Sport : un plan pour réduire la consommation énergétique

Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a dévoilé le plan de sobriété énergétique consacré au secteur sportif et composé de 40 mesures destinées notamment à réduire la consommation énergétique des infrastructures et à favoriser les mobilités douces.

Face à la crise énergétique actuelle et à l’accélération du changement climatique, le gouvernement ambitionne de réduire de 10 % la consommation d’énergie de la France d’ici 2024 et de 40 % d’ici 2050.Dans cette optique, le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a récemment dévoilé le plan de sobriété énergétique dédié au monde sportif. Ce secteur représente moins de 1 % de la consommation énergétique totale de l’Hexagone mais le gouvernement estime que son « poids économique et, peut-être plus encore, sa visibilité médiatique et symbolique, lui confèrent une responsabilité toute particulière ».

Réduire la consommation énergétique

Constatant que le chauffage et l’éclairage constituent les deux principaux postes de consommation énergétique dans le sport (respectivement 43 % et 18 %), le gouvernement incite les structures sportives à faire la chasse au gaspillage en : chauffant les bâtiments à une température maximale de 19°C avec une réduction de 3°C la nuit et en cas d’absence de plusieurs heures la journée et la mise du chauffage en mode hors gel (8°C) en cas d’absence de plusieurs jours ; limitant le recours à la climatisation (température de 26°C) ; diminuant la température de chauffage d’au moins 2°C dans les espaces sportifs lorsque la pratique et les conditions liées au territoire le permettent (température recommandée de 14°C dans les gymnases et de 18°C dans les salles de sport privées) et d’au moins 1°C dans les piscines ; remplaçant l’éclairage des équipements sportifs par des lampes à LED ; installant des détecteurs de présence ou des minuteurs ;- réduisant l’éclairage des avant-match et après-match de rugby et de football professionnels.

Favoriser les modes de transport écologiques

Selon le gouvernement, plus de 80 % de l’empreinte carbone d’un évènement sportif est généré par le transport des spectateurs. Aussi les structures sportives, et plus particulièrement les organisateurs d’évènements sportifs, sont invités à adopter différentes mesures pour encourager les modes de transport plus vertueux en termes d’écologie : communiquer davantage sur les moyens de transports décarbonés (transports en commun, voies cyclables et piétonnes) pour se rendre dans les enceintes sportives ; développer le recours au covoiturage pour les spectateurs, les bénévoles et les pratiquants ; densifier les stationnements sécurisés pour vélos près des enceintes sportives ; expérimenter, en lien avec les collectivités, la gratuité des transports en commun pour les détenteurs d’un billet d’un évènement de sport professionnel afin de réduire l’utilisation de la voiture personnelle.

En chiffres : le secteur sportif compte 112 000 entreprises et 200 000 associations et regroupe près de 450 000 emplois. Il représente 78 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Communiqué de presse du 13 octobre 2022 du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Article publié le 21 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Aide à domicile : de nouvelles obligations en 2023

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile devront, à compter du 1er janvier 2023, remplir de nouvelles obligations destinées notamment à apporter une meilleure information sur le prix de leurs prestations.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) proposent aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et aux familles fragilisées des prestations concourant au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne ainsi qu’au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage (ménage, préparation des repas, aide aux levers et couchers, toilette, courses, aide au déplacement en dehors du domicile, assistance administrative, etc.).

En chiffres : selon le dernier Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social
https://crdla.uniopss.asso.fr/GED_DBB/191062491924/Bilan_2022_de_l_emploi_associatif_sanitaire_et_social.pdf, environ 4 040 établissements associatifs œuvraient dans l’aide à domicile en 2021. Ils faisaient travailler 153 639 salariés pour une masse salariale de plus de 2,6 milliards d’euros.

Le gouvernement a récemment adopté différentes mesures destinées à améliorer la transparence financière des contrats passés entre les SAAD et les personnes accompagnées. Ces nouvelles obligations s’appliqueront aux documents individuels de prise en charge remis à compter du 1er janvier 2023.

Quels sont les SAAD concernés par ces mesures ?

Les nouvelles mesures s’imposeront aux SAAD fournissant leurs services en mode prestataire à des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et des familles fragilisées. Dans ce cadre, le SAAD, qui est l’employeur des personnes intervenant au domicile des personnes accompagnées, émet des factures correspondant aux prestations effectuées. Elles viseront tous les SAAD prestataires, qu’ils soient habilités ou non à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale. Et elles concerneront autant les prestations d’aide et d’accompagnement prévues dans les plans d’aide (heures financées par l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap ou l’aide sociale du département) que celles délivrées en dehors de ces plans (heures supplémentaires au-delà du plan, heures financées par la CNAV ou les mutuelles…).

