Les règles relatives à la présentation, par les personnes majeures, d’un certificat médical pour obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive sont modifiées.

Actuellement, pour obtenir une licence de la part d’une fédération sportive, les personnes majeures doivent fournir un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. Le renouvellement de cette licence n’est pas soumis à la présentation d’un certificat médical chaque année mais uniquement tous les 3 ans. Les années où ce document n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même, à un questionnaire sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical seulement en cas de réponse affirmative à au moins une question. La récente loi visant à démocratiser le sport en France modifie ces dispositions. Ainsi, désormais, il appartient aux fédérations sportives, après avis de leurs commissions médicales, de décider si les personnes majeures doivent ou non présenter un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence. Doivent ainsi être fixés, le cas échéant, la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratiques.

Précision : ces règles devront être inscrites dans leur règlement fédéral.

De même, l’inscription d’une personne majeure non licenciée à une compétition sportive ne sera plus soumise à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. Là encore, il revient désormais aux fédérations sportives de décider si elles exigent ou non ce certificat médical ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratiques, et la liste des licences délivrées par d’autres fédérations permettant de participer aux compétitions sportives.

Exception : un certificat médical datant de moins d’un an et attestant de l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières. Sont ainsi concernés le parachutisme, la plongée subaquatique, l’alpinisme, la spéléologie, le rugby, les disciplines, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience, celles comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé et celles, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur (sauf le modélisme automobile radioguidé) et les disciplines aéronautiques pratiquées en compétition (sauf l’aéromodélisme).

Art. 23 et 24, loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, JO du 3

Article publié le 23 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les conditions pour bénéficier de l’aide accordée aux associations pour l’emploi du plateau artistique sont assouplies pour les spectacles vivants se tenant jusqu’au 31 juillet 2022.

Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant 300 spectateurs ou moins peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est disponible jusqu’au 31 décembre 2022.

En pratique : l’association doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la représentation.

Quelles conditions ?

Pour y avoir droit, l’association doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation concernée par l’aide et relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles).De plus, l’association doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien : pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 115,80 € à compter du 1er mai 2022 (112,80 € du 1er janvier au 30 avril 2022) ; en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 431,80 € par mois à compter du 1er mai 2022 (2 368,80 € du 1er janvier au 30 avril 2022). La crise liée à l’épidémie de Covid-19 avait conduit le Fonpeps à assouplir certaines des conditions d’octroi de cette aide pour les représentations se tenant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Ces assouplissements sont finalement maintenus pour les représentations se tenant jusqu’au 31 juillet 2022 : le chiffre d’affaires annuel de l’association ou son bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros (contre un million, en principe) ; l’aide est accordée dans la limite de 60 représentations ou répétitions par année civile (contre 42 représentations, en principe) ; les répétitions ouvrent droit à l’aide dans la limite de 20 % du nombre de représentations.

Quels montants ?

Le montant de l’aide est revalorisé pour les représentations se déroulant dans des salles accueillant jusqu’à 300 personnes. Ainsi, pour chaque représentation ou répétition se déroulant entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par : 40 € pour l’emploi d’un artiste du spectacle ; 50 € pour l’emploi de deux artistes du spectacle ; 65 € pour l’emploi de trois artistes du spectacle ; 80 € pour l’emploi de quatre artistes du spectacle ; 95 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ; 110 € pour l’emploi de six artistes du spectacle.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle. Ainsi, par exemple, pour un plateau artistique composé de trois artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à 260 € (3 x 65 + 1 x 65).

Par dérogation, entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, les spectacles ayant lieu dans une salle accueillant entre 301 et 600 spectateurs ouvrent droit, par représentation ou répétition, à une aide dont le montant s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par : 40 € pour l’emploi de deux à quatre artistes du spectacle ; 50 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ; 65 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ; 80 € pour l’emploi de sept artistes du spectacle ; 95 € pour l’emploi de huit artistes du spectacle ; 110 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle ;- pour l’emploi de 10 à 25 artistes, 110 € pour les neuf premiers artistes et 40 € par artiste pour les artistes suivants.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité par technicien dans la limite de deux unités. Ainsi, pour un plateau artistique de trois artistes et trois techniciens, l’aide s’élève à 200 € (3 x 40 + 2 x 40).

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022, JO du 6

Article publié le 16 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 1,4 % entre le 4 trimestre 2019 et le 4 trimestre 2021.

