Les Ehpad qui pratiquent des tarifs différenciés doivent, avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement accueillis.

Depuis le 1er janvier 2025, tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent, après en avoir informé le conseil départemental, faire le choix de mettre en place des tarifs d’hébergement plus élevés pour leurs résidents ne relevant pas de l’ASH. Dans ce cadre, les Ehpad appliquent, pour les bénéficiaires de l’ASH, le tarif d’hébergement fixé par le département et ils déterminent librement le prix des chambres accueillant des résidents qui ne bénéficient pas de cette aide. Sachant qu’à prestations identiques, l’écart entre ces deux tarifs ne peut pas être supérieur à 35 %.

À noter : le département peut fixer cet écart à un taux inférieur à 35 % pour maintenir une offre d’hébergement accessible.

Une déclaration avant le 31 mars

Les Ehpad qui mettent en place cette pratique doivent, chaque année avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bénéficiaires de l’ASH accueillis.Lorsque le conseil départemental constate une diminution de plus de 25 % de la part des bénéficiaires de l’ASH accueillis, l’Ehpad ne peut maintenir des tarifs différenciés que s’il conclut une convention d’aide sociale fixant, pour 5 ans maximum, des objectifs en matière d’admission de bénéficiaires de l’ASH. Cette baisse est appréciée en comparant, tous les 3 ans, la part moyenne des bénéficiaires de l’ASH sur les 3 derniers exercices et celle sur les 3 exercices qui les précèdent.

Précision : cette mesure ne concerne pas les établissements qui, lors de la mise en place des tarifs différenciés, avaient accueilli en moyenne au cours des 3 exercices précédents moins de 10 % de ces bénéficiaires.

Article publié le 13 mars 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Rido – stock.adobe.com

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique devient plus généreuse.

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux de 66 % est porté à 75 % lorsque le don est effectué au profit d’une association :
– qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux à ces personnes (dons « Coluche ») ;
– qui, à titre principal et gratuitement, accompagne les victimes de violences domestiques ou contribue à favoriser leur relogement. Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant. Or ce plafond, fixé jusqu’alors à 1 000 €, a été revalorisé à 2 000 € pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025. Autrement dit, les particuliers qui consentent des dons à ces organismes bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 2 000 €. La fraction des dons dépassant 2 000 € ouvre droit, quant à elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

À savoir : les dons Coluche et ceux contre les violences domestiques sont retenus dans la même limite de 2 000 €.

Art. 28, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Article publié le 26 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Iryna Mylinska – stock.adobe.com

La loi de finances pour 2026 prolonge l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » jusqu’au 31 décembre 2026.

Entrée en application en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » part du principe selon lequel les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, doivent être réaffectées à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, des « entreprises à but d’emploi », qui peuvent être créées sous forme associative, embauchent en contrat à durée indéterminée des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle. D’abord instaurée sur 10 territoires pour 5 ans, cette expérimentation a été renouvelée pour une nouvelle durée de 5 ans, en plus d’être étendue à plus de 80 nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail et des Solidarités après appel à candidatures.

En chiffres : mi-février 2026, 94 entreprises à but d’emploi employaient 4 492 personnes sur 87 territoires.

Une expérimentation prolongée

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » aurait dû prendre fin le 30 juin 2026. Mais la loi de finances pour 2026 l’a prolongée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.Par ailleurs, une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale afin de pérenniser ce dispositif à compter du 1er janvier 2027.

En complément : deux nouveaux territoires ont été récemment habilités pour mener cette expérimentation : Méan Penhoët Herbins à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et la commune de Pézenas (Hérault).

Art. 204, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, Assemblée nationale, 27 janvier 2026, T.A. n° 219Décret n° 2026-72 du 11 février 2026, JO du 13

Article publié le 20 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : savoieleysse – stock.adobe.com

Les organisateurs d’une manifestation sportive doivent informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’ils ont souscrites.

Dans une affaire récente, une participante à l’ultra-trail de la Diagonale des fous à La Réunion s’était gravement blessée en chutant sur le parcours dans une descente en escalier. Elle avait alors recherché en justice la responsabilité de l’association organisatrice de l’évènement qui, selon elle, avait notamment manqué à son obligation d’information sur l’assurance souscrite en cas de dommages corporels consécutifs à un accident. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté cette demande. Faisant application de l’article L. 321-4 du Code du sport, les juges avaient estimé que seules les associations et les fédérations sportives (clubs de sport) étaient tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt de la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Une obligation d’information pesant sur les organisateurs d’une manifestation sportive

Mais la Cour de cassation n’a pas validé cette solution. En effet, elle a retenu la responsabilité de l’association en se basant sur l’ancien article 1147 du Code civil (applicable lors des faits en 2012 et repris aujourd’hui dans l’article 1231-1 du Code civil) selon lequel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Ainsi, pour les juges de la Cour de cassation, l’organisateur d’une manifestation sportive doit informer les participants « sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin que ces derniers puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité ».

