Les contraintes relatives au confinement des animaux, imposées par les pouvoirs publics dans le cadre des mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire, viennent d’être allégées pour les éleveurs de canards.

Les cas d’influenza aviaire ont considérablement diminué au cours de ces derniers mois dans l’avifaune sauvage, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) étant d’ailleurs abaissé à « négligeable » sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis le mois de mai dernier.À ce titre, à la demande des éleveurs, certaines mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre l’influenza aviaire viennent d’être assouplies.

La sortie des canards vaccinés

Ainsi, les canards vaccinés peuvent désormais être maintenus sur un parcours adapté, même en période de mise à l’abri obligatoire. Ce maintien en parcours adapté n’étant toutefois possible que 15 jours après la finalisation du protocole de primovaccination (deux doses de vaccin). En outre, l’éleveur doit en informer préalablement le préfet et satisfaire aux obligations suivantes :- respecter la surveillance post-vaccinale ;- obtenir un résultat conforme à l’évaluation annuelle de biosécurité ;- réaliser un dépistage virologique favorable du virus de l’IAHP sur 20 canards, au plus tôt 72 heures avant tout transfert vers un autre site ;- respecter une densité permettant, le cas échéant, la claustration des canards en bâtiment fermé.

Précision : selon la nouvelle définition, un parcours adapté est un espace adossé à un bâtiment, dont la litière est correctement entretenue, qui est exempt d’eau stagnante et de boue, et qui est conçu de manière à limiter le risque d’exposition des palmipèdes au virus de l’IAHP.

Pour les canards destinés à rester en élevage plus de 12 semaines (hors phase d’engraissement pour les palmipèdes à foie gras), l’accès au parcours adapté est conditionné à la réalisation d’un protocole vaccinal renforcé, notamment l’injection d’une troisième dose de vaccin.Arrêté du 5 septembre 2025, JO du 7

Article publié le 17 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Iuliia Bondar

Un appel à projets pour bénéficier d’une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu’au 4 novembre prochain.

Une aide financière de l’Union européenne peut être accordée pour financer des actions visant à encourager la promotion des vins français à l’étranger, et plus précisément « pour améliorer leur compétitivité, le développement de leur image de qualité et leur notoriété ».Six types d’actions sont éligibles :
– des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement ;
– la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale ;
– des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique ;
– des études de nouveaux marchés, nécessaires à l’élargissement des débouchés ;
– des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion ;
– l’élaboration de dossiers techniques, comprenant des essais et des analyses de laboratoire, concernant les pratiques œnologiques, les règles phytosanitaires et d’hygiène, ainsi que les autres exigences des pays tiers pour les importations de produits du secteur du vin, afin d’éviter les limitations d’accès aux marchés des pays tiers ou de permettre cet accès. Sachant que les vins éligibles à l’aide aux opérations de promotion sont ceux qui bénéficient d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), mais aussi ceux qui sont dépourvus d’indication géographique mais qui ont une indication de cépage(s).

Les bénéficiaires de l’aide

Peuvent bénéficier de cette aide les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole, les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers, les structures collectives telles que les associations d’organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d’organisations de producteurs de vin, ainsi que les GIE ou les syndicats qui regroupent des bénéficiaires éligibles.

Le dépôt des dossiers

Les projets, qui doivent porter sur des opérations de promotion à réaliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, doivent être déposés au plus tard le 4 novembre prochain à 12 heures, via la téléprocédure prévue à cette fin sur le site de FranceAgriMer.

Attention : pour pouvoir déposer un dossier, il convient d’être préalablement inscrit sur le portail de FranceAgriMer.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 50 % des dépenses éligibles. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 10 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Iryna Imago

L’obligation, qui incombe aux entreprises du secteur des vins et alcools, d’épaler leurs cuves est allégée depuis le 1er juillet dernier.

Les entreprises du secteur des vins et alcools qui détiennent, produisent, stockent, transforment, expédient ou reçoivent des boissons alcooliques sont soumises à certaines obligations fiscales. Ainsi, notamment, les distillateurs et les vinificateurs sont tenus d’épaler leurs cuves périodiquement, c’est-à-dire de les faire contrôler par l’administration afin de s’assurer de la précision de leur contenance. Jusqu’à présent, cette obligation d’épalement, coûteuse tant pour la réalisation de la prestation proprement dite qu’en raison de l’immobilisation des cuves qu’elle induit, devait être réalisée tous les 10 ans. Comme promis par le gouvernement, dans un souci de simplification administrative, elle est supprimée depuis le 1er juillet dernier. Mais attention, l’épalement reste toutefois requis lors de la mise en service d’une cuve.

Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025, JO du 29

Article publié le 03 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Alfonso Soler

La participation financière de l’État prévue pour compenser le surcoût résultant de l’obligation imposée aux éleveurs de recourir à certaines méthodes pour le dépistage de la tuberculose bovine est prolongée.

La réglementation impose que le dépistage de la tuberculose bovine soit effectué en ayant recours à l’intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l’interféron gamma, ce qui entraîne un surcoût pour les éleveurs. L’État prend ce surcoût à sa charge. Ainsi, l’État participe au coût de l’intradermotuberculination comparative à hauteur de 6,15 € HT par bovin et à la totalité du coût de l’analyse du test de dosage de l’interféron gamma effectué par les laboratoires agréés. Cette prise en charge devait prendre fin le 31 juillet 2025. Bonne nouvelle, elle est prolongée pour une année, donc pour les dépistages effectués jusqu’au 31 juillet 2026.Rappelons que la participation financière de l’État n’est accordée que pour les opérations de dépistage de la tuberculose bovine suivantes :
– dépistage par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire ;
– dépistage par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ;
– dépistage par le test de dosage de l’interféron gamma pour les élevages où la finalité zootechnique des animaux rend impossible l’utilisation de l’intradermotuberculination.

Arrêté du 23 juillet 2025, JO du 27

Article publié le 27 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Christoph Jorda

Des mesures exceptionnelles d’indemnisation des éleveurs dont le troupeau est abattu en raison d’une infection par la dermatose nodulaire contagieuse ont été prises.

Pour lutter contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), apparue pour la première fois en France en juin dernier, un certain nombre de mesures ont été imposées par les pouvoirs publics : interdiction des mouvements de bovins au sein d’une zone réglementée, vaccination obligatoire (prise en charge par l’État) des bovins dans cette zone, dépeuplement des bovins présents dans les foyers déclarés.

À noter : à la date du 20 août, 75 foyers, répartis dans 40 élevages de deux départements (Savoie et Haute-Savoie), avaient été recensés en Savoie et en Haute-Savoie depuis l’apparition de la maladie en France.

À ce titre, l’éleveur dont le troupeau est abattu perçoit une indemnisation de l’État pour chacun des animaux concernés. Conformément à la procédure habituelle en cas d’abattage, une expertise doit être réalisée afin d’évaluer la valeur de remplacement de chaque bovin en fonction de son âge, de sa génétique ou encore de son potentiel de production. Mesure exceptionnelle prise par les pouvoirs publics pour accélérer l’indemnisation et la reconstitution du cheptel abattu pour cause de DNC, une avance de trésorerie est versée à l’éleveur dans les jours qui suivent le dépeuplement, donc sans attendre les conclusions de l’expertise. Le montant de cette avance est forfaitaire et dépend de la catégorie de l’animal.

Allongement de la période d’indemnisation

Autre mesure exceptionnelle, la période pendant laquelle l’improductivité de l’exploitation est indemnisée (3 mois maximum pour les élevages laitiers et 12 mois maximum pour les élevages allaitants) est allongée. Ainsi, cette période est désormais augmentée de la durée pendant laquelle le renouvellement du troupeau est interdit.

Précision : cette nouvelle mesure est généralisée et s’applique donc, en cas d’interdiction de remise en place des animaux édictée par les pouvoirs publics, pour toutes les maladies animales des espèces bovines, ovines et caprines (et pas seulement pour la DNC) dont les mesures de gestion relèvent de la responsabilité de l’État.

Arrêté du 16 juillet 2025, JO du 18 (mesures financières)Arrêté du 16 juillet 2025, JO du 18 (mesures de surveillance et de prévention)Arrêté du 17 juillet 2025, JO du 22 (période indemnisée)

Article publié le 21 août 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : AzmanL

Les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2024 en métropole (hors Corse) ont été revalorisés.

