Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée de 3 ans

Les employeurs agricoles pourront bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2025.

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) normalement dues sur leurs rémunérations. Accordée pour une durée maximale de 119 jours de travail (consécutifs ou non) par an et par salarié, l’exonération de cotisations est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,2 fois le Smic mensuel (soit 2 051,14 € depuis le 1er janvier 2023), dégressive pour une rémunération comprise entre 1,2 et 1,6 fois le Smic mensuel (entre 2 051,14 € et 2 734,85 € depuis le 1er janvier 2023) et nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le Smic mensuel. Ce dispositif devait normalement prendre fin le 1er janvier 2023. Cependant, compte tenu du contexte économique actuel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 la prolonge jusqu’au 31 décembre 2025.

Art. 8, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24

Article publié le 10 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Un rapport sur le Débit d’Absorption Spécifique des portables en 2021

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié, en décembre dernier, l’analyse des mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées en 2021 sur des téléphones portables de marques différentes. Plusieurs téléphones ont dépassé les limites réglementaires.

Comme tous les ans, l’ANFR analyse le DAS de téléphones portables dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques et de surveillance du marché. Pour l’année 2021, ce sont 141 téléphones qui ont ainsi été passés au crible (contre 95 l’année précédente) de 31 marques différentes, parmi lesquels des appareils 5G (42 %). Ces téléphones ont été prélevés dans des points de vente en France, et correspondent à plus de 85 % des ventes, selon l’indice GfK.

3 téléphones non conformes

135 appareils ont été contrôlés en DAS tronc (mesures réalisées à une distance de 5 mm), 14 en DAS tête (mesures réalisées au contact à l’oreille) et 132 téléphones en DAS membre (mesures réalisées à une distance de 0 mm). Concernant les mesures DAS tête, aucune non-conformité n’a été constatée. Pour les mesures DAS tronc, 2 téléphones ont dépassé la limite règlementaire. Quant aux mesures DAS membre, ce sont 3 téléphones qui n’étaient pas conformes. Les terminaux non conformes ont fait l’objet de procédures de mise en conformité et ont reçu une mise à jour logicielle qui a mis fin à la non-conformité. Les téléphones concernés étaient : EssentielB Heyou 40, EssentielB Heyou 60 et Realme 7i (RMX2193).

Pour consulter le rapport : www.anfr.fr

Article publié le 10 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Contrats en alternance : quelles sont les aides mobilisables ?

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage et de professionnalisation est reconduite en 2024.

Afin de favoriser le recours à l’alternance, le gouvernement avait instauré, en 2023, une aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui signaient des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Une aide qui vient d’être reconduite pour les contrats conclus en 2024. Explications.

Pour les contrats d’apprentissage

Une aide exceptionnelle, d’un montant de 6 000 € maximum, est accordée aux employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un bac+5. Cette aide étant versée uniquement lors de la première année d’exécution du contrat.


Précision : les entreprises de moins de 250 salariés qui signent un contrat d’apprentissage visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat ont droit à l’aide unique à l’apprentissage (et non à l’aide exceptionnelle du gouvernement). Ce dispositif, qui est quant à lui pérenne, permet aussi aux employeurs de percevoir une aide de 6 000 € maximum durant la première année d’exécution du contrat.

Pour bénéficier de ces aides financières, les employeurs doivent adresser le contrat d’apprentissage à leur opérateur de compétences (OPCO) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Pour les contrats de professionnalisation

Cette aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est également allouée aux employeurs qui signent un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans en vue d’obtenir :
– un diplôme ou un titre professionnel équivalant, au plus, au niveau bac+5 ;
– une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.L’aide étant versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat de professionnalisation.


À noter : là encore, les employeurs doivent transmettre le contrat de professionnalisation à leur opérateur de compétences pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle.

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 10 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : DR

Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va purement et simplement disparaître. Rappelons qu’elle est due par les entreprises imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Une fin progressive

La fin de la CVAE est programmée sur 2 ans. Ainsi, en 2023, elle est diminuée de 50 %, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

Rappel : la CVAE est, avec la CFE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

À noter que les entreprises dont la CVAE de l’année précédente (N-1) a excédé 1 500 € sont tenues de verser deux acomptes, chacun égal à 50 % de la CVAE due au titre de l’année N. En conséquence, la CVAE servant au calcul du montant des acomptes dus au titre de 2023 tiendra compte de la diminution de 50 %.

