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Après le PER, bientôt un Plan d’épargne dépendance ?

Un rapport parlementaire propose de créer un Plan d’épargne dépendance dans le sillage du PER. Un nouveau produit d’épargne qui répondrait à un double objectif : couvrir le risque majeur du grand âge et financer la croissance des PME.

Commandé par le Premier ministre en avril 2026, un rapport parlementaire, présenté récemment, s’est intéressé à la croissance et à la transmission des TPE-PME. Son constat est alarmant : d’ici 2030, 370 000 entreprises représentant 3 millions d’emplois seront à transmettre. Mais sur les 74 000 qui deviennent transmissibles chaque année, 26 000 seulement sont effectivement reprises, soit 1 entreprise sur 3. Autre écueil pointé par le document, les outils de transmission, notamment ﬁscaux (on pense au fameux Pacte Dutreil), existent mais restent méconnus des chefs d’entreprise ou découragent par leur complexité. Au total, le rapport formule 26 propositions pour lever les freins à la croissance des entreprises et faciliter leur reprise. L’une de ces mesures pourrait particulièrement retenir l’attention des investisseurs : la création d’un Plan d’épargne dépendance.

Le relais du PER

Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès. Près de 13 millions de Français en sont équipés. Ce succès peut s’expliquer par sa formule simple : un avantage fiscal à l’entrée, un panel important de supports d’investissement, un blocage des sommes engagées et un objectif clair pour l’épargnant. Toutefois, à l’heure de la retraite, les sommes engrangées sont ensuite dispersées sur des placements de court terme qui ne viennent plus financer « l’économie productive », note l’auteur du rapport. Parallèlement, un autre défi se profile. Avec l’allongement de l’espérance de vie, la dépendance est devenue le risque le plus coûteux, le plus redouté et le moins anticipé, sans qu’aucun produit d’épargne dédié n’existe. Pour répondre à cette double problématique, le rapport suggère la création d’un Plan d’épargne dépendance. Ainsi, au déblocage de son Plan d’épargne retraite, l’assuré pourrait réinvestir tout ou partie du capital constitué dans cette nouvelle enveloppe. Cette dernière bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PER. Autre point commun, les sommes réinvesties seraient bloquées pendant 10 à 15 ans et orientées vers l’investissement dans les PME cotées et non cotées. Si les pouvoirs publics venaient à soutenir cette idée, elle devrait prendre corps dans une future proposition de loi. Affaire à suivre, donc…

Rapport parlementaire « Croissance et transmission des TPE et des PME », automne 2026

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !

Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).

Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée pour la résidence principale. Mais elle demeure applicable sur les résidences secondaires. Elle est due par les propriétaires ou les locataires qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ont la possibilité d’occuper, à tout moment, le logement imposable.

À noter : la taxe d’habitation vise les locaux meublés et leurs dépendances (un garage, par exemple), y compris s’ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, sauf lorsqu’il s’agit de locaux à usage exclusivement professionnel.

En pratique, les avis de taxe d’habitation 2026 des contribuables non mensualisés vont être mis en ligne dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr dès le 2 novembre. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à compter du 16 novembre. Quant aux avis papier, leur remise aux services de La Poste s’étalera du 5 au 16 novembre (contribuables non mensualisés) et du 19 au 26 novembre (contribuables mensualisés).

Précision : la taxe d’habitation s’obtient en multipliant la valeur locative par le taux voté par la collectivité territoriale. Ce taux pouvant être majoré dans les zones « tendues » (notamment le littoral) de 5 à 60 %. Pour 2026, 5 716 communes ont augmenté leur taxe d’habitation, soit 16,4 %, une proportion en légère hausse par rapport à l’an dernier (+14 % en 2025).

Les contribuables devront s’acquitter de la taxe au plus tard le 15 décembre. En cas de paiement en ligne, cette date est repoussée au 20 décembre avec un prélèvement effectif le 28 décembre. Le paiement en ligne (prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement) de la taxe d’habitation étant obligatoire lorsque le montant dû excède 300 €.

