Un récent arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État en 2021 aux structures d’insertion par l’activité économique.

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». Ses montants, qui varient selon la structure concernée, viennent été d’être révisés afin de tenir compte du relèvement du Smic au 1er octobre 2021.Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, à compter du 1er octobre 2021, à 21 096 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 428 € pour les associations intermédiaires, à 10 988 € pour les entreprises d’insertion et à 4 437 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus. Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste. Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse à l’association une aide financière dont le montant socle est, à compter du 1er octobre 2021, de 12 658 € pour les ateliers et chantiers d’insertion et de 6 593 € pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle.

Arrêté du 21 décembre 2021, JO du 29

Article publié le 03 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Rappel des mesures que doivent instaurer les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées afin de prévenir les conséquences des vagues de froid.

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures que les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent mettre en place afin d’anticiper et de gérer les températures hivernales. Ainsi, ces établissements doivent disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire ou météorologique (vague de froid, épisode intense de neige ou de verglas). De plus, il convient entre autres de déclencher la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière ainsi que toute vaccination pertinente au regard de l’âge ou de la vulnérabilité du public accueilli, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques ou textiles, raclette à neige pour nettoyer les pare-brises et vitres latérales, dégivrant…). Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments accessibles et anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments.

Instruction N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022

Article publié le 27 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise « classique » ouvre droit pour les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion à une aide de 2 050 € pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme, de leur santé, de leur addiction ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles particulières (bénéficiaire du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés, demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois, etc.). Dans le cadre d’une expérimentation de 3 ans, les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion peuvent mettre à disposition, auprès d’entreprises « classiques », les salariés qui sont en parcours d’insertion depuis au moins 4 mois. Cette mise à disposition intervient pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Ce contrat « passerelle » ouvre droit pour la SIAE à une aide financière de l’État. Un récent arrêté vient de fixer son montant, à compter du 1er septembre 2021, à 2 050 € pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois. Son montant étant proratisé pour les contrats à temps partiel.

Arrêté du 10 décembre 2021, JO du 16

Article publié le 21 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Trois nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » part du principe qu’il faut réaffecter les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, quatorze « entreprises à but d’emploi », dont plusieurs sous forme associative, ont été créées afin d’embaucher en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. En contrepartie, les pouvoirs publics leur versent une aide financière annuelle s’élevant environ à 19 600 € par équivalent temps plein. Au 31 octobre 2021, ces entreprises employaient 913 salariés.

Rappel : peuvent être engagées par les entreprises à but d’emploi des personnes au chômage depuis au moins un an « malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi » et domiciliées depuis au moins 6 mois dans un territoire participant à l’expérimentation.

Cette expérimentation, qui n’était censée durer que 5 ans dans seulement 10 territoires, a été prolongée pour une nouvelle période de 5 ans dans les 10 territoires déjà éligibles en plus d’être étendue à 50 autres territoires pour 5 ans également. Les 50 nouveaux territoires éligibles à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » sont choisis par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion dans le cadre d’un appel à candidatures. À ce titre, trois nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à cette expérimentation, à savoir la commune de Pont-Château (Loire-Atlantique), le Territoire objectif plein emploi des 5 du Châtelleraudais (Vienne), comprenant les communes de Cenon-sur-Vienne, Colombiers, Naintré, Scorbé-Clairvaux et Thuré et le secteur de Ménimur de la commune de Vannes (Morbihan).Arrêté du 3 décembre 2021, JO du 10

Article publié le 20 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Une récente étude de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente une analyse des tarifs pratiqués par les résidences autonomie.

Les résidences autonomie proposent à des personnes âgées de plus de 60 ans, autonomes ou en légère perte d’autonomie, un hébergement privatif, en studio ou en appartement, ainsi que des espaces de vie partagés par les résidents (salle de restaurant, salle d’animation, etc.). On compte, sur le territoire français, près de 2 300 résidences autonomie permettant d’héberger 120 000 personnes. Les deux tiers des résidences autonomie sont des établissements publics. Environ 30 % relèvent du secteur privé non lucratif et 4 % sont des sociétés commerciales. Les trois-quarts des résidences autonomie comptent entre 25 et 99 places. 20 % ayant moins de 25 places et 4 % plus de 99. Il ressort d’une récente étude de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) basée sur les déclarations d’environ 1 500 établissements (68 % des structures existantes) que les tarifs pratiqués par les résidences autonomie sont très variables selon notamment leur statut juridique, le département où elles se situent, l’année de leur construction, leur taille et les prestations proposées. Ainsi, le prix médian mensuel d’une place d’hébergement dans une résidence autonomie s’élevait, en 2019, à : 688 € pour un studio avec kitchenette (F1), ce prix étant pour 10 % des structures inférieur à 379 € et pour 10 % supérieur à 1 419 € ; 643 € pour un studio avec une cuisine isolée (F1 bis), ce prix étant pour 10 % des structures inférieur à 441 € et pour 10 % supérieur à 1 282 € ; 787 € pour un F2, ce prix étant pour 10 % des structures inférieur à 532 € et pour 10 % supérieur à 1 522 €.

À noter : dans le secteur privé non lucratif, le prix moyen se situe à 968 € pour un F1, à 886 € pour un F1 bis et à 1 064 € pour un F2.

