Sauf pour certaines disciplines présentant des risques particuliers, les personnes mineures n’ont plus à produire un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence auprès d’une fédération sportive.

Depuis 2016, la délivrance d’une licence par une fédération sportive suppose la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. De plus, pour renouveler sa licence à une fédération, l’adhérent n’a plus besoin de présenter un certificat médical chaque année. En effet, la fourniture de ce document n’est obligatoire, en principe, que tous les 3 ans. Les années où le certificat médical n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même et donc sans consulter un médecin, à un questionnaire comportant 9 questions portant sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical uniquement en cas de réponse affirmative à au moins une question. Depuis le 9 mai 2021, ces dispositions ne concernent plus que les personnes majeures. En effet, pour les mineurs, le certificat médical n’est désormais plus requis pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive. Il suffit de transmettre une attestation indiquant que le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale ont renseigné le questionnaire relatif à l’état de santé du mineur. Un certificat médical datant de moins de 6 mois et attestant de l’absence de contre-indication à la pratique sportive est exigé uniquement si une réponse à ce questionnaire de santé conduit à un examen médical.

Attention : que le participant soit majeur ou mineur, un certificat médical datant de moins d’un an et attestant de l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières (parachutisme, plongée subaquatique, boxe, alpinisme, spéléologie, disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, rugby…).

Art. 101, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021, JO du 8Arrêté du 7 mai 2021, JO du 8

Article publié le 25 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un récent arrêté fixe les montants 2021 de l’aide versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». Ses montants, qui varient selon la structure concernée, viennent d’être fixés pour l’année 2021.Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, à compter du 1er janvier 2021, à 20 642 € (20 441 € en 2020) pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 397 € (1 383 € en 2020) pour les associations intermédiaires, à 10 751 € (10 646 € en 2020) pour les entreprises d’insertion et à 4 341 € (4 299 € en 2020) pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus. Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste. Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse à l’association une aide financière dont le montant socle est, en 2021, de 12 385 € (12 265 € en 2020) pour les ateliers et chantiers d’insertion et de 6 451 € (6 388 € en 2020) pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle.

Arrêté du 26 avril 2021, JO du 3 mai

Article publié le 17 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations gérant des résidences autonomie ont jusqu’au 18 juin 2021 pour répondre à l’appel à projets lancé par l’Assurance retraite et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les résidences autonomie accueillent des personnes majoritairement autonomes âgées, en principe, de plus de 60 ans qui ne peuvent plus ou ne veulent plus vivre seules. Outre l’hébergement dans des logements individuels, elles proposent à leurs résidents des services collectifs (restauration, ménage, blanchisserie, animations…). L’Assurance retraite et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) lancent un appel à projets doté de 30 millions d’euros afin d’aider les résidences autonomie à investir notamment dans des travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, de restructuration, d’agrandissement ou de reconstruction. Sachant que seront privilégiés les projets permettant d’améliorer le cadre de vie, les performances énergétiques ainsi que le confort et la sécurité de leurs résidents.

À noter : peuvent aussi être financées les dépenses relatives à l’ingénierie préalable aux opérations de travaux ainsi que les investissements concernant l’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs ou les projets d’équipements numériques.

Pour être éligible à ce financement, les projets des associations qui gèrent des résidences autonomie doivent : apporter une réponses aux besoins locaux ; proposer une offre de proximité permettant de conserver des liens avec l’environnement social et de garantir un cadre de vie sécurisant ; être fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie ; proposer une prestation de qualité aux tarifs permettant l’accueil de retraités socialement fragilisés ; proposer un cadre architectural de qualité adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et règlementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable ; bénéficier d’un cofinancement du projet (aide financière de l’Assurance retraite, prêt aidé, subvention publique…), sauf pour les projets de moins de 20 000 € concernant l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs ainsi que l’ingénierie. Le financement accordé aux résidences autonomie dans le cadre de cet appel à projets s’élève au maximum à 60 % du coût prévisionnel de l’opération.

En pratique : les résidences autonomie doivent adresser leur demande de financement, au plus tard le 18 juin 2021, à la Cnav en Île-de-France, à l’une des 15 Carsat régionales ou à la CGSS en outre-mer.

Article publié le 11 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les acteurs associatifs disposent d’un outil juridique, publié par le ministère des Sports, afin de les aider à lutter contre les comportements inadmissibles dans le domaine du sport.

Le ministère des Sports a publié la troisième édition de son « Petit guide juridique – Mieux connaître les conséquences d’une incivilité, d’une violence et d’une discrimination dans le champ du sport ». Ce guide de 154 pages s’adresse à tous les professionnels du sport (formateurs, animateurs, éducateurs sportifs, dirigeants associatifs…) afin de les sensibiliser sur les comportements qui ne peuvent être tolérés dans les associations sportives. Après avoir apporté une définition des notions d’incivilités, de violences et de discriminations, il sensibilise les acteurs associatifs sur les conséquences juridiques, notamment pénales, des comportements à caractère raciste, sexiste ou manifestant une haine LGBT+ et sur celles du bizutage, des harcèlements et des violences physiques ou à caractère sexuel. Le guide aborde aussi la question de la protection juridique des victimes de ces actes et de ces comportements.

Article publié le 10 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021