Les éleveurs de porcs peuvent bénéficier d’un report du paiement de leurs cotisations sociales et, le cas échéant, d’une prise en charge de ces cotisations. Des accompagnements initiés dans le cadre du plan d’urgence pour la filière porcine.

Pris en tenaille entre une chute des cours du porc essentiellement due à la baisse de la demande chinoise et à la flambée des prix des aliments (céréales, soja), les éleveurs connaissent une crise économique sans précédent. Selon Inaporc, les éleveurs de la filière auraient perdu pas moins de 440 millions d’euros en un an. Une situation qui fragilise principalement les jeunes éleveurs qui ont beaucoup investi et qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances. C’est dans ce cadre que la Mutualité sociale agricole vient de mettre en place un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales pour les exploitants touchés par la crise porcine. Pour bénéficier du report de paiement de ces charges sociales, une demande préalable doit être adressée par l’éleveur à la MSA. Ce report porte sur toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception des contributions de santé et de prévoyance.

Un plan d’aides d’urgence

Les éleveurs les plus en difficultés peuvent également adresser une demande de prise en charge de ces cotisations sociales à la MSA. Une enveloppe de 20 M€ a été mobilisée à cet effet. Elle s’inscrit dans le dispositif d’urgence annoncé le 31 janvier 2022 par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie. Il prévoit le versement d’aides, notamment d’une aide à la trésorerie de 15 000 € maximum, pour les éleveurs de porcs. Plusieurs dispositifs seront mis en place à court terme dans une enveloppe de 250 M€.

Article publié le 16 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

À titre dérogatoire, l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec certains néonicotinoïdes est de nouveau provisoirement autorisée pour la campagne 2022.

L’année dernière, les producteurs de betteraves sucrières avaient été autorisés à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave. Cette autorisation vient à nouveau d’être délivrée pour la campagne 2022. Ainsi, comme en 2021, la mise sur le marché et l’usage de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imidaclopride ou du thiamethoxam sont autorisés pour une période de 3 mois (120 jours) à compter du 1er février 2022.

Les cultures autorisées ensuite

Et comme l’an dernier, afin de réduire les risques d’exposition des insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles, à d’éventuels résidus de produits, une liste des cultures (incluant les cultures intermédiaires) qui pourront être semées, plantées ou replantées sur des parcelles ayant reçu des semences de betteraves traitées avec l’un ou l’autre de ces néonicotinoïdes a été dressée sur la base d’un avis émis par l’Anses. Ces cultures sont les suivantes :- à partir de l’année suivant celle de la culture (2021 ou 2022) : avoine, blé, choux, cultures fourragères non attractives, cultures légumières non attractives, endive, fétuque (semences), moha, oignon, orge, ray-grass, seigle, betterave sucrière à l’exception des semences traitées au thiamethoxam ou à l’imidaclopride, épeautre, épinard porte-graine, graminées fourragères porte-graine, haricot, miscanthus, soja, tabac, triticale et tritordeum ; à partir de la deuxième année suivant celle de la culture : chanvre, maïs, pavot/oeillette, pomme de terre, millet et quinoa ; à partir de la troisième année suivant celle de la culture : colza, cultures fourragères mellifères, cultures légumières mellifères, féverole, lin fibre, luzerne, moutarde tardive, phacélie, pois, radis, tournesol, trèfle, vesce, lupin, sarrasin et sorgho.

La recherche d’alternatives

À compter de la campagne 2024, les dérogations autorisant l’utilisation de néonicotinoïdes sur les semences de betteraves ne seront, en principe, plus possibles. Des alternatives permettant de lutter contre le virus de la jaunisse devront donc être trouvées. À ce titre, le ministre de l’Agriculture indique que des essais seront rapidement menés pour tester la faisabilité et l’efficacité de semis avec une moindre densité de semences enrobées. Et plus généralement, un plan national de recherche et d’innovation (PNRI), doté de 7 milliards d’euros, a été lancé pour tenter de trouver des solutions efficaces réduisant significativement le risque de jaunisse de betteraves. Selon l’Inrae, les premiers résultats des travaux menés dans le cadre de ce plan sont encourageants. À suivre…Par ailleurs, la filière betteravière s’est engagée à porter à 4 000 hectares, d’ici la fin de l’année 2022, les surfaces de bandes mellifères en bordure des champs de betteraves.

Arrêté du 31 janvier 2022, JO du 1er février

Article publié le 09 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Déjà obligatoire pour la viande bovine depuis de nombreuses années, l’étiquetage de l’origine des viandes servies dans les cantines et dans les restaurants sera également bientôt de mise pour le porc, le mouton et la volaille.