Après trois trimestres de hausse, les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social avaient diminué de 0,3 % au 3e trimestre 2021. Une tendance à la baisse qui se confirme au 4e trimestre 2021 (-0,2 %). Par rapport à leur niveau d’avant-crise (4e trimestre 2019), ces effectifs ont augmenté de 1,4 % au 4e trimestre 2021. Dans le détail, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 3,7 %, celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 2,2 % et celles œuvrant dans l’action sociale sans hébergement de 0,3 %. À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a progressé de 3,2 % dans les autres secteurs associatifs, de 2,1 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus) et de 1,9 % dans l’ensemble du secteur privé.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2021, Uniopss et Recherches & Solidarités, mars 2022

Article publié le 02 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les montants des aides financières accordées par l’État aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont connus.

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ont pour mission centrale l’organisation de parcours d’insertion et de qualification personnalisés au profit des personnes les plus éloignées de l’emploi. Ces parcours s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage. Afin de financer cet accompagnement personnalisé vers l’emploi, l’État verse aux GEIQ une aide de 814 € par année pleine et par accompagnement lorsque le contrat en alternance est conclu avec notamment : une personne éloignée du marché du travail depuis plus d’un an ; un demandeur d’emploi de 45 ans et plus ; un réfugié ; une personne sortant de prison ; une personne handicapée ; une personne issue de quartiers ou zones prioritaires. Le montant de l’aide est porté à 1 400 € notamment lorsque le salarié est orienté par un prescripteur habilité (Pôle emploi, caisses d’allocations familiales, centres communaux d’action sociale, centres d’information sur les droits des femmes et des familles, etc.) ainsi que pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation de solidarité spécifique et pour les demandeurs d’emploi de très longue durée (plus de 24 mois).

Arrêté du 10 mars 2022, JO du 24

Article publié le 25 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les associations sportives peuvent désormais déclarer leurs manifestations de manière dématérialisée via le site www.manifestationsportive.fr.

Les associations qui organisent des manifestations sportives se déroulant, en totalité ou en partie, sur la voie publique (rues, routes…), sur une voie ouverte à la circulation publique (chemins ruraux, par exemple) ou sur leurs dépendances doivent, en principe, en informer les administrations concernées (maire, préfet de département, préfet de police à Paris, etc.). Sont ainsi concernées par cette déclaration préalable :- les épreuves, les courses ou les compétitions comportant un chronométrage, un classement ou un horaire fixé à l’avance (peu importe le nombre de participants) ;- les concentrations d’au moins 50 véhicules terrestres à moteur ;- les manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur comptant plus de 100 participants (randonnée pédestre ou cycliste, par exemple).

Attention : l’association qui organise une manifestation sportive ou une concentration de véhicules sans effectuer de déclaration préalable encourt une amende de 7 500 €.

Cette déclaration s’effectue normalement via un formulaire Cerfa qui est déposé en version papier auprès de l’administration concernée. Cependant, elle peut désormais être réalisée de manière dématérialisée via le site www.manifestationsportive.fr. Cette plate-forme, d’abord créée et testée dans le département de la Loire, est maintenant gérée au niveau national par le ministère des Sports. Elle couvre actuellement une trentaine de départements (Ain, Calvados, Drôme, Isère, Haute-Savoie, Hérault, Var, Vosges, Martinique…) mais devrait être étendue à toute la France d’ici la fin de l’année.

En pratique : les associations doivent créer un compte en tant qu’organisateur pour pouvoir déclarer leur manifestation sportive.

Article publié le 19 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les associations de moins de 50 salariés œuvrant dans le secteur de l’aide et des soins à la personne à domicile peuvent obtenir une subvention afin de protéger leurs salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les salariés des associations exerçant leur activité dans le secteur de l’aide et des soins à la personne à domicile sont particulièrement exposés aux lombalgies, aux troubles musculosquelettiques, aux tendinites et aux entorses. Des risques qui, selon l’Assurance maladie – Risques professionnels sont souvent amplifiés par la manutention de patients dans des conditions inappropriées faute d’aides techniques, par l’inadéquation de l’équipement disponible, par la difficulté à intervenir en binôme lors des levers et des transferts de patients et par l’exiguïté, l’encombrement ou l’impossibilité d’aménager de manière appropriée les domiciles des patients. Aussi, afin de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et aux chutes, l’Assurance maladie – Risques professionnels propose aux associations de moins de 50 salariés de bénéficier d’une subvention destinée à financer notamment des équipements adaptés et des formations pour leurs salariés.