Les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2024 ont été revalorisés pour les départements métropolitains, hors Corse. Voici les montants définitifs : – 107,01 € par unité de gros bétail (UGB) pour le montant unitaire supérieur (contre un montant antérieurement fixé à 105 € par UGB) ;- 58,37 € par UGB pour le montant de base (contre un montant antérieurement fixé à 57,50 € par UGB).Rappelons qu’en 2023, ces montants étaient plus élevés puisqu’ils étaient respectivement fixés à 110 € et à 60 €.

Rappel : le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique au titre de la campagne 2024, antérieurement fixé à 62,45 €, a été revalorisé à 68,70 € par un arrêté précédemment paru (arrêté du 10 juin 2025). Il en a été de même pour un certain nombre d’aides de la Pac.

Arrêté du 30 juin 2025, JO du 11 juillet

Article publié le 16 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : KLIK KLIK LV

La campagne de vaccination des ovins et des bovins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) 1 dans les huit départements limitrophes de l’Espagne est lancée. Parallèlement, une campagne de vaccination des ovins contre la FCO 8 va également démarrer sur l’ensemble du territoire national.

Le ministère de l’Agriculture l’avait annoncé au mois d’avril dernier : une campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 1 et 8 va avoir lieu cet été.

La vaccination contre la FCO 1

D’abord, dans le but d’endiguer la progression de la FCO de sérotype 1, présente en Espagne, l’État a commandé des vaccins (1,7 million de doses) destinés à protéger les cheptels ovins et bovins dans les départements limitrophes de façon à former un cordon sanitaire. Ces vaccins vont donc être distribués gratuitement au cours de l’été dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales.

Précision : selon le ministère, ce sont un million d’ovins et 700 000 bovins qui ont vocation à être vaccinés contre la FCO 1 dans les prochaines semaines.

La vaccination contre la FCO 8

Parallèlement, une campagne de vaccination des ovins contre la FCO de sérotype 8 sera également lancée cet été. Elle se déroulera progressivement sur l’ensemble du territoire national. L’objectif étant de protéger les troupeaux d’ovins, d’abord dans les départements situés au nord de la Loire (Bretagne, Normandie, Hauts-de-France, Île-de-France, Grand-Est), qui n’ont pas encore été exposés à la maladie au cours des deux saisons précédentes et qui ne présentent donc pas d’immunité naturelle, ainsi que dans les départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Saône, des Landes, du Loiret, du Loir-et-Cher, de la Mayenne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, du Territoire de Belfort et de l’Yonne, puis dans le reste du territoire. À cette fin, ce sont 7 millions de doses de vaccins qui ont été commandées par l’État et qui seront mises à disposition gratuite des éleveurs.

Arrêté du 24 juin 2025, JO du 2 juilletMinistère de l’Agriculture, communiqué de presse du 4 juillet 2025

Article publié le 09 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Amanda Caroline da Silva

Des tirs de défense des bovins ou des équins contre les loups peuvent être autorisés par les préfets de département à condition qu’au moins une mesure de « réduction de la vulnérabilité » des troupeaux à protéger ait été mise en œuvre.

Par dérogation au principe d’interdiction de destruction des loups, des tirs létaux de loups peuvent être autorisés par les préfets de département en vue de protéger les troupeaux. S’agissant des bovins et des équins, espèces pour lesquelles il n’existe pas de moyens de prévention efficaces, ces tirs de défense peuvent désormais être autorisés pour protéger un troupeau ayant subi une prédation lupine depuis moins de 12 mois à condition qu’au moins une des 11 mesures de « réduction de la vulnérabilité », listées dans un récent arrêté, ait été mise en œuvre pour ce troupeau.

À noter : selon le ministère de la Transition écologique, les élevages de bovins représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques de loup répertoriées sur des troupeaux domestiques.

Ces mesures sont les suivantes :- des vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;- l’élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;- le mélange d’âges et de type de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;- la présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;- le regroupement des lots d’animaux pour constituer un troupeau plus important en nombre ;- l’utilisation d’un système d’alerte et d’intervention humaine (colliers GPS connectés sur les animaux, utilisation de pièges photos GSM dans les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups) ;- le regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;- la mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;- l’une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 parmi le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée, le recours à des chiens de protection des troupeaux ou la mise en place de parcs électrifiés ;- le renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;- toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur.

