Arbitrage en assurance-vie

Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ?

Procéder à un arbitrage est conseillé lorsque vos objectifs patrimoniaux ne sont plus alignés avec vos placements. Par exemple, vous décidez d’investir sur une durée plus courte ou plus longue, ou de revoir votre allocation d’actifs pour vous ménager un revenu complémentaire pour la retraite. En revanche, arbitrer lorsque les marchés montent ou baissent est contre-productif. En effet, l’arbitrage est très souvent réalisé à contretemps, tout simplement parce que les marchés financiers sont valorisés à chaque instant alors qu’une opération d’arbitrage prend du temps.

Article publié le 23 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.

Grâce au dispositif IR-PME, les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision : les versements au titre de la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 %, notamment pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, les pouvoirs publics avaient acté la reconduite de cette majoration pour l’année 2023. Toutefois, pour pouvoir être effective, cette dernière devait être déclarée conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Ainsi, les pouvoirs publics, via un décret, viennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 12 mars 2023. À compter de cette date et jusqu’à la fin de l’année, les contribuables peuvent donc profiter de cet avantage fiscal.

Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, JO du 11

Article publié le 15 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Le portrait-robot des investisseurs actifs en 2022

Entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une étude relative aux investisseurs particuliers. Une étude qui a analysé les différences de comportement selon les tranches d’âge et entre hommes et femmes. Globalement, entre 2019 et 2022, la population d’investisseurs actifs s’est fortement rajeunie du fait de l’activité croissante des moins de 35 ans. La population des investisseurs de plus de 35 ans est, quant à elle, stable à l’exception toutefois d’un fléchissement du nombre d’investisseurs actifs entre 35 et 45 ans. L’AMF souligne que les investisseurs actifs en 2022 représentent 2,1 % de la population française dont 30 % de femmes et 70 % d’hommes. Fait marquant : la population d’investisseurs actifs hommes croît rapidement dès les premières tranches d’âge alors que celle des femmes augmente lentement au fil des tranches d’âge (passant de 17 % des moins de 35 ans à plus de 30 % après 55 ans). Autre information à tirer de cette étude, les hommes effectuent une portion plus importante de transactions que les femmes, ce qui est logique car ils constituent plus des deux tiers de la population d’investisseurs, mais aussi parce que le nombre médian de transactions qu’ils concluent est 1,5 à 2 fois celui des femmes selon la classe d’âge. Par ailleurs, les jeunes investisseurs effectuent un montant global de transactions à l’achat plus élevé qu’à la vente, tandis que les tranches d’âge les plus élevées effectuent un montant global de transactions vendeuses plus important qu’à l’achat. En ce qui concerne le montant des transactions réalisées sur actions, on observe que les montants des transactions des femmes sont très proches de ceux des hommes. Les femmes appartenant aux classes d’âge les plus jeunes ont toutefois tendance à effectuer des transactions de montant significativement plus important que celles des hommes : 3 fois plus important pour les 24 ans ou moins, et 1,4 fois plus important pour les 25-29 ans. Les investisseurs se répartissent de manière significative sur les actions (78,1 % des investisseurs), les ETF (13,4 %), les instruments complexes (5,5 %) et les obligations (3 %).

AMF – Activité des investisseurs particuliers et portraits types, mars 2023

Article publié le 10 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale

Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?

Le compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés financiers avec finalement assez peu de contraintes. Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, ou par une personne morale, peu importe qu’elle soit ou non domiciliée fiscalement en France. Ce qui signifie que si vous vous installez à l’étranger, vous pourrez conserver ce compte et le faire fonctionner.

Article publié le 09 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution

Créées pour concurrencer les monnaies nationales, les cryptomonnaies sont rapidement devenues des actifs de placement très spéculatifs. La faillite de FTX, une des plus grandes plates-formes d’échange de cryptomonnaies, a mis un coup de projecteur sur le marché de ces actifs numériques. Pour leurs détracteurs, ce scandale montre le danger des cryptomonnaies ; pour les autres, il ne fait que rappeler qu’il existe des escrocs partout. Dans tous les cas, cette affaire représente une occasion de revenir sur les cryptomonnaies et sur les idées reçues qu’elles véhiculent.

1 idée reçue : le bitcoin est l’ancêtre des cryptomonnaies

Le bitcoin a été la première cryptomonnaie à être créée, ce qui lui a donné un avantage considérable en termes de notoriété et de reconnaissance.