Cassation civile 1re, 28 janvier 2026, n° 24-20866

Article publié le 13 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : sportpoint

Le personnel exerçant dans des établissements de santé ou dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux seront bientôt contraints d’être immunisés contre la rougeole.

Actuellement, les personnes exerçant une activité professionnelle les exposant ou exposant les personnes dont elles ont la charge à des risques de contamination doivent être vaccinées contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite lorsqu’elles travaillent notamment dans :
– les hôpitaux ;
– les établissements et services accueillant des enfants handicapés ;
– les établissements et services d’hébergement pour adultes handicapés ;
– les établissements d’hébergement pour personnes âgées ;
– les établissements de garde d’enfants d’âge préscolaire ;
– les services sanitaires de maintien à domicile ;
– les services de santé du travail.

De nouvelles obligations vaccinales

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 met en place une obligation de vaccination contre la rougeole pour :
– les professionnels de santé et certains professionnels (assistants de service social, éducateurs familiaux, personnels d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs…) ;
– le personnel des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil, la prise en charge ou l’accompagnement d’enfants ;
– le personnel des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
– les élèves ou étudiants d’un établissement préparant à l’exercice de ces professions. Sachant qu’un décret doit encore établir la liste exacte des professions et des établissements et services concernés.

À noter : les personnes qui ont déjà contracté la rougeole sont immunisées et n’ont donc pas besoin d’être vaccinées.

Par ailleurs, la vaccination contre la grippe devient obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « pendant la période épidémique ». Les conditions de mise en œuvre de cette obligation doivent encore être fixées par décret.

Article 55, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 09 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MARGARET JOHNSON

Les associations ont jusqu’au 5 mars 2026 pour répondre à l’appel à projets de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie destiné à innover dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a lancé un appel à projets sur le thème : « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et l’adaptation des réponses aux besoins des personnes ».Cet appel à projets vise à soutenir des expérimentations :
– destinées à accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale par l’émergence de modèles d’action, de démarches ou de dispositifs innovants favorables à la qualité des accompagnements et à l’effectivité des droits des personnes concernées ;
– intégrant systématiquement une démarche d’évaluation et de modélisation, permettant d’identifier les actions prometteuses ou probantes, et d’en diffuser les enseignements à des fins d’essaimage, notamment dans le cadre des publications, des évènements et de l’appui de la CNSA aux acteurs territoriaux ;
– dans les règles habituelles de tarification ; n’appelant pas un financement au titre de la création, de la transformation et de l’extension d’établissements ou de services médico-sociaux soumises à autorisations. Les projets proposés par les associations, qui peuvent durer jusqu’à 3 ans, doivent comprendre trois volets :
– un volet expérimentation : conception, test et mise en œuvre en routine d’une démarche ou d’un dispositif innovant ;
– un volet modélisation organisationnelle et économique de la démarche ou du dispositif, dans une perspective de pérennisation et de diffusion ;
– un volet évaluation : évaluation externe et indépendante, réalisée par un prestataire externe ou une équipe de recherche.

En pratique : les associations peuvent déposer leur dossier jusqu’au 5 mars 2026 sur le télé-service de la CNSA.

Article publié le 30 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Abraham Gonzalez Fernandez

Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif.

La loi d’avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » a accordé aux résidents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) le droit de s’opposer au contrôle de leur espace privatif par les autorités de tutelle de l’ESSMS. Sont visés les espaces à usage d’habitation, comme une chambre dans un établissement pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap ou un logement dans une résidence autonomie.Ainsi, lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge dans l’ESSMS, la personne accueillie (ou son représentant légal) doit indiquer si elle refuse ou accepte le contrôle pouvant être effectué dans son espace privatif. Sachant que ce choix est modifiable à tout moment, y compris au moment du contrôle.

En pratique : le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge doit désormais comporter une annexe dédiée pour consigner la mention expresse de cet accord ou de ce refus.

Le directeur de l’ESSMS doit tenir à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle dans leur espace privatif. Une liste qui doit être actualisée lorsque ces derniers révoquent leur consentement.

À noter : en l’absence d’accord du résident, l’autorité chargée du contrôle doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir pénétrer dans son espace privatif.

Art. 12, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025, JO du 30Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, JO du 30

Article publié le 23 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Copyright Maskot

Les associations du spectacle vivant bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2028, d’aides financières pour embaucher des artistes ou des techniciens.

Depuis plusieurs années, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) accorde aux associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant des aides financières destinées à les inciter à recruter des artistes et des techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins un mois. Ces aides qui devaient prendre fin au 31 décembre 2025 sont finalement prolongées de 3 ans. Elles bénéficient donc aux contrats de travail dont la date de début d’exécution est au plus tard le 31 décembre 2028. Par ailleurs, les montants de l’aide financière ont évolué pour les contrats de travail débutant à compter du 1er janvier 2026.

