Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet de se constituer un capital ou une rente qui sera servi au moment du départ en retraite de l’épargnant. Afin d’inciter les Français à s’orienter vers ce nouveau produit, les pouvoirs publics ont prévu des avantages fiscaux particuliers. Des avantages limités dans le temps qui s’appliquent lorsque le souscripteur, titulaire par ailleurs d’un contrat d’assurance-vie, effectue un rachat total de ce dernier pour alimenter son PER. Ainsi, il est possible de profiter, l’année du transfert, du doublement de l’abattement annuel sur les gains des sommes rachetées du contrat d’assurance-vie. Concrètement, cet abattement s’établit à 9 200 € pour un célibataire et à 18 400 € pour un couple (contre respectivement 4 600 € et 9 200 €).

Précision : les sommes versées sur un PER peuvent également être déduites, dans la limite d’un plafond, du revenu imposable de l’épargnant.

Attractifs, ces avantages fiscaux ne sont accordés que sous certaines conditions. Première condition : seuls les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans sont concernés par le dispositif. Deuxième condition : le rachat et le réinvestissement des capitaux doivent être réalisés au moins 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite de l’épargnant. Troisième condition : il faut réinvestir l’intégralité des capitaux rachetés sur un PER avant le 31 décembre 2022. Avant de se lancer, il convient toutefois de vérifier, avec l’aide de son conseil habituel, l’opportunité de mettre en œuvre une telle opération. Sachant que cette dernière peut avoir des impacts non seulement fiscaux mais aussi successoraux.

Article publié le 24 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Au 1er trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 1er trimestre 2022. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 2,6 milliards d’euros, volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.À noter que ce sont les SCPI de bureaux qui ont porté la collecte (47 % de la collecte nette), devançant les SCPI à stratégie diversifiée (23 %), suivi des SCPI « santé et éducation » (18 %). Arrive en queue de peloton, les SCPI à prépondérance « logistique et locaux d’activité » (5 %) et les SCPI « commerces » et « résidentiels » (respectivement 4 % et 3 %).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Soulignons que la capitalisation des SCPI (hors fiscales) s’élève à 81,4 milliards d’euros au 31 mars 2022, en hausse de 4 % sur un trimestre. Autre information, les sociétés civiles supports d’unités de compte immobilières ont enregistré pour 973 millions d’euros de souscriptions nettes au 1er trimestre 2022, volume en hausse de 20 % par rapport au dernier trimestre 2021 et 14 % par rapport au 1er trimestre 2021. Au 31 mars 2022, l’actif net des sociétés civiles unités de compte immobilières s’établit à 19,9 milliards d’euros, en augmentation de 6 % sur un trimestre.

Article publié le 31 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.

Dans son dernier rapport annuel, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a souligné que la majorité des litiges pour lesquels il a été saisi en 2021 sont liés à des transferts de Plan d’épargne en actions (PEA). Dans l’optique d’informer les épargnants, le médiateur de l’AMF a souhaité mettre en lumière un litige qui s’est récemment produit. Dans cette affaire, un particulier avait demandé le transfert de son PEA d’un établissement bancaire à un autre. Le transfert tardant à venir, l’épargnant avait demandé des explications aux banques considérées. Une réponse lui avait été apportée par l’établissement devant accueillir le PEA : ce dernier avait refusé le transfert au motif que le compte-titres contenait une ligne de titres non cotés liés à une société qui avait été placée en liquidation judiciaire. Cette ligne étant devenue sans valeur. Comme le rappelle le médiateur de l’AMF, le fait que la société soit placée en liquidation judiciaire n’a pas pour effet de supprimer les titres du portefeuille. Il faut attendre le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, qui peut intervenir de longues années plus tard, pour pouvoir supprimer du portefeuille les titres sans valeur. Cette seule ligne de titres « en défaut » avait paralysé le transfert du Plan dans sa totalité. Pour tenter de contenter l’épargnant, l’établissement bancaire d’accueil du PEA lui avait proposé un retour de son PEA à la banque d’origine. Mécontent, l’épargnant avait alors sollicité le médiateur de l’AMF afin de trouver une solution pour que le transfert soit effectué. Finalement, l’établissement d’origine, après obtention d’informations de la part du liquidateur de la société en question, avait retiré du PEA les titres concernés et les avait enregistrés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de l’épargnant dans ses livres (valorisation nulle). Le bordereau d’informations fiscales relatif au PEA transféré avait alors été modifié en ce sens et transmis au nouveau teneur du compte, entérinant ainsi le transfert. Tout est bien qui finit bien ! Pourtant, comme l’indique le médiateur, une solution plus simple aurait pu être mise en œuvre. En effet, grâce à une nouvelle faculté offerte par la loi Pacte du 22 mai 2019, il est possible, dans pareille situation, que les titres d’une société en liquidation judiciaire logés au sein d’un PEA puissent, sur simple demande du titulaire à l’établissement teneur du compte, être retirés du plan sans frais et sans entraîner la clôture de celui-ci, et ce quelle que soit l’ancienneté du PEA.

Blog du médiateur de l’Autorité des marchés financiers, mai 2022

Article publié le 06 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les acheteurs d’objets d’art et de collection sont de plus en plus présents sur les plate-formes en ligne des maisons de ventes aux enchères.

Selon la dernière édition de l’Online Art Trade Report de l’assureur Hiscox, le marché de l’art en ligne continue sa forte progression. Les maisons de vente aux enchères ont pu confirmer cette tendance. Ainsi, la maison Heritage Auctions a déclaré 903 millions de dollars de chiffre d’affaires en ligne en 2021, en hausse de 79 % par rapport à 2020. Pour sa part, Phillips a connu une croissance de 70 % de ses ventes aux enchères exclusivement en ligne, tandis que Christie’s a affiché une croissance de 41 % de ses ventes en ligne en 2021. Les ventes exclusivement en ligne de Sotheby’s ont progressé de 22 % en 2021 après une croissance vertigineuse en 2020 (824 % !). Fort de cette performance record, Sotheby’s représente, à lui seul, 65,8 % des ventes en ligne réalisées par les trois maisons de ventes aux enchères l’an dernier. Globalement, le marché de l’art en ligne a connu une croissance de 72 % au premier semestre 2021, après une année 2020 en croissance de 64 %, permettant d’estimer à 13,5 milliards de dollars l’ensemble des ventes en ligne sur l’année passée. Du côté des acheteurs, la confiance dans ce marché dématérialisé est en hausse. Plus de la moitié des acheteurs d’art en ligne interrogés en 2022 (53 %) ont indiqué que la pandémie et le virage en ligne du marché de l’art avaient augmenté leur confiance dans l’achat d’art et d’objets de collection en ligne, contre 42 % en 2020. Et la vente en ligne a permis également l’émergence d’une nouvelle génération d’acheteurs d’art. Ainsi, trois jeunes collectionneurs sur dix (31 %) ont acheté leur première œuvre d’art en ligne, contre 14 % en 2020. Près de la moitié (47 %) des nouveaux acheteurs d’art (ceux qui ont commencé à acheter de l’art il y a moins de trois ans) ont réalisé leur premier achat en ligne. Ce chiffre était de 30 % en 2020. Le marché de l’art en ligne est devenu ainsi une porte d’entrée dans le monde de l’art pour les nouveaux acheteurs d’art, nombre d’entre eux n’ayant jamais « mis les pieds » dans une galerie ou une maison de vente aux enchères.

Hiscox Online Art Trade Report 2021

Article publié le 27 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022