En 2023, tous les ménages sont désormais exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Février 2023 – semaine 5
Article publié le 01 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Éleveurs bovins : revalorisation du montant des aides 2022
Les montants définitifs des aides bovines pour la campagne 2022 sont connus.
Initialement fixés par deux arrêtés du 27 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2022 ont été revalorisés. Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté : de 80 € à 85,10 € par animal primé jusqu’à un plafond de 30 animaux en zone de montagne (83,60 € en 2021) ; de 40 € à 43,50 € par animal primé jusqu’à un plafond de 40 animaux hors zone de montagne (41,95 € en 2021). Le montant des aides aux bovins allaitants 2022 passe, quant à lui, de : 167 € à 177 € par animal primé de la 1re à la 50e vache (171,50 € en 2021) ; 121 € à 125 € par animal primé de la 51e à la 99e vache (123 € en 2021). Le montant accordé par animal primé de la 100e à la 139e vache reste fixé à 62 € (même montant en 2021).
À noter : comme d’habitude, le montant 2022 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49 € en 2021) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (74 € en 2021) ne seront connus qu’en fin de campagne.
Rappelons que pour les aides bovines 2023 et pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2023, les demandes doivent être déclarées jusqu’au 15 mai 2023 au plus tard sur le site Telepac.
Article publié le 01 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Diversification d’une assurance-vie
Est-il possible d’investir sur différents types de supports dans le cadre d’une assurance-vie ?
Bien sûr. Et c’est même recommandé ! D’ailleurs, votre assurance-vie vous le permet en proposant un large panel de supports d’investissement (fonds en euros et unités de compte). Des supports de natures différentes et complémentaires qui vont vous permettre de vous constituer un contrat surmesure. Par exemple, il peut être intéressant d’investir sur des supports intégrant différentes classes d’actifs (actions, obligations, immobiliers…), mais aussi différents secteurs d’activité (industrie, santé…) ou zones géographiques (Amérique, Europe…). Pour trouver le bon équilibre entre ces différents supports, il est recommandé de se faire accompagner par son conseil habituel.
Article publié le 01 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne
L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2023 sur les revenus perçus en 2022. Accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions : une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ; et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges énoncés ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des dépenses issues d’investissements locatifs, etc. Après avoir renseigné les différentes rubriques, le simulateur dévoile le montant de l’impôt estimé.
Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2023 comme la revalorisation de 5,4 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.
Article publié le 01 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.
Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2023, le taux est fixé à 1,7 % (1,2 % en 2022). Un taux abaissé à 0,5 % (0,4 % en 2022) pour certaines transmissions d’entreprises.
Article publié le 01 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Un coup de pouce pour l’épargne réglementée !
Au 1er février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %.
Le gouvernement a dévoilé récemment ces nouvelles mesures qui viennent impacter l’épargne des Français. Première mesure, le Livret A (ainsi que son frère jumeau, le livret de développement durable et solidaire) voit son taux d’intérêt porté de 2 à 3 % du 1er février 2023 au 31 juillet 2023. Une décision qui semble logique dans la mesure où nous connaissons depuis plusieurs mois maintenant une poussée inflationniste. Autre produit ayant été impacté : le compte épargne logement. Ce dernier bénéficie également d’une revalorisation. Au 1er février 2023, son taux est passé de 1,25 à 2 %. Toujours au chapitre de l’épargne logement, rappelons que le taux du Plan d’épargne logement a connu une hausse de sa rémunération en passant de 1 à 2 % au 1er janvier 2023. Un taux qui bénéficie aux épargnants ayant ouvert un contrat à compter de cette même date. Ceux qui ont été ouverts avant ne sont donc pas concernés et continueront à bénéficier d’un taux d’intérêt de 1 %. Enfin, dans l’optique de protéger les plus fragiles, les pouvoirs publics ont fait un effort conséquent pour le Livret d’épargne populaire. Son taux d’intérêt atteint désormais 6,1 %, soit une hausse de 1,5 point.
