Les taux d’usure remontent fortement pour juillet 2023

Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 5,09 %, soit 0,41 point de plus par rapport au mois précédent.

Publiés mensuellement, les taux d’usure pour le mois de juillet ont été revus fortement à la hausse. Des niveaux qui n’avaient pas été atteints depuis 2012. Cette hausse devrait être de nature à permettre de débloquer certains dossiers de financement. Attention toutefois, les banques restent toujours prudentes dans la délivrance de crédits immobiliers et continuent à suivre les taux du marché. Globalement, pour le mois de juillet 2023, les taux d’intérêt moyens atteignent 3,6 % pour un crédit immobilier consenti sur 15 ans, 3,8 % sur 20 ans et 4 % sur 25 ans.

Taux d’usure
Durée du prêt Juillet 2023 Évolution par rapport au mois de juin 2023
Prêt de moins de 10 ans 4,11 % 0,12 point
Prêt de 10 à 20 ans 4,84 % 0,39 point
Prêt de 20 ans et plus 5,09 % 0,41 point
Prêt à taux variable 4,69 % 0,22 point
Prêt relais 5,04 % 0,37 point

Article publié le 12 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : lerbank

Emprunter après 50 ans

Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d’un certain âge. Mais certaines pratiques permettent de les convaincre.

Durée : 02 mn 08 s

Article publié le 10 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023

L’avis d’impôt sur le revenu

Les avis d’impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.

Durée : 01 mn 51 s

Article publié le 10 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Une proposition de loi pour inciter à transmettre

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €.

Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. La première mesure viserait à sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 €. À condition toutefois que les biens en question soient transmis en ligne directe. Deuxième mesure, l’abattement fiscal applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants (31 865 €) serait aligné sur celui applicable aux donations entre parents et enfants, soit 100 000 €. En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Ce qui permettrait de revenir au délai qui s’appliquait avant le 17 août 2012.

Rappel : le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.

Proposition de loi n° 1490, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023

Article publié le 07 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ridvan_celik

Les conséquences de la révocation d’un testament

Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.

Dans une affaire récente, une femme était décédée sans laisser de conjoint survivant ni d’héritier réservataire. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine à son décès, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments. Et dans le dernier testament en date, elle avait manifesté la volonté de ne plus vouloir instituer l’un de ses frères en tant que légataire universel. Elle avait motivé cette décision par le fait que son frère avait fait appel au juge pour faire adopter un mandat de protection future la privant de toute liberté élémentaire, sans même en aviser un conseil de famille. Un comportement qui, selon elle, trahissait la confiance qu’elle lui accordait précédemment.

Précision : un legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur décide de donner à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.

Au décès de l’intéressée, le frère écarté avait saisi la justice afin de contester la validité de ce dernier testament. Il affirmait que sa sœur avait établi ce testament alors même qu’elle n’était plus saine d’esprit. Un argumentaire qui n’a pas fait mouche aux yeux des juges qui l’ont débouté de sa demande. En effet, ils ont estimé que le dernier testament était bien valide et qu’il établissait clairement la raison pour laquelle la défunte avait voulu écarter son frère. Et ils en ont tiré comme conséquence que les testaments précédents, qui contenaient comme disposition principale l’institution de ce frère comme légataire universel, étaient indiscutablement incompatibles avec les dernières volontés de la défunte.

Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2023, n° 21/03587

Article publié le 05 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61 / Rainer Berg

Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit

En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure.

C’est fait ! Le Parlement a approuvé définitivement le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers d’habitation jusqu’au 1er trimestre 2024. Rappelons qu’en temps normal, les bailleurs peuvent réviser annuellement le montant du loyer de leurs locataires. Une révision qui s’effectue au moyen de l’indice de référence des loyers (IRL). Un indice qui est défini chaque trimestre par l’Insee à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois. En raison de l’inflation, les évolutions prochaines de l’IRL pourraient être brutales et mettre certains locataires en difficulté. Afin de limiter cet impact, l’IRL est ainsi plafonné à un taux fixé à :
– 3,5 % en métropole ;
– 2 à 3,5 % en Corse ;
– 2,5 % en Outre-mer.

Article publié le 29 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Phil Leo / Michael Denora

L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude intitulée « Les retraités et les retraites – édition 2023 ». Cette étude offre un panorama complet des chiffres clés relatifs aux retraites en France.Ainsi, elle nous apprend notamment que le nombre de retraités de droit direct continue de croître, atteignant 17 millions de personnes à la fin de l’année 2021. Ce qui représente une augmentation de 0,5 % par rapport à l’année précédente, avec près de 100 000 personnes supplémentaires. Toutefois, cette augmentation est moins importante que celle observée entre 2005 et 2010. La mise en œuvre progressive de la réforme des retraites de 2010, avec le report progressif de l’âge légal d’ouverture des droits et de l’âge d’annulation de la décote (taux plein automatique), explique en grande partie cette évolution.Par ailleurs, 4,4 millions de personnes bénéficient d’une pension de retraite de droit dérivé, également appelée « pension de réversion ». Parmi ces bénéficiaires, 1 million d’entre eux ne disposent que de cette pension de réversion comme source de revenu de retraite, bien que certains aient également des droits directs de retraite non encore liquidés. Sans surprise, les femmes représentent 88 % des bénéficiaires de cette pension de droit dérivé (veuvage le plus souvent).Autre enseignement à tirer de l’étude de la Drees, le pouvoir d’achat des pensions a diminué de 1,3 % à fin 2021, et ce en raison de l’inflation élevée. La pension moyenne de droit direct, tous régimes confondus, s’élève à 1 531 € bruts mensuels parmi les retraités résidant en France, ce qui correspond à environ 1 420 € nets par mois. Bien que la pension brute moyenne ait augmenté de 1,5 % en euros courants par rapport à décembre 2020, elle a baissé de 1,3 % en euros constants en raison de la hausse de 2,8 %, sur la même période, des prix à la consommation.