De nouvelles informations à fournir

Le document individuel de prise en charge établi par le SAAD devra désormais préciser que le prix ou le tarif des prestations défini au moment de la conclusion de ce contrat est susceptible d’évoluer annuellement dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Ceci concerne les prestations incluses dans un plan d’aide et délivrées par : les SAAD non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale, leur prix pouvant augmenter chaque année dans la limite du taux d’évolution défini par arrêté interministériel ; les SAAD habilités à intervenir auprès de ces bénéficiaires, leurs tarifs pouvant évoluer du fait de la tarification réalisée par le conseil départemental.

À savoir : en cas de modification des prix ou tarifs, le SAAD devra informer par écrit la personne accompagnée ou son représentant légal du nouveau montant applicable.

En outre, le document individuel de prise en charge devra mentionner les jours et les horaires d’interventions au domicile établis avec la personne accompagnée ou son représentant légal, les conditions de leur modification en cas d’imprévu, ainsi que les conditions générales de remplacement des intervenants habituels en cas d’absence de ces derniers.

Une meilleure transparence sur les prix pratiqués

Le gouvernement souhaite améliorer la lisibilité et la transparence des prix pratiqués par les SAAD afin notamment de faciliter la comparaison des différentes offres proposées. Ainsi, dans les SAAD intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, le prix ou tarif horaire indiqué dans le document individuel de prise en charge devra intégrer l’ensemble des frais inhérents à la prestation. Dès lors, ne pourront pas faire l’objet d’une facturation indépendante, notamment : les frais de gestion administrative (frais de dossier, frais de gestion courante, frais administratifs…) ; les coûts éventuellement exposés par le SAAD pour le remplacement d’un intervenant en cas d’absence de ce dernier ou pour le maintien des intervenants habituels après une absence de la personne accompagnée (hospitalisation, congé…). Seuls pourront être facturés indépendamment du prix ou du tarif horaire les frais annexes correspondant à des exigences particulières ayant fait l’objet d’une demande écrite de la personne accompagnée (mise à disposition d’une boîte à clefs à l’entrée du domicile du bénéficiaire, par exemple) ou les frais kilométriques pour les prestations d’accompagnement en dehors du domicile. Dans cette même optique, le temps de prestation mentionné dans le document individuel de prise en charge devra correspondre au temps effectivement consacré au service auprès de la personne accompagnée, à l’exclusion notamment du temps de trajet de l’intervenant.

Important : actuellement, certains SAAD exigent des personnes accompagnées un dépôt de garantie afin de se prémunir d’éventuels impayés. Cette pratique sera désormais interdite. Seule exception : un dépôt de garantie pourra être demandé en cas de prêts de matériels ou de biens par le SAAD (boîte à clefs, matériel de téléassistance…).

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, JO du 29

Article publié le 14 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 2ème trimestre 2022

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 0,6 % en un an.

Après deux trimestres de baisse, les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social repartent légèrement à la hausse au 1er trimestre (+0,2 %) et au 2e trimestre 2022 (+0,5 %).Par rapport à leur niveau du 2e trimestre 2021, ces effectifs ont progressé de 0,6 % au 2e trimestre 2022. Dans le détail, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 2,8 % et celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 0,6 % alors que les effectifs de celles œuvrant dans l’action sociale sans hébergement stagnent. À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a progressé de 3,3 % dans les autres secteurs associatifs, de 1,6 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus) et de 2,4 % dans l’ensemble du secteur privé.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 2e trimestre 2022, Uniopss et Recherches & Solidarités, octobre 2022

Article publié le 07 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Défense des consommateurs : action en justice au niveau national

Une association de défense des consommateurs agréée par un préfet de département peut agir en justice au niveau national.

Les associations de défense des consommateurs peuvent demander un agrément aux pouvoirs publics. Cet agrément facilite notamment le dépôt d’action en justice. Il est délivré par le ministre chargé de la Consommation et le garde des Sceaux pour les associations nationales et par le préfet du département dans lequel l’association a son siège pour les associations communales, départementales ou régionales. Dans une affaire récente, une association ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de l’Essonne avait assigné en justice deux sociétés basées dans le Rhône et dans l’Isère. Cette action visait à faire reconnaître l’existence de clauses abusives dans leurs contrats conclus avec des consommateurs. Or ces sociétés prétendaient que l’association agréée dans le département de l’Essonne ne pouvait pas intenter d’action en justice en dehors de ce département. Un argument rejeté par la Cour de cassation. En effet, selon ses juges, une association de défense des consommateurs agréée par un préfet de département peut agir en justice au niveau national.

Précision : dans cette affaire, l’objet de l’association n’était pas limité au département de l’Essonne.