Rappel : pour les troupeaux de bovins et d’équins n’ayant pas fait l’objet d’une attaque du loup dans les 12 derniers mois mais qui sont situés dans des territoires soumis à un risque avéré de prédation, des dérogations au principe d’interdiction de destruction des loups peuvent être accordées par le préfet de département sur la base d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, puis d’une justification, au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre.

Arrêté du 21 juin 2025, JO du 22

Article publié le 02 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Andy Gehrig

Les détenteurs de vignes laissées à l’abandon encourent désormais une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Pour des raisons économiques ou logistiques, de plus en plus de parcelles de vignes sont laissées à l’abandon. Ces parcelles deviennent alors de véritables foyers de contamination de maladies graves comme la flavescence dorée. Or cette maladie est un fléau puisqu’elle provoque un dépérissement des plantes et une chute sévère des rendements. Et en l’absence de surveillance et de traitement, voire d’arrachage, ce qui est le cas pour les vignes en friche, elle se répand très rapidement.

À noter : certaines régions comme l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine compteraient plusieurs milliers d’hectares de vignes en friche.

À ce titre, des sanctions sont prévues à l’encontre des propriétaires de vignes non cultivées qui ne prennent pas les mesures qui s’imposent, à savoir tailler et traiter leurs vignes, ou même les arracher. Jusqu’alors, ces derniers encouraient une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende pouvant s’élever à 150 000 €. Inadaptées, démesurées et inappliquées, ces sanctions ont été revues et corrigées pour devenir, selon le sénateur rapporteur du texte de loi, « plus réalistes, plus dissuasives et plus facilement mobilisables ».Ainsi, désormais, l’amende encourue par les contrevenants est de 1 500 €.

Précision : dorénavant, les agents habilités qui constateront un manquement à ces obligations d’entretien pourront enjoindre l’intéressé de les respecter dans un délai qu’ils fixeront. Et le fait de ne pas répondre à ces injonctions dans le délai imparti sera constitutif d’un délit passible de sanctions plus importantes.

Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025, JO du 14

Article publié le 25 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright: Julian Elliott Photography

Une aide exceptionnelle à l’arrachage de vignes mères de porte-greffes vient d’être instaurée. Pour en bénéficier, l’arrachage doit être réalisé le 31 juillet prochain au plus tard.

Après avoir mis en place un dispositif de réduction du potentiel viticole en offrant aux viticulteurs une prime à l’arrachage des vignes à hauteur de 4 000 € par hectare, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide exceptionnelle à l’arrachage de vignes mères de porte-greffes. L’objectif étant « de répondre aux difficultés économiques des exploitants pépiniéristes et d’adapter le parc de vignes mères à la demande de la filière viticole ».

Les conditions à remplir

Peuvent solliciter cette aide les professionnels qui :
– sont inscrits auprès de FranceAgriMer en tant qu’opérateur autorisé dans la production de matériel de multiplication de la vigne au moment du dépôt de la demande d’aide ;
– détenaient des parcelles de vignes mères de porte-greffes inscrites à leur compte, au registre de contrôle de FranceAgriMer, à la date du 31 décembre 2024 ;
– auront arraché (dessouchage avec extirpation des racines principales et nettoyage de la parcelle) des parcelles de vignes mères de porte-greffes entre le 6 juin et le 31 juillet prochain. À ce titre, une déclaration d’arrachage devra être souscrite dans le mois qui suivra l’arrachage.

En pratique : après arrachage, les demandes pour bénéficier de l’aide devront être formulées sur la plate-forme dédiée que FranceAgriMer ouvrira à compter du 11 août prochain et jusqu’au 30 septembre à 14 heures.

3 000 € par hectare arraché

Le montant de l’aide est plafonné à 3 000 € par hectare de vigne mère de porte-greffes arrachée, une bonification de 1 000 € étant prévue pour les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) installés depuis moins de 5 ans. Sachant qu’en cas de dépassement du budget alloué au dispositif (1 M€), un coefficient stabilisateur sera appliqué.

Attention : l’aide est soumise au plafond européen des aides « de minimis » agricole (50 000 € par exploitation sur 3 ans).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 18 juin 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : bobherbert