Le régime juridique et fiscal de la location meublée diffère de celui de la location nue.
Février 2023 – semaine 6
Article publié le 08 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans.
Pour répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées actuellement ou prochainement par nombre d’entreprises compte tenu du contexte de crise énergétique que nous connaissons, le Gouvernement a prolongé, par le biais d’un accord signé avec la Banque de France et les établissements bancaires, l’accord de place sur les restructurations des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année 2023. Rappelons que ce dispositif, qui avait été mis en place en janvier 2022, peut permettre à une entreprise en difficulté de rééchelonner son PGE sur 8 ou 10 ans, alors que sa durée est de 6 ans normalement, et donc de bénéficier de 2 ou de 4 années supplémentaires pour le rembourser, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État. La procédure de rééchelonnement est rapide, gratuite, confidentielle et non-judiciaire. Elle se déroule sous l’égide d’un tiers indépendant en la personne du médiateur du crédit aux entreprises (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit).En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure d’étalement des remboursements, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur banque, accompagnées, le cas échéant, de leur expert-comptable, puis à saisir le médiateur du crédit. L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert.
À noter : selon le ministère de l’Économie et des Finances, plus de deux ans et demi après le lancement des PGE, un tiers du montant des prêts octroyés ont d’ores et déjà été remboursés. Et dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté. Le dispositif de rééchelonnement des PGE a permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler leur PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État.
Article publié le 08 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Viticulteurs : une campagne de distillation pour soutenir la filière
Pour soutenir la filière viticole, le ministre de l’Agriculture vient d’annoncer le lancement d’une campagne de distillation à l’été prochain.
La filière viticole française connaît actuellement une crise conjoncturelle : baisse drastique de la consommation de vin rouge entraînant une surproduction, particulièrement dans le Bordelais (évaluée à 3 millions d’hectolitres, dont 1 million d’hectolitres pour le seul Bordelais), chute des importations chinoises, taxes américaines à l’importation des vins français… le tout dans un contexte d’inflation lié à la guerre en Ukraine. À ces facteurs s’ajoutent des raisons structurelles propres à certaines régions. Face à cette situation, le ministre de l’Agriculture a annoncé, le 6 février dernier, la mise en place de campagnes de distillation pour soutenir la filière. Ainsi, dès l’été prochain, une première campagne devrait être engagée, financée à hauteur de 80 millions d’euros (40 M€ par l’État et 40 M€ par l’Union européenne). Une seconde campagne de distillation devrait suivre à partir du mois d’octobre, financée dans les mêmes conditions, « pour atteindre un maximum de 160 millions d’euros en 2023 », selon le ministre. L’objectif étant de distiller 2,5 millions d’hectolitres, surtout du vin rouge, pour en faire des parfums, du bioéthanol ou du gel hydroalcoolique.
Une prime à l’arrachage ?
Pour les viticulteurs bordelais, la distillation, même si elle apportera une bouffée d’oxygène, ne suffira pas à résoudre leurs difficultés tant les stocks de vin sont importants. Aussi préconisent-ils l’arrachage de 15 000 hectares de vignes étalée sur trois ans, associée à une prime de 10 000 €/hectare de vigne arrachée pour aider les viticulteurs concernés à se reconvertir. Pour financer une telle mesure, qui reste pour le moment à l’étude, et qui pourrait porter sur les vignes abandonnées posant des problèmes sanitaires car elles ne sont plus traitées, l’État français devrait solliciter le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). À suivre…
Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 6 février 2023
Article publié le 08 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?
Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.
Chose promise, chose due : le gouvernement s’attelle, en ce début d’année, à un chantier de taille. Et c’est dans le cadre d’une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qu’il entend réformer en profondeur le système de retraite français. Actuellement dans les mains du Parlement, ce projet de loi prévoit, en particulier, de repousser l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein. Explications.
À noter : par durée de cotisation, il faut entendre l’ensemble des trimestres validés par un assuré au cours de sa carrière.
64 ans et 172 trimestres
Aujourd’hui fixé à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite pourrait bientôt être progressivement repoussé à 64 ans. Concrètement, cet âge augmenterait de 3 mois par génération.
Précision : cette mesure s’appliquerait uniquement aux personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Les assurés nés avant cette date pourraient encore partir à la retraite dès 62 ans.
