Le dispositif de prêts bonifiés, dont la mise en place avait été annoncée par les pouvoirs publics pour aider les entreprises viticoles à rembourser leur prêt garanti par l’État, est désormais ouvert.

On se souvient qu’au mois d’octobre dernier, les pouvoirs publics avaient annoncé la mise en place d’un dispositif de prêts bonifiés pour aider les entreprises viticoles en difficulté (taxe américaine, inflation, incidents climatiques, surproduction, baisse de la consommation…) à rembourser le prêt garanti par l’État (PGE) qu’elles ont éventuellement souscrit en raison de la crise sanitaire du Covid-19 ou de la guerre en Ukraine. L’objectif étant de permettre à ces entreprises « d’étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie ».Ce dispositif est désormais ouvert, ses caractéristiques ainsi que les modalités et les conditions pour en bénéficier ayant été précisées par un récent décret.

Les caractéristiques du prêt

Ainsi, ce prêt à taux préférentiel peut être souscrit, jusqu’au 1er juillet 2025, par les entreprises qui :- ont le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;- sont établies dans le territoire hexagonal ou en Corse ;- ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’est pas encore intégralement remboursé. Le montant du prêt pouvant être accordé ne peut pas excéder le solde du PGE, qui reste dû à date (principal, intérêts et frais accessoires), souscrit par l’entreprise bénéficiaire. Sa durée est comprise entre 12 et 120 mois et son taux est fixé à 2,5 %.

Les conditions d’obtention du prêt

Pour bénéficier de ce prêt bonifié, l’entreprise doit s’adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant passé une convention avec le ministère de l’Agriculture et lui transmettre un certain nombre de documents listés par le décret. En outre, elle doit s’engager à :- rembourser intégralement le solde du PGE dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;- ne pas solliciter de prêt bonifié auprès d’un autre établissement de crédit ou d’une autre société de financement ;- poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié. Au cas où elle cesserait son activité pendant cette période, elle devrait en informer le préfet du département considéré dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d’activité. En cas de non-respect de ces engagements, l’entreprise bénéficiaire du prêt pourra se voir retirer la totalité de la bonification d’intérêts dont elle a bénéficié.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024, JO du 9

Article publié le 21 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : PeopleImages.com – #1736587

L’obligation des restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter d’indiquer l’origine ou la provenance des viandes porcines, ovines ou de volailles achetées crues qui composent ces plats est pérennisée.

À l’instar des établissements de restauration qui proposent une consommation sur place, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter (donc sans salle de consommation sur place) doivent, depuis le 1er octobre 2023, informer les consommateurs sur le pays d’élevage et d’abattage des viandes, qu’elles soient bovines, porcines, ovines ou de volaille, qui composent ces plats. S’agissant de la viande bovine, le pays de naissance de l’animal doit également être indiqué. En pratique, l’information doit être fournie au consommateur avant l’achat du produit par un affichage visible et lisible qui doit comporter les mentions suivantes :
– « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
– Pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
– Pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal ont eu lieu dans des pays différents.

Précision : cette obligation concerne tant les viandes achetées crues que les viandes déjà préparées ou cuisinées.

Sachant que pour les viandes porcines, ovines et de volailles, il était prévu que cette obligation s’applique jusqu’au 29 février 2024 seulement. Bonne nouvelle pour les éleveurs : elle est pérennisée. Rappelons que l’obligation a pour objet de permettre la transparence et la traçabilité des viandes consommées, mais aussi de contribuer à assurer une plus juste rémunération aux agriculteurs en favorisant la consommation de produits nationaux. En résumé, l’obligation d’informer les consommateurs sur l’origine ou la provenance concerne l’ensemble des viandes, qu’elles soient crues ou déjà préparées, et que l’établissement soit un restaurant proposant une consommation sur place ou un établissement proposant des plats à emporter ou à livrer.

À noter : le restaurateur qui ne respecte pas cette obligation peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € s’il s’agit d’une personne physique et à 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.

Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024, JO du 9

Article publié le 17 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : BOY_ANUPONG

Un guichet d’aide pour accompagner l’achat d’agroéquipements adaptés à la culture des vergers est ouvert depuis le 5 juillet. Il est doté de 7,7 millions d’euros.