À savoir : ces dates limites de paiement concernent aussi les redevables de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Sachant qu’à compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe sur les logements vacants ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants seront supprimées et remplacées par la « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Pour rappel, la taxe sur les logements vacants s’applique aux logements situés en zones tendues, non meublés et habitables, volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an. Quant à la taxe d’habitation sur les logements vacants, elle vise, sur délibération des communes, les logements vacants depuis plus de 2 ans situés sur le territoire d’une commune où ne s’applique pas la taxe sur les logements vacants.

La mensualisation

S’il est désormais trop tard pour 2026, vous pouvez opter jusqu’au 15 décembre prochain, au titre de votre taxe d’habitation, pour des prélèvements mensuels, de janvier à octobre 2027, soit 10 mensualités. Une régularisation sera ensuite effectuée en fin d’année.

Article publié le 27 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %

À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME au 22 octobre 2026.

Une réduction d’impôt peut vous être accordée lorsque vous effectuez des versements au titre de la souscription au capital de certaines PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés (dispositif IR-PME), à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de votre apport. Des versements qu’il est possible de réaliser directement ou indirectement, via une société holding. Normalement fixé à 18 %, sous des limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt est maintenu (par la loi de finances pour 2026) à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. Toutefois, pour pouvoir être effectif, ce taux bonifié devait être déclaré conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Ainsi, les pouvoirs publics, via un décret récent, viennent de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 22 octobre 2026. Les contribuables ont donc jusqu’à la fin de l’année 2027 pour pouvoir profiter de ces avantages fiscaux.

Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, JO du 21

Article publié le 22 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Prévoyance : un indépendant sur deux n’est pas protégé !

Face notamment à la complexité des offres, de nombreux travailleurs non salariés font l’impasse sur leur protection. Une étude récente décrypte les freins à la souscription et révèle les solutions attendues par les indépendants.

Avec le concours d’OpinionWay, le groupe UNMI a publié récemment son dernier observatoire consacré aux travailleurs non salariés (TNS) non couverts en prévoyance. Cette édition 2026 a cherché à déterminer le profil de ces TNS, à comprendre leurs freins en matière de protection sociale et à définir les leviers susceptibles de favoriser le passage à l’action. Ainsi, interrogés sur leur perception du risque, 39 % des indépendants déclarent disposer d’une couverture qu’ils jugent insuffisante, sans réelle certitude sur ce qu’elle couvre véritablement. 52 % reconnaissent ne bénéficier d’aucun contrat de prévoyance et 9 % admettent ne pas le savoir. Des chiffres qui révèlent une profonde méconnaissance de leur propre protection. Fait marquant, ce sont les TNS les plus âgés (33 % des 50 ans et plus) qui ont tendance à sous-estimer les risques et à ne pas se sentir concernés par la prévoyance. Un paradoxe puisque les risques d’arrêt de travail ou d’invalidité augmentent avec l’âge. Lorsqu’on leur demande ce qui les retient de s’équiper d’une prévoyance, 53 % citent le coût comme premier frein à la souscription. Mais l’étude met également en lumière une difficulté à percevoir la valeur de la prévoyance : 47 % la considèrent avant tout comme une charge financière et 24 % comme un sujet qu’ils maîtrisent mal. Les attentes exprimées sont claires : pour s’équiper d’une prévoyance, 51 % des répondants réclament une offre plus simple et lisible, et 50 % d’entre eux attendent une simulation claire de l’impact financier. Plus d’un tiers (36 %) envisagent d’ailleurs de se renseigner sur leur protection dans les 12 prochains mois.

Article publié le 20 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : djile – stock.adobe.com

Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.

