Les conditions pour bénéficier de l’aide accordée aux associations pour l’emploi du plateau artistique sont assouplies pour les spectacles vivants se tenant du 1er juillet au 31 décembre 2021.

Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant 300 spectateurs ou moins peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide est disponible jusqu’au 31 décembre 2022.

En pratique : l’association employeuse doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la représentation.

Quelles conditions ?

Pour y avoir droit, l’association doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation concernée par l’aide et relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant. De plus, l’association doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien : pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 109,50 € en 2021 ; en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 299,50 € par mois en 2021. La crise actuelle a conduit le gouvernement à assouplir certaines des conditions d’octroi de cette aide pour les représentations se tenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 : le chiffre d’affaires annuel de l’association ou son bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros (contre 1 M€, en principe) ; l’aide est accordée dans la limite de 60 représentations ou répétitions par année civile (contre 42 représentations, en principe) ; les répétitions ouvrent droit à l’aide dans la limite de 20 % du nombre de représentations.

Quels montants ?

Le montant de l’aide est revalorisé pour les représentations se déroulant dans des salles accueillant jusqu’à 300 personnes. Ainsi, pour chaque représentation ou répétition se déroulant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par : 40 € pour l’emploi d’un artiste du spectacle ; 50 € pour l’emploi de deux artistes du spectacle ; 65 € pour l’emploi de trois artistes du spectacle ; 80 € pour l’emploi de quatre artistes du spectacle ; 95 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ; 110 € pour l’emploi de six artistes du spectacle.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle. Ainsi, par exemple, pour un plateau artistique composé de trois artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à 260 € (3 x 65 + 1 x 65).

Par dérogation, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, les spectacles ayant lieu dans une salle pour lequel le nombre maximal de billets est supérieur à 300 et inférieur ou égal à 600 ouvrent droit, par représentation ou répétition, à une aide dont le montant s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par : 40 € pour l’emploi de deux à quatre artistes du spectacle ; 50 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ; 65 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ; 80 € pour l’emploi de sept artistes du spectacle ; 95 € pour l’emploi de huit artistes du spectacle ; 110 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle ;- pour l’emploi de 10 à 25 artistes, 110 € pour les neuf premiers artistes et 40 € par artiste pour les artistes suivants.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité par technicien dans la limite de deux unités. Ainsi, pour un plateau artistique de trois artistes et trois techniciens, l’aide s’élève à 200 € (3 x 40 + 2 x 40).

Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021, JO du 8

Article publié le 13 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les entreprises adaptées ont jusqu’au 1er octobre 2021 pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et, le cas échéant, leur mobilité vers d’autres entreprises. En France, 800 entreprises adaptées emploient environ 35 000 travailleurs handicapés dans des secteurs très variés : entretien d’espaces verts, nettoyage de bureau, recyclerie informatique, industrie automobile, textiles, etc. Un nombre de salariés que le gouvernement souhaite porter à 50 000 d’ici 2022.

Dans cet optique, le Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) lance un nouvel appel à projets destiné à sécuriser l’emploi existant et à encourager la création d’emplois inclusifs en soutenant le développement commercial de ces entreprises et l’investissement nécessaire à la croissance de leur activité. Pour être financé dans ce cadre, le projet des entreprises adaptées doit s’inscrire dans un des trois axes d’intervention suivants : soutenir le développement du volume d’affaire : soutien à l’investissement productif, ingénierie financière (prospection financière et montage de tours de table financiers), stratégie marketing, prospection commerciale, appui à la réponse individuelle ou collective aux achats inclusifs (commande publique ou privée) en lien avec toutes les filières favorisant les synergies entre les entreprises adaptées elles-mêmes et avec les autres entreprises du milieu ordinaire de travail ; créer et professionnaliser la fonction RH mutualisée entre entreprises adaptées, notamment via la création d’emplois partagés ; créer des emplois de façon ciblée dans les entreprises adaptées dans des territoires peu ou pas dotés en entreprises adaptées : nouvelles entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire.

Attention : les entreprises adaptées intéressées doivent soumettre leur candidature au plus tard le 1er octobre 2021 à 18h via le site www.demarches-simplifiees.fr

Article publié le 03 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers est porté à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles.

Les personnes qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est, en principe, fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cette réduction d’impôt est porté à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics du culte reconnus d’Alsace-Moselle.

En pratique : comme habituellement, les dons peuvent être effectués par versements directs ou par abandons exprès de revenus ou de produits (loyers, par exemple).

Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 € et ne sont pas pris en compte pour apprécier le plafond de 20 % du revenu imposable.

Art. 18, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

Article publié le 01 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations qui créent des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’élevant à 30 % de leurs dépenses.

Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024, les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Important : ce crédit d’impôt est subordonné à l’obtention, auprès du ministère de la Culture (direction générale de la création artistique), d’un agrément provisoire, puis définitif, du spectacle. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Quelles représentations théâtrales ?

Un récent décret définit la notion des « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt. Il s’agit ainsi de représentations « dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ».Quant au « spectacle », il consiste en une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes : une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d’acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ; une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.

Quel avantage ?

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.

À noter : le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par an et par association.

Au titre de la création et de l’exploitation du spectacle, les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle. Il s’agit notamment :- des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi de salariés permanents directement concernés par le spectacle (directeurs artistiques, responsables de la communication, responsables de la billetterie, attachés à l’accueil, webmasters, etc.) ; pour les associations de moins de 50 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros, de la rémunération, y compris les cotisations sociales, de leur(s) dirigeant(s) correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle, dans la limite de 45 000 € par an ; des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi des artistes et techniciens affectés au spectacle ; des rémunérations versées aux personnes ayant contribué directement au spectacle (créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, metteur en scène, chorégraphe…) ; des frais de location de salles de répétition, de salles de spectacles et de matériels ; des dépenses liées à la tournée du spectacle (transport, restauration, hébergement…) ; des dépenses de promotion du spectacle. Quant aux dépenses liées à la numérisation du spectacle, sont visées, entre autres, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals et les dépenses de postproduction.

À savoir : le montant total des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.

À quelles conditions ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et doit supporter le coût de sa création. D’autre conditions doivent être également réunies : les coûts de création du spectacle sont majoritairement engagés sur le territoire français ; il s’agit de la première exploitation d’un spectacle ; l’équipe d’artistes est composée à 90 % au moins de professionnels ; le spectacle dispose d’au moins six artistes au plateau ; il est programmé pour plus de 20 dates sur 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

Art. 22, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021, JO du 27

Article publié le 30 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont connu une hausse de 0,9 % au 1er trimestre 2021.

Selon le dernier bilan de l’emploi associatif sanitaire et social, les effectifs salariés des associations de ce secteur ont augmenté de 0,9 % au 1er trimestre 2021. Dans le détail, entre le 4e trimestre 2019 et le 1er trimestre 2021, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 2,4 % et celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 1,9 %. Le personnel des associations œuvrant dans l’action sociale sans hébergement a, lui, augmenté de 0,8 %. À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a diminué de 2,1 % dans les autres secteurs associatifs et a stagné dans le monde associatif (tous secteurs confondus). Alors que l’emploi dans le secteur privé a connu, lui, une baisse de 1,2 %.

Précision : le secteur sanitaire et social représente près de 60 % de l’emploi associatif.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 1er trimestre 2021, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, juillet 2021

Article publié le 24 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021