Les conditions de l’aide financière allouée aux éleveurs de bovins et d’ovins touchés par la maladie hémorragique épizootique pour compenser les frais vétérinaires qu’ils ont engagés et les pertes animales qu’ils ont subies à ce titre ont été précisées et modifiées.

Les modalités selon lesquelles les éleveurs de bovins et d’ovins dont l’exploitation est impactée par la maladie hémorragique épizootique (MHE) peuvent percevoir une aide de l’État ont été précisées et modifiées.

Rappel : cette aide vise à compenser les coûts et les pertes subis par les éleveurs. Pour en bénéficier, ces derniers doivent avoir déclaré un foyer de MHE correspondant à au moins un cas de la maladie confirmé par analyse PCR. En outre, ce cas doit avoir été confirmé entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023 inclus. Sachant que pour les foyers déclarés à compter du 1er janvier 2024, c’est la solidarité professionnelle qui prendra le relais via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

Le montant de l’aide

L’aide couvre les coûts et pertes intervenus entre la première visite d’un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur. S’agissant des coûts, le montant de l’aide s’élève à 90 % des frais vétérinaires (visites, soins, médicaments) et des frais de gestion acquittés aux vétérinaires, dans la limite de deux actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire (frais de vérification des montants facturés, certification de l’acquittement et vérification des identifiants des animaux morts). S’agissant des pertes, l’aide s’élève également à 90 % d’un montant variable selon l’âge et la catégorie de l’animal mort. À ce titre, s’agissant des bovins, les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois ont été ajoutées à la liste des animaux éligibles à une indemnisation. Pour elles, le montant sur la base duquel est versée l’indemnité est fixé à 2 800 €. Et pour les femelles issues d’un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale agréés, ce montant est augmenté de 300 €. Autre modification récemment apportée, concernant les ovins cette fois, il est désormais prévu que pour les animaux « de très haute valeur génétique », le montant pris en compte pour l’indemnisation correspond à la valeur vénale de l’animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé. Initialement, seuls les mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection étaient mentionnés et l’indemnisation pouvait être basée sur la valeur d’achat de l’animal.

Les justificatifs demandés

Des modifications ont également été apportées quant aux justificatifs à fournir pour percevoir l’aide. Ainsi, pour percevoir l’aide relative aux pertes de bovins femelles issues d’un programme de sélection ou de bovins et d’ovins mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection ou de haute valeur génétique, les factures d’achat de l’animal ne sont désormais plus exigées. En revanche, il faut fournir des pièces justificatives de la valeur génétique de l’animal certifiées par les organismes de sélection animale agréés.

Décret n° 2024-136 du 23 février 2024, JO du 24

Article publié le 13 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © Thomas M Barwick INC

À compter du 28 mai prochain, il sera interdit d’utiliser certaines dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.

Bonne nouvelle pour les éleveurs : à compter du 28 mai prochain, l’utilisation de certaines dénominations relatives aux produits d’origine animale (filet, steak, aiguillette, escalope, jambon…) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées contenant des protéines végétales sera strictement encadrée. Un décret en ce sens vient, en effet, d’être publié.

Rappel : instaurée par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, cette mesure avait déjà fait l’objet d’un décret, daté du 29 juin 2022, mais dont l’application avait été suspendue par le Conseil d’État.

Ainsi, l’utilisation d’un certain nombre de termes sera désormais interdite pour désigner des denrées alimentaires contenant des protéines végétales. Ces termes, au nombre de 21, sont les suivants : filet, faux-filet, rumsteck, entrecôte, aiguillette baronne, bavette d’Aloyau, onglet, hampe, bifteck, basse côte, paleron, flanchet, steak, escalope, tendron, grillade, longe, travers, jambon, boucher/bouchère et charcutier/charcutière. Seront également interdits pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées contenant des protéines végétales les termes faisant référence aux noms des espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale. Sachant que certains termes pourront être utilisés pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale pouvant contenir des protéines végétales, mais à condition que ces dernières ne dépassent pas un certain pourcentage, compris entre 0,5 % et 6 % selon les produits. Ainsi, par exemple, le terme « andouille » pourra être utilisé dès lors que la teneur en protéines végétales n’excèdera pas 1 %. Idem pour le terme « bacon » dès lors que la teneur en protéines végétales n’excèdera pas 0,5 %.

Précision : la liste des termes dont l’utilisation est autorisée ainsi que la part de protéines végétales que les denrées désignées par ces termes peuvent contenir sont déterminées à l’annexe II du décret du 26 février 2024.