Parallèlement, le projet de loi prévoit d’allonger la durée de cotisation permettant aux assurés d’obtenir une pension de retraite à taux plein. Actuellement, cette durée augmente progressivement et atteint 172 trimestres (soit 43 ans) pour les personnes nées à compter de 1973. Le gouvernement entend accélérer la cadence, c’est-à-dire instaurer une durée minimale de cotisation de 172 trimestres pour les assurés nés à compter de 1965.
| Départ à la retraite à l’âge légal (après la réforme) | ||
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Durée de cotisation requise (en trimestres) |
| 1961 (jusqu’au 31 août) | 62 ans | 168 |
| 1961 (à partir du 1er septembre) | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1968 et après | 64 ans | 172 |
À noter : comme aujourd’hui, une pension de retraite à taux plein serait automatiquement accordée aux personnes qui atteignent l’âge de 67 ans, quelle que soit leur durée de cotisation.
Et pour partir plus tôt ?
Comme c’est déjà le cas, les personnes ayant commencé à travailler tôt pourront toujours bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Elles pourraient ainsi, sous certaines conditions, prétendre à leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans.
| Départ en retraite anticipé pour carrière longue (après la réforme) | ||
| Âge de départ à la retraite | Durée de cotisation requise (en trimestres) | Dont 5 trimestres* cotisés avant la fin de l’année civile des : |
| 58 ans | 176 | 16 ans |
| 60 ans | 176 | 18 ans |
| 62 ans | 172 | 20 ans |
| 63 ans | 172 | 21 ans |
| *Ce nombre est ramené à 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile. | ||
En complément : seraient également conservés les dispositifs permettant aux assurés en situation de handicap et aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente de bénéficier d’un départ en retraite anticipé (à 55 ou 62 ans). En outre, ce dernier bénéficierait désormais également aux titulaires d’une pension d’invalidité et aux personnes inaptes au travail (départ à 62 ans au lieu de 64 ans).
Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, n° 760
Article publié le 08 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.
Lorsqu’un exploitant agricole met les terres qu’il loue à la disposition d’une société, il est tenu d’en informer le bailleur, par lettre recommandée, dans les 2 mois qui suivent la réalisation de l’opération.
Précision : l’avis adressé au bailleur doit mentionner le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition.
Sachant que la sanction encourue par l’exploitant qui s’abstient d’envoyer cet avis à son bailleur est peu dissuasive. En effet, si la résiliation de son bail est encourue dans ce cas, ce n’est que s’il n’adresse pas cet avis au bailleur dans l’année qui suit la mise en demeure envoyée par ce dernier et si ce manquement entraîne un préjudice pour le bailleur. Autant dire qu’il y a très peu de chances qu’elle soit prononcée… Mais attention, car les juges viennent de considérer que le défaut d’information du bailleur quant à la mise des terres louées à la disposition d’une société constitue un manquement de l’exploitant locataire à ses obligations, ce qui le prive du droit de céder son bail. Car, ont-ils rappelé, la faculté de céder le bail est réservée au locataire de bonne foi, c’est-à-dire à celui qui s’est acquitté de toutes les obligations résultant de son bail. Dans cette affaire, un agriculteur avait mis les terres qu’il louait à la disposition d’une société dans laquelle il entendait exercer son activité sans en avoir avisé le bailleur. Plusieurs années après, lorsqu’il avait demandé au bailleur l’autorisation de céder son bail à son fils, ce dernier avait refusé. En effet, selon lui, l’exploitant devait être déchu de son droit de céder son bail en raison du manquement qu’il avait commis de ne pas l’avoir informé en son temps de la mise à disposition. Les juges lui ont donc donné raison.
À noter : dans cette affaire, l’argument selon lequel le manquement du locataire à son obligation d’information du bailleur n’aurait causé aucun préjudice à ce dernier n’a pas été pris en compte par les juges.
Article publié le 07 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Cybersécurité : la menace reste présente mais les entreprises résistent mieux
Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique) met en lumière une baisse des cyberattaques réussies en 2022. Un recul qui s’explique par une meilleure anticipation et des investissements soutenus dans la cybersécurité.
Une baisse notable des cyberattaques réussies
45 % des entreprises ont subi une cyberattaque réussie en 2022, contre 54 % en 2021.
Réalisé par OpinionWay pour le compte du Cesin depuis 2015, le Baromètre de la cybersécurité permet, chaque année, de dresser un bilan du combat que mènent les entreprises membres de ce club contre les cyberattaques. Des entreprises, à 89 % composées d’ETI et de grandes entreprises, les cibles privilégiées des pirates informatiques. Premier enseignement de cette enquête : 45 % des sondés ont subi au moins une cyberattaque réussie en 2022, c’est-à-dire une attaque qui n’a pas pu être arrêtée par les dispositifs de protection ou de prévention. Pour rappel, ce taux ne cesse de décroître ces dernières années : 65 % en 2019, 57 % en 2020, 54 % en 2021.