À noter : les aides à l’embauche ne sont accordées que pour les contrats de travail fixant un salaire annuel brut inférieur à quatre fois le montant annuel brut du Smic, soit à 87 505,60 € depuis le 1er janvier 2026.

Une aide pour une embauche en CDI ou CDD

Le montant de l’aide est fixé, pour un emploi à temps complet, à 9 000 € par an pendant 3 ans pour l’embauche en CDI d’un artiste du spectacle ou d’un technicien. L’emploi d’un technicien en CDD ouvre droit, pour un emploi à temps complet, à une aide de :
– 200 € par mois pour un CDD d’au moins 1 mois et de moins de 4 mois ;
– 300 € par mois pour un CDD d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ;
– 400 € par mois pour un CDD d’au moins 8 mois et de moins de 12 mois ;
– 500 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 12 mois. L’emploi d’un artiste du spectacle en CDD ouvre droit, quant à lui, pour un emploi à temps complet, à une aide de :
– 300 € par mois pour un CDD d’au moins 1 mois et de moins de 4 mois ;
– 400 € par mois pour un CDD d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ;
– 500 € par mois pour un CDD d’au moins 8 mois.

Précision : aucune aide n’est versée pour les CDD à temps partiel d’une durée inférieure à 2 mois. Pour les autres contrats (CDI ou CDD), les montants de l’aide sont proratisés lorsque le salarié travaille à temps partiel.

Cette aide est également accordée aux employeurs qui, au moyen de plusieurs CDD, embauchent un artiste du spectacle de manière discontinue sur une période de 12 mois consécutifs. Le montant mensuel de l’aide est alors déterminé en fonction de la durée cumulée de tous les CDD, qui doit être d’au moins 4 mois. Pour obtenir cette aide, l’employeur doit s’engager à la conclusion de l’ensemble de ces CDD par un contrat cadre ou une promesse d’embauche antérieurs à l’exécution du premier contrat.

Une aide en cas de rémunération au cachet

Le recrutement d’un artiste rémunéré au cachet ouvre également droit à une aide pour l’association. Son montant s’élève à :
– 13,63 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 20 et inférieur à 44 sur une période d’au moins un mois et de moins de 8 mois ;
– 18,18 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois et inférieur ou égale à 12 mois.

Important : le montant des aides perçues par une association au titre de l’embauche en CDI à temps plein ne peut dépasser 15 000 € par année civile. Celui des aides perçues par une association au titre des embauches en CDD et au cachet ne peut être supérieure à 11 000 € par année civile.

L’aide doit être demandée à l’Agence de services et de paiement via le site www.asp-public.fr dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat (CDI ou CDD), le début d’exécution de la dernière période d’emploi (plusieurs CDD) ou celui du dernier cachet.

Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 19 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : SimoneN

Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2028, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique.

Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant au maximum 500 spectateurs peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle (hors metteur en scène et chorégraphe) et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est disponible pour les représentations se tenant jusqu’au 31 décembre 2028.

À noter : les aides ont récemment évolué. Nous présentons ici celles applicables aux contrats de travail débutant depuis le 1er janvier 2026.

Quelles conditions ?

Pour avoir droit à cette aide, l’association doit :
– être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
– être créée depuis au moins 12 mois à la date de la première représentation concernée par l’aide ;
– relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles) ;
– avoir un chiffre d’affaires ou un bilan annuel n’excédant pas 5 M€ ;
– avoir produit, dans les 12 mois précédant la demande d’aide, au moins trois représentations du spectacle visé par cette demande. De plus, elle doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien :
– pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 127,50 € depuis le 1er janvier 2026 ;
– en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 677,50 € par mois depuis le 1er janvier 2026.

En pratique : l’association doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la dernière représentation.

Quels montants ?

Le montant de l’aide accordé pour chaque représentation ou répétition varie selon la jauge de la salle dans laquelle la représentation est jouée. Ainsi, dans les salles accueillant jusqu’à 200 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de deux ou trois artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle
– 44,63 € pour l’emploi de six artistes du spectacle. Dans les salles accueillant de 201 à 300 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de trois ou quatre artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ;
– 44,63 € pour l’emploi de six ou sept artistes du spectacle. Dans les salles accueillant de 301 à 400 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ;
– 44,63 € pour l’emploi de sept ou huit artistes du spectacle. Dans les salles accueillant de 401 à 500 spectateurs, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par :
– 31,88 € pour l’emploi de cinq ou six artistes du spectacle ;
– 38,25 € pour l’emploi de sept ou huit artistes du spectacle
– 44,63 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle.

Enfin, le montant de l’aide est plafonné à 11 000 € par année civile et par association.

Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PhotoAlto/Eric Audras