Enseignement : un référentiel de branche pour évaluer la pénibilité

Les associations œuvrant dans l’enseignement peuvent désormais s’appuyer sur un référentiel de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Dans le cadre du compte professionnel de prévention, les employeurs doivent, tous les ans, déclarer les facteurs de risques professionnels (dits « de pénibilité ») auxquels leurs salariés ont été exposés au-delà de certains seuils fixés par décret. Et, pour cela, ils doivent donc évaluer l’exposition de chaque salarié à ces facteurs de risques. Une tâche qui n’est pas toujours simple, notamment pour certains facteurs de risques. C’est la raison pour laquelle les employeurs disposent de la possibilité de se reporter à des référentiels professionnels, mis en place par les branches, et définissant les postes, métiers ou situations de travail exposant les salariés aux facteurs de risques relevant du compte professionnel de prévention.

Rappel : le compte professionnel de prévention comprend six facteurs de risques professionnels, à savoir le bruit, les températures extrêmes, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le travail en milieu hyperbare.

Un référentiel dans l’enseignement

La branche de l’enseignement privé non lucratif, qui regroupe environ 5 100 associations faisant travailler plus de 230 000 personnes (100 000 salariés et 131 000 enseignants agents publics), s’est récemment dotée d’un référentiel professionnel. Les associations concernées peuvent donc le consulter afin de déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Précision : ce référentiel s’applique du 12 janvier 2022 au 12 janvier 2027.

Après avoir étudié les conditions de travail des principaux métiers du secteur (enseignant ayant un contrat de droit privé, éducateur de vie scolaire, surveillant-éducateur de l’internat, agent spécialisé des classes maternelles, infirmier, psychologue, secrétaire, responsable de la communication, comptable, économe, agent d’accueil, informaticien, personnel de laboratoire, agent de service et d’entretien, cuisinier, plongeur, etc.), le référentiel identifie deux facteurs de risques présents dans le secteur de l’enseignement, soit le bruit et le travail de nuit.

À noter : le référentiel recense d’autres facteurs de risques qui ne relèvent pas du compte professionnel de prévention (postures pénibles, port de charges, chutes d’objets, utilisation de produits dangereux, risques psychosociaux…) afin d’aider les employeurs à mettre en place des mesures de prévention pour leurs salariés.

Arrêté du 5 janvier 2022, JO du 12

Article publié le 14 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 3ème trimestre 2021

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 1,9 % entre le 4 trimestre 2019 et le 2 trimestre 2021.

Après deux trimestres de hausse, les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social ont baissé de 0,3 % au 3e trimestre 2021. Entre le 4e trimestre 2019 (niveau d’avant-crise) et le 3e trimestre 2021, ces effectifs ont augmenté de 1,7 %. Dans le détail, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 3,4 %, celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 2,2 % et celles œuvrant dans l’action sociale sans hébergement de 0,7 %. À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a progressé de 4,2 % dans les autres secteurs associatifs, de 2,7 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus) et de seulement 1,2 % dans le secteur privé.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 3e trimestre 2021, Uniopss et Recherches & Solidarités, janvier 2022

Article publié le 07 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Social : des aides financières pour les établissements d’accueil du jeune enfant

Les aides financières accordées aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux maisons d’assistants maternels qui sont contraints de diminuer leur activité en raison de l’épidémie de Covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et les maisons d’assistants maternels (Mam) perçoivent de la caisse d’allocations familiales des aides financières destinées à compenser les pertes causées par des baisses d’activité.

Précision : seuls les établissements qui bénéficient d’un financement direct ou indirect de la caisse d’allocations familiales sont éligibles à ces aides exceptionnelles.

Certaines de ces aides, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2021, sont reconduites jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi en est-il des aides allouées aux EAJE et aux Mam : faisant l’objet d’une fermeture totale ou partielle sur décision administrative ; devant fermer partiellement ou totalement à leur initiative lorsqu’il leur est impossible de respecter les taux d’encadrement en raison de l’absence de salariés (malades du Covid-19, cas contacts, personnes vulnérables en activité partielle…) ou en application de consignes sanitaires. Les EAJE et les Mam ont également droit à une aide exceptionnelle pour les places temporairement inoccupées par des enfants : identifiés comme cas contacts ; dont un parent est en isolement (cas contact ou malade du Covid-19) ; dont un parent est en arrêt de travail dérogatoire en raison de symptômes du Covid-19 et dans l’attente du résultat d’un test de dépistage ; dont un parent est privé d’activité, en raison des mesures prises par le gouvernement.