Attention, le fait de commercialiser des denrées qui ne répondront pas à ces nouvelles règles sera passible d’une amende administrative pouvant s’élever à 1 500 € pour une personne physique et à 7 500 € pour une société.

À noter : les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas concernés par cette réglementation.

Ces dispositions entreront en vigueur le 28 mai prochain seulement, le temps pour les opérateurs d’adapter leur étiquetage. Les denrées fabriquées ou étiquetées avant cette date pourront être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks, et au plus tard le 27 février 2025.

Décret n° 2024-144 du 26 février 2024, JO du 27

Article publié le 06 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Vladimir Mironov / Getty Images

Les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2023.

Pour la campagne 2023, les montants unitaires des cinq aides, dites « couplées », végétales suivantes ont été fixés à :
– 950 € pour la production de prunes (1 020 € en 2022) ;
– 590 € pour la production de cerises (584 € en 2022) ;
– 442 € pour la production de houblon (466,50 € en 2022) ;
– 133 € pour la production de riz (166,50 € en 2022) ;
– 84 € pour la production de pommes de terre féculières (89 € en 2022). Hormis celui de l’aide à la production de cerises, les montants de ces aides sont donc en baisse par rapport à ceux de l’an dernier.

À noter : à l’heure où cet article était publié, les montants des autres aides couplées végétales n’avaient pas encore été déterminés. À suivre…

Arrêté du 19 février 2024, JO du 23

Article publié le 28 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : .

Une dérogation à l’implantation de jachères est accordée par la Commission européenne pour 2024.

Dans le cadre de la BCAE 8 (bonne condition agricole et environnementale), la réglementation européenne impose aux agriculteurs de consacrer 4 % des terres arables de leur exploitation à des jachères ou à des éléments non productifs favorables à la biodiversité, tels que des haies ou des bosquets, pour pouvoir être éligibles aux aides de la Pac. Cette part en jachères ou en éléments non productifs favorables à la biodiversité peut être de 3 % si l’exploitant implante en complément des plantes fixatrices d’azote (lentilles, pois…) ou des cultures dérobées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour consacrer au total 7 % de ses terres arables à des éléments favorables à la biodiversité. La Commission européenne vient d’assouplir cette obligation pour la campagne 2024 en abaissant de 7 % à 4 % la part des terres arables qui doit être affectée à des jachères ou à des éléments non-productifs, ou à l’implantation de plantes fixatrices d’azote ou de cultures dérobées, sans recours à des produits phytopharmaceutiques. Autrement dit, l’obligation de 4 % des terres arables en éléments et zones non productives peut être atteinte sans le recours aux jachères, en mobilisant des plantes fixatrices d’azote et des cultures dérobées sans traitement phytosanitaire. La France, par la voix de son ministre de l’Agriculture, a fait savoir qu’elle ferait le choix de mettre en œuvre cette dérogation, « conformément à ce que le gouvernement avait annoncé ».

Article publié le 21 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Meynuit / Getty Images

Les éleveurs de bovins et d’ovins touchés par la maladie hémorragique épizootique peuvent percevoir une aide financière destinée à compenser les frais vétérinaires engagés et les pertes animales subies. Les conditions et le montant de cette aide ont été précisées.

Les conditions à remplir par les éleveurs de bovins et d’ovins dont l’exploitation est impactée par la maladie hémorragique épizootique (MHE) pour pouvoir percevoir une aide de l’État ont été précisées par un récent décret. L’aide ainsi mise en place vise à compenser les coûts et les pertes subis par les éleveurs. Pour en bénéficier, les éleveurs doivent avoir déclaré un foyer de MHE correspondant à au moins un cas de la maladie confirmé par analyse PCR. En outre, ce cas doit avoir été confirmé entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023 inclus. Pour les foyers déclarés à compter du 1er janvier 2024, c’est la solidarité professionnelle qui prendra le relais via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

À noter : les exploitations en difficulté sont exclues du dispositif d’aide sauf si leur situation résulte des pertes liées à la MHE.

