unités de compte n’offrent pas, comme les fonds en euros, une garantie en capital. Ainsi, en cas de dégradation des marchés, leur valeur peut fortement diminuer. C’est la raison pour laquelle il convient de les conserver sur une longue période afin de lisser les risques dans le temps.

Quelles unités de compte choisir ?

L’offre en matière d’unités de compte est très étendue. Et grâce à cette diversité, chaque épargnant peut sélectionner des supports d’investissement qui vont répondre à ses objectifs et au niveau de risques qu’il souhaite ne pas dépasser. Voici quelques exemples d’unités de compte qui ont tenu leurs promesses et ont performé ces dernières années. Commençons par les fonds patrimoniaux. Il s’agit d’enveloppes qui ont pour objectif de capter les hausses de marchés tout en limitant au maximum l’impact des baisses. Une méthode permettant ainsi de dégager de la performance sur un horizon de temps raisonnable (3 à 5 ans minimum) tout en protégeant le capital investi par l’épargnant. Pour parvenir à ces objectifs, les gérants de ces fonds n’hésitent pas à adapter régulièrement leur composition pour tenir compte de l’évolution des marchés. Ils peuvent ainsi recourir à différentes classes d’actifs comme les actions, les obligations, les devises ou encore les matières premières. De la même manière, les gérants peuvent également « ouvrir » leurs fonds à différents secteurs d’activité, tailles d’entreprise ou encore zones géographiques. Une diversification des actifs destinée à faire baisser la volatilité du portefeuille. Autre famille d’unités de compte qui a tenu ses promesses l’année dernière : les fonds en immobilier (OPCI, SCPI…). Ces derniers permettent d’investir dans l’immobilier professionnel (bureaux, commerces…) et de percevoir des revenus réguliers. Le marché de l’immobilier du secteur tertiaire résiste plutôt bien et offre donc un rendement convenable grâce à la sécurité des loyers et à leur indexation sur l’inflation. En 2021, le rendement moyen des UC placées dans des parts de SCPI a atteint un peu plus de 4 %. Il n’est pas inintéressant non plus de se pencher sur les fonds thématiques. Des fonds qui investissent dans des sociétés développant leur activité dans des filières à fort potentiel (la santé, l’intelligence artificielle, l’accès à l’eau…) mais qui nécessitent un investissement important, à moyen ou long terme, afin de pouvoir générer des résultats durables. On pense, par exemple, aux sommes investies dans la thématique environnementale. Des sommes qui sont employées pour financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’adaptation au changement climatique.

À noter : par manque de temps ou de connaissances, il peut parfois être difficile de composer et de gérer soi-même un contrat d’assurance-vie. C’est la raison pour laquelle certains établissements proposent aux épargnants un service de gestion profilée. Concrètement, l’assureur définit plusieurs profils d’allocation d’actifs établis en fonction de différents niveaux de risques. Libre alors à l’investisseur de choisir celui qui correspond le mieux à ses attentes. Une fois la formule choisie, la compagnie d’assurance se charge de répartir les capitaux entre les différents supports d’investissement. Généralement, trois profils de risques sont proposés : prudent, équilibré et dynamique.

Article publié le 08 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Capital-investissement : Bpifrance lance un fonds à destination des particuliers

Après une première expérience réussie en 2020, Bpifrance lance un deuxième fonds de capital-investissement visant à financer les PME et les start-up françaises.

Bpifrance, la banque publique d’investissement, vient d’annoncer le lancement d’un fonds de capital-investissement ouvert aux particuliers. L’objectif ? Attirer les capitaux des particuliers pour aider au financement de 1 500 PME et start-up, principalement françaises et non cotées. Étant précisé que ces entreprises évoluent dans des secteurs d’activité multiples : services, santé, industrie, technologies, biens de consommation, finance, hôtellerie, loisirs, énergies, construction…

Précision : ce FCPR peut être logé dans un compte-titres, un PEA ou une assurance-vie.

Baptisé « Entreprise 2 », ce fonds d’investissement vise la collecte de 100 M€. Et pour remplir cet objectif et permettre au plus grand nombre d’accéder à ce fonds, le ticket d’entrée a été fixé à 3 000 € (son prédécesseur, le fonds « Entreprise 1 », était ouvert à partir de 5 000 €). À noter que l’horizon de maturité du fonds est fixé à 6 ans (prorogeable d’un an), ce qui est nettement plus court que celui des fonds similaires de capital-investissement, qui s’étendent généralement sur des périodes de 10 ans ou plus, ce qui lui confère une liquidité plus rapide dans le temps. Point important, selon Bpifrance, le profil de performance et de liquidité du fonds le rend compatible avec un objectif de rendement cible annuel net compris entre 5 et 7 % et une distribution potentielle dès la première année, étant entendu que cet objectif de rendement n’est pas garanti et qu’il existe un risque de perte en capital.

Bpifrance – Fonds Entreprise 2

Article publié le 17 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les Français interviennent de plus en plus sur les marchés financiers

Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, près de 1,6 million d’épargnants ont passé au moins un ordre d’achat ou de vente sur des actions.

Selon la 5e édition du tableau de bord des investisseurs particuliers publié par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le nombre d’épargnants intervenant sur les marchés financiers ont progressé fortement durant l’année 2021. En effet, près de 1,6 million d’épargnants ont passé au moins un ordre d’achat ou de vente sur des actions. Un chiffre en hausse de 19 % par rapport à 2020. Au cours du 4e trimestre 2021, ils sont 743 000 à avoir réalisé au moins une opération sur action, dans le prolongement des précédents trimestres, exception faite du 2e trimestre, aux volumes gonflés par une offre publique. Fait marquant, depuis 2019, l’AMF a recensé un peu plus de 1,1 million de nouveaux investisseurs sur les marchés d’actions.

Précision : l’Autorité des marchés financiers est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. Pour mener à bien ces différentes missions, elle fixe elle-même les principes d’organisation et de fonctionnement de la place parisienne et surveille les transactions qui s’y déroulent.

Dans le détail, parmi ces 1,6 million d’investisseurs, 217 000 n’avaient jamais passé d’ordre de Bourse ou étaient inactifs depuis janvier 2018. Cumulés, ils ont effectué près de 13 millions de transactions au 4e trimestre 2021. Sur l’année 2021, ce nombre atteint 55 millions. Des niveaux proches de ceux enregistrés en 2020.

AMF – Tableau de bord des investisseurs particuliers actifs n° 5, janvier 2022

Article publié le 17 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022