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Cotisation Atexa : quel montant pour les exploitants agricoles en 2026 ?

Les montants de la cotisation forfaitaire due, en 2026, par les exploitants agricoles pour leur assurance contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles viennent d’être fixés.

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, baptisée « Atexa », les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Fixé annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole. Pour l’année 2026, cette cotisation forfaitaire s’élève, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif, à :
– 515,55 € pour une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière (identique à 2025) ;
– 560,38 € pour une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants (identique à 2025) ;
– 550,95 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture (contre 551,04 € en 2025) ;
– 527,73 € pour la viticulture (contre 528,20 € en 2025). Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif. Une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Exception : pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 17 décembre 2025, JO du 21

Article publié le 06 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Morsa Images

Mars 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2026.

5 mars 2026

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de février 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2026 versés au plus tard le 28 février 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

12 mars 2026

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2026.

15 mars 2026

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de février 2026.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2025 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Article publié le 05 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2025

Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2026 ?

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 200 € en 2026.

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Mais en pratique, l’Urssaf fait preuve de tolérance… Ainsi, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés échappent aux cotisations sociales lorsque le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève ainsi, pour 2026, à 200 € (contre 196 € en 2025). Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement. Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier : naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite, etc. En outre, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 200 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Précision : un bon d’achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré.

Et attention, car à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales !

Article publié le 05 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : draganab

Retraite des salariés : la cotisation patronale augmente

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée due par l’employeur est passé à 2,11 % au 1er janvier 2026.

Les rémunérations des salariés sont soumises à des cotisations servant à financer le régime des retraites. Ces cotisations sont dues par l’employeur et le salarié, mais à des taux différents. Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due par l’employeur sur la totalité de la rémunération du salarié (cotisation dite « déplafonnée ») augmente de 0,09 point en 2026. Ainsi, ce taux est passé de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.Le tableau ci-dessous résume les taux de cotisations d’assurance vieillesse applicables sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2026.

Cotisations d’assurance vieillesse dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1er janvier 2026
Cotisation	Assiette	Salarié	Employeur
Vieillesse plafonnée	Plafond de la Sécurité sociale	6,90 %	8,55 %
Vieillesse déplafonnée	Totalité de la rémunération	0,40 %	2,11 %

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026

Article publié le 05 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : ©Raota Jose Luis

L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises.

Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics viennent, une fois de plus, de prendre un certain nombre de mesures de simplification des règles applicables en la matière. Voici les principales d’entre elles.

Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

D’abord, la mesure, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025, selon laquelle les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT est pérennisée à compter du 1er janvier 2026. Ensuite, pour les marchés de fournitures ou de services, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables sera porté de 40 000 € à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026.

Précision : sont concernés par ces mesures de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date à laquelle elles entrent respectivement en vigueur, soit à compter du 1er janvier 2026 ou du 1er avril 2026.

Plafond de chiffre d’affaires

Autre mesure de simplification, le plafond de chiffre d’affaires éventuellement exigé des entreprises candidates à un marché public est abaissé. Rappelons qu’un acheteur public peut exiger des entreprises candidates à un marché public qu’elles réalisent un chiffre d’affaires minimal pour pouvoir postuler. Jusqu’au 31 décembre 2025, ce montant minimal exigé était plafonné à deux fois le montant estimé du marché ou du lot (sauf exceptions). À compter du 1er janvier 2026, ce plafond est abaissé à une fois et demie, ce qui va permettre à un plus grand nombre d’entreprises de candidater.

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, JO du 30Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, JO du 30

Article publié le 05 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Michael Derrer Fuchs

2026, année de la facture électronique

À partir de septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les plus grandes, d’en émettre.

Initialement prévue à compter du 1er juillet 2024, l’entrée en vigueur de la réforme rendant obligatoire la facturation électronique a été reportée à 2026. Une bonne occasion, en ce début d’année, de refaire un point.

Quelles sont les obligations ?

La réforme couvre, en réalité, deux grands volets. D’abord, l’obligation d’adopter la facturation électronique (dite « e-invoicing ») pour les opérations de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées entre professionnels, assujettis à la TVA, en France. Puis, à titre complémentaire, l’obligation de reporting électronique (dit « e-reporting ») pour les transactions intervenant avec des personnes non assujetties à la TVA ou avec des opérateurs établis à l’étranger.