Mi-septembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé vouloir mettre en place un dispositif particulier pour permettre aux contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec le fisc. Une annonce qui a été confirmée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, bien que la mesure n’y figure pas encore formellement mais laisse présager un ajout par voie d’amendement. Si les contours précis de ce mécanisme restent à définir, cette initiative rappelle un précédent dispositif similaire : le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L’occasion de revenir sur ses grandes lignes.

Un dispositif temporaire de régularisation

Créé en juin 2013 et fermé fin décembre 2017, le service de traitement des déclarations rectificatives était une cellule de l’administration fiscale chargée de traiter les demandes de régularisation des contribuables français détenant des avoirs non déclarés à l’étranger. En échange de cette « révélation », le contribuable repentant pouvait bénéficier de pénalités réduites.Durant sa période d’activité, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers complets) représentant un montant d’avoirs de plus de 35 milliards d’euros. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l’État s’élevait à 8,3 milliards d’euros.Bien que ce dispositif ait connu un certain succès, il n’a jamais eu vocation à être pérenne, notamment en raison de l’entrée en vigueur progressive, en 2017 et 2018, de l’échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne en matière d’avoirs financiers détenus à l’étranger.

Pourquoi un tel retour ?

Bien que les modalités du nouveau STDR ne soient pas encore connues, son retour n’est peut-être pas le fruit du hasard. En effet, une directive européenne du 17 octobre 2023 (DAC 8), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, va produire ses premiers effets à partir de janvier 2027. L’objectif de cette directive étant de faire entrer toutes les transactions en cryptomonnaies (transactions crypto/fiat, crypto/crypto et transferts de cryptomonnaies) dans le giron du dispositif de l’échange automatique d’informations. Et en 2029 (accord OCDE du 4 décembre 2025), ce sont les informations liées aux biens immobiliers détenus à l’étranger qui seront connus des services fiscaux français. En remettant en service le STDR, le gouvernement y voit une bonne occasion de générer de nouvelles recettes fiscales.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (dons, services à la personne, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2027 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2025 effectuée au printemps 2026.

Précision : si vous avez bénéficié, en 2026, d’un versement immédiat par l’Urssaf du crédit d’impôt pour services à la personne (travaux ménagers, jardinage, soutien scolaire…), ce montant sera automatiquement déduit de l’avance de janvier prochain.

Lorsque vos dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2026 par rapport à celles déclarées en 2025, vous pouvez réduire le montant de cette avance, voire y renoncer en totalité si vous ne supportez plus ce type de dépenses en 2026. Pourquoi ? Vous éviterez ainsi d’avoir à rembourser un trop-perçu l’été prochain ! Mais attention, vous avez jusqu’au 10 décembre 2026 pour revoir à la baisse ou annuler l’avance de janvier 2027. En pratique, rendez-vous dans votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

À savoir : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses de 2026, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2025, vous ne bénéficierez pas de l’avance de janvier 2027. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2028.

Quelques chiffres

En 2025, 62 843 modulations à la baisse de l’avance ont été effectuées ainsi que 269 555 renonciations, soit 332 398 actions au total. Un nombre en très légère baisse par rapport à l’année précédente (335 510 en 2024). En janvier 2026, 9,25 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de l’avance pour un montant total de 5,9 Md€, soit un montant moyen de 638 €. Le nombre de contribuables concernés et les montants versés sont restés stables par rapport aux années précédentes.

Ne pas oublier : l’avance est versée sur le compte bancaire que vous avez renseigné dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pensez à vérifier si vos coordonnées bancaires sont à jour et, le cas échéant, à les actualiser.

Article publié le 16 octobre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Christophe Fouquin – stock.adobe.com

Le label ISR part à la conquête du capital-investissement

Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s’ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d’actifs vient d’être lancée. Les acteurs du marché ont jusqu’au 19 novembre 2026 pour faire remonter leurs observations.