Le montant de l’aide

L’aide couvre les coûts et pertes intervenus entre la première visite d’un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur. S’agissant des coûts, le montant de l’aide s’élève à 90 % des frais vétérinaires (visites, soins, médicaments) et des frais de gestion acquittés aux vétérinaires, dans la limite de deux actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire (frais de vérification des montants facturés, certification de l’acquittement et vérification des identifiants des animaux morts).S’agissant des pertes, l’aide s’élève également à 90 % d’un montant variable selon l’âge et la catégorie de l’animal. Ainsi, pour les bovins non-inscrits au livre généalogique, ce montant par animal mort est de :
– pour les bovins âgés de 0 à 6 semaines : 100 € pour un veau mâle laitier et 300 € pour tout autre veau ;
– pour les bovins âgés de 6 semaines à 12 mois : 1 000 € ;
– pour les bovins âgés de 12 à 24 mois : 1 900 € ;
– pour les bovins âgés de plus de 24 mois : 2 500 €.Pour les bovins issus d’un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale agréés et destinés à la reproduction, les montants indiqués ci-dessus sont majorés de 200 € par animal pour les bovins âgés de 6 semaines à 24 mois et de 300 € par animal pour ceux âgés de plus de 24 mois. Pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, sur justificatif de l’organisme de sélection indiquant qu’il s’agit bien d’un mâle reproducteur, les montants indiqués sont augmentés de 300 € par animal. Enfin, pour les bovins de très haute valeur génétique, le montant pris en compte correspond à la valeur vénale de l’animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé. Pour les ovins, le montant pris en compte par animal est de :
– pour les mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection, il correspond à la valeur d’achat de l’animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé ;
– pour les autres ovins : 330 €.

Comment demander l’aide ?

Les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2024. Elles doivent être accompagnées :
– d’une attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, de la liste des identifiants des animaux morts de la MHE et des factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion ;
– d’une attestation du demandeur constatant la fin du foyer ;
– pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, les bovins de très haute valeur génétique et les ovins mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection, des factures d’achat ou des pièces justificatives de la valeur vénale des animaux morts de la MHE, déterminée par les organismes de sélection animale agréés. L’aide sera attribuée par le préfet de département et versée par FranceAgriMer.

Une aide exceptionnelle à la trésorerie

Parallèlement, une aide exceptionnelle à la trésorerie est prévue en faveur des éleveurs durement impactés par la maladie. Plus précisément, y sont éligibles :
– les exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ;
– les exploitations de petits ruminants ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023. Le montant des indemnisations versées sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement.

Décret n° 2024-81 du 3 février 2024, JO du 4Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 5 février 2024

Article publié le 14 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : MUSTAFA ARICAN

Les montants définitifs de l’aide bovine pour la campagne 2023 en métropole (hors Corse) sont connus.

Provisoirement fixés par un arrêté du 3 octobre 2023, les montants définitifs de la nouvelle aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2023 ont été fixés comme suit pour les départements métropolitains, hors Corse :
– 106 € par unité de gros bétail (UGB) pour le montant unitaire supérieur (contre un montant provisoire de 98 € par UGB) ;
– 58 € par UGB pour le montant de base (contre un montant provisoire de 54 € par UGB).En principe, le versement du solde de l’aide bovine est intervenu il y a quelques jours.

Rappel : s’agissant des demandes des aides bovines (aide à l’UGB et aides aux veaux sous la mère ou aux veaux bio) pour la campagne 2024, la télédéclaration doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2024 sur le site Télépac.

Arrêté du 29 janvier 2024, JO du 30

Article publié le 07 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Martins Rudzitis

Les entreprises vitivinicoles ont jusqu’au 9 février prochain pour déposer un dossier de demande d’aide au financement d’investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité.

L’appel à projets (AAP) 2024 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 8 décembre dernier. Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2023-2027 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologique autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…). En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 9 février 2024 à 12h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé » ou du critère « projet structurant ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 31 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Juanma Domínguez

Le ministère de l’Agriculture a annoncé que l’État prendrait en charge une grande partie des frais de soins vétérinaires prodigués aux animaux affectés par la maladie hémorragique épizootique et indemniserait les animaux morts pour les foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023.

Présente sur le territoire national depuis le mois de septembre dernier, la maladie hémorragique épizootique (MHE) ne cesse de gagner du terrain. Rappelons qu’il s’agit d’une maladie virale affectant les ruminants, qui est transmise par des insectes piqueurs hématophages et qui provoque fièvre, amaigrissement, lésions buccales et autres difficultés respiratoires. Dans certains cas, elle peut même entraîner la mort de l’animal. Aucun vaccin n’existe actuellement contre la MHE.

À noter : au 18 janvier 2024, 3 764 foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE) étaient recensés en France dans des élevages situés dans les 20 départements suivants : Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Gers, Landes, Ariège, Aude, Tarn, Lot-et-Garonne, Gironde, Tarn-et-Garonne, Dordogne, Corrèze, Vendée, Deux-Sèvres, Loire-Atlantique, Lot, Haute-Vienne, Morbihan et Pyrénées-Orientales. Les mesures de prévention de la maladie, qui s’appliquent dans un rayon de 150 kilomètres autour des élevages infectés, concernent désormais près de la moitié du territoire national.