Le 27 mai dernier, FranceAgriMer a validé, dans le cadre du plan de planification écologique, un ensemble d’aides destinées à soutenir les agriculteurs dans leurs démarches d’achat d’équipements et de matériel agricole. D’un montant total de 291 millions d’euros, ce plan d’aide couvre une dizaine de guichets, dont certains viennent d’ouvrir. C’est le cas, notamment, depuis le 5 juillet, d’un guichet d’aide pour accompagner l’achat d’agroéquipements dans la filière des vergers. Doté de 7,7 millions d’euros, il restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2024, sauf s’il est épuisé d’ici là. Concrètement, les dépenses engagées, par demande, au-delà de 2 000 € HT et en deçà de 300 000 € HT (600 000 € HT pour les Cuma et les coopératives), pourront être prises en charge dans la limite de 20 à 40 % en fonction du type de matériel financé. Les demandes déposées par de jeunes agriculteurs, de nouveaux installés, des Cuma, des producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative, des producteurs certifiés en agriculture biologiques ou labellisés HVE et ceux installés outre-mer donneront lieu à des taux d’aide majorés. Le formulaire de demande est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt sur le site internet de FranceAgriMer. Pour en savoir plus, notamment sur les matériels et équipements éligibles à l’aide, rendez vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 10 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : valio84sl/Getty Images

Un guichet d’aide pour accompagner l’achat d’agroéquipements pour la filière des fruits et légumes est ouvert depuis le 1er juillet. Il est doté de 20 millions d’euros.

Le 27 mai dernier, FranceAgriMer a validé, dans le cadre du plan de planification écologique, un ensemble d’aides destinées à soutenir les agriculteurs dans leurs démarches d’achat d’équipements et de matériels agricoles. D’un montant total de 291 millions d’euros, ce plan d’aide couvre une dizaine de guichets, dont certains viennent de s’ouvrir.

Le secteur des fruits et légumes

C’est le cas, notamment, depuis le 1er juillet dernier, d’un guichet d’aide pour accompagner l’achat d’agroéquipements pour la filière des fruits et légumes permettant de piloter la protection, l’irrigation et la fertilisation, de substituer des actions mécaniques à l’utilisation d’intrants ou encore d’automatiser certaines tâches. Doté de 20 millions d’euros, ce guichet restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2024, sauf s’il est épuisé d’ici là. Concrètement, les dépenses engagées, par demande, au-delà de 2 000 € HT et en deçà de 300 000 € HT (600 000 € HT pour les Cuma, les OP et les coopératives), pourront être prises en charge dans la limite de 20, 30 ou 40 % en fonction du type de matériel financé. Les demandes déposées par des jeunes agriculteurs, des nouveaux installés, des Cuma, des producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative, des producteurs certifiés en agriculture biologique ou en HVE et ceux installés outre-mer, donneront lieu à des taux d’aide majorés. Le formulaire de demande est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt sur le site internet de FranceAgriMer.

Pour en savoir plus, notamment sur les matériels et équipements éligibles à l’aide, rendez vous-sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 03 juillet 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Alexander Spatari

Au titre de la campagne 2024-2025, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d’une aide à la plantation de vergers.

Comme les années précédentes, une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre peut être octroyée aux producteurs au titre de la campagne 2024-2025. Son montant maximal reste fixé à 1 514 € par hectare. Rappelons que cette aide est destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels ». Ses conditions d’attribution sont inchangées. Conditionnée à la plantation de variétés de pommes à cidre, l’aide est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation, qui bénéficient d’un encadrement technique et qui mettront en valeur une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Peuvent également y prétendre les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.

Précision : pour les jeunes agriculteurs ou les nouveaux installés, le plan de développement de l’exploitation doit prévoir d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.

Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution de l’aide se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront privilégiés par rapport aux plantations nouvelles.

En pratique : l’aide doit être demandée auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2024. Le formulaire correspondant peut être téléchargé sur le site de FranceAgriMer. Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2025. Et attention, si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas versée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Article publié le 26 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : All rights reserved to Tom Krok

Les seuils au-delà desquels les projets d’élevages intensifs de porcs et de volailles doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale viennent d’être relevés.

