L’interdiction, prévue par la loi Egalim, de construire ou de réaménager tout bâtiment abritant des poules pondeuses en cage vient d’être précisée.

On se souvient que la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 est venue interdire la mise en construction de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement de tout bâtiment existant destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. L’objectif de cette mesure étant d’inciter les éleveurs à adopter progressivement un mode d’élevage alternatif (élevage au sol, élevage en plein air, élevage bio).Mais pour pouvoir entrer en application, cette interdiction devait faire l’objet de précisions, en particulier sur ce qu’il convient d’entendre par « réaménagement » d’un bâtiment existant. C’est désormais chose faite grâce à la parution d’un décret en la matière. Ainsi, ce décret précise que : constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage ; constituent un réaménagement les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ou conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Important : les bâtiments organisés en cages qui sont aujourd’hui en production ne sont pas concernés par cette mesure. Celle-ci ne remet donc nullement en cause l’activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l’activité par un autre éleveur.

Bien entendu, les associations de protection animale sont insatisfaites de ce décret, estimant que les interdictions édictées par les pouvoirs publics sont trop restrictives car elles n’empêchent pas les réaménagements à neuf de bâtiments existants.

Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, JO du 15

Article publié le 22 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les entreprises vitivinicoles ont jusqu’au 11 février prochain pour déposer un dossier de demande d’aide au financement d’investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité.

L’appel à projets (AAP) 2022 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 15 décembre dernier. Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologique autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…). En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 11 février 2022 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les montants des aides ovines et caprines pour la campagne 2021 ont été revus à la hausse par rapport aux montants initialement fixés. Mais ils sont en légère baisse comparés à ceux de 2020.

Initialement fixés par un arrêté du 30 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2021 ont été revalorisés. Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 21,90 € (22,30 € en 2020) et celui de l’aide caprine de 14,80 € à 15 € (15,60 € en 2020). Quant au montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus), il a été porté de 6 € à 6,25 € (6,35 € en 2020).

Rappel : une majoration de 2 € est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.

Arrêté du 29 novembre 2021, JO du 2 décembre

Article publié le 08 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pour protéger les insectes pollinisateurs, les insecticides, acaricides, fongicides et autres produits phytosanitaires devront désormais être appliqués, en période de floraison, entre 2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil.

Dans le cadre du plan national tout juste lancé par les pouvoirs publics en faveur des insectes pollinisateurs, les conditions d’utilisation des insecticides, acaricides et autres fongicides viennent d’être modifiées. La principale nouveauté étant qu’à compter du 1er janvier 2022, tous les produits phytosanitaires, et non plus seulement les insecticides et les acaricides, pourront faire l’objet d’une évaluation de la possibilité d’être utilisés à la floraison sur les cultures attractives pour les insectes pollinisateurs et sur les zones de butinage au regard du risque pour ces derniers. En outre, des horaires d’épandage seront imposés. Ainsi, en période de floraison, sur les cultures attractives pour les insectes pollinisateurs et dans les zones de butinage, l’application de ces produits, sous réserve qu’ils soient autorisés par l’Anses, devra, sauf cas particulier, être réalisée entre 2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil, c’est-à-dire à un moment où les abeilles sont censées être peu présentes. Sachant qu’à titre temporaire, pendant 8 mois (jusqu’au 20 juillet 2022), les traitements pourront avoir lieu sans contrainte horaire, mais à condition que la température soit suffisamment basse pour éviter la présence d’abeilles.

À noter : à titre dérogatoire, une expérimentation des traitements en dehors de la plage horaire sera menée pendant une durée de 3 ans maximum, avec évaluation finale de l’Anses, afin d’identifier si des outils d’aide à la décision ou des technologies apportent les mêmes garanties de protection à l’égard des insectes pollinisateurs.

Il n’y aura pas non plus de contraintes horaires pour l’épandage de produits dans les deux situations suivantes : en présence de bioagresseurs actifs uniquement le jour ; en cas de développement d’une maladie dont le traitement fongicide ne peut pas attendre la plage des 2 heures avant et des 3 heures après le coucher du soleil.

Arrêté du 20 novembre 2021, JO du 21

Article publié le 01 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte 2021 le 10 décembre au plus tard.