Toujours le phishing
Lorsqu’on les interroge sur le type d’attaques qu’elles ont subi, le phishing est cité par 74 % des entreprises victimes. Pour rappel, le phishing (hameçonnage en français) est une technique qui permet à des pirates de se faire passer pour une banque, un fournisseur ou encore une institution publique auprès d’une entreprise ou d’un particulier afin d’obtenir des informations sensibles (coordonnées bancaires, mots de passe…) ou d’introduire un logiciel malveillant dans un système informatique. Basée sur l’usurpation de l’identité d’un tiers de confiance, cette technique d’attaque est difficile à contrer, ce qui explique son succès. Les autres vecteurs d’attaques les plus souvent évoqués par les entreprises sont les vulnérabilités logicielles ou les défauts de configuration (45 %) utilisés par les pirates, la fameuse arnaque au président (41 %) qui, comme son nom l’indique, consiste à se faire passer pour un dirigeant de la société afin de « forcer » un salarié de l’entreprise à mettre en œuvre un paiement qui sera détourné, et enfin, les intrusions dans le réseau informatique de l’entreprise (33 %).
L’erreur humaine
Sur les causes des incidents constatés, le bilan dressé par les entreprises reste le même d’année en année. Le premier risque mis en avant est, une fois encore, pour cette 8e édition du baromètre, l’erreur de manipulation/de configuration ou la négligence d’un administrateur interne ou d’un salarié (38 %). On pointe ici les difficultés que peuvent éprouver les salariés pour poursuivre les objectifs métiers qui sont les leurs tout en respectant des procédures de prévention et de sécurité toujours plus lourdes et complexes. L’enquête note d’ailleurs que le recours au Shadow IT, c’est-à-dire l’utilisation par un salarié d’une application ou d’un matériel informatique souvent plus convivial ou performant que les solutions fournies mais non approuvées par la DSI est cité parmi les principales causes d’attaques informatiques (35 %) en 2022.
Un impact sur le business 6 fois sur 10
Si, dans 40 % des cas, une cyberattaque réussie n’a pas entraîné de perturbation, 6 fois sur 10, elle a eu un impact notable sur le business de l’entreprise victime. L’arrêt temporaire de la production, fréquent lors des attaques par rançongiciel (logiciel qui crypte les données informatiques, lesquelles ne pourront être déchiffrées qu’après le paiement d’une rançon), est cité par 24 % des répondants. Suivent la compromission de données (14 %), l’impact médiatique (14 %), l’indisponibilité du site web (13 %) ou encore les pertes financières liées à des transactions frauduleuses (9 %).
Des dispositifs de protection plus performants
L’adoption d’outils plus efficaces et une meilleure sensibilisation des collaborateurs expliquent la baisse du nombre de cyberattaques réussies.
88 % des entreprises interrogées estiment que les solutions et services de sécurité proposés sur le marché sont adaptés à leurs besoins (contre 86 % en 2021). « Une place prépondérante est donnée aux outils de détection et de réponse aux incidents. L’authentification multi-facteurs concerne 81 % des entreprises et est réputée performante. C’est d’autant plus important que 33 % des attaques ont conduit à des usurpations d’identités », précisent les auteurs de l’enquête. Près de 15 solutions différentes ont été adoptées, en moyenne, par les entreprises interrogées.Mais les solutions techniques ne sont pas les seules qui sont déployées dans les entreprises. La sensibilisation des collaborateurs est également au programme. L’enquête révèle ainsi que dans la lutte contre les rançongiciels, elle apparaît, avec 82 % des citations, comme le premier dispositif de défense mis en œuvre en 2022. Suivent le déploiement d’un EDR (Endpoint Detection & Response) (71 %) et celui d’outils de détection des vulnérabilités (68 %).On note également que plus de la moitié des entreprises (51 %) déclarent avoir déjà mis en place un programme d’entraînement pour faire face à une cyber-crise. Pour rappel, le taux n’était que de 44 % en 2021, signe que l’exercice prend désormais toute sa place dans les plans de reprise d’activité (PRA) établis par ces entreprises. Enfin, le budget consacré à la cybersécurité tend à légèrement augmenter. Ainsi, alors que seules 44 % des entreprises en 2021 avaient affecté 5 % ou plus de leur budget IT à la sécurité, en 2022, le ratio croît d’un point à 45 %. L’enquête révèle également que 67 % des entreprises interrogées ont souscrit une cyber-assurance et que 51 % d’entre elles envisagent de la renouveler, contre 20 % qui songent à abandonner cette solution.