Même si d’autres projets avaient été initiés avant le lancement du bitcoin, en 2008, c’est cette monnaie électronique qui a concrètement donné naissance aux cryptomonnaies. Créé par Satoshi Nakamoto (on ignore toujours qui se cache derrière ce pseudonyme), le bitcoin est une monnaie électronique émise et contrôlée non pas par une banque centrale comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme sécurisé, baptisé « blockchain », présent sur un réseau informatique décentralisé (composé d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur). Pour ses créateurs, cette décentralisation fait du bitcoin une monnaie qui ne peut être instrumentalisée par les États. Sa valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Le principe de fonctionnement du bitcoin a été repris par les cryptomonnaies créées par la suite.

2 idée reçue : il existe très peu de cryptomonnaies

Il existe actuellement des milliers de cryptomonnaies différentes en circulation. Cependant, il est vrai que certaines d’entre elles sont beaucoup plus populaires et répandues que d’autres.

Depuis la création du bitcoin, beaucoup d’autres monnaies électroniques ont vu le jour. CoinMarketCap, le site de suivi des prix des cryptoactifs, en recensait, le 4 janvier 2023, pas moins de 8 848 pour une capitalisation globale de 818 Md$. Près de 40 % de ce total était détenu en bitcoin et 19 % en ethereum.

3 idée reçue : la blockchain est inviolable

La blockchain est souvent considérée comme étant inviolable, mais elle peut être sujette à des vulnérabilités et à des attaques.

Il est vrai que la blockchain offre une protection très robuste aux cryptomonnaies en enregistrant, de manière indélébile, toutes les opérations (transactions, création de monnaie). En revanche, ce seul dispositif technique ne peut garantir ni l’inviolabilité ni l’intégrité des intermédiaires, les fameuses plates-formes telles que Coinbase et Binance, les plus connues. Des plates-formes que chaque acheteur/vendeur de cryptomonnaie va devoir utiliser. Par le passé, certaines d’entre elles ont été victimes de piratage : Poly Network s’est fait « aspirer » 600 M$ en 2021 et Bitfinex, 120 000 bitcoins en 2016 (1,8 Md€ au cours actuel). Sans parler de l’escroquerie dont ont été victimes les clients de FTX fin 2022.

4 idée reçue : les cryptomonnaies polluent

Les cryptomonnaies peuvent avoir un impact environnemental négatif en raison de leur consommation énergétique élevée.

Le processus de validation des transactions nécessite, pour garantir leur inviolabilité, des calculs très lourds qui mobilisent de nombreux ordinateurs reliés à la blockchain. Selon l’université de Cambridge, en 2022, la consommation électrique pour le seul bitcoin est estimée à 85 TWh, soit l’équivalent de la consommation annuelle de la Finlande ! Heureusement, de plus en plus de cryptomonnaies abandonnent ce modèle de validation pour un système moins énergivore. L’ethereum a sauté le pas en octobre 2022. Selon ses porte-parole, sa consommation électrique (qui était de plus de 90 TWh en 2021) devrait baisser de plus de 99 %.

5 idée reçue : c’est un placement sûr et rentable

Les cryptomonnaies ne sont pas des placements sans risques. Elles sont particulièrement volatiles.

En janvier 2010, pour 10 €, vous auriez pu acheter plus de 3 000 bitcoins. Si vous les aviez oubliés au fond de votre disque dur, puis vendus en octobre 2021 (au plus haut de leur cote : 56 000 €), vous seriez à la tête de 168 M€ (avant impôts)… et si vous les aviez gardés, votre portefeuille de bitcoins ne pèserait plus que 47,5 M€ (cours du 04/01/2023). L’ethereum a suivi le même parcours chahuté : 2 € en janvier 2016, 4 000 € en novembre 2021, 1 180 € en janvier 2023. Il faut donc avoir le cœur bien accroché et ne pas avoir besoin de son argent si l’on veut prendre position sur les cryptomonnaies. Sans parler du fait que leur cours n’étant fondé que sur l’offre et la demande, il est impossible de prévoir la moindre tendance. Et même lorsqu’elles sont adossées à des devises comme l’euro ou le dollar (on parle de stablecoin), leur stabilité n’est pas toujours assurée, à l’image de la cryptomonnaie Terra qui, le jeudi 12 mai 2022, a chuté de 99,8 % en quelques minutes, emportant dans sa chute 30 Md€. Vous l’aurez compris, s’il ne faut pas exclure par principe les cryptomonnaies de sa stratégie d’épargne, il faut rester très prudent comme avec tous les actifs volatils.

