Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 1,6 % entre le 4e trimestre 2019 et le 1er trimestre 2022.

Après deux trimestres de baisse, les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social repartent légèrement à la hausse (+  0,2 %) au 1er trimestre 2022. Par rapport à leur niveau d’avant-crise (4e trimestre 2019), ces effectifs ont progressé de 1,6 % au 1er trimestre 2022. Dans le détail, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 5,2 %, celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 2 % et celles œuvrant dans l’action sociale sans hébergement de 0,6 %. À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a progressé de 7 % dans les autres secteurs associatifs, de 3,8 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus) et de 2,3 % dans l’ensemble du secteur privé.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 1er trimestre 2022, Uniopss et Recherches & Solidarités, juin 2022

Article publié le 29 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Une association sportive ne peut pas détenir de participation dans le capital ni de droits de vote dans la société qui commercialise les droits d’exploitation des manifestations et compétitions auxquelles elle participe.

Les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent créer une société commerciale pour la mise en vente et la gestion des droits d’exploitation (retransmission télévisuelle notamment) de leurs manifestations et compétitions sportives. Un récent décret précise les catégories de personnes physiques et morales qui ne peuvent pas détenir de participation au capital de cette société ni de droits de vote. Ainsi en est-il notamment : des associations et sociétés sportives qui participent aux manifestations et compétitions ; des dirigeants et salariés des associations sportives et des sociétés sportives de la discipline concernée ; des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des directeurs sportifs de la discipline sportive concernée ; des organisations professionnelles des sportifs, des arbitres, des entraîneurs et des associations et sociétés sportives ainsi que leurs dirigeants et leurs salariés.

Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022, JO du 29

Article publié le 22 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

L’infirmière d’un Ehpad ne peut pas invoquer une violation du secret médical par son employeur pour contester son licenciement.

Dans une affaire récente, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) avait procédé à une enquête en raison du décès d’une résidente des suites d’une occlusion intestinale. Constatant de nombreux manquements dans le suivi médical de la résidente décédée ainsi dans ceux d’autres résidents, l’employeur avait licencié l’infirmière coordinatrice pour faute grave. La salariée avait contesté son licenciement en justice. En effet, elle prétendait que l’employeur avait violé le secret médical en se référant aux dossiers médicaux de plusieurs résidents, « dont la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat ». Or, selon elle, un licenciement fondé sur une violation du secret médical était forcément sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a rejeté cet argument et validé le licenciement de la salariée. En effet, le secret médical est un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Dès lors, un professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut pas invoquer une violation du secret médical par son employeur pour contester un licenciement fondé sur des manquements à des obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.

Cassation sociale, 15 juin 2022, n° 20-21090

Article publié le 16 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Désormais, les associations sportives doivent, pour obtenir un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

La loi confortant le respect des principes de la République a instauré le contrat d’engagement républicain. Un contrat qui s’impose aux associations et fondations qui sollicitent une subvention auprès des pouvoirs publics, demandent une reconnaissance d’utilité publique, souhaitent être agréées par l’Agence du service civique ainsi qu’aux associations qui demandent un agrément à l’État ou à ses établissements publics.

Rappel : le contrat d’engagement républicain exige le respect, par les associations, de 7 engagements, à savoir le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne et le respect des symboles de la République.

À ce titre, un récent décret précise les nouvelles conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations sportives.

La demande d’agrément

Pour obtenir leur agrément, les associations doivent annexer le contrat d’engagement républicain à leurs statuts. Les associations qui ne sont pas affiliées à une fédération sportive agréée par l’État demandent leur agrément au préfet du département de leur siège. Les demandes d’agrément présentées à compter du 12 juin 2022 doivent être accompagnées d’un document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain. Lorsque l’agrément de l’association lui est accordé directement en raison de son affiliation, à compter du 12 juin 2022, à une fédération sportive agréée par l’État, cette dernière informe le préfet du département de cette affiliation et lui communique l’attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l’association. Les associations qui bénéficiaient déjà d’un agrément en date du 11 juin 2022 doivent, avant le 25 août 2024, transmettre l’attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l’association : si elles ne sont pas affiliées à une fédération sportive agréée, au préfet de leur département ; si elles sont affiliées à une telle fédération, à cette dernière.

Attention : à défaut de transmission de ce document dans les délais, leur agrément cessera de produire ses effets.

Le retrait de l’agrément

Le non-respect par l’association sportive des engagements du contrat d’engagement républicain peut conduire le préfet du département à suspendre son agrément pendant 6 mois. L’association qui prouve qu’elle respecte à nouveau ce contrat peut reprendre son activité avant l’expiration de ce délai. En revanche, l’association qui ne le respecte toujours pas passé le délai de 6 mois peut se voir retirer son agrément.

À savoir : l’arrêté de suspension ou de retrait d’agrément est transmis notamment au maire de la commune où se situe le siège de l’association et à la fédération à laquelle l’association est affiliée.

Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, JO du 11

Article publié le 11 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les fédérations sportives doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d’ici la campagne d’adhésion 2022-2023.

De nombreuses fédérations sportives proposent à leurs adhérents de demander leur licence de manière dématérialisée via leur site internet ou un prestataire (comme HelloAsso). Il en est ainsi de la Fédération française de football, de la Fédération française de basket-ball, de la Fédération française de vol libre, de la Fédération française de triathlon ou encore de la Fédération française de golf. Cette faculté devient maintenant une obligation. En effet, les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne à partir de la campagne d’adhésion 2022-2023. Cette mesure vise à simplifier les démarches des sportifs qui effectuent une demande de licence et celles des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.

À noter : cette disposition n’impose pas aux sportifs de prendre leur licence en ligne.

Article 72, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Article publié le 04 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Le ministère de l’Intérieur précise les règles à respecter lorsque les associations ont recours à la police ou à la gendarmerie pour sécuriser leurs évènements.

Les associations qui organisent des évènements culturels exigeant un dispositif de sécurité particulier (concert, festival…) peuvent faire appel aux services de police ou de gendarmerie afin d’obtenir le personnel et le matériel (barrières, signalisation, extincteurs, drones…) nécessaires pour renforcer la sécurité. Mais elles doivent alors rembourser aux pouvoirs publics le coût des missions qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics (régulation de la circulation automobile, gestion des flux de spectateurs sur la voie publique, surveillance aérienne de l’évènement, inspection des tribunes…). Une récente instruction du ministère de l’Intérieur fait le point sur les règles à respecter pour une bonne organisation de ce partenariat : réunion préparatoire obligatoire entre l’organisateur, les forces de sécurité et, le cas échéant, la direction régionale des affaires culturelles (Drac), rédaction d’un état prévisionnel des coûts, signature d’une convention administrative et financière préalablement à l’évènement, paiement d’un acompte, tarifs des interventions, etc.

Instruction NOR : INTD2208717J du 8 avril 2022

Article publié le 20 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les associations ont jusqu’au 31 juillet 2022 pour déposer une demande d’aide auprès de l’agence régionale de santé afin de financer leurs investissements.

Les agences régionales de santé (ARS) lancent un appel à projets à destination des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) géré par le Fonds d’accompagnement de la transformation des Ésat. Doté de 15 millions d’euros cette année, celui-ci vise à financer les projets évalués à au moins 10 000 € HT et destinés à diversifier et développer une nouvelle activité, à développer ou adapter une activité existante ou à faire appel à des prestations de conseil et d’ingénierie. Dans ce cadre, peuvent ainsi être prises en charge, par exemple, l’acquisition de nouveaux équipements ou la construction et l’installation de nouvelles lignes de production.

Attention : les associations doivent déposer leur demande d’aide auprès de l’ARS du lieu de conventionnement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens au plus tard le 31 juillet 2022.

Les Ésat peuvent obtenir le financement de la moitié des coûts de leur projet dans la limite de : 20 000 € pour les prestations de conseil et d’ingénierie ; 75 000 € pour l’adaptation d’une activité existante ; 150 000 € pour le développement d’une nouvelle activité ou d’une activité existante.

Circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022

Article publié le 13 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2022, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement, ainsi que les tarifs liés à la dépendance.

Ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dans cet optique, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global. Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale. Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

En chiffres : en 2019, le prix médian en hébergement permanent d’une chambre individuelle en Ehpad (prix hébergement + tarif dépendance GIR 5-6) s’élevait à 2 004 € par mois.

Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » : pour chaque type de chambre, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour) ; les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : les Ehpad peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

Article publié le 07 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

La durée du contrat de travail d’un sportif professionnel signé à l’issue de sa formation peut être portée à 5 ans si un accord collectif de discipline le prévoit.

Les associations sportives qui recrutent des sportifs et entraîneurs professionnels doivent obligatoirement conclure avec ces derniers un contrat à durée déterminée spécifique régi par le Code du sport. Lorsque ce contrat est signé avec un sportif à l’issue de sa formation, sa durée maximale est, en principe, fixée à 3 ans. Cependant, la récente loi visant à démocratiser le sport en France donne la possibilité de porter cette durée à 5 ans si un accord collectif de discipline le prévoit. Cet accord doit mentionner l’âge minimal et l’âge maximal du sportif ainsi que la rémunération minimale qui lui est proposée.

Dans les faits : la ligue de football professionnel a annoncé qu’un accord entre les clubs et le syndicat des joueurs UNFP devrait bientôt être signé sur ce point. Ainsi, un contrat d’une durée de 5 ans pourrait être signé avec les joueurs de 18 ans et d’une durée de 4 ans avec ceux de 19 ans.

Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022, JO du 27

Article publié le 30 mai 2022 – © Les Echos Publishing 2022