À compter du 1er mars prochain, l’origine ou la provenance des viandes de porc, d’agneau et de volaille, ainsi que celle de la viande bovine hachée, devra être indiquée dans les cantines des établissements publics et des entreprises privées ainsi que dans les restaurants. Jusqu’alors, seule la viande bovine était concernée par cette obligation en vigueur depuis 2002.

À noter : cette mesure avait été prise par une loi du 10 juin 2020. Mais son entrée en vigueur était subordonnée à la parution d’un décret.

« Viande d’origine France »

Ainsi, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes auront eu lieu dans le même pays, la mention « Origine : (nom du pays) » devra être indiquée. Dans les autres cas, c’est la mention « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » qui devra être affichée.

Précision : cette obligation d’étiquetage s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

En pratique, le restaurateur ou le responsable de l’établissement de restauration collective est libre de l’endroit (cartes, menus, affichage sur le mur…) où il indique cette mention, pourvu qu’elle soit visible et lisible. Les éleveurs, par la voix de leurs représentants, se sont félicités de l’introduction de cette mesure dans la réglementation, car elle est de nature à permettre aux filières françaises d’élevage de reconquérir des parts de marché dans la restauration hors domicile. À ce titre, le ministère de l’Agriculture a indiqué que 50 % des viandes consommées dans les cantines sont aujourd’hui importées.

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, JO du 27

Article publié le 02 février 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Les montants des aides bovines pour la campagne 2021 ont été revalorisés.

Initialement fixés par deux arrêtés du 30 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2021 ont été légèrement revalorisés. Au final, leur niveau est quasi identique à celui de l’an dernier. Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :- de 76 € à 83,60 € par animal primé en zone de montagne (83,80 € en 2020) ; de 37,50 € à 41,95 € hors zone de montagne (41,30 € en 2020).Le montant des aides aux bovins allaitants 2021 passe, quant à lui, de : 167 € à 171,50 € par animal primé de la 1re à la 50e vache (171,25 € en 2020) ; 121 € à 123 € par animal primé de la 51e à la 99e vache (même montant en 2020).Le montant accordé par animal primé de la 100e à la 139e vache reste fixé à 62 € (même montant en 2020).

À noter : comme d’habitude, le montant 2021 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,50 € en 2020) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (68,10 € en 2020) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Rappelons que pour les aides bovines 2022 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées jusqu’au 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins laitiers)

Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins allaitants)

Article publié le 26 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture est prorogé et son montant est revalorisé.

Vous le savez : les exploitations agricoles, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Bonne nouvelle : cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2025. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion), le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt agriculture biologique ne peut aujourd’hui excéder 4 000 €. Ce plafond sera relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Rappelons que le bénéfice du crédit d’impôt agriculture biologique peut se cumuler avec le crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), mais sans que le montant cumulé des deux excède 5 000 €. En revanche, il ne peut pas se cumuler avec le crédit d’impôt pour sortie du glyphosate.

À noter : ce crédit d’impôt est également soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 20 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Art. 84, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Article publié le 19 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Les producteurs des filières bovine, porcine et laitière ne sont pas soumis à l’obligation de contractualisation imposée par la loi Egalim 2 lorsqu’ils dégagent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils.

Dans un objectif de préservation du revenu des agriculteurs, la loi du 18 octobre 2021, dite « loi Egalim 2 », rend obligatoire la conclusion de contrats, écrits et d’une durée de 3 ans minimum, lors de la vente de ses produits par un agriculteur à son premier acheteur. Des contrats qui doivent contenir une clause de révision automatique des prix de façon que les agriculteurs puissent répercuter facilement d’éventuelles hausses de leurs coûts de production. Mais cette loi prévoit également que les producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et acheteurs ne sont pas tenus par l’obligation de contractualisation lorsqu’ils dégagent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils. Ces seuils viennent d’être fixés par un récent décret. Ils s’établissent comme suit :

Filière bovine

Pour les mâles de race à viande non castrés de 12 à 24 mois, les femelles de race à viande de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé, les femelles de race à viande ayant déjà vêlé, les bovins sous signes officiels de qualité et les mâles ou femelles maigres de race à viande de moins de 12 mois hors signes officiels de qualité : le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’acheteur est de 100 000 € ; le chiffre d’affaires (CA) du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 €.

Filière porcine

Pour les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 : le CA annuel de l’acheteur est de 780 000 € ; le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 €.