Adaptation du plafonnement

Corrélativement à cette suppression, le taux du plafonnement de la CET, jusqu’à présent fixé à 2 % de la valeur ajoutée, est abaissé, au titre de 2023, à 1,625 %. Et à partir de 2024, ce taux, qui ne concernera plus que la CFE, s’établira à 1,25 %.

Rappel : lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (« le plafonnement »). Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire expressément la demande.

Les obligations déclaratives

Les entreprises devront souscrire pour la dernière fois, au plus tard le 18 mai 2024, au titre de la CVAE 2023, le formulaire n° 1330-CVAE servant à déclarer l’effectif salarié et le montant de la valeur ajoutée, ainsi que, au plus tard le 3 mai 2024, la déclaration n° 1329-DEF permettant la liquidation définitive de la CVAE 2023, accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

Art. 55, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 09 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Un rapport sur la vérification d’identité à distance

Pratique et rapide, la vérification d’identité à distance soulève toutefois de nombreux défis en matière de sécurité pour faire face aux menaces d’attaque et d’usurpation. L’ANSSI et le BSI viennent de publier un rapport sur les différents procédés utilisés.

La vérification d’identité permet de garantir la sécurité, la confidentialité et la confiance dans les interactions sur internet. Elle contribue à prévenir les fraudes, le vol d’identité et l’utilisation abusive des données personnelles. À ce titre, différentes méthodes et technologies (reconnaissance faciale, utilisation de bases de données publiques ou privées…) peuvent être utilisées pour comparer et corroborer les informations fournies. Et compte tenu des enjeux, il est aujourd’hui primordial d’évaluer et de garantir l’intégrité de ces moyens d’identification numérique à distance.

Les risques liés à la biométrie

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et l’Office fédéral allemand pour la sécurité de l’information (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik – BSI) viennent de publier un rapport sur ce thème. Cette publication conjointe aborde les risques liés à la biométrie et aux documents d’identité, les vecteurs d’attaque et les menaces à distance qui doivent être pris en compte ainsi que les systèmes d’information des prestataires de services de vérification d’identité (y compris les applications web et mobiles utilisées dans le processus de vérification).Pour consulter le rapport (en anglais) : https://cyber.gouv.fr

Article publié le 09 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2024

Médico-social : un appel à projets de la CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lance un appel à projets destiné à innover dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) lance son appel à projets annuel sur le thème : « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et l’adaptation des réponses aux besoins des personnes ».

En pratique : les associations peuvent déposer leur dossier du 12 janvier au 24 février 2023 sur la plate-forme de la CNSA (télé-procédure « Appel à projets annuel 2023 »).

Cet appel à projets vise à soutenir des expérimentations : destinées à accompagner l’évolution et la transformation de l’offre médico-sociale par l’émergence de modèles d’action, de démarches ou de dispositifs innovants favorables à la qualité des accompagnements et à l’effectivité des droits des personnes concernées ; intégrant systématiquement une démarche d’évaluation et de modélisation, permettant d’identifier les actions prometteuses ou probantes, et d’en diffuser les enseignements à des fins d’essaimage, notamment dans le cadre des publications, des évènements et de l’appui de la CNSA aux acteurs territoriaux ; dans les règles habituelles de tarification ; n’appelant pas un financement au titre de la création, de la transformation et de l’extension d’établissements ou de services médico-sociaux soumises à autorisations. Les projets proposés par les associations doivent comprendre trois volets : un volet expérimentation : conception, test et mise en œuvre en routine d’une démarche ou d’un dispositif innovant ; un volet modélisation organisationnelle et économique de la démarche ou du dispositif, dans une perspective de pérennisation et de diffusion ; un volet évaluation : évaluation externe et indépendante, réalisée par un prestataire externe ou une équipe de recherche.

Article publié le 09 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : taxe sur les salaires 2023

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023.

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2023 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2023
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 714 € ≤ 8 572 €
8,50 % > 714 et ≤ 1 426 € > 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 % > 1 426 € > 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 21 381 € en 2022 à 22 535 € en 2023.

Article publié le 09 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail

Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a provisoirement revu les règles d’indemnisation des arrêts de travail des travailleurs indépendants. Et ce, afin de leur assurer un meilleur niveau de protection sociale.

Des revenus 2020 neutralisés

En principe, les indemnités journalières maladie-maternité allouées aux travailleurs indépendants sont calculées à partir de la moyenne des revenus qu’ils ont perçus au cours des 3 années civiles précédentes. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics avaient décidé de neutraliser, pour le calcul des indemnités journalières versées en 2022, le revenu 2020 des travailleurs indépendants. Et ce, dès lors que cela leur était favorable. Cette mesure est reconduite pour les arrêts de travail (initiaux ou de prolongation) qui débutent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Concrètement, les revenus perçus en 2020 par un travailleur indépendant sont pris en compte uniquement si l’indemnité journalière calculée en fonction des années 2020, 2021 et 2022 est supérieure à l’indemnité journalière calculée en fonction des seuls revenus des années 2021 et 2022.