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour 2021, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au vendredi 10 décembre 2021 à minuit. Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. Un service qui permet également aux caves coopératives de saisir les déclarations de récolte de leurs adhérents qui leur ont donné mandat pour le faire. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur le portail www.douane.gouv.fr.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Arrêté du 27 octobre 2021, JO du 11 novembre

Article publié le 24 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes est prolongée jusqu’au 31 mai 2022.

Un dispositif d’aide financière a été mis en place en décembre 2019 au profit des sylviculteurs dont les bois sont infestés par des scolytes. Ce dispositif est destiné à leur permettre d’abattre et d’évacuer les bois malades pour les transformer en dehors des départements les plus touchés. Auparavant, cette aide financière portait sur les bois évacués jusqu’au 31 août 2021. Mais elle vient d’être prolongée de 9 mois supplémentaires. Elle concernera donc les bois qui seront évacués jusqu’au 31 mai 2022.Pour rappel, l’aide s’adresse aux propriétaires forestiers privés, aux entreprises exerçant une activité d’exploitation forestière, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui possèdent des bois et forêts, et qui : détiennent des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté, ceux de la région Grand-est et ceux de l’Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie ; exploitent ou font exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral ; commercialisent les bois qui ont été colonisés par des scolytes de cette exploitation auprès d’unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral pris à cette fin. Elle est calculée sur la base du nombre de mètres cubes de bois qui ont été colonisés par des scolytes, récoltés dans les départements et communes mentionnés ci-dessus et commercialisés comme indiqués ci-dessus, en fonction de la distance qui sépare la parcelle dans laquelle l’exploitation est réalisée et l’unité de transformation qui reçoit les bois. Son montant s’élève à 5 €/mètre cube, avec un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km. Le volume minimum de bois infestés pour déposer une demande d’aide étant fixé à 600 mètres cubes.

En pratique : la demande d’aide doit être adressée auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du lieu de la récolte, et ce avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l’évacuation des bois colonisés par les scolytes a été réalisée (évacuation au plus tard le 31 mai 2022).

Arrêté du 22 octobre 2021, JO du 29

Article publié le 17 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

À la suite de la détection de nombreux cas de grippe aviaire dans la faune sauvage migratrice en Europe, le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque en la matière de « modéré » à « élevé ».

Dans la mesure où des cas d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés, d’une part, chez des oiseaux migrateurs en Allemagne et aux Pays-Bas, d’autre part, dans des élevages de dinde en Italie, et enfin, en France dans la basse-cour de certains particuliers (plus précisément trois foyers dans les départements des Ardennes et de l’Aisne, en lien probable avec un foyer déclaré en Belgique), le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque de « modéré » à « élevé » sur la totalité du territoire métropolitain. La crainte étant évidemment que le virus s’introduise à nouveau dans les élevages de volailles par les oiseaux migrateurs de passage sur le territoire français. Conséquence directe du passage à ce statut « élevé » : les volailles et les palmipèdes doivent être mis à l’abri, c’est-à-dire claustrés dans des bâtiments fermés ou protégés sous des filets, ou, dans le meilleur des cas, bénéficier de parcours réduits, de façon à éviter les contacts avec les oiseaux migrateurs. Un certain nombre d’autres mesures, telles que l’interdiction des rassemblements de volailles originaires des zones concernées, s’imposent également. De même, les conditions de transports et d’introduction dans le milieu naturel de gibiers à plume vont faire l’objet d’un renforcement et la vaccination sera rendue obligatoire dans les zoos pour les oiseaux ne pouvant être confinés ou mis sous filets. Le tout accompagné d’une surveillance clinique dans tous les élevages commerciaux et non commerciaux. Si certains éleveurs saluent ces mesures de bon sens, d’autres les dénoncent car, selon eux, elles remettent en cause leur modèle économique, peuvent être difficilement applicables et vont à l’encontre du bien-être animal. Sans compter le risque de perte de leur label bio et « élevé en plein air ».Arrêté du 4 novembre 2021, JO du 5

Article publié le 09 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La Russie vient de s’engager à ne pas appliquer avant 2022 sa loi imposant aux producteurs de champagne français d’utiliser le mot « vin pétillant » plutôt que l’appellation « champagne » sur les bouteilles exportées sur son territoire.