Dans le cadre de l’étude d’impact qui doit être réalisée préalablement à l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, certains projets d’élevages doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique. À ce titre, les seuils au-delà desquels les projets d’élevages intensifs de porcs et de volailles doivent faire l’objet de cette évaluation viennent d’être relevés. Cette mesure s’inscrit dans le processus de simplification des normes que les exploitants agricoles ont appelé de leurs vœux lors de la colère qu’ils ont exprimée il y a quelques mois. Ainsi, une évaluation environnementale devra être systématiquement réalisée pour les élevages intensifs :- de plus de 85 000 emplacements pour les poulets et de plus de 60 000 emplacements pour les poules, contre 40 000 auparavant ;- de plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg), contre 2 000 auparavant ;- de plus de 900 emplacements pour les truies, contre 750 auparavant. En dessous de ces seuils, la réalisation d’une évaluation environnementale sera soumise à un examen au cas par cas et non plus systématique.

Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, JO du 11

Article publié le 19 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : narvikk

Une aide à l’acquisition d’équipements permettant de réduire voire de substituer l’utilisation de produits phytosanitaires est disponible. Son taux s’élève de 20 à 40 % selon les cas.

Une aide destinée à permettre aux exploitants agricoles (exploitants individuels, Gaec, EARL, SCEA, autres sociétés agricoles, Cuma, coopératives agricoles…) d’acquérir des matériels visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires vient d’être mise en place. Doté d’une enveloppe de 47 millions d’euros, ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la planification écologique. Sont éligibles à l’aide les matériels appartenant aux catégories suivantes :- les équipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;- les équipements permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de réduction de la dérive ;- les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;- les agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;- les matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;- l’adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire). Le seuil minimal et le plafond des dépenses à présenter dans la demande d’aide sont respectivement fixés à 2 000 € HT et à 300 000 € HT. Pour les Cuma, les coopératives et les organisations de producteurs reconnues, le plafond des dépenses éligibles est porté à 600 000 € HT.

Une aide d’un taux de 20 % à 40 % des dépenses

Le taux de l’aide s’élève, selon les équipements, à 20 % (sarcleuses à dents inter-rangs, scalpeurs à dents, buses permettant la réduction de la dérive d’au moins 90 %…), 30 % (pulvérisateurs labellisés « performance Pulvé », pailleuses…) ou 40 % (désherbeurs rotatifs à dents mobiles, robots de désherbage, bineuses…) du coût HT de l’investissement réalisé.

À noter : le taux de l’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles dans les départements d’outre-mer.

Sachant que ces taux sont majorés de 10 points pour les entreprises agricoles qui comptent dans leur rang des nouveaux installés ou des jeunes agriculteurs détenant au moins 20 % du capital social, pour les Cuma, les producteurs certifiés en agriculture biologique ou Haute Valeur environnementale et les coopératives. Les achats d’occasion ou en crédit-bail n’étant pas éligibles à l’aide.

En pratique : les demandes pour bénéficier d’une aide en la matière doivent être déposées sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer jusqu’au 31 décembre 2024. Mais attention, elles ne pourront être satisfaites que dans la limite des crédits disponibles et selon leur ordre d’arrivée. Les exploitants intéressés sont donc invités à ne pas trop tarder…

Les critères d’éligibilité, le montant de l’aide, le calendrier d’instruction des demandes et la liste des équipements éligibles sont précisés sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 12 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : valio84sl / Getty Images

Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 15 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.

Cette année encore, les producteurs de fruits peuvent demander à bénéficier d’une aide à la rénovation de leurs vergers, c’est-à-dire destinée à financer des plantations d’arbres fruitiers (achat des plants, coût de préparation du terrain et de la plantation proprement dite).Ce dispositif a pour objet d’encourager l’investissement de façon à assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés, et de conserver ainsi une arboriculture de qualité, et à accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles, notamment en permettant une meilleure maîtrise des conditions de production et en créant des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Basée sur les investissements réalisés dans la double limite annuelle de 40 hectares par exploitation et de 30 hectares par espèce, l’aide correspond à un pourcentage des dépenses engagées. Son taux est de 40 %, avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés et de 5 points pour : les exploitations touchées par la sharka, l’ECA (enroulement chlorotique de l’abricotier) ou tout autre organisme nuisible règlementé ; les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 % ; les exploitations certifiées en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale » ; les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives. À l’exception du kiwi, les variétés utilisées doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification.

Précision : le cas échéant, les régions peuvent définir des critères complémentaires et apporter une aide supplémentaire.

Comment demander l’aide ?

En pratique, l’aide doit être demandée, uniquement par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2024 à minuit pour les espèces de fruits autres qu’à noyaux et au plus tard le 15 septembre 2024 à minuit pour les espèces de fruits à noyaux (abricots, cerises, pêches, prunes). L’aide est attribuée prioritairement aux projets répondant aux trois priorités nationales partagées avec les régions, à savoir :- le renouvellement des exploitants ;- la lutte contre les maladies végétales ;- la souveraineté en fruits ;- la recherche d’une performance environnementale.