Article publié le 07 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Professionnels de santé : ouverture aux libéraux de la plate-forme de signalement
La plate-forme de signalement de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS) est désormais ouverte aux professionnels de santé libéraux qui peuvent indiquer en ligne tout fait de violence rencontré dans le cadre de leur travail.
Quelque 30 000 soignants ont signalé avoir été victimes de violences verbales et/ou physiques en 2021… Ces signalements passent notamment par l’outil dédié de l’ONVS qui était jusqu’à présent réservé uniquement aux soignants des établissements de santé et médico-sociaux pour évaluer ces violences et lutter contre la banalisation des agressions. Mais depuis cette année, les professionnels libéraux ont, eux aussi, la possibilité de déclarer tout fait de violence rencontré dans le cadre de leur travail.
Des signalements qui peuvent être anonymes
Refondue à la suite du rapport 2022 de l’ONVS, la nouvelle plate-forme permet de rendre les démarches de signalement plus faciles. Elle est accessible depuis le portail de signalement des événements sanitaires indésirables sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention ou directement sur https://dgos-onvs.sante.gouv.fr/. Les signalements sont anonymes, mais il est possible en fin de formulaire de donner ses informations de contact pour être joint par l’Ordre lorsque le signaleur est membre d’une profession soumise à inscription à un ordre professionnel.
Article publié le 07 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Les webinaires de la CNIL en 2023
La CNIL organise une série de webinaires à destination des professionnels dont le planning du 1er semestre vient d’être publié. Ces webinaires sont gratuits et proposent de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données.
Parce que la gestion des données personnelles et leur conformité au RGPD sont des sujets complexes pour les entreprises, la CNIL propose des webinaires gratuits en lien avec la protection des données. Animés par des agents de la CNIL, ils durent environ 45 minutes. À la fin de la présentation, les participants ont la possibilité de poser des questions et d’échanger avec les agents.
Un sujet différent abordé tous les mois
Ouverts à tous, ces webinaires vont aborder différents sujets au 1er semestre 2023, tels que « L’instruction par la CNIL des demandes d’autorisation relatives aux traitements dans le domaine de la santé », « Économie et régulation des données personnelles », « Recrutement : de nouveaux outils proposés par la CNIL », ou encore « Le partage de données par API (interface de programmation d’application) : les recommandations de la CNIL »… À raison d’un webinaire par mois, l’inscription est obligatoire et se fait en amont sur le site de la CNIL (places limitées).
Pour en savoir plus : www.cnil.fr
Article publié le 07 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2023
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2023.
Pour 2023, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020 et 2021. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour les années précédentes. Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à un certain montant. Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 25 %.
Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son cat étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.
Article publié le 07 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023.
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Un outil destiné à mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet index, présenté sous la forme d’une note globale sur 100 points, est calculé à partir de différents indicateurs (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations…). Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutissant à un nombre de points dont l’addition donne la note globale de l’entreprise. L’index ainsi que la note obtenue pour chaque indicateur au titre de l’année 2022 doivent être publiés, au plus tard le 1er mars 2023, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise. À défaut de site internet, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courriel, etc.).
Des publications supplémentaires pour certaines entreprises
L’entreprise dont l’index est inférieur à 75 points sur 100 dispose de 3 ans pour remédier à cette situation. À cette fin, elle doit mettre en œuvre des mesures de correction et, le cas échéant, de rattrapage salarial via un accord collectif ou, après consultation du comité social et économique (CSE), une décision unilatérale. L’entreprise doit porter ces mesures à la connaissance des salariés par tout moyen et les publier sur son site internet (sur la même page que l’index). Ces informations doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un index au moins égal à 75 points. Par ailleurs, lorsque son index est inférieur à 85 points sur 100, l’entreprise doit, via un accord collectif ou, après consultation du CSE, une décision unilatérale, fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Ces objectifs doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise (sur la même page que l’index) ou, à défaut de site, être portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Ces objectifs doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un index au moins égal à 85 points. Les mesures de correction et de rattrapage ainsi que les objectifs de progression doivent être publiés après le dépôt à la Dreets de l’accord collectif ou de la décision unilatérale (via la plate-forme TéléAccords).
Important : les indicateurs, la note globale et, le cas échéant, les mesures de correction et de rattrapage et les objectifs de progression de chacun des indicateurs ainsi que leurs modalités de publication (a du site internet, par exemple) doivent être mis à la disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales et transmises au ministère du Travail via le site dédié Index Egapro.
Article publié le 07 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022