Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste pour un employeur à ne pas déclarer un salarié.
Novembre 2025 – semaine 45
Article publié le 08 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Taxation des revenus
Le 15 décembre 2025, les contribuables disposant de revenus élevés devront payer l’acompte de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2025.
Octobre 2025 – semaine 44
Article publié le 08 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Changement des codes APE
Le 1 janvier 2027, en raison de l’entrée en vigueur d’une nouvelle nomenclature d’activités française, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.
Octobre 2025 – semaine 43
Article publié le 08 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Arrêt maladie pendant les congés payés
Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés.
Octobre 2025 – semaine 42
Article publié le 08 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Élevages bovins, ovins et caprins : montant des aides Pac 2025
Les montants provisoires des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2025 en métropole ont été dévoilés.
Pour la campagne 2025, les montants provisoires servant de base au calcul des acomptes des aides bovines, ovines et caprines ont été fixés comme suit pour les départements métropolitains, y compris la Corse. Sachant que, comme toujours, les montants définitifs seront déterminés ultérieurement en fonction du budget disponible et du nombre des demandes.
Précision : en principe, ces aides vont très prochainement faire l’objet du paiement d’un acompte, en principe à hauteur de 70 %, le solde devant être versé à partir de la mi-décembre.
Aides ovines et caprines
Pour la campagne 2025, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine, hors Corse) ont été fixés, par animal primé, à :- aide ovine de base : 20 € (22 € en 2024) ;- majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ;- aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (montant inchangé) ;- aide caprine : 14,24 € (14,56 € en 2024).
Aides bovines
Les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois (en France métropolitaine, hors Corse) pour 2025 ont été fixés comme suit :- montant unitaire supérieur : 94 € par UGB (107,01 € en 2024) ;- montant unitaire de base : 51 € par UGB (58,37 € en 2024).
À noter : à l’heure où ces lignes étaient écrites, le montant provisoire 2025 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio n’avait pas encore été dévoilé (68,70 € en 2024).
Aide aux petits ruminants en Corse
Enfin, les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2025 sont les suivants :- femelles éligibles ovines : 22,23 € par animal primé pour le montant unitaire de base et 44,47 € pour le montant unitaire supérieur (respectivement 25,05 € et 50,09 € en 2024) ;- femelles éligibles caprines : 15,43 € par animal primé pour le montant unitaire de base et 30,88 € pour le montant unitaire supérieur (respectivement 17,42 € et 34,58 € en 2024).
Arrêté du 30 septembre 2025, JO du 8 octobre (aides ovines et caprines)Arrêté du 30 septembre 2025, JO du 8 octobre (aide aux bovins de plus de 16 mois)Arrêté du 30 septembre 2025, JO du 8 octobre (aide aux petits ruminants en Corse)
Article publié le 08 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Pascale PYOT
Infirmiers : une définition officielle de la consultation infirmière
Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers vient d’adopter la première définition officielle de la consultation infirmière, qui détaille le rôle et les compétences des praticiens dans le cadre des consultations accessibles directement aux patients, en ville comme à l’hôpital.
Il aura fallu un travail collectif réalisé par la commission « Exercice professionnel » pour que la définition de consultation infirmière voit le jour. Son objectif : reconnaître pleinement les sciences infirmières, encadrer les actes liés à la prévention, garantir la qualité et la sécurité des soins pour les patients et donner un fondement juridique clair à la profession, notamment en exercice libéral. Pour l’Ordre, les politiques de santé publique vont désormais pouvoir s’appuyer sur cette définition pour améliorer l’accès aux soins sur le territoire et réduire les inégalités.
Un mouvement international
Cette définition intervient dans la foulée de la promulgation de la loi infirmière du 27 juin 2025 et s’inscrit plus largement dans un mouvement international puisque le Conseil international des infirmières a, lui aussi, adopté une nouvelle définition de l’infirmière en juin dernier, soulignant son rôle clé pour améliorer l’accès aux soins partout dans le monde. L’Ordre attend désormais l’adoption du décret qui rendra la consultation infirmière opérationnelle dans les prochaines semaines.
Pour consulter la définition : www.ordre-infirmiers.fr/
Article publié le 08 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : MoMo Productions
La taxation des successions
Le règlement d’une succession après un décès implique plusieurs étapes, de l’inventaire des biens au partage entre héritiers. Découvrez les démarches à suivre, les abattements applicables et les barèmes de taxation.
Durée : 02 mn 19 s
Article publié le 08 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces informations se retrouvent désormais sur le site annuaire-entreprises-data.gouv.fr.
Au mois de décembre prochain, le site sirene.fr, qui identifie les entreprises et leurs établissements implantés en France, fermera définitivement. Géré, alimenté et mis à jour par l’Insee, ce site permet de rechercher une entreprise et de connaître notamment son code APE, son numéro Siren ainsi que le numéro Siret de chacun de ses établissements, sa tranche d’effectif de salariés ou encore sa date de création. Il a vocation à être remplacé par le site de l’Annuaire des entreprises sur lequel on peut d’ores et déjà retrouver les informations qui figurent sur le site sirene. Via le site de l’Annuaire des entreprises, il est également possible de se procurer un avis de situation Insee d’une entreprise ou d’un établissement (fiche d’identité de cette entreprise ou de cet établissement), ainsi qu’un extrait RNE (justificatif d’immatriculation d’une entreprise au Registre national des entreprises).
Article publié le 07 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025
La place du numérique et de l’IA dans les TPE et les PME
Selon le dernier Baromètre de France Num qui vient de paraître, 70 % des TPE-PME sont désormais équipées d’un logiciel de facturation et 26 % utilisent des solutions d’intelligence artificielle, soit deux fois plus que l’an dernier.