Petite consolation pour la filière champagne : la France a obtenu de la Russie un moratoire, jusqu’au 31 décembre prochain, sur la mise en œuvre d’une disposition relative à l’appellation « champagne » figurant dans la récente loi viti-vinicole russe. Rappelons que cette loi réserve aux seuls producteurs russes le droit d’afficher le mot « champagne » (« champanskoïe ») sur leurs bouteilles de vins pétillants et impose aux viticulteurs champenois d’apposer le mot « vin pétillant », plutôt que la prestigieuse appellation « champagne », sur la contre-étiquette écrite en cyrillique des bouteilles exportées en Russie. La Russie est, en effet, l’un des quelques pays au monde à ne pas reconnaître l’appellation d’origine contrôlée (AOC) champagne. Bien entendu, cette loi suscite l’indignation des professionnels du champagne et a provoqué la montée au créneau du ministre délégué au Commerce extérieur, Franck Riester, qui a donc pu obtenir ce délai de grâce. La France pourra donc expédier ses bouteilles de champagne vers la Russie tout en conservant l’appellation « champagne » jusqu’au 31 décembre. D’ici là, les négociations avec la Russie vont se poursuivre. À suivre…

Article publié le 03 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’Union européenne vient d’imposer de nouvelles mesures pour éviter l’introduction et la propagation du virus ToBRFV de la tomate.

L’an dernier, le virus Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV), également appelé virus du fruit rugueux de la tomate brune, avait fait son apparition en France. Rappelons que ce virus, s’il n’est pas dangereux pour l’homme, peut infecter jusqu’à 100 % des plantes (tant sur les feuilles que sur les fruits) sur un site de production de tomates, de poivrons ou encore de piments, ce qui le rend redoutable pour les cultures à haute densité comme celles ayant lieu sous serre. Et malheureusement, aucun traitement n’existe. Seule l’adoption de mesures de prévention et de surveillance peut réduire le risque de voir ce virus s’implanter et se propager sur le territoire. À ce titre, un plan de surveillance avait été élaboré, lequel avait notamment mis en place un certain nombre de mesures de prophylaxie et de biosécurité, insisté sur la nécessité d’assurer la traçabilité des plants utilisés et imposé aux producteurs l’obligation de signaler à la DRAAF toute suspicion de la présence du virus ToBRFV dans leur exploitation.

Destruction des végétaux, fruits et semences infestés

De nouvelles mesures de prévention viennent d’être prises à l’échelon européen en vue d’éviter l’introduction et la dissémination du virus dans l’Union européenne. Ainsi, lorsque la présence du virus sera confirmée dans un site de production, l’autorité administrative compétente devra mettre en place une zone délimitée, correspondant à l’emplacement de ce site, dans laquelle les lots de végétaux, de fruits et de semences infestés devront être détruits et des mesures d’hygiène devront être respectées par le personnel et pour le matériel utilisé. Le milieu de culture devra également être détruit ou traité au moins à la fin de la période de récolte. Autre nouveauté : l’analyse des plantes mères devra avoir lieu dans un délai le plus court possible avant la récolte de façon à s’assurer que les fruits dont les graines sont extraites ne sont pas contaminés. Enfin, la fréquence des tests réalisés à l’importation des semences et végétaux va être portée à 50 % pour ceux en provenance d’Israël et à 100 % pour ceux originaires de Chine.

Article publié le 27 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les détenteurs de ruches doivent les déclarer le 31 décembre au plus tard.

Comme chaque année, les apiculteurs, ainsi que tous les détenteurs de ruches, sont tenus de déclarer leurs colonies d’abeilles entre le 1er septembre et le 31 décembre. En pratique, cette formalité peut être accomplie directement en ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou, pour ceux qui n’auraient pas d’accès internet, par voie postale en envoyant le formulaire dédié (Cerfa 13995*04) à la DGAL (DGAL – Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15). Le déclarant doit renseigner son numéro d’apiculteur (NAPI) et indiquer le nombre de ruches qu’il détient ainsi que la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont situées. La déclaration en ligne permet d’obtenir immédiatement un récépissé. En revanche, si la déclaration est effectuée par voie postale, le délai d’obtention du récépissé est d’environ deux mois.

Précision : les nouveaux apiculteurs doivent souscrire une déclaration de ruches dès l’installation de leur première colonie. Si cette déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre), ils doivent renouveler leur déclaration pendant la période obligatoire. Ils obtiendront alors un numéro d’apiculteur (NAPI).

Les pouvoirs publics rappellent que cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire. Elle permet également d’obtenir des aides européennes destinées à financer la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole.

Article publié le 20 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021