Article publié le 09 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

L’Association de représentation des Sofica dresse le bilan de l’année 2021

Le marché des Sofica, dispositif de financement du cinéma français, a connu une année 2021 riche en événements.

Selon un rapport de l’Association de représentation des Sofica (ARS), les Sofica ont collecté, depuis leur création en 1985, près de 2 milliards d’euros. Ce qui leur a permis de financer environ 3 000 œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Et pour la seule année 2021, les Sofica ont participé au financement de 71 % des films d’initiative française au devis compris entre 2 et 10 millions d’euros. Les films dans lesquels sont intervenues les Sofica représentent également près de 45 000 emplois, dont 40 000 pour les films au devis inférieur à 8 millions d’euros.

Rappel : en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction d’impôt peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Précision : pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans. Attention toutefois, un investissement dans une Sofica n’offre aucune garantie en capital et de performance. La performance étant liée en partie au succès des œuvres financées.

Côté collecte, l’année 2021 a établi un nouveau record. Une enveloppe de 73 millions d’euros a été allouée aux Sofica (contre 63 millions d’euros auparavant) pour leur permettre de financer les nouveaux contrats d’association à la distribution. Dans un contexte de sortie de crise sanitaire et de baisse de la fréquentation des salles, les Sofica sont parvenues à collecter près de 97 % de cette enveloppe auprès des particuliers, pour un total supérieur à 70 millions d’euros. Globalement, les Sofica sont une source de financement externe bienvenue, surtout dans le contexte actuel. Toutefois, l’ARS souligne que, malgré la réouverture des salles de cinéma, intervenue le 19 mai 2021, et la levée complète des mesures sanitaires depuis le 14 mars 2022, la fréquentation en salle de cinéma reste historiquement faible et continue de fragiliser les acteurs d’un écosystème déjà durement frappé par la crise sanitaire. Par ailleurs, les films sortis depuis sont confrontés à une fréquentation plus faible d’environ 30 % en moyenne par rapport aux projections effectuées au moment de l’élaboration de leur plan de financement. Ils sont donc moins rentables que ce qui avait été anticipé, même si quelques exceptions méritent d’être relevées (comme pour le film Boîte Noire de Yann Gozlan qui a dépassé le million d’entrées en 2021). Après avoir dressé ce constat, l’Association de représentation des Sofica reste attentive à ce que les souscripteurs de Sofica ne finissent pas par se retrouver lésés. Pour répondre à cette préoccupation, le CNC s’est engagé à observer, avec une attention renforcée, les pertes éventuelles pour les épargnants des générations de Sofica impactées par la crise sanitaire (au moment de leur débouclage) et à intervenir le cas échéant.

Article publié le 09 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Le Plan d’épargne retraite est-il soumis à l’IFI ?

Selon qu’un Plan d’épargne retraite revêt la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres, la valeur des actifs immobiliers contenus dans le contrat peut ou non être soumise à l’IFI.

Le Plan d’épargne retraite (PER) fait partie des solutions à privilégier pour se constituer un complément de revenus pour la retraite. Ce produit d’épargne possède des atouts non négligeables : une clause bénéficiaire pour la transmission, une déductibilité fiscale des cotisations versées, un panel important de supports d’investissement…

À l’occasion d’une séance de questions, un sénateur a interrogé le gouvernement pour obtenir une précision sur la situation des contribuables imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et détenant un PER. Que ce dernier soit constitué sous la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance, il peut accueillir des supports d’investissement éligibles à cet impôt (actifs immobiliers). Le parlementaire a demandé si, pendant la phase d’épargne, le Plan d’épargne retraite est bien considéré comme un contrat non rachetable et dont la valeur n’est pas imposable à l’IFI.

Réponse des pouvoirs publics : la prise en compte de ces actifs dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme du PER. Ainsi, s’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non. Ce critère prévoit l’imposition des contrats rachetables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers imposables. Rappelons que, pendant la phase d’épargne, les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés pour des motifs déterminés (acquisition de la résidence principale, invalidité…).

Ainsi, lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER ou lorsque l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan, le contrat est réputé rachetable et doit dès lors être compris dans le patrimoine imposable du redevable pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs.

Précision importante : la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable. En revanche, lorsqu’il est constitué sous la forme d’un compte-titres, le PER est imposé à l’IFI dès lors qu’il contient des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas ici. En conséquence, un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables.

Rép. Min. n° 01956, JO Sénat du 9 février 2023

Article publié le 23 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Bientôt trois nouveaux cas de déblocages anticipés pour le PEE ?

