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Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024
Le label Finansol intègre de nouvelles exclusions sectorielles et normatives
Finansol actualise son règlement. Dès 2025, pour pouvoir prétendre au label Finansol, les fonds solidaires devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles, notamment dans les énergies fossiles et le tabac. Une adaptation nécessaire face à l’évolution du marché de la finance durable et aux attentes des épargnants.
Un an après le label ISR, c’est au tour de Finansol de revoir son cahier des charges. En effet, les fonds solidaires (dits fonds « 90/10 » ou fonds « 85/15 ») devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles et normatives. Des changements qui font suite à l’évolution du marché de la finance durable et de la demande croissante de nombreux épargnants.
Précision : le label Finansol a pour objectif de distinguer les produits d’épargne solidaire des autres produits d’épargne auprès du grand public. Des produits d’épargne visant à faciliter le financement de projets destinés à lutter contre l’exclusion et à améliorer la cohésion sociale. L’épargne récoltée via des véhicules d’investissement solidaire est ensuite orientée vers des porteurs de projets développant des activités à forte utilité sociale (par exemple, de favoriser la réinsertion, de lutter contre le chômage, contre le mal logement).
Concrètement, ces nouvelles exclusions concernent entre autres certains investissements dans le secteur des énergies fossiles conventionnelles ou non conventionnelles, le charbon, le tabac, ou encore d’exclusions d’ordre éthique et de gouvernance. Elles sont alignées sur celles en vigueur dans de nombreux labels européens de finance durable, dont le label ISR français. À noter que la date d’application des évolutions du règlement du label est fixée au 1er janvier 2025 pour les nouvelles candidatures au label. Pour les produits labellisés Finansol avant le 1er janvier 2025, les gestionnaires ont un an pour intégrer ces évolutions. La conformité des produits labellisés à ces nouvelles exigences sera vérifiée lors du contrôle du label en juin 2026, dans le cadre de la collecte de données de FAIR et sur la base des portefeuilles au 31 décembre 2025.
Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement est-il renforcé lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur ?
En effet, lors de leur transmission par donation ou par succession, les biens ruraux (terres, bâtiments) qui sont donnés à bail à long terme (ou loués par bail cessible hors du cadre familial) à un exploitant agricole sont partiellement exonérés de droits de mutation. Cette exonération étant égale à 75 % de la valeur des biens ainsi transmis, dans la limite de 300 000 € lorsque les bénéficiaires de la transmission s’engagent à conserver ces biens pendant au moins 5 ans ou de 500 000 € lorsqu’ils s’engagent à les conserver pendant au moins 10 ans. Au-delà de 500 000 € de leur valeur, l’exonération est de 50 %. Le projet de loi de finances prévoit de porter ce seuil à 600 000 € lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur qui justifie, lors de la conclusion du bail, de l’octroi des aides à l’installation et à condition que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les biens transmis pendant au moins 10 ans. Ce relèvement du seuil s’appliquerait aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024
Quand fin d’année rime avec jours fériés
Tout savoir pour bien gérer les jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier dans votre entreprise.
La fin de l’année approche et, avec elle, plusieurs jours fériés dont vous devez anticiper la gestion au sein de votre entreprise : le jour de Noël (le 25 décembre), le jour de l’An (le 1er janvier) et, si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, le jour de la Saint-Étienne (le 26 décembre). Le point sur les règles applicables en la matière.
En repos ou au boulot ?
Les 25 décembre et 1er janvier sont des jours fériés dits « ordinaires ». Dès lors, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui détermine si vos salariés doivent venir travailler ou être en repos durant ces deux jours fériés. Et en l’absence d’accord collectif en la matière, c’est à vous de trancher la question.
Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.
Quelle rémunération ?
Les salariés qui bénéficient de jours de repos à l’occasion des jours fériés de fin d’année doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.
Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant ces jours fériés chômés.
À l’inverse, si vos salariés viennent travailler durant les jours fériés, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.
Jours fériés vs congés ?
Si les jours fériés de fin d’année sont chômés dans votre entreprise, vos salariés en vacances ces jours-là ne doivent pas se voir décompter des jours de congés payés. Les journées de congé « économisées » du fait des jours fériés chômés pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prises à une autre période.
Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : AleksandarNakic / Getty images
Infirmiers : des tutos pour bien accomplir ses démarches
Pour guider les infirmiers dans la réalisation de différentes démarches, l’Ordre a sorti une série de tutoriels, accessibles en ligne facilement, qui devraient les aider à devenir autonomes et à éviter toute erreur ou omission.
Le site de l’Ordre des infirmiers met à disposition des praticiens des tutoriels pratiques pour les accompagner dans la gestion de leur activité et l’utilisation de leur espace personnel. Disponibles sous forme de fiches en format pdf téléchargeables avec des captures d’écran, ils indiquent pas à pas les étapes à franchir et les saisies à réaliser pour effectuer leurs démarches.
Fournir les justificatifs nécessaires
Sont ainsi d’ores et déjà disponibles des tutoriels pour savoir comment formuler une demande de première inscription à l’Ordre (de la création du compte à la validation des informations et au paiement des cotisations), souscrire une déclaration d’informations importantes sur l’activité professionnelle en fournissant les justificatifs nécessaires, ajouter un nouvel exercice (salarié ou libéral), cesser une activité, formuler une demande d’autorisation de remplacement, déposer des contrats de remplacement ou encore demander sa radiation.
Pour consulter les tutos : www.ordre-infirmiers.fr/les-tutos-de-l-ordre-infirmier
Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © 2023 Thomas M Barwick INC
Accompagner les entreprises dans la gestion des données de la Silver économie
Le fort développement de la filière économie des seniors suscite des enjeux sur la protection des données ciblées en fonction de l’âge. La CNIL publie un plan d’action pour accompagner les acteurs de cette filière.
La Silver économie (économie des seniors) concerne les activités qui bénéficient aux seniors (60 ans et plus) et touche donc une multitude de secteurs (services ou biens visant à améliorer la qualité de vie des seniors, à préserver leur autonomie, à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en dépendance…). Le vieillissement de la population entraîne évidemment une augmentation de ces produits et services, mais aussi de l’exploitation de leurs données personnelles.
Élaborer des outils pour les professionnels en concertation avec les acteurs
Pour la CNIL, cette évolution pose de nouvelles questions, notamment comment protéger les personnes âgées ou comment les informer de manière intelligible et efficace sur la gestion de leurs données. Pour aider les acteurs de cette filière, la CNIL va relancer des travaux en collaboration avec des représentants des différentes branches (établissements d’hébergement, services d’aides à domicile, institutions publiques…) et élaborer des outils juridiques et pratiques (fiches pratiques, recommandations, etc.). Elle propose aussi un nouveau programme « bac à sable » pour accompagner trois projets innovants de la Silver économie.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr
Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : miniseries / Getty Images
Viticulture : quel bilan pour les demandes d’aide à l’arrachage ?
Plus de 5 400 viticulteurs ont demandé à bénéficier d’une aide à l’arrachage des vignes dans le cadre du dispositif de réduction du potentiel viticole instauré par les pouvoirs publics, soit un total de 27 500 hectares.
Selon FranceAgriMer, au terme de la période de dépôt des dossiers, le 13 novembre dernier, on dénombrait 5 418 viticulteurs ayant demandé à bénéficier du dispositif d’aide à l’arrachage mis en place par les pouvoirs publics pour réduire la production de vins. Au total, ce sont 27 461 hectares de vignes qu’ils se sont engagés à arracher d’ici juin 2025.
À noter : les demandes proviennent essentiellement du Languedoc-Roussillon (Aude, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard) et de la région bordelaise.
Le seuil maximal de 30 000 hectares (120 millions d’euros) prévu par le dispositif n’ayant pas été atteint, aucun coefficient stabilisateur ne sera appliqué. Les viticulteurs concernés percevront donc une aide de 4 000 € par hectare de vignes arrachées, ce qui représente un coût de 109,8 millions d’euros pour l’État. Parmi ces 5 418 viticulteurs, environ 1 300, représentant plus de 8 600 hectares, ont indiqué qu’ils souhaitaient arrêter totalement leur activité.
Arrachage avant le 2 juin 2025
FranceAgriMer notifiera, par courriel, aux demandeurs les surfaces éligibles à l’aide ainsi que son montant avant le 31 décembre 2024. Par la suite, les travaux d’arrachage et la déclaration correspondante au CVI devront être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard via le téléservice « PARCEL ». Cette déclaration devra préciser le caractère définitif des arrachages réalisés. Enfin, les demandes de paiement devront être déposées à compter d’une date « à préciser » et jusqu’au 3 juin 2026 à midi. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.