À noter : le montant de l’aide s’élève, par place fermée ou inoccupée et par jour, à 17 € dans les crèches et à 3 € dans les Mam.

Circulaire n° 2022-001 du 19 janvier 2022

Article publié le 28 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Insertion : montant 2022 des aides destinées aux entreprises adaptées

Deux arrêtés fixent les montants des aides étatiques dues aux entreprises adaptées au titre de l’année 2022.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique. Ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière versée mensuellement. Au titre de l’année 2022, son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à : 16 223 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ; 16 433 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ; 16 855 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 319 € en 2022 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2022, à 11 082 € par an et poste de travail à temps plein. Enfin, les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient, en 2022, d’une aide financière d’un montant annuel de 4 711 € par équivalent temps plein.

Arrêté du 25 janvier 2022, JO du 13 févrierArrêté du 25 janvier 2022, JO du 13 février

Article publié le 21 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Services à la personne : versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile

Les contribuables bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui ont eu recours à une association, pourront bientôt percevoir de façon immédiate cet avantage fiscal.

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne rendus à leur domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, y compris lorsque ces services sont rendus par une association. Un crédit d’impôt qui correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées prises en compte dans la limite d’un plafond annuel fixé, en principe, à 12 000 €. Après une phase d’expérimentation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 généralise le versement en temps réel de ce crédit d’impôt. Une généralisation dont la mise en place est cependant progressive en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…). Ainsi, sont concernés, à partir d’avril 2022, les usagers ayant recours aux associations, qu’elles soient mandataires ou prestataires, pour des activités à domicile relatives aux tâches ménagères ou familiales. Il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et 2024 pour la garde d’enfants.

En pratique : le versement en temps réel du crédit d’impôt permet aux cats des associations de services à la personne de déduire directement son montant de la somme due chaque mois pour ces prestations.

Les démarches des associations

En collaboration avec la Direction générale des Finances publiques, l’Urssaf a instauré un nouveau service, appelé « service Avance immédiate », qui permet aux bénéficiaires du crédit d’impôt emploi à domicile de bénéficier de son versement en temps réel.

À noter : le versement en temps réel du crédit d’impôt est optionnel aussi bien pour les associations que pour les cats.

Il appartient à l’association qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses clients. Sachant que pour cela, l’association doit être habilitée à l’API tiers de prestation (pour les prestataires) ou à l’API tierce déclaration Cesu (pour les mandataires).Les demandes d’habilitations ainsi que l’inscription des clients souhaitant bénéficier de ce service doivent être effectuées via le site portailapi.urssaf.fr.

Art. 13, loi n° 2021-1754 du 23 décembre  021, JO du 24

Article publié le 14 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Culture : crédit d’impôt spectacles vivants

Les associations ayant obtenu un agrément provisoire de leurs spectacles entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021 disposent d’un délai de 51 mois pour obtenir l’agrément définitif.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est notamment subordonné à l’obtention d’un agrément de leurs spectacles d’abord provisoire, puis définitif. L’agrément définitif doit être obtenu dans les 36 mois de l’agrément provisoire au risque de perdre le bénéfice du crédit d’impôt. Cependant, la loi de finances pour 2022 prolonge ce délai de 15 mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Les associations disposent donc d’un délai de 51 mois pour obtenir l’agrément définitif.

À noter : les associations qui bénéficient de cet allongement de délai doivent reverser à l’administration fiscale le montant du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de 36 mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif.

Art. 80, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Article publié le 07 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Insertion : territoire zéro chômeur longue durée

Quelques aménagements sont apportés à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée ».

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » part du principe selon lequel les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, doivent être réaffectées à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, des « entreprises à but d’emploi », qui peuvent être créées sous forme associative, embauchent en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle appelée « contribution au développement de l’emploi ».

En chiffres : au 31 décembre 2021, 17 entreprises à but d’emploi, installées dans 15 territoires habilités, employaient 955 personnes.