À ce titre, le ministre de l’Agriculture a annoncé récemment que l’État prendrait en charge 80 % des frais de soins vétérinaires prodigués aux animaux affectés par la maladie et indemniserait à hauteur de 80 % les animaux morts pour les foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023. Sans compter le traditionnel dispositif d’exonération de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), que peuvent actionner les préfets, et les éventuels reports de charges sociales que les caisses de MSA peuvent décider d’accorder.

En pratique : les éleveurs pourront déposer leur demande d’indemnisation dès le début du mois de février, selon des modalités qui restent à préciser.

S’agissant des foyers déclarés à compter du 1er janvier 2024, c’est la solidarité nationale qui prendra le relais via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lequel remboursera les frais des soins vétérinaires et indemnisera les animaux morts, là encore à hauteur de 80 %.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 19 janvier 2024

Article publié le 24 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Anthony Lee / Getty Images

Depuis le 1 janvier dernier, les demandes pour bénéficier des aides ovines, caprines et bovines au titre de la campagne 2024 peuvent être effectuées sur le site Telepac.

Depuis le 1er janvier dernier, les éleveurs peuvent procéder à la déclaration de leur demande d’aides animales sur le site Telepac.Pour les aides ovines et caprines, la télédéclaration sera ouverte jusqu’au 31 janvier 2024 seulement. Il sera toutefois possible de déposer une demande jusqu’au 26 février, mais une pénalité de 1 % par jour ouvré de retard sera alors appliquée. Pour en bénéficier, l’éleveur doit détenir au moins 50 brebis éligibles ou au moins 25 chèvres éligibles et maintenir l’effectif d’animaux engagés pendant une période de 100 jours, soit jusqu’au 10 mai 2024 au moins.

Précision : les demandes d’aide aux petits ruminants en Corse et de prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer doivent également être effectuées le 31 janvier 2024 au plus tard.

Pour les aides bovines (nouvelle aide à l’UGB) ainsi que pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, la télédéclaration pourra être effectuée jusqu’au 15 mai 2024. Là encore, une pénalité de 1 % par jour ouvré de retard sera appliquée pour les demandes qui seraient déposées entre le 16 mai et le 10 juin. Pour pouvoir bénéficier de l’aide bovine, l’éleveur doit détenir au moins 5 UGB éligibles à la date de référence pour 2024 (soit 6 mois après le dépôt de la demande). Pour l’aide aux veaux sous la mère, il doit avoir produit et fait abattre des veaux sous Label Rouge, sous IGP ou en agriculture biologique au cours de l’année 2023.Les notices explicatives pour ces différentes aides sont disponibles sur le site Telepac.Une foire aux questions est également mise à la disposition des éleveurs sur le site du ministère de l’Agriculture.

Article publié le 17 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Peter Cade

Inquiet de la progression de la peste porcine africaine en Europe, le ministère de l’Agriculture vient de lancer un plan d’action visant à contenir l’épidémie. 2,3 millions d’euros seront engagés par le gouvernement à cette fin.

La peste porcine africaine (PPA) frappe les porcs et les sangliers, avec un taux de mortalité proche de 100 %. Aucun traitement ni vaccin n’est actuellement autorisé en Europe pour lutter contre cette maladie, heureusement non transmissible à l’homme. Et si la PPA n’est pas présente en France, la multiplication des foyers d’infection dans les élevages de porcs en Roumanie, en Bulgarie mais également en Croatie, en Bosnie et en Serbie inquiète. Sans parler des populations de sangliers touchées dans le nord de l’Europe et en Italie.

Un plan de prévention

Aussi, afin de prévenir l’introduction et la propagation de la peste porcine africaine sur le territoire national, un plan national d’action vient-il d’être élaboré par le ministère de l’Agriculture, en concertation avec la filière porcine et les acteurs de la chasse. Doté d’un budget de 2,3 M€, il s’inscrit dans la continuité du plan 2022 de lutte contre la PPA et prévoit une vingtaine d’actions servant cinq objectifs :
– améliorer la coopération transfrontalière, notamment avec l’Italie, afin de contenir le virus en dehors du territoire national ;
– assurer un suivi sanitaire des populations de sangliers ;
– améliorer le niveau de biosécurité des élevages porcins ;
– accompagner la filière pour l’aider à adopter les bonnes pratiques en cas de crise ;
– anticiper les conséquences économiques sur les marchés (nationaux et internationaux) en cas d’apparition de la maladie.

Ministère de l’Agriculture, Communiqué de presse du 19 décembre 2023

Article publié le 10 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © James Pauls / eyecrave LLC