Important : les viticulteurs qui percevront cette aide à l’arrachage seront ensuite dans l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces arrachées ainsi que des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes.
Un arrachage temporaire ?
Si la profession viticole a salué la mise en œuvre de ce dispositif d’arrachage définitif de vignes, elle appelle de ses vœux l’instauration d’un dispositif d’arrachage temporaire, plus souple que le définitif, qui permettrait, selon un communiqué des organisations nationales viticoles, « de soulager un temps les exploitations et de leur donner l’opportunité de réorienter leur production vers des segments plus porteurs économiquement ».
Article publié le 27 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Ganna Zelinska / Getty Images
Vers une flambée des malus automobile ?
Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme qui est considéré comme polluant, neuf ou d’occasion, sont fortement alourdis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Depuis plusieurs années, les lois de finances successives sont venues durcir les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf lorsqu’il est considéré par les pouvoirs publics comme polluant. Le projet de loi de finances pour 2025 ne déroge pas à la règle et alourdit, de nouveau, le malus « écologique », qui dépend du taux d’émission de CO2, et le malus « masse », qui est fonction du poids du véhicule.
Les changements envisagés
Ainsi, en 2025, le malus CO2 se déclencherait, pour un tarif de 50 €, à partir de 113 g de CO2/km (au lieu de 118 g de CO2/km en 2024), de 106 g en 2026 et de 99 g en 2027. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait, en 2025, au-delà de 192 g/km pour un tarif de 70 000 € (contre 193 g/km et 60 000 € en 2024), de 189 g pour 80 000 € en 2026 et de 185 g pour 90 000 € en 2027.Par ailleurs, à partir de 2026, chaque tranche du barème du malus au poids serait abaissée de 100 kg, ramenant son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne. Son tarif varierait donc entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,5 tonne.
À savoir : le cumul de ces deux malus ne pourrait pas excéder 70 000 € en 2025, 80 000 € en 2026 et 90 000 € en 2027 (au lieu de 60 000 € en 2024).
La hausse de ces malus serait toutefois neutralisée pour les véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés.
Précision : à partir de 2025, l’abattement de 100 kg pour le malus masse, qui profite actuellement aux véhicules hybrides non rechargeables de l’extérieur et à ceux rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est inférieure ou égale à 50 km, serait réservé aux véhicules dont la puissance maximale nette du moteur électrique est d’au moins 30 kilowatts.
Et les véhicules d’occasion ?
Certains véhicules d’occasion sont soumis aux malus CO2 et masse. Il peut s’agir de véhicules précédemment immatriculés à l’étranger et importés ou de véhicules exonérés de malus lors de leur première immatriculation en France (véhicules de transport de marchandises, véhicules accessibles en fauteuil roulant…) mais dont les caractéristiques ont évolué de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable lors d’une nouvelle immatriculation.Actuellement, pour ces véhicules, le montant des malus est réduit de 10 % par an (à compter du 7
À noter : seraient concernés les véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025 et âgés de moins de 10 ans.
Article publié le 27 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : AntonMatveev
Culture : déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les salariés du spectacle
Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1 janvier 2025.
Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, les salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés. En contrepartie, depuis le 1
Le taux de la DFS en 2025
Pour les professions ayant un taux initial de DFS de 20 % (musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre), ce taux diminuera d’un point à compter du 1
| Taux de la DFS dans le spectacle vivant et du spectacle enregistré à compter du 1 |
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| Année | Taux initial de 25 % | Taux initial de 20 % |
| 2024 | 23 % | 19 % |
| 2025 | 21 % | 18 % |
| 2026 | 18 % | 16 % |
| 2027 | 15 % | 14 % |
| 2028 | 12 % | 12 % |
| 2029 | 9 % | 9 % |
| 2030 | 6 % | 6 % |
| 2031 | 3 % | 3 % |
| 2032 | 0 % | 0 % |
Article publié le 27 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : DR
Assemblée générale d’une association
La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.
Novembre 2024 – semaine 48
Article publié le 27 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024