Jusqu’au 30 juin 2022, le montant de la participation de l’État au financement de cette contribution s’élève, pour chaque poste en équivalent temps plein, à 102 % du montant brut horaire du Smic, soit à 10,78 €. Les départements complètent cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’État (1,62 € par équivalent temps plein). Les entreprises à but d’emploi peuvent également recevoir une « contribution temporaire au démarrage et au développement » qui comprend une dotation d’amorçage et, le cas échéant, un complément temporaire d’équilibre. Désormais, la dotation d’amorçage n’est plus calculée en fonction du déficit prévisionnel d’exploitation de l’entreprise. Elle est, en effet, versée pour chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l’entreprise. Par ailleurs, dorénavant, les postes concourant à l’activité des entreprises à but d’emploi (encadrement, supervision…) qui sont occupés par des salariés autres que des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’expérimentation ouvrent droit à une aide financière dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l’entreprise. Enfin, à présent, les entreprises à but d’emploi doivent s’engager à ne pas consacrer les bénéfices résultant de leurs activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire à autre chose que le développement de ces activités.

Rappel : l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » s’applique jusqu’en 2026 dans 60 territoires habilités. Les territoires souhaitant obtenir une habilitation déposent leur candidature à l’adresse https://candidature.etcld.fr/.

Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021, JO du 23

Article publié le 01 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Culture : exonération de la taxe sur les spectacles de variétés

Les associations bénéficient d’une exonération de la taxe sur les spectacles de variétés pour la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021.

Les associations œuvrant dans le spectacle vivant doivent verser au Centre national de la musique une taxe sur les spectacles de variétés. Sont soumis à cette taxe notamment les tours de chant, les concerts de jazz, de rock, de musique du monde et de musique électronique, les spectacles de sketchs, de chansons ou de danses, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques et les spectacles sur glace. Cette taxe, au taux de 3,5 %, s’applique sur la recette de la billetterie ou, pour les représentations gratuites, sur le prix du contrat de cession du plateau artistique. Elle est due soit par le détenteur de la billetterie, soit par le vendeur du plateau artistique. Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les associations ont bénéficié d’une exonération de cette taxe pour la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2021. Une exonération que la loi de finances pour 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est reportée au 31 décembre 2022.

Art. 126, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Article publié le 31 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Sport : interdiction des manifestations sur les routes fréquentées en 2022

Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, en 2022, sur certaines routes sont désormais connues.

Les jours de trafic intense prévisible, les associations ne peuvent pas organiser de manifestations sportives (courses à pied, randonnées cyclistes…), ni de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sur les routes à grande circulation. Un récent arrêté dresse la liste de ces dates pour l’année 2022. Sont notamment concernés, au niveau national, le week-end de Pâques (du vendredi 15 avril au lundi 18 avril), une partie du week-end de l’Ascension (les mercredi 25 mai, jeudi 26 mai et dimanche 29 mai), le week-end de la Pentecôte (les vendredi 3 juin, samedi 4 juin et lundi 6 juin) ainsi que la plupart des samedis du 2 juillet au 27 août. De nombreuses autres dates sont également visées au niveau régional, entre autres, pour les vacances d’hiver, les vacances de Pâques et les vacances estivales (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, etc.).

Arrêté du 20 décembre 2021, JO du 24

Article publié le 25 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Solidarité : une réduction d’impôt plus favorable pour les dons aux associations

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence domestique sera plus généreuse en 2022.

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux de 66 % est porté à 75 % lorsque le don est effectué au profit d’une association : qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux ; qui exerce des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue à favoriser leur relogement. Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé, en principe, chaque année et qui s’élevait initialement à 552 € pour l’imposition des revenus perçus en 2020. La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 a cependant conduit le gouvernement à revaloriser ce plafond de 552 € à 1 000 € pour l’imposition des revenus des années 2020 et 2021. La loi de finances pour 2022 reconduit d’un an cette mesure afin de favoriser les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violence conjugale. Autrement dit, les particuliers qui consentent des dons à ces organismes jusqu’au 31 décembre 2022 bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction des dons dépassant le montant de 1 000 € ouvre droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

À savoir : le plafond de 1 000 € sera également applicable en 2023, mais seulement pour les dons consentis aux associations venant en aide aux personnes en difficulté.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Article publié le 24 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021