Créé en 2016, le label ISR (investissement socialement responsable) est devenu un outil incontournable dans l’univers de la finance durable. Rappelons que le label ISR est un label d’État dont le rôle est d’aider les épargnants à identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement socialement responsable et à donner à ces mêmes fonds un gage de confiance et de crédibilité. Accordé aux fonds respectant un cahier des charges strict (référentiel), le label ISR est attribué pour 3 ans, renouvelables après un nouvel audit. Concrètement, pour prétendre à ce label, les fonds d’investissement doivent notamment appliquer des critères extra-financiers comme les critères ESG (environnemental, social et de gouvernance).

À noter : le label ISR peut être attribué aux fonds actions, obligataires et immobilier (SCPI, OPCI et FIA immobiliers).

Une ouverture sur le capital-investissement

Nouvelle étape pour le label ISR : son ouverture prochaine au capital-investissement. Mais avant de lancer la labellisation pour cette classe d’actifs, le comité du label ISR a annoncé l’ouverture d’une consultation publique (qui s’achèvera le 19 novembre 2026) afin de recueillir les observations de toutes les parties prenantes (sociétés de gestion, investisseurs, entreprises financées, certificateurs, experts, associations…) sur le premier référentiel dédié à l’investissement dans les entreprises non cotées en Bourse. À l’issue de cette phase, le comité du label ISR analysera les contributions et proposera une version revue. Celle-ci sera ensuite soumise à l’approbation du ministre de l’Économie et des Finances. Globalement, ce nouveau référentiel s’appuie sur une architecture similaire aux référentiels établis pour les valeurs mobilières et immobilières. Les fonds seront donc tenus de mener une analyse ESG complète, avec une attention particulière donnée aux enjeux climatiques, basée sur une méthodologie robuste avec les mêmes critères d’exclusion E, S et G que les autres référentiels du label. Les fonds devront également prendre en compte les enjeux ESG dans la construction et la vie du portefeuille, élaborer des politiques d’engagement actionnarial ambitieuses, suivre les performances ESG dans le temps et rendre tous ces éléments accessibles aux investisseurs. Affaire à suivre, donc…

Référentiel capital-investissement du label ISR

Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures visant les particuliers

Revalorisation du barème de l’IR, dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent, durcissement de la fiscalité de la location meublée… Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027 qui intéressent les particuliers.

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre dernier. Dans la foulée, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Les premières discussions autour du budget 2027 doivent commencer le 13 octobre 2026. En attendant l’ouverture des débats, voici un rapide tour d’horizon des principales mesures fiscales envisagées intéressant les particuliers.

Impôt sur le revenu

Tout d’abord, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2026, qui sera liquidé en 2027, feraient l’objet d’une revalorisation de 2,1 % afin de tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de leurs pensions serait plafonné à 3 000 € (au lieu de 4 439 € actuellement).

Dons de sommes d’argent

Ensuite, pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, une mesure du projet de loi de finances prévoit deux dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Le premier instaure un relèvement de la limite du montant des dons (dons familiaux de l’article 790 G du CGI) ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd’hui. Le second établit une réduction à 6 % du taux des DMTG pour les dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, dans la limite de 100 000 € par donateur et donataire. Le donataire devant être âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues au profit d’un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou qui accompagnent les victimes de violence domestique.

Location meublée

Enfin, le projet de loi de finances prévoit un durcissement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il serait question de plafonner la déductibilité des amortissements à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Ces limites seraient ramenées à 1,5 % et à 5 000 € pour les meublés de tourisme.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026

Les frais de notaire

Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.

Durée : 01 mn 57 s

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour investir dans le septième art

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour investir dans l’une des 10 Sofica agréées en 2026 pour des investissements en 2027.

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2026 pour les investissements de 2027. Cette année, ce sont 10 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 73,07 M€. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2026. Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

À noter : ce type de placement est à envisager pour diversifier son patrimoine et surtout réduire son impôt sur le revenu. Il faut toutefois être conscient que les Sofica présentent certains inconvénients comme la liquidité réduite et le risque de pertes en capital.

Centre national du cinéma et de l’image animée – Campagne Sofica 2027