À noter : les femmes résidant en France perçoivent une pension de droit direct inférieure de 40 % à celle des hommes.

Et depuis 2010, l’âge de départ à la retraite a connu une augmentation de 2 ans et 1 mois. L’âge conjoncturel de départ à la retraite s’établit à 62 ans et 7 mois pour les personnes résidant en France, avec une légère différence entre les hommes (62 ans et 2 mois) et les femmes (63 ans). L’âge conjoncturel de départ à la retraite augmente toutefois plus lentement depuis 2016. En effet, le relèvement de l’âge légal d’annulation de la décote, qui commence à monter en charge à partir de cette date, a un effet plus modéré que celui de l’âge minimum légal d’ouverture des droits, qui a achevé de produire ses effets en 2018.Enfin, fin 2021, 27 % des personnes âgées de 61 ans résidant en France sont déjà à la retraite, tandis que 15 % des personnes âgées de 65 ans ne sont pas encore retraitées.

Article publié le 28 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : photo by drazen zigic

Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.

Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation. Une déclaration dont le gouvernement vient de repousser la date limite. Ainsi, les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) ont jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, au lieu du 30 juin comme initialement prévu, pour satisfaire à cette obligation, sans pénalités.


À noter : au-delà de cette nouvelle date limite, une amende de 150 €, par local, est encourue.

Pour rappel, la déclaration doit être effectuée en ligne, sur le site internet www.impots.gouv.fr, par le biais du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Une bulle informative « déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier concerné. Le parcours déclaratif s’adapte ensuite en fonction des réponses fournies.


Précision : les propriétaires doivent indiquer s’ils se réservent la jouissance du bien immobilier (résidence principale, secondaire…) ou, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation. Sachant que les données connues de l’administration sont préremplies. Dans l’hypothèse où le descriptif du local (nature, adresse…) comporte des erreurs, le propriétaire doit formuler une demande de correction auprès de l’administration. Mais la déclaration d’occupation doit quand même être souscrite au plus tard le 31 juillet 2023, sans attendre la correction.

Article publié le 26 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : anyaberkut

Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence ont été dévoilés

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2023 à Paris sont connus.

Instauré il y a quelques années, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Actuellement, ce dispositif est applicable aux villes de Paris, de Plaine Commune, de Lille, d’Est Ensemble, de Montpellier, de Lyon et de Villeurbanne ainsi que de Bordeaux.En pratique, pour qu’il puisse s’appliquer, le préfet de la région communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de logement (location nue ou meublée, nombre de pièces, date de construction) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération concernée. À ce titre, pour la ville de Paris, les nouveaux loyers de référence, applicables à compter du 1er juillet 2023, viennent d’être publiés. Une carte interactive, disponible sur www.referidf.com, permet en quelques clics d’identifier le loyer de référence du quartier dans lequel se trouve votre logement.


À noter : les loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur.

Arrêté préfectoral n° IDF-2023-05-30-00005, publié le 30 mai 2023

Article publié le 21 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Colors Hunter – Chasseur de Couleurs

Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers !

Si vous êtes propriétaire de locaux d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour souscrire une déclaration d’occupation, sous peine d’encourir une amende de 150 €.

Les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) doivent souscrire une « déclaration d’occupation » avant le 1er juillet prochain. S’ils ne l’ont pas déjà fait, il ne leur reste donc plus que quelques jours pour satisfaire à cette nouvelle obligation. Faute de quoi, une amende de 150 €, par local, est encourue.Pour rappel, tous les propriétaires de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France sont concernés, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales comme les sociétés (les sociétés civiles immobilières, notamment) et les associations. À cette occasion, ils doivent indiquer s’ils s’en réservent la jouissance (résidence principale, secondaire, vacance…) ou, quand ils n’occupent pas le bien immobilier eux-mêmes, l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation. Sachant que les données connues de l’administration sont préremplies.En pratique, la déclaration doit être effectuée par voie électronique, sur le site internet www.impots.gouv.fr, par le biais du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Une bulle informative « déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier concerné. Le parcours déclaratif s’adapte ensuite en fonction des réponses fournies.


Précision : si le descriptif d’un local (nature, adresse…) comporte des erreurs, le propriétaire doit formuler une demande de correction auprès de l’administration. Mais la déclaration d’occupation doit quand même être souscrite au plus tard le 30 juin 2023, sans attendre la correction.

Article publié le 21 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : sureeporn