Réalisée avec la Direction générale des Entreprises, la 5e édition du Baromètre France Num a pour objet de rendre compte de la façon dont les TPE et PME françaises perçoivent les enjeux de la transformation numérique et mettent en place des solutions numériques pour favoriser leur développement et leur compétitivité. Ce sont donc, cette année, 11 021 entreprises, dont 7 978 TPE, qui ont été interrogées par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) et le Centre Relations Clients.
70 % des TPE/PME équipées d’un logiciel de facturation
Parmi les enseignements à tirer de ce dernier baromètre, on apprend que 78 % des dirigeants de TPE/PME estiment que le numérique représente un bénéfice réel pour leur entreprise. Pour 40 %, il permet d’augmenter le chiffre d’affaires ; pour 35 %, il permet d’augmenter les bénéfices ; pour 77 %, il facilite la communication avec les clients ; pour 78 %, il facilite l’externalisation de certaines fonctions telles que la comptabilité, la paie et la communication.
Autre information tirée du baromètre : deux fois plus de TPE/PME utilisent l’intelligence artificielle qu’il y a un an, passant à 26 %. Enfin, à noter également qu’à l’approche des échéances de l’obligation de facturation électronique, près de 70 % des TPE/PME sont désormais équipées d’un logiciel de facturation.
Pour consulter le baromètre : www.francenum.gouv.fr
Article publié le 07 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : gremlin
La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est progressivement supprimée pour l’ensemble des professions qui peuvent aujourd’hui en bénéficier.
Certaines professions, généralement soumises à des frais professionnels importants, bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS) pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Son montant étant plafonné à 7 600 € par an et par bénéficiaire. Toutefois, considérant la DFS comme une « niche sociale », les pouvoirs publics ont, il y a quelques années, amorcé, pour certaines professions, sa suppression progressive. Une suppression désormais officialisée par un récent arrêté et étendue à l’ensemble des professions concernées par la DFS.
Une suppression aménagée…
Pour certaines professions, l’administration avait déjà « organisé » la suppression progressive de la DFS. Ces aménagements ont été officialisés, sans changement, par arrêté.
| Évolution du taux de la DFS pour certains secteurs d’activité | |||
| Profession | Évolution du taux de la DFS | Taux de la DFS en 2025 | Taux de la DFS en 2026 |
| Construction : ouvriers du bâtiment | Baisse d’un point par an (1,5 point les 2 dernières années) du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2032 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 8 % | 7 % |
| Propreté : ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux | Baisse d’un point par an du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2029 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 4 % | 3 % |
| Transport routier de marchandises | Baisse d’un point par an (pendant 4 ans) et de 2 points par an (pendant 8 ans) du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2035 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 18 % | 17 % |
| Journalistes (presse et audiovisuel) | Baisse de 2 points par an du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2038 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 26 % | 24 % |
| Aviation civile | Baisse d’un point par an du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2033 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 27 % | 26 % |
| VRP | Baisse de 2 points par an du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2038 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 26 % | 24 % |
| Casinos et cercles de jeux | Baisse d’un point par an du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2031 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 6 % | 5 % |
| Spectacle vivant et spectacle enregistré pour les professions ayant un taux de DFS de 20 % (musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre) | Baisse d’un point (pendant 2 ans), de 2 points (pendant 3 ans), puis de 3 points (pendant 4 ans) 1er janvier 2024 au 1er janvier 2032 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 18 % | 16 % |
| Spectacle vivant et spectacle enregistré pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques) | Baisse de 2 points (pendant 2 ans), puis de 3 points (pendant 7 ans) du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2032 (date à laquelle la DFS devient nulle) | 21 % | 18 % |
Précision : le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) prévoit que seuls les salariés qui supportent effectivement des frais professionnels peuvent se voir appliquer la DFS. Mais que, par tolérance, cette condition n’est pas de mise pour les professions dont la suppression progressive de la DFS est déjà programmée (cf. tableau ci-dessus). Le nouvel arrêté sur la DFS n’indiquant rien à ce sujet, des précisions de l’administration seraient les bienvenues…
… et étendue à toutes les professions
Les autres professions qui bénéficient actuellement de la DFS verront aussi cet avantage supprimé progressivement du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2032.
Précision : la liste complète des professions concernées figure à l’article 5 de l’annexe 4 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. Sont notamment concernés les démarcheurs et négociateurs salariés des cabinets immobiliers, les démarcheurs de banque, les visiteurs médicaux, les ouvriers d’imprimerie de journaux qui travaillent la nuit, les mannequins, les ouvriers forestiers, les ouvriers des entreprises électriques…
Concrètement à compter du 1er janvier 2026, leur taux de DFS diminuera de 15 % (par rapport au taux pratiqué en 2025) chaque année pour devenir nul au 1er janvier 2032. En pratique, les pourcentages obtenus seront arrondis à l’unité la plus proche, une fraction de 0,5 étant comptée pour 1.
À noter : là encore, l’arrêté ne dit rien quant à l’application de la DFS aux seuls salariés supportant effectivement des frais professionnels ou à l’abandon de cette condition instaurée par le Boss.
Et le consentement des salariés ?
Les employeurs concernés peuvent appliquer la DFS à leurs salariés dès lors qu’une convention ou un accord le prévoit, ou bien que le comité social et économique de l’entreprise donne son accord. À défaut, l’employeur doit recueillir le consentement de chaque salarié concerné par la DFS :
– au moyen du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat ;
– ou, annuellement, par tout moyen, après information du salarié.
À savoir : si le salarié ne répond pas dans un délai raisonnable, son silence vaut accord. Sachant qu’il peut, à tout moment, demander à son employeur à bénéficier ou à ne plus bénéficier de la DFS. Une demande qui prend alors effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Article publié le 07 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : © 2024 Yiu Yu Hoi