Et en cas de Covid-19 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale a reconduit, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023), les arrêts de travail liés au Covid-19 dits « dérogatoires ». Autrement dit, les travailleurs indépendants testés positifs au Covid-19 qui ne peuvent pas travailler, y compris à distance, bénéficient du versement des indemnités journalières sans délai de carence ni condition d’affiliation.

Attention : depuis le 1er janvier 2023, ces arrêts de travail dérogatoires ne concernent plus les travailleurs indépendants symptomatiques qui attendent le résultat d’un test (PCR ou antigénique).

Art. 27, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022, JO du 27

Article publié le 09 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

ChatGPT : pourquoi tout le monde en parle ?

Depuis son lancement en décembre dernier, ChatGPT, le chatbot d’OpenAI impressionne ses utilisateurs. Non seulement capable de converser en langage naturel, il peut vous écrire un article, une lettre de motivation, des pages de codes ou vous composer un menu basses calories.

Retour sur OpenAI

Créée en 2015, OpenAI est une société à « but lucratif plafonné » qui a pour objet de développer une intelligence artificielle qui bénéficiera à toute l’humanité.

OpenAI a été cofondée en 2015 par Elon Musk et Sam Altman, un investisseur spécialisé dans l’accompagnement des start-up. Elon Musk a quitté le projet en 2018. Lancée sous le statut d’association sans but lucratif, OpenAI a pris la forme, en 2019, d’une société à « but lucratif plafonné ». Un statut « mixte » qui lui permet d’attirer des investisseurs tout en poursuivant le but éthique qu’elle s’est fixée : « veiller à ce que l’intelligence artificielle générale (IAG) c’est-à-dire des systèmes hautement autonomes qui surpassent les humains dans les travaux les plus économiquement rentables, profite à toute l’humanité ».Concrètement, OpenAI entend rester en pointe des recherches sur l’intelligence artificielle (IA) tout en partageant les résultats de son travail. Une approche collaborative qui, selon ses fondateurs, limitera la concurrence et ainsi les risques de développer une IA sans prendre le temps de mesurer les dangers qu’elle pourrait faire courir à ses utilisateurs. Une charte, disponible sur le site d’OpenAI, présente dans le détail ses missions et ses engagements éthiques. Au moment de sa création, les fondateurs d’OpenAI se sont engagés à doter le projet d’un milliard de dollars. La structure employait, en 2022, un peu plus de 150 personnes. Selon le Wall Street Journal, OpenAI serait en discussion pour vendre une partie de ses actions. Une opération qui pourrait lui rapporter 29 milliards de dollars.

ChatGPT, l’IA à tout faire

Le chatbot d’OpenAI sait écrire, résumer et peut même corriger des erreurs dans des domaines très techniques.

Le lancement public, en décembre dernier, de ChatGPT, l’interface qui permet d’échanger en langage naturel avec l’intelligence artificielle créée par OpenAI, a donné lieu à de nombreux commentaires dans la presse et sur les réseaux sociaux. Le plus souvent, les utilisateurs se sont dits sidérés par la facilité d’utilisation, mais aussi par la diversité des réponses obtenues et par leurs pertinences. La tentation de l’essayer est donc très forte.

Une interface simple et des réponses rapides

Pour utiliser ChatGPT, il suffit de s’inscrire en ligne (https://openai.com). L’opération ne prend que quelques minutes et, pour le moment, l’outil est mis à disposition gratuitement. L’interface est simpliste : un espace pour taper sa requête est proposé en bas de l’écran, le reste est réservé à la réponse de l’IA. Une réponse qui s’affiche lettre par lettre (à la manière des anciens téléscripteurs, sans le bruit) ce qui amplifie le côté « humain » de l’échange. Sans surprise comme tous les autres chatbots, ChatGPT est toujours correct, ne perd jamais son calme et, chose rare, comprend la plupart des questions qu’on lui pose (en langage naturel) mêmes les plus mal formulées. Quant aux réponses, elles sont rapides, précises, étayées et rédigées dans un français presque parfait (OpenAI travaille en anglais, mais son interface dispose d’un système de traduction instantanée), ce qui démontre la puissance de l’outil.