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, JO du 29
Article publié le 01 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en utilisant les barèmes publiés, chaque année, par l’administration fiscale.
À noter : l’exploitant doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.
Ces barèmes visent principalement les dépenses de carburant relatifs aux véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires ou les tracteurs, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre, variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L) et la puissance fiscale du véhicule.
À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions : par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers correspondants ; par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels et qui n’utilisent pas les barèmes kilométriques ; par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour leur trajet domicile-lieu de travail.
Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2022, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont, une nouvelle fois, en hausse par rapport à l’an dernier (sauf le G.P.L.) compte tenu de la poursuite de la flambée des prix du carburant.
| Frais de carburant « auto » 2022 (par km) | |||
| Puissance | Gazole | Super sans plomb | G.P.L. |
| 3 à 4 CV | 0,102 € | 0,118 € | 0,063 € |
| 5 à 7 CV | 0,126 € | 0,145 € | 0,078 € |
| 8 et 9 CV | 0,150 € | 0,173 € | 0,093 € |
| 10 et 11 CV | 0,169 € | 0,195 € | 0,104 € |
| 12 CV et plus | 0,188 € | 0,217 € | 0,116 € |
| Frais de carburant « deux-roues » 2022 | |
| Puissance | Frais de carburant au km |
| < à 50 cc | 0,038 € |
| de 50 cc à 125 cc | 0,078 € |
| 3 à 5 CV | 0,098 € |
| > 5 CV | 0,136 € |
BOI-BAREME-000003 du 25 janvier 2023
Article publié le 01 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Abandon de poste : les règles changent !
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.
Jusqu’alors, un salarié qui ne se présentait plus à son poste de travail sans justifier son absence, c’est-à-dire qui abandonnait son poste de travail, ne pouvait pas être considéré comme démissionnaire. En effet, dans une telle situation, l’employeur n’avait pas vraiment d’autres choix, face à un salarié qui refusait de réintégrer son poste, que de le licencier pour faute. Mais les règles vont prochainement changer ! La récente loi dite « marché du travail » a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié.
À noter : un décret doit encore venir fixer les modalités d’application de cette mesure et donc permettre son entrée en vigueur.
Concrètement, lorsqu’un salarié abandonnera son poste, l’employeur devra le mettre en demeure de justifier son absence ou de réintégrer son emploi dans un certain délai. Et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Précision : le délai minimal qui devra être respecté par l’employeur sera précisé par décret.
À l’issue du délai mentionné dans la mise en demeure, le salarié qui n’aura pas justifié son absence ni réintégré son poste de travail sera considéré comme démissionnaire. Et il ne pourra donc pas prétendre aux allocations chômage.
Attention : le salarié pourra contester cette démission devant le Conseil de prud’hommes, notamment s’il estime que son absence était justifiée (exercice du droit de retrait, raison de santé, manquements reprochés à l’employeur…). La démission pourra alors être requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Article publié le 01 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts
Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2022 doivent, avant le 31 mars 2023, déclarer, via le site https://repertoire.hatvp.fr, les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022, ainsi que les moyens alloués à ces actions (type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions, type d’actions effectuées, catégories de responsables publics contactés, montant des dépenses liées à ces actions).
Attention : ne pas communiquer ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Article publié le 31 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Avril 2023
Sous réserve de confirmation officielle.
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2023 ou du 1er trimestre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2023 ou du 1er trimestre 2023.• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages (sommes supérieures à 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2022 déposée via la DSN.
5 avril 2023
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023 versés au plus tard le 31 mars 2023 ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2022.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).
13 avril 2023
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2023.
15 avril 2023
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2023.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023 ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2022.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 €, ou au cours du 1er trimestre 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
24 avril 2023
• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2022 et régularisation des déductions opérées en 2022 sur la base du coefficient provisoire.
30 avril 2023
• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année 2022.
Article publié le 31 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022