Filière lait

Pour le lait de vache cru, le lait de chèvre cru et le lait de brebis cru : le CA annuel de l’acheteur est de 700 000 €. Aucun CA n’est prévu pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. En dessous de ces seuils de CA, la contractualisation n’est pas obligatoire.

Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021, JO du 26

Article publié le 12 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Depuis le 1er janvier 2022, tous les élevages sont tenus de disposer d’un référent bien-être animal.

Annoncée il y a maintenant un an, l’obligation, qui pèse sur tout responsable d’un élevage, de désigner, au sein du personnel de l’exploitation, « une personne formée au bien-être animal chargée notamment d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux », est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette obligation, qui s’inscrit dans le cadre du dispositif plus global de renforcement de la lutte contre la maltraitance animale, concerne tant les élevages d’animaux domestiques (animaux de rente, de compagnie, équidés) que d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ainsi que toutes les espèces. Ce référent bien-être animal peut être l’éleveur lui-même ou bien l’un de ses salariés. Il doit être explicitement mentionné dans le registre d’élevage et son identité doit être annoncée par voie d’affichage sur chaque site d’élevage dans lequel il intervient.

Les élevages de porcs et de volailles

Dans les élevages de porcs et de volailles, le référent bien-être animal est tenu à une obligation de formation qui doit être labellisée et prise en charge par les organismes Vivéa et Ocapiat. Cette formation doit commencer à lui être dispensée dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation et devra s’achever ensuite dans les 18 mois. Sachant que les personnes ayant suivi auparavant, entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2022, certaines formations en bien-être animal reconnues par l’Etat sont réputées avoir suivi une partie de la formation requise. À l’issue de la formation, l’intéressé se verra remettre un certificat qui sera valable pendant 7 ans. Au bout de ces 7 ans, il devra donc suivre un nouveau parcours de formation « afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques ».

Précision : cette obligation de formation ne concerne pas les autres élevages (bovins, ovins, caprins, équins…).

Arrêté du 16 décembre 2021, JO du 29

Article publié le 05 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

La téléprocédure de déclaration des aides animales pour la campagne 2022 est ouverte à compter du 1er janvier. Les demandes d’aides ovines et caprines doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2022 et les demandes d’aides bovines au plus tard le 16 mai 2022.

Depuis le 1er janvier dernier, les éleveurs peuvent procéder à la déclaration de leur demande d’aides animales sur le site Telepac. Pour les aides ovines et caprines, la télédéclaration sera ouverte dans l’Hexagone jusqu’au 31 janvier 2022 seulement. Il en est de même pour les demandes de prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer. Pour les aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers (en zone de montagne et hors zone de montagne) ainsi que pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, la télédéclaration pourra être effectuée jusqu’au 16 mai 2022. Enfin, s’agissant de l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant dans les départements d’outre-mer, la télédéclaration sera ouverte à partir du 1er mars et le restera jusqu’au 15 juin 2022. Les notices explicatives pour ces différentes aides sont disponibles sur le site Telepac.

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 23 décembre 2021

Article publié le 29 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’interdiction, prévue par la loi Egalim, de construire ou de réaménager tout bâtiment abritant des poules pondeuses en cage vient d’être précisée.

On se souvient que la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 est venue interdire la mise en construction de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement de tout bâtiment existant destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. L’objectif de cette mesure étant d’inciter les éleveurs à adopter progressivement un mode d’élevage alternatif (élevage au sol, élevage en plein air, élevage bio).Mais pour pouvoir entrer en application, cette interdiction devait faire l’objet de précisions, en particulier sur ce qu’il convient d’entendre par « réaménagement » d’un bâtiment existant. C’est désormais chose faite grâce à la parution d’un décret en la matière. Ainsi, ce décret précise que : constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage ; constituent un réaménagement les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ou conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Important : les bâtiments organisés en cages qui sont aujourd’hui en production ne sont pas concernés par cette mesure. Celle-ci ne remet donc nullement en cause l’activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l’activité par un autre éleveur.

Bien entendu, les associations de protection animale sont insatisfaites de ce décret, estimant que les interdictions édictées par les pouvoirs publics sont trop restrictives car elles n’empêchent pas les réaménagements à neuf de bâtiments existants.

Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, JO du 15

Article publié le 22 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les entreprises vitivinicoles ont jusqu’au 11 février prochain pour déposer un dossier de demande d’aide au financement d’investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité.

L’appel à projets (AAP) 2022 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 15 décembre dernier. Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologique autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…). En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 11 février 2022 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 15 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021