Cassation civile 1re, 15 juin 2022, n° 18-16968

Article publié le 31 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médico-social : de nouvelles obligations pour les Ehpad

Contrat de séjour plus complet, modalités de facturation précisées… autant de mesures visant à assurer une meilleure protection des résidents en Ehpad.

Les révélations, il y a quelques mois, des dérives financières et de la maltraitance des personnes âgées dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont conduit le gouvernement à adopter différentes mesures afin notamment d’améliorer la transparence financière et de renforcer la protection des résidents des Ehpad.

De nouvelles prestations minimales

Les Ephad doivent fixer un tarif global pour un « socle de prestations » minimales liées à l’hébergement. Ces prestations, définies par décret, comprennent l’administration générale (gestion administrative de l’ensemble du séjour, élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration (trois repas, un goûter et mise à disposition d’une collation nocturne), le blanchissage et l’animation de la vie sociale. Les contrats de séjour conclus à compter du 1er janvier 2023 devront inclure dans ce socle de prestations : l’accès aux moyens de communication, y compris internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l’établissement (une obligation actuellement limitée à un accès « dans toute ou partie de l’établissement ») ; au titre du blanchissage, la fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l’entretien et à l’usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement et leur entretien ainsi que le marquage et l’entretien du linge personnel des résidents (contre actuellement uniquement la fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien).

Un contrat de séjour complété

Les contrats de séjour conclus à compter du 1er janvier 2023 devront comporter de nouvelles mentions destinées à accroître l’information délivrée aux résidents des Ehpad notamment sur les prix pratiqués par l’établissement. Ainsi, la description des conditions de séjour et d’accueil devra comprendre : la liste des prestations relevant du socle de prestations minimales ; les autres prestations délivrées ou proposées à l’ensemble des personnes accueillies et ne relevant pas du socle de prestations minimales mais ne faisant pas l’objet d’une facturation supplémentaire ; les prestations d’hébergement facultatives faisant l’objet d’une facturation supplémentaire auxquelles le résident souscrit. En outre, le contrat de séjour devra indiquer : les modalités de calcul de la participation financière du résident ou de facturation de chaque prestation ou ensemble de prestations ; le fait que le prix ou le tarif des prestations est susceptible d’évoluer chaque année dans les conditions prévues par la réglementation. Sachant que l’Ehpad doit informer par écrit le résident ou son représentant légal des nouveaux prix ou tarifs applicables ; le droit de rétractation que le résident peut exercer dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat ou son admission, si celle-ci est postérieure.

Des précisions sur certaines modalités de facturation

Le gouvernement clarifie certaines règles concernant des pratiques de facturation. Des règles qui s’appliquent aux contrats de séjour conclus à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, le dépôt de garantie doit être restitué au résident dans les 30 jours suivant sa sortie de l’établissement. Il est désormais précisé que la date de sortie de l’établissement correspond à la date de l’état des lieux contradictoire. Par ailleurs, lorsque le résident exerce son droit de rétractation, le montant des arrhes éventuellement versées avant son entrée dans l’Ehpad est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour effectif. En outre, les modalités de facturation en cas d’absence du résident sont précisées. Ainsi, en cas d’absence de plus de 72 heures, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l’hôtellerie (montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale). Lorsque le résident est absent plus de 72 heures en raison de son hospitalisation, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier (20 €). Enfin, en cas de décès du résident et si ses objets personnels ne sont pas retirés de sa chambre, l’Ehpad ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations minimales que pendant une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration devant être déduites de ce montant (montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale). L’Ehpad doit justifier la durée pendant laquelle le socle de prestation est facturé soit en produisant l’exemplaire original de l’état des lieux contradictoire de sortie, qui indique la date de retrait des objets personnels du défunt, soit, dans l’attente de la réalisation de cet état des lieux, en attestant que les objets personnels n’ont pas été retirés dans les 6 jours suivant le décès.

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, JO du 29

Article publié le 27 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Enseignement : exonération de taxe d’habitation

Les locaux d’un établissement d’enseignement qui ne sont pas librement accessibles au public et aux élèves, ni ouverts à leur circulation sans aucune restriction ne peuvent faire l’objet d’une exonération de taxe d’habitation.