Qui est concerné ?

Sont concernées par l’obligation de facturation électronique et de e-reporting toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA et établies en France (auto-entrepreneurs compris).

Précision : les entreprises qui réaliseront certaines opérations exonérées de TVA (domaine de la santé, notamment) ne seront pas tenues d’émettre des factures électroniques ni d’effectuer un e-reporting, mais elles devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

Quel est le calendrier ?

Le calendrier se décline en deux étapes. Première étape : toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Seconde étape : les entreprises devront émettre des factures électroniques et procéder à un e-reporting dès le 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises, puis à compter du 1er septembre 2027 pour les TPE/PME (< 250 salariés et CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€).

Quel est le fonctionnement ?

Pour recevoir ou émettre une facture électronique ou pour réaliser un e-reporting, les entreprises doivent passer par une plate-forme agréée (PA), qu’elles doivent choisir. Cet opérateur privé garantit la transmission des factures et la communication des données à l’administration fiscale.

À noter : la facture électronique n’est pas qu’un simple PDF ! Il s’agit d’un fichier électronique structuré qui permet une analyse automatisée de son contenu. Elle doit donc être éditée dans un format autorisé par la loi (UBL, CII ou mixte).

Article publié le 05 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : GamePH

Quel cadre pour le futur budget 2026 ?

Le gouvernement a indiqué les principales mesures fiscales qu’il défendra lors de la reprise des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2026, avec, pour certaines d’entre elles, une application rétroactive.

Faute de vote sur le projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année dernière, le régime budgétaire applicable depuis le 1er janvier 2026 est régi par une loi spéciale permettant d’assurer, à titre transitoire, la continuité de l’action de l’État et le fonctionnement régulier des services publics. Les débats au Parlement sur le budget 2026 devant reprendre en ce début de l’année, le gouvernement a annoncé, par voie de communiqué de presse, les principales mesures fiscales qu’il défendra à cette occasion avec, pour certaines d’entre elles, une application rétroactive.

Les mesures en faveur des particuliers

Ainsi, du côté de la fiscalité des particuliers, le gouvernement souhaite l’adoption des mesures suivantes :
– l’abandon du recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME (dispositif IR-PME) avec un maintien des règles existantes jusqu’au 30 septembre 2026, sous réserve de validation par la Commission européenne, et la prorogation de son taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital des sociétés foncières solidaires et des entreprises solidaires d’utilité sociale ;
– le doublement du plafond de versement de la réduction d’impôt « Coluche » de 1 000 € à 2 000 € pour les dons consentis depuis le 14 octobre 2025.

Précision : la prolongation d’exonérations et abattements sur certaines plus-values immobilières est également à l’ordre du jour.

Les mesures en faveur des entreprises

Le gouvernement soutiendra, avec effet rétroactif, les mesures destinées à accompagner et à renforcer le développement des entreprises telles que la prorogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou encore la prolongation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique.

Les mesures en faveur du secteur agricole

Le gouvernement défendra l’application, à partir du 1er janvier 2026, de mesures fiscales de soutien au secteur agricole, notamment :
– la reconduction de la déduction pour épargne de précaution (DEP) ainsi que l’extension de l’exonération partielle de la réintégration de la DEP à tous les cas d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ;
– l’instauration d’une nouvelle exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction sur les plus-values ou sur les profits sur stock, sous condition du remploi dans les 2 ans de l’indemnité perçue pour reconstituer le cheptel ;
– la prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et du crédit d’impôt pour les entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale.

Attention : les positions exprimées par le gouvernement ne préjugent pas de leur adoption définitive par le Parlement. Affaire à suivre donc !

Aviculture : aide aux éleveurs impactés par la grippe aviaire 2024-2025

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025 vont pouvoir percevoir une indemnisation.

La ministre de l’Agriculture l’avait annoncé au mois de novembre dernier : les éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025 vont pouvoir percevoir une aide. Une enveloppe de 4 millions d’euros a été débloquée à cette fin. Plus précisément, cette aide vise à compenser les pertes économiques subies par les élevages situés dans des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance), qui sont liées à l’arrêt de la production consécutif aux mesures d’interdiction de mise en place et de mouvements de volailles édictées pour lutter contre l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025. Les pertes générées par ces mesures de restrictions sanitaires seront indemnisées à hauteur de 90 %.