Une grande variété de sujets

Sincèrement, il est difficile d’appréhender les limites d’OpenAI. Lorsqu’on lui pose la question, elle répond « avoir été conçue pour répondre à des interrogations portant sur un large éventail de sujets ». Et il est vrai qu’à l’usage, il est très rare de parvenir à la coincer. Pour rédiger cet article, je l’ai interrogé sur « les femmes dans la poésie de Mallarmé », l’exercice du « privilège de l’agriculteur dans le droit des obtentions végétales », « les étapes pour bâtir un business plan » ou encore sur « comment introduire une condition dans une cellule Excel ? ». À chaque fois, la réponse a été claire, précise et juste. Cette IA est donc capable de livrer des réponses structurées et bien rédigées ainsi que des conseils sur la façon de couler une chappe en ciment, ou de préparer une pâtisserie. Lorsque je lui ai demandé ce que je devais faire suite à l’apparition soudaine d’une paralysie faciale, OpenAI m’a invité à contacter les urgences pour qu’un médecin s’assure qu’elle n’était pas causée par un AVC. Impressionnant. Mais ce n’est pas tout, OpenAI peut également, si vous le lui demandez, rédiger un article sur le sujet de votre choix, une rédaction de lycéen ou, pourquoi pas une lettre de motivation. Pour cela, rien de plus simple : précisez-lui vos compétences, votre expérience, vos qualités et le nom de l’entreprise que vous ciblez, elle fera le reste en moins de 30 secondes. Encore plus bluffant, elle sait résumer les textes les plus complexes (scientifiques, économiques, philosophiques…). Il suffit de coller le texte en question dans la barre d’interrogation en lui demandant de le réduire à quelques lignes. J’ai fait le test à partir d’une instruction du Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) et l’AI s’est est très bien sortie. Une gageure. Enfin, OpenAI peut également corriger des erreurs (il suffit de lui demander si une information est vraie), produire des lignes de code informatique et sans doute bien d’autres choses encore…

Encore des limites

La base de connaissances sur laquelle s’entraîne OpenAI n’a pas été actualisée depuis 2021. Inutile donc de l’interroger sur la guerre en Ukraine, sur le projet de réforme du régime de retraite français actuellement à l’étude ou sur tout autre sujet d’actualité. C’est sans doute une des réserves les plus importantes que l’on peut formuler sur l’intérêt de cet outil. Mais gageons que dans les années qui viennent, ce décalage dans le temps sera réduit. Autre réserve, et pas des moindres, dans la mesure où l’IA se base sur des données mises en ligne sur internet, elle peut relayer des erreurs. Il convient donc de toujours valider les informations qu’elle nous livre. Une contrainte d’autant plus grande, qu’elle n’indique jamais les sources sur lesquelles elle s’appuie, contrairement aux moteurs de recherche dont le rôle est de sélectionner les meilleures sources et non de se substituer à elles. Enfin, étant très attentive à la forme, OpenAI propose toujours une réponse bien formulée même quand elle se trouve en limite de compétence. Un non-expert du domaine traité risque alors de se satisfaire d’une réponse fausse ou incomplète. Rester critique du travail de cette IA est impératif.

Article publié le 06 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu en raison de l’inflation galopante de ces derniers mois. Des réévaluations qui portent notamment sur les tranches du barème et le plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2023, sont revalorisées de 5,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2022. Le barème applicable aux revenus de 2022 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2022
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 777 € 0 %
De 10 778 € à 27 478 € 11 %
De 27 479 € à 78 750 € 30 %
De 78 751 € à 168 994 € 41 %
Plus de 168 994 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des personnes seules, mariées ou pacsées imposées isolément. Ce plafonnement est relevé, pour l’imposition des revenus de 2022, de 1 592 à 1 678 € pour chaque demi-part accordée, soit 839 € (au lieu de 796 €) par quart de part additionnel.

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2022, la limite d’application de la décote est portée à 1 840 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 3 045 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source reste en principe inchangé jusqu’à la prochaine déclaration des revenus du contribuable. Toutefois, ce taux peut être modulé tout au long de l’année. Pour le modifier (sur le site www.impots.gouv.fr), le contribuable doit, pour l’année en cause, déterminer son nombre de parts fiscales et indiquer une estimation des revenus nets imposables et des charges déductibles de son foyer fiscal. Attention toutefois, pour une modulation à la baisse, il faut un écart de plus de 5 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 (10 % auparavant) entre l’imposition estimée et celle qu’il supporterait en l’absence de modulation.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 06 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022