Un accord trouvé entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur en entreprise prévoit notamment d’ajouter les dépenses de rénovation énergétique des résidences principales comme nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un Plan d’épargne entreprise.

Les organisations syndicales et patronales ont récemment signé l’accord sur le partage de la valeur. Un accord dont l’objectif est d’améliorer les dispositifs de répartition des richesses au sein des entreprises. Concrètement, certaines mesures viennent simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation. Par exemple, trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne accumulée au sein d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) afin d’adapter l’épargne salariale « aux nouveaux défis » sont prévus. Ainsi, un déblocage pourrait être demandé par un salarié pour les dépenses engagées : pour la rénovation énergétique de sa résidence principale ; pour l’acquisition d’un véhicule « propre » (100 % électrique ?) neuf ou d’occasion ; en tant que proche aidant. Pour être effectives, les mesures ainsi entérinées dans l’accord devront prendre corps au sein d’une loi. Reste à savoir si cette loi traduira fidèlement cet accord. Affaire à suivre, donc…

Rappel : actuellement, il est possible de débloquer de façon anticipée les sommes placées sur un PEE dans 10 situations : mariage ou conclusion d’un Pacs ; naissance ou adoption d’un enfant portant le nombre d’enfants à trois ou plus ; divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs et établissement d’une résidence habituelle d’un enfant ; violence conjugale ; invalidité ; décès ; cessation du contrat de travail, de l’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; situation de surendettement ; création ou reprise d’une entreprise ; acquisition, construction, remise en état ou agrandissement d’une résidence principale.

Article publié le 23 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Sociétés civiles de placements immobiliers : un rendement 2022 en hausse

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) affichent un rendement moyen de 4,53 % en 2022 (contre 4,49 % en 2021).

Selon la dernière étude de l’ASPIM (Association Française des Sociétés de Placement Immobilier), les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 10,1 milliards d’euros en 2022 (7,4 Md€ en 2021). Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (41 %) et diversifiées (29 %) qui ont été plébiscitées par les épargnants en 2022. Le reste de la collecte se partageant entre les SCPI santé et éducation (17 %), logistique et locaux d’activités (6 %), de commerce (5 %) et résidentiel (3 %). Enfin, les SCPI à prépondérance « hôtel, tourisme, loisirs » ont capté moins de 1 % de la collecte nette de l’année 2022.

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial ou une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés, qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Preuve que le marché se porte bien : les SCPI de rendement ont réalisé plus de 10,7 milliards d’euros d’acquisitions en 2022 (7,8 Md€ en 2021). Les sociétés civiles ont investi pour près de 2,4 milliards d’euros en immobilier direct, soit 45 % de l’ensemble de leurs investissements en 2022 (5,5 Md€). En complément de l’immobilier direct, les parts de fonds immobiliers non cotés ont constitué 36 % de l’allocation des sociétés civiles en 2022 (dont 15 % en SCPI).Du point de vue des performances, les SCPI (immobilier d’entreprise) ont servi un rendement moyen de 4,53 % en 2022 (contre 4,49 % en 2021).

Article publié le 15 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Vers un encadrement renforcé pour les professionnels proposant des actifs numériques

Un projet de loi prévoit de nouvelles exigences (système informatique résilient et sécurisé notamment) dans le cadre de la procédure d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques.

Jusqu’à présent, pour pouvoir agir sur le marché des actifs numériques (cryptoactifs, NFT…), tout professionnel (personne physique ou morale) doit s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un enregistrement obligatoire s’il fournit l’un des quatre services suivants : la conservation d’actifs numériques, l’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et l’exploitation d’une plate-forme de négociation d’actifs numériques. Par ailleurs, s’il le souhaite, il peut également obtenir un agrément de l’AMF. Ce qui lui permet d’intégrer la liste AMF des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréés. Une liste conférant un gage « de qualité » en matière d’organisation, de ressources financières et de conduite de l’activité. Avec le double objectif de protéger les investisseurs et de renforcer le rôle pionnier de la place de Paris dans la régulation des cryptoactifs, le Parlement a, dans le cadre de discussions autour du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, prévu des mesures visant à mieux encadrer des PSAN. Concrètement, une nouvelle procédure d’enregistrement serait mise en place à partir du 1er juillet 2023. Ainsi, les candidats à l’enregistrement devront, en plus de satisfaire aux exigences actuelles, disposer d’un système informatique résilient et sécurisé, mais aussi justifier de nouvelles procédures de contrôle interne et de prévention des conflits d’intérêts. Affaire à suivre, donc…

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article publié le 15 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022