Les conditions pour bénéficier de l’aide

Sont éligibles à l’aide les exploitants agricoles (entrepreneurs individuels ou sociétés) ayant une activité d’élevage de volailles : œufs, chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ou engraissement qui respectent les exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras. Les exploitants exerçant une activité d’élevage en tant que prestataires sont également éligibles. Bien entendu, l’attribution de l’aide est conditionnée au respect par l’éleveur des mesures de biosécurité imposées par la réglementation relative à la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.

En pratique : cette aide pourra être demandée à compter du 12 janvier et jusqu’au 27 février 2026 à 14 heures sur le site de FranceAgriMer.

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué.

À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds loué. Et attention, le fait qu’il ait contesté la validité du congé délivré par le bailleur n’a pas d’incidence sur le cours de ce délai. C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Un congé pour reprise avait été délivré par le propriétaire de parcelles agricoles à un locataire, qui les avait antérieurement mises à disposition d’un Gaec. Ce congé devait prendre effet le 11 novembre 2020. Pour une raison que l’on ignore, le locataire avait demandé en justice l’annulation du congé. Le tribunal ayant rejeté sa demande, il avait quitté les lieux le 27 novembre 2021. Et ce n’est que le 21 mars 2022 que le locataire, ainsi que le Gaec, avaient agi en référé contre le bailleur afin qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué en vue de percevoir ensuite une indemnisation à ce titre.

12 mois pour agir à compter de la date d’effet du congé

Mais leur demande d’expertise a été déclarée irrecevable par les juges. En effet, ces derniers ont rappelé que le délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds loué court à compter de la fin du bail, donc à compter de la date d’effet du congé, et qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension. Et ils ont constaté qu’en l’occurrence, ce délai avait commencé à courir le 11 novembre 2020, peu importe que le locataire ait contesté la validité du congé. Par conséquent, l’action du locataire en paiement d’une indemnisation pour améliorations était forclose depuis le 12 novembre 2021. La demande d’expertise formulée le 21 mars 2022 était donc irrecevable.

Cassation civile 3e, 6 novembre 2025, n° 24-19704

Action de groupe : agrément des associations

Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément.

Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société (réparation des effets secondaires d’un même médicament, achat par plusieurs consommateurs du même produit défectueux, discriminations à l’embauche commises par un même employeur, etc.).L’action de groupe peut être exercée pour obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation d’un préjudice. En principe, pour déclencher une telle action, les associations doivent obtenir un agrément des pouvoirs publics.

Exception : l’action de groupe qui tend à la seule cessation d’un manquement peut être formée par une association déclarée depuis au moins 2 ans, même si elle n’est pas agréée. Toutefois, pour cela, l’association doit justifier de l’exercice d’une activité effective et publique pendant 24 mois consécutifs et son objet statutaire doit comporter la défense des intérêts visés par l’action de groupe.

Demander un agrément

Depuis le 1er janvier 2026, l’association qui souhaite exercer des actions de groupe doit déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celui-ci devant délivrer à l’association un accusé de réception lorsque le dossier est complet.

À savoir : un arrêté doit encore préciser la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que les modalités de saisine du DGCCRF.

Le DGCCRF doit donner sa réponse dans les 3 mois à compter de la délivrance de l’accusé de réception, sachant que l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.

À noter : la liste des associations agréées sera publiée sur le site du ministère chargé de la Consommation.

Des informations à publier

Tous les ans, les associations agréées doivent rendre compte de leur activité. Les modalités de ce dispositif devant encore être fixées par arrêté. Par ailleurs, afin de prévenir les conflits d’intérêts, les associations agréées doivent, au plus tard le jour où l’action de groupe est intentée, publier, notamment sur leur site internet :
– la liste des tiers leur ayant versé un financement (argent, mises à disposition de biens, de services ou de personnel…) dont le montant ou la valorisation représentent les dix financements les plus importants de l’année précédente et ceux qui représentent plus de 5 % de leurs ressources annuelles ou excèdent 20 000 € sur 12 mois consécutifs ;
– pour les contrats de financement conclus avec les tiers, leurs caractéristiques essentielles (durée, nature de don ou de prêt, notamment) ainsi que les principales obligations respectives des parties au contrat.

Précision : ces informations doivent être mises à jour tous les ans jusqu’à la fin de la procédure.

Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, JO du 11