Pour en savoir plus sur les modalités de demande et d’attribution de l’aide, rendez-vous sur la page dédiée du site de FranceAgriMer.

Article publié le 05 juin 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : nevodka / Getty Images

Les modalités de la participation financière de l’État aux dépenses engagées par les éleveurs au titre des visites sanitaires et des analyses des prélèvements réalisées en cas de suspicion de maladie hémorragique épizootique ont été précisées.

Vous le savez : les éleveurs de bovins et d’ovins dont l’exploitation est impactée par la maladie hémorragique épizootique (MHE) peuvent percevoir une aide de l’État destinée à compenser en partie les coûts et les pertes subis à ce titre. Une prise en charge par l’État est également prévue pour les dépenses engagées par les éleveurs de bovins, d’ovins, de caprins et de cervidés au titre des visites sanitaires et des analyses des prélèvements réalisées en cas de suspicion de maladie hémorragique épizootique dans leur exploitation.

Les visites sanitaires

Ainsi, s’agissant des visites sanitaires dans les élevages suspectés d’être infectés par le virus de la MHE, et dont l’objet est donc de diagnostiquer la maladie, la prise en charge de l’État comprend :- les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;- le recensement des animaux présents dans l’établissement ;- la prescription des mesures sanitaires à respecter ;- le rapport de visite et les attestations correspondantes. Le montant de la prise en charge par visite s’élève à six fois le montant de l’acte défini par l’ordre des vétérinaires.

Les prélèvements pour analyse

S’agissant des analyses, l’État prend en charge une partie du coût des prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire réalisés sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d’être rattachés à la MHE, à savoir :- par prélèvement de sang pour les bovins et les cervidés, un cinquième du montant de l’acte médical vétérinaire ;- par prélèvement de sang pour les ovins et les caprins, un dixième du montant de l’acte médical vétérinaire ;- en cas de nécessité de prélèvements d’organes aux fins d’analyses virologiques, par prélèvement, un cinquième du montant de l’acte médical vétérinaire.

Précision : les aides sont versées aux détenteurs des animaux. Si le détenteur n’est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s’il fournit au préfet une décharge écrite, à son profit et signée par le propriétaire.

Arrêté du 21 mai 2024, JO du 26

Article publié le 29 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Julien Leiv / Getty Images

Le ministère de l’Agriculture vient de lancer une enquête pour connaître le nombre d’hectares de vignes que les viticulteurs seraient disposés à arracher, temporairement ou définitivement, en contrepartie de la perception d’une aide de l’État.

Crise structurelle oblige (surproduction de vins, consommation en baisse…), les pouvoirs publics viennent de lancer une enquête auprès des viticulteurs pour connaître leurs intentions en termes d’arrachage de vignes. Cette enquête a pour objet de permettre au ministère de l’Agriculture de finaliser le dispositif de restructuration du vignoble français et de réduction du potentiel viticole (sous réserve de la validation de l’Union européenne) amorcé il y a quelques mois. Ainsi, les deux questions suivantes sont posées aux viticulteurs :- quelle surface seriez-vous prêt à engager si une aide à l’arrachage temporaire de la surface en vigne pouvait vous être proposée à hauteur de 2 500 €/ha arrachés, en échange de la non-replantation en vigne de la surface équivalente pendant 4 ans, sachant que l’autorisation de replantation des surfaces équivalentes ne pourrait être octroyée qu’après une période de 4 ans, mais sans obligation de replanter ni sanction ?- quelle surface seriez-vous prêt à engager si une aide à l’arrachage définitif de la surface en vigne pouvait vous être proposée à hauteur de 4 000 €/ha arrachés, en échange de l’impossibilité d’obtenir une autorisation de replantation d’une surface équivalente.

Important : l’attribution de l’aide ne s’accompagnerait d’aucune obligation de renaturation.

En pratique, le questionnaire est accessible sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 12 juin inclus. Pour y répondre, vous aurez besoin de votre numéro Siret.

À noter : le fait de répondre cette enquête ne constituera ni une demande d’aide ni un engagement du viticulteur à déposer une demande d’aide au moment où le dispositif sera ouvert.

Article publié le 22 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Miguel Sotomayor / Getty Images