Précision : la subvention « Aide et soins à la personne à domicile » s’adresse aux associations relevant du code risque « 853AB : Services d’aide sociale à domicile » (auxiliaires de vie, aides ménagères…).

Quel est son montant ?

La subvention est plafonnée à 25 000 € et l’investissement de l’association doit s’élever à au moins 2 000 € hors taxes. Elle permet de financer dans la limite de 70 % de leur montant hors taxes :- des équipements et matériels adaptés : drap de glisse, coussin unidirectionnel pour relevage du patient en fauteuil, ceinture de transfert multiprises, matériel léger de lavage des sols, etc. ;- des prestations de formation : formation Animateur Prévention ASD, formation Acteurs Prévention Secours ASD, formation acteurs PRAP 2S (Prévention des risques liés à l’activité physique), etc. Une prestation d’accompagnement peut également être financée pour un montant forfaitaire de 2 000 € : aide à la réalisation d’un diagnostic initial de la gestion de la santé sécurité au travail, aide à la réalisation d’une évaluation de risques et à l’élaboration d’un plan d’actions…

Attention : la subvention est accordée seulement si l’association met en place une formation. Autrement dit, l’association ne peut pas obtenir une aide pour financer uniquement des équipements et/ou une prestation d’accompagnement.

Comment la demander ?

Le budget alloué à cette subvention étant limité, l’Assurance maladie – Risques professionnels recommande aux associations d’effectuer, dans un premier temps, une demande de réservation de l’aide via son Compte AT/MP en transmettant les justificatifs exigés (formulaire de réservation, devis…).Dans les 6 mois suivant la confirmation de cette réservation par l’Assurance maladie – Risques professionnels, l’association doit lui transmettre les documents justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations afin de bénéficier du versement de la subvention.

Article publié le 11 avril 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les associations gérant des résidences autonomie ont jusqu’au 31 mai 2022 pour répondre à l’appel à projets destiné à financer notamment des travaux de modernisation ou d’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs, la création d’espace numérique et l’installation d’un tiers lieu.

Les résidences autonomie accueillent des personnes majoritairement autonomes âgées, en principe, de plus de 60 ans qui ne peuvent plus ou ne veulent plus vivre seules. Outre l’hébergement dans des logements individuels, elles proposent à leurs résidents des services collectifs (restauration, ménage, blanchisserie, animations…). L’Assurance retraite et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) viennent de lancer un appel à projets doté de 32,5 millions d’euros à destination des résidences autonomie. Dans ce cadre, les associations peuvent obtenir le financement :- des projets de réhabilitation : travaux de modernisation, de mise aux normes, de restructuration, d’agrandissement, de reconstruction (sans création de places nouvelles) qui concernent le bâti et qui visent à améliorer les performances énergétiques ainsi que le cadre de vie, le confort et la sécurité des résidents ;- des projets d’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs ou d’équipements numériques.

À noter : le financement accordé s’élève au maximum à 60 % du cout prévisionnel de l’opération. Par exception, les projets de moins de 20 000 € concernant l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs et la création d’espace numérique peuvent être entièrement financés.

Cette année, les résidences autonomie peuvent également obtenir le financement d’un tiers-lieu « convivial, citoyen, intergénérationnel basé sur la rencontre et le faire-ensemble » à hauteur de 80 % maximum du coût total hors taxes du projet (150 000 € maximum). Celui-ci doit notamment être élaboré en lien avec des acteurs du territoire et prévoir une véritable participation des parties prenantes dans la conception et l’animation du lieu (habitants et acteurs du quartier, résidents et leurs familles, professionnels, commerçants, étudiants…). Enfin, sont aussi éligibles à un financement, dans la limite de 80 % du coût total hors taxes du projet, les dépenses relatives aux prestations intellectuelles nécessaires aux opérations de travaux (définition de la stratégie immobilière et patrimoniale, études géotechniques de reconnaissance et diagnostics de pollution des sols, assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’accessibilité, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, etc.).

Attention : les résidences autonomie doivent adresser leur demande de financement, au plus tard le 31 mai 2022, à la Cnav en Île-de-France, à l’une des 15 Carsat régionales ou à la CGSS en outre-mer.

Article publié le 28 mars 2022 – © Les Echos Publishing 2022