Les associations doivent payer une taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles utilisent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif (sièges sociaux, bureaux, etc.). Pour les établissements d’enseignement, le Code général des impôts prévoit spécifiquement que les locaux destinés au logement des élèves ne sont pas soumis à cette taxe. À ce titre, l’administration fiscale avait accordé à un organisme de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) une exonération de taxe d’habitation pour les locaux affectés au logement des élèves (dortoirs, réfectoires et sanitaires) ainsi que, par extension, pour les locaux affectés à leur instruction (salles de classe, études…). Face au refus de l’administration d’exonérer ses autres locaux, l’Ogec avait alors agi en justice. Mais le Conseil d’État a, lui aussi, refusé d’accorder à l’Ogec une exonération de taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’administration de l’établissement, au service des professeurs et des personnels d’éducation, pour les locaux techniques, pour la chapelle et pour les parkings. Un refus basé sur le fait que ces locaux ne présentaient aucun lien avec le logement des élèves et n’étaient pas librement accessibles au public et aux élèves, ni ouverts à leur circulation sans aucune restriction.

Conseil d’État, 2 février 2022, n° 439577

Article publié le 24 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Insertion : expérimentations dans les entreprises adaptées

Les deux expérimentations permettant aux entreprises adaptées de créer une entreprise de travail temporaire et de conclure des contrats tremplin devraient être prolongées jusqu’à fin 2023.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités. Elles leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences. En 2019, deux expérimentations visant à renforcer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ont été instaurées. La première permet aux entreprises adaptées de créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. La seconde offre la possibilité aux entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » avec des travailleurs handicapés. Le but étant de mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. Ces deux expérimentations devaient prendre fin le 31 décembre 2022. Mais, bonne nouvelle, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap le 5 juillet 2021, elles devraient être prolongées d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Projet de loi de finances pour 2023, n° 273, 26 septembre 2022

Article publié le 18 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Insertion : territoires zéro chômeur de longue durée

Trois nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Depuis 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » consiste à créer des « entreprises à but d’emploi » qui, en contrepartie d’une aide financière des pouvoirs publics, embauchent en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. Instaurée d’abord uniquement sur 10 territoires, cette expérimentation est actuellement étendue à 50 territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures. À ce titre, trois nouveaux territoires viennent d’être habilités : Bassin de vie de Moulins Engilbert (Nièvre) ; Poitiers (Vienne) ; Communauté de communes du Trièves (Isère).

En chiffres : fin septembre 2022, 36 entreprises à but d’emploi faisaient travailler 1 240 personnes sur 38 territoires.

Arrêté du 3 octobre 2022, JO du 11

Article publié le 17 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Insertion : revalorisation des aides de l’État destinées aux entreprises adaptées

Les montants 2022 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées sont revalorisés au 1er août 2022 afin de tenir compte du relèvement du Smic.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique. Ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, a été revalorisé au 1er août 2022 afin de tenir compte du relèvement du Smic. Ainsi, en 2022, il s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à : 16 986 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ; 17 206 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ; 17 648 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 523 € en 2022 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2022, à 11 604 € par an et poste de travail à temps plein. Enfin, les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 31 décembre 2023, créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient, en 2022, d’une aide financière d’un montant annuel de 4 933 € par équivalent temps plein.

Arrêté du 5 août 2022, JO du 3 septembre

Arrêté du 5 août 2022, JO du 3 septembre

Article publié le 10 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Services à la personne : crédit d’impôt emploi à domicile

Le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » est ouvert aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans à compter de septembre 2022.

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne rendus à leur domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, y compris lorsque ces services sont fournis par une association. Un crédit d’impôt qui correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées prises en compte dans la limite d’un plafond annuel fixé, en principe, à 12 000 €. Depuis plusieurs mois, les usagers ayant recours aux associations, qu’elles soient mandataires ou prestataires, pour des activités à domicile relatives aux tâches ménagères ou familiales (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir…) bénéficient du versement en temps réel de ce crédit d’impôt. En pratique, le versement instantané du crédit d’impôt permet aux clients des associations de services à la personne de déduire directement son montant de la somme due chaque mois pour ces prestations. À compter de septembre 2022, ce dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » est étendu aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.

À savoir : le dispositif devrait être étendu, à partir de 2023, aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que, à partir de 2024, à la garde d’enfants de moins de 6 ans.

Les démarches des associations

L’Urssaf a instauré un service, appelé « service Avance immédiate », qui permet aux bénéficiaires du crédit d’impôt emploi à domicile de bénéficier de son versement en temps réel.

À noter : le versement en temps réel du crédit d’impôt est optionnel aussi bien pour les associations que pour les cats.

Il appartient à l’association qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses clients. Sachant que pour cela, l’association doit être habilitée à l’API tiers de prestation (pour les prestataires) ou à l’API tierce déclaration Cesu (pour les mandataires).Les demandes d’habilitations ainsi que l’inscription des clients souhaitant bénéficier de ce service doivent être effectuées via le site portailapi.urssaf.fr.

Communiqué de presse du gouvernement du 21 septembre 2022

Article publié le 04 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022