« Les prix des résidences autonomie en 2018 et 2019 », Analyse statistiques n° 10, novembre 2021, CNSA

Article publié le 13 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations organisant des festivals de musique et de variétés ont jusqu’au 18 janvier 2022 pour effectuer une demande d’aide auprès du Centre national de la musique.

Le Centre national de la musique (CNM) a mis en place plusieurs aides financières afin de soutenir les associations diffusant ou produisant des spectacles qui ont été durement touchées par les mesures de restriction instaurées par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.Ainsi, a été instauré notamment un fonds de soutien exceptionnel pour venir en aide aux festivals de musique et de variétés. Plus précisément, ce fonds est destiné aux associations titulaires de la licence 3 d’entrepreneurs de spectacles qui maintiennent leurs manifestations en dépit des contraintes sanitaires imposées par les pouvoirs publics (limitation de jauge, par exemple).Pour bénéficier de cette aide, la programmation doit relever du champ d’activité du CNM (musique, toutes esthétiques confondues et variétés, pour au moins deux-tiers des propositions artistiques). En outre, le festival, qui ne doit pas en être à sa première édition, doit débuter entre le 15 mai et le 31 décembre 2021, avec une billetterie majoritairement payante. L’aide ainsi allouée vise à compenser une partie des pertes d’exploitation générées par les contraintes sanitaires mises en place. Elle peut couvrir jusqu’à 85 % des pertes inférieures à 235 000 €, dans la limite de 200 000 €, et jusqu’à 50 % des pertes supérieures ou égales à 235 000 €, dans la limite de 200 000 € supplémentaires. Ainsi, l’aide globale accordée ne peut pas excéder 400 000 €.

Important : pour bénéficier de cette aide, les associations doivent en faire la demande via leur espace personnel sur le site du CNM au plus tard le 18 janvier 2022.

Article publié le 29 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’association simplement déclarée qui gère un Ehpad bénéficie de l’exonération des droits de mutation sur les dons et legs qu’elle reçoit à condition qu’elle accueille exclusivement des personnes matériellement démunies.

L’article 795-4° du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance ainsi qu’aux associations simplement déclarées (non reconnues d’utilité publique) qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. En 2019, une réponse du ministre de l’Économie avait précisé les modalités d’application de cet avantage fiscal aux associations simplement déclarées qui ont pour mission de gérer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ainsi, dans cette situation, l’association bénéficie de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elle accueille exclusivement des personnes en situation de détresse et de misère. Ce principe vient d’être appliqué par la Cour d’appel de Rennes.

Dans cette affaire, une association simplement déclarée gérant un Ehpad avait été désignée bénéficiaire du contrat d’assurance-vie d’une de ses résidentes. Au décès de cette dernière, l’association avait reçu un capital d’environ 54 000 € sur lequel elle avait payé des droits de mutation à titre gratuit de 20 730 €. L’Ehpad avait ensuite présenté une réclamation à l’administration fiscale afin d’obtenir l’application de l’exonération prévue à l’article 795-4° du Code général des impôts et donc le remboursement des droits qu’elle avait payés. Une demande qui a été rejetée par la Direction générale des finances publiques et par la Cour d’appel de Rennes. En effet, pour les juges, le seul fait d’héberger et d’assister des personnes âgées et dépendantes ne permet pas de considérer un Ehpad comme une structure poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveillance. Le but exclusif de bienveillance étant atteint uniquement si l’Ehpad n’héberge que des personnes matériellement démunies. Dans cette affaire, l’Ehpad accueillait 80 résidents dont seulement 26 bénéficiaient, en tout ou partie de l’aide sociale, pour payer leurs frais de séjour. Autrement dit, 54 résidents payaient eux-mêmes intégralement ces frais. Les juges en ont conclu que l’association ne poursuivait pas un but exclusif de bienveillance.

Réponse El Haïry : AN 21 mai 2019, n° 8961Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 14 septembre 2021, n° 19/0073

Article publié le 22 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La seule violation de la réglementation applicable permet à une association de protection de l’environnement d’obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Les associations de protection de l’environnement peuvent se porter partie civile devant les tribunaux afin d’obtenir réparation des infractions ayant trait notamment à la protection de l’eau, à la lutte contre les pollutions, à la sûreté nucléaire ou aux installations classées. Dans une affaire récente, plusieurs associations de défense de l’environnement s’étaient portées partie civile dans une procédure pénale déclenchée contre l’entreprise EDF. Il lui était reproché huit entorses à la réglementation environnementale à la suite d’une opération de dégazage effectuée dans une centrale nucléaire. La cour d’appel avait constaté que l’entreprise avait effectivement commis ces infractions. Pour autant, elle avait rejeté les demandes de dommages-intérêts des associations au motif que ce non-respect de la règlementation n’avait pas eu de conséquences dommageables pour l’environnement ou les personnes. En l’absence de préjudice, les associations ne pouvaient donc pas être indemnisées. Une solution qui n’a pas été retenue par la Cour de cassation. Pour celle-ci, les associations peuvent recevoir des dommages-intérêts pour préjudice moral même en l’absence de dommage pour l’environnement ou les personnes. Il suffit pour cela de constater que des infractions à la législation environnementale ont bien été commises.

Cassation criminelle, 29 juin 2021, n° 